Journal Droit Toxicomanie

 

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Journal sur les addictions

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JOURNAL « SYNDICAT MIXTE » “ LES MUREAUX, ECQUEVILLY, BOUAFLE, CHAPET, HARDRICOURT, JUZIERS, MEULAN, JAMBVILLE, Parlons-en novembre 2013 Syndicat mixte de la Maison de la justice DROIT ET TOXICOMANIE Drogues ” Alcool Tabac VERNEUIL-SUR-SEINE, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, MÉZY-SUR-SEINE, La toxicomanie et les addictions se présentent avant tout comme un problème de santé publique, c'est-à-dire que leurs conséquences premières sont sur la santé des personnes, aussi bien sur le court terme (ivresse, dépendance, overdose) que le long terme (cancer, troubles cardio-vasculaires…). Le journal « Parlons en » étant avant tout un journal d’information juridique, les questions sanitaires ne seront pas abordées afin de s’intéresser plus particulièrement aux notions juridiques entourant les addictions et la toxicomanie. VAUX-SUR-SEINE, BRUEIL-EN-VEXIN, ÉVECQUEMONT S OMMAIRE LES DROGUES « ILLICITES » : LES STUPÉFIANTS LES DROGUES LICITES www.mjd-valdeseine.fr

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é Qu’est-ce avant tout que l’addiction ? C’est une dépendance qui repose sur une envie répétée et irrépressible, pouvant pousser les personnes à adopter des comportements sociaux déviants, voire dangereux. Contrairement à la toxicomanie qui suppose l’ingestion d’une substance « toxique », l’addiction est un terme assez large, qui concerne bien sur les drogues, l’alcool, la cigarette ou les médicaments, mais également les comportements addictifs sans produits comme l’addiction aux jeux, la cyberdépendance. D’un point de vue juridique, on peut distinguer bien évidemment entre les drogues licites et illicites, mais aussi les conséquences juridiques directes (liées à la consommation) et indirectes (liées à la vente par exemple) de l’addiction. Dans le langage courant, la drogue est une substance qui modifie le fonctionnement du système nerveux central, pouvant provoquer une dépendance. Il n’existe pas de définition légale du mot « drogue », car les différentes substances que ce mot concerne n’ont pas un régime commun. En effet, il y a des drogues « licites » et « illicites ». Les drogues « illicites » sont plus communément appelées « stupéfiants ». Il existe en France une liste de l’ensemble des produits considérés comme stupéfiants. Il s’agit de l’arrêté du 22 février 1990, transposant le classement des stupéfiants au niveau international au niveau français. On y trouve le cannabis et ses dérivés, la cocaïne et ses dérivés, l’opium, la morphine, la methadone, l’héroïne, les amphétamines, le LSD, les champignons hallucinogènes, l’extasy ainsi que certains nouveaux produits de synthèse comme la méphédrone. On peut retrouver cette liste sur le site Internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (http://ansm.santé.fr). Les drogues dites « licites » le sont en raison de considérations historiques, culturelles ou médicales. Malgré leur caractère licite, la production, la vente et l’usage de ces drogues sont strictement encadrés. Il s’agit essentiellement de l’alcool, du tabac et des médicaments. é Que dit la loi ? La Justice a pour mission de protéger le citoyen, afin de vivre en harmonie avec la collectivité. La prévention de la toxicomanie est une parfaite illustration de la confrontation des intérêts individuels et collectifs. En effet, plus qu’un problème purement personnel, la toxicomanie est un réel problème de société, qui touche la collectivité dans nombre de ses aspects. C’est pour cela que la justice d’un coté punit, car la personne aura délibérément violé la loi. Cette sanction est plus que nécessaire car elle doit décourager la délinquance la plus grave et stopper autant que possible la diffusion de ces substances toxiques. D’un autre côté, elle doit assister, voire protéger le toxicomane en tant que malade. La justice reconnait en effet dans une certaine proportion ce caractère aux toxicomanes, par le biais des injonctions de soins.

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L éé ES DROGUES « ILLICITES » : LES STUPÉFIANTS L’article 222-35 sanctionne la production et la fabrication. C’est également criminel, puni de 20 ans de réclusion et 7 500 000€ d’amende. Cette peine monte a 30 ans si cette production/fabrication est commise en bande organisée. L’article222-36 punit de 10 ans d’emprisonnement de de 7 500 000€ d’amende l’importation ou l’exportation illicite de stupéfiants. Il s’agit de faire rentrer sur le territoire français des substances considérées par la législation française comme stupéfiants. C’est un délit (peine encourue inférieure ou égale à 10 ans). Commise en bande organisée, cette infraction devient un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle. L’article 222-37 du Code Pénal sanctionne de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 € d’amende le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Cela permet d’incriminer le dealer lui-même (celui qui vend de la drogue) mais aussi les différentes personnes participant d’une manière ou d’une autre au trafic. Cette infraction est délictuelle. C’est le texte de référence en matière de trafic de stupéfiants. Concernant les « petits » trafics, l’article 222-39 du Code Pénal les sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende. On entend par petits trafics, la cession ou l’offre illicite de stupéfiants pour sa consommation personnelle. La limite entre trafic pour consommation personnelle et trafic normal est cependant ténue, ce trafic servant notamment à alimenter de plus gros trafics en amont. Cela permet de viser les petits dealers avec une faible quantité de produit, mais aussi les « usagers-vendeurs » qui dealent pour se payer leurs doses. La peine d’emprisonnement est néanmoins doublée quand les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs ou quand le trafic a lieu aux abords ou à l’intérieur des établissements d’enseignement ou d’éducation. L’article 222-38 concerne plus spécifiquement le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants. Le blanchiment de l’argent du trafic fait en connaissance de cause est puni de 10 ans et « seulement » 750 000€ d’amende. De même, une personne qui s’enrichit grâce au trafic et ne peut justifier de ses ressources par rapport à son train de vie, même s’il ne trafique pas lui-même, risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amendes, aux termes de l’article 222-39-1 du Code Pénal, cette infraction est nommée « proxénétisme de la drogue » car elle permet d’atteindre ceux qui profitent sciemment du produit de la vente de stupéfiant. LES INCRIMINATIONS DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS Le trafic de stupéfiants, de par ses considérations essentiellement mercantiles et parce qu’il fournit les toxicomanes en les enfermant dans un cercle vicieux, est lourdement sanctionné. L’article 222-34 du Code Pénal sanctionne le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Cette infraction est criminelle et est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000€ d’amende. Les personnes visées par cet article sont essentiellement les responsables d’organisations structurées, voire mafieuses.

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éé LES INFRACTIONS D’USAGE L’usage des produits stupéfiants est interdit, non pas par le Code Pénal, mais par l’article 3421-1 du Code de la Santé Publique. L’usager encourt 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende. La loi de prévention de la délinquance de 2007 porte à 5 ans et 75 000€ d’amende la sanction quand l’usage est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou relevant de la défense nationale. La politique pénale est néanmoins plus clémente et, du fait de l’objectif de santé publique, l’état de toxicomanie va être pris en considération, aussi bien par le parquet au niveau des poursuites qu’au moment du jugement et de l’application de la peine. En effet, le parquet peut mettre en œuvre des alternatives aux poursuites : composition pénale (paiement d’une forte amende, exécution d’un travail non rémunéré pour la collectivité, confiscation du permis de conduire pour une durée de 4 mois, réalisation d’un stage…), l’injonction thérapeutique (obligation de poursuivre un parcours de soin, le cas échéant, il peut être poursuivi), le classement sans suite assorti d’un rappel à la loi, le classement sous condition (orientation vers une structure éducative, sanitaire ou sociale)… En cas d’échec de la mesure, le Procureur pourra poursuivre l‘usager devant les tribunaux. A noter que la loi de 2007 a introduit un nouveau dispositif consistant à suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants. Ce stage est aux frais de l’usager (environ 450€). Il peut être prononcé comme alternative aux poursuites judiciaires par le Procureur mais peut également être prononcé à titre de peine complémentaire par le juge. Comme le parquet, le juge peut également privilégier les peines alternatives assorties d’obligation de soins (TIG, ajournement avec mise à l’épreuve, sursis mis à l’épreuve…). L’emprisonnement est plutôt rare pour un simple consommateur, notamment primo délinquant. Il existe en effet plusieurs peines complémentaires, des interdictions et obligations de soins qui accompagnent la sanction pénale principale. Le juge peut par exemple restreindre certains droits : interdiction de conduire un véhicule, confiscation ou immobilisation du véhicule, retrait du permis de chasse… Le fait d’être condamné pour usage de stupéfiants peut également interdire l’accès ou le maintien dans certaines professions. Il s’agit de la fonction publique d’Etat ou territoriale, des professions du droit, de toutes fonctions dans un établissement accueillant des mineurs (collège, lycée, centre de loisir…), moniteur, éducateur ou entraineur sportif, sapeur pompier, agent d’assurance, moniteur d’auto école… Ces interdictions peuvent néanmoins être relevées par décision du juge. Une mesure d’obligation de soins peut être demandée à tous les stades de la procédure par le magistrat en charge : le procureur de la république peut en plus de l’injonction thérapeutique (constituant une alternative aux poursuites) imposer un contrôle judiciaire avec obligation de soins, le juge peut assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis avec obligation de soins, voire accorder une dispense de peine quand la personne a pu se soigner avant le jugement. Enfin, le Juge d’Application des Peines, en charge de l’exécution de la peine, peut faire bénéficier le condamné de diverses mesures assorties d’une obligation de soin (semi liberté, placement extérieur, libération conditionnelle…).

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éé L’USAGE DE STUPÉFIANT AU VOLANT caractère fictif de l’ordonnance. Il concerne également les médecins faisant des prescriptions de stupéfiants en sachant l’usage détourné qui est fait de ces dernières. Le fait de faciliter l’usage est lourdement sanctionné, avec des peines comparables au trafic de stupéfiant : 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000€ d’amende. Cependant, il n’est pas considéré comme « facilitant l’usage » le fait de fournir du matériel d’injection stérile, dans le cadre d’une politique globale de santé publique (risques de maladies infectieuses, Hépatite C, SIDA…). Cette tolérance n’est accordée que si la délivrance est faite dans le respect d’une stricte déontologie. Ce débat a notamment été relancé à propos de l’ouverture de salles de shoot à Paris. éé Comme pour l’alcool, il est interdit de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Pour l’alcool, cela constitue un délit routier au-delà de 0,8 grammes par litre de sang. Pour les stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée, cela est constitutif d’un délit. Les analyses sont susceptibles de montrer la prise de stupéfiants dans les 15 dernières heures. La conduite sous influence de stupéfiants est passible de 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende et entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire. Cette peine est portée à 3 ans et 9 000€ si, en plus d’être sous l’emprise de stupéfiants, l’usager est également en état alcoolique. En peine complémentaire, il peut y avoir annulation ou suspension du permis de conduire et obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. LA PROVOCATION À L’USAGE DE STUPÉFIANT éé FACILITER L’USAGE DE STUPÉFIANTS C’est le Code de la Santé Publique, à l’article 3421-4, qui sanctionne la provocation à la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic et usage) de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Ainsi, il est possible de sanctionner toute apologie à la consommation. Est également sanctionné dans ce cadre le fait de vendre quelque chose comme étant de la drogue : c’est le cas des « carottes », vendre un morceau de caramel comme étant du haschisch par exemple. Le Code Pénal incrimine plus spécifiquement la provocation à l’usage de mineurs (art. 227-18 du Code Pénal). Cette provocation doit par contre être directe (contrairement à la provocation visée dans le CSP qui peut être une provocation générale). La provocation des mineurs à l’usage est sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende, mais est portée à 7 ans et 150 000€ quand il s’agit d’un mineur de 15 ans, ou si cette provocation est exercée aux abords d’un établissement scolaire. Il existe également l’incrimination de provocation de mineurs au trafic (227-18-1 du Code Pénal), sanctionné de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amendes, qui est porté à 10 ans et 300 000€ d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou lorsque les faits sont commis aux abords d’un établissement scolaire. Au même article, la loi sanctionne le fait de présenter l’usage ou le trafic sous un jour favorable. Ainsi peut être sanctionné un journal, un écrit, une chanson (condamnation de la chanson « l’apologie » de Matmatah par exemple). C’est également ce texte de loi qui sanctionne le fait de porter un T-shirt présentant du cannabis. L’article 222-37 al. 2 sanctionne le fait de faciliter l’usage de stupéfiants. Cela vise les personnes se faisant délivrer des ordonnances de complaisance, de fausses ordonnances, mais également le pharmacien qui délivre ces médicaments en connaissance du

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L ES DROGUES LICITES éé LES MÉDICAMENTS Les médicaments sont des drogues par nature. Ce sont effectivement, placebo mis à part, des produits contenant des substances actives dont la finalité est soit de guérir, soit de soulager le corps. Plusieurs types de médicaments sont impliqués dans le phénomène de dépendance médicamenteuse : anxiolytiques, narcoleptiques, vasoconstricteurs, anti douleurs… La dépendance aux médicaments s’accompagne également d’un phénomène d’accoutumance, c'est-à-dire que le corps s’adapte à un médicament, y devenant ainsi moins sensible. Le classement juridique du médicament varie en fonction des substances qu’il renferme. Ainsi, il est possible d’avoir des médicaments considérés comme stupéfiants : Morphine, Skenan, Moscotin… mais également des substances vénéneuses et des psychotropes. La délivrance de ces médicaments se fait par ordonnance sécurisée à filigrane bleue dont la prescription est limitée à 7 jours. Il existe des médicaments spécifiques dit « médicaments de substitution » qui sont censés aider les personnes dépendantes de l’héroïne (Methadone et Subutex). Les médicaments, quels qu’ils soient, peuvent être détournés de leur usage initial pour devenir l’objet d’un trafic, les usagers recherchant ce médicament pour les effets psycho actifs qu’il procure. Le traitement judiciaire du médicament sera in fine dépendant de la classification du médicament. S’il est considéré comme un stupéfiant (méthadone, morphine), ce sera alors le cadre juridique de l’usage et du trafic des stupéfiants (usage : 1 an, 3 750€ et trafic : 5 ou 10 ans selon l’incrimination retenue, 75 000€ ou 7 500 000€). S’il s’agit d’un médicament classé dans les listes I et II des substances vénéneuses (tranxene, Rohypnol, Subutex…), qui ne sont pas considéré comme des stupéfiants, alors la production, le transport, l’importation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi de ces médicaments de façon illégale sont punis de 2 ans d’emprisonnement et/ou 3 750€ d’amende (Article 5432-1 du CSP sur les substances vénéneuses). Ainsi, pour les médicaments de substitution Subutex et Methadone, même si chacun obéit à des règles similaire en matière de prescription (ordonnance sécurisée, prescription sur 7 jours maximum), les sanctions encourues en matière de trafic seront grandement différentes : 10 ans pour la méthadone et 2 ans pour le Subutex)

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éé LE TABAC Le tabac est une plante proposée à la consommation sous forme de cigarette la plupart du temps. Ce tabac contient de la nicotine possédant un effet « éveillant » anxiolytique qui peut atteindre les fonctions cardiovasculaires, respiratoires ou digestives de l’homme et provoquer son décès. On estime que le nombre des morts causées par le tabac est 8 fois plus important que celui des accidents de la route (9 083 morts et 198 104 blessés) : plus d’1,4 millions sont malades du tabac et 60 à 80 000 décès peuvent être attribués à sa consommation. Ainsi, même s’il n’est pas considéré comme étant un produit stupéfiant, le tabac constitue dans les phénomènes d’addiction une priorité sanitaire. Le marché de la cigarette en France est contrôlé par l’Etat. En effet, le débit de tabac est un monopole d‘Etat dont la gestion est confiée à un gérant, un débitant, chargé de la vente au détail. La vente est interdite aux mineurs. Sur un paquet de cigarette, plus de 80% du prix sont des taxes. C’est pour cela qu’il existe de la contrebande de tabac. La contrebande est le commerce illicite de cigarettes (et de tabac en général) pour lesquelles il n’a été acquitté ni droits de douane, ni taxes. Ces cigarettes peuvent être authentiques et d’origine communautaire (de pays frontaliers de la France) mais ce peut également être de la contrefaçon, en provenance de pays tiers. Ces dernières peuvent se révéler extrêmement dangereuse vu qu’elles ne font l’objet d’aucun contrôle sanitaire. En France, la loi limite à 10 cartouches par personnes la possibilité d’importer pour usage personnel du tabac, en sachant que ce dernier doit être communautaire (venir d’un des pays de l’Union Européenne) et authentique (ce sont bien des cigarettes fabriquées par l’entreprise). Au-delà de cette quantité, cela peut devenir une infraction aux contributions indirectes sanctionnée par une simple amende. Par contre, si le produit importé est une contrefaçon, ou que l’origine est extra communautaire, on touche alors au délit douanier. C’est l’article 414 du Code des Douanes qui fixe les peines pour ce type de contrebande (contrebande de biens prohibés ou fortement taxé) : 1 an d’emprisonnement et une amende égale à 1 à 2 fois la valeur du bien. Cette peine peut même monter à 10 ans d’emprisonnement et 5 fois la valeur de l’objet si cette contrebande est commise en bande organisée. En plus de la distribution, la France interdit l’usage du tabac dans certains lieux. La loi Evin, relative à la lutte contre le tabagisme, a également eu un apport conséquent : l’interdiction complète de toute publicité, promotion ou propagande en faveur du tabac et l’interdiction de fumer dans tous les lieux à usages collectifs. Cette loi a été renforcée en 2006 par un décret, interdisant de fumer dans l’ensemble de l’enceinte d’un établissement scolaire (parties non couvertes comprises). La même année, un autre décret a interdit de façon absolue de fumer dans les lieux dit « de convivialité ».

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éé L’ALCOOL L’alcool est en France une drogue (licite) qui est fortement consommée aussi bien sous forme de vin, de bière, de cidre, de rhum, d’alcool distillé, de vodka ou de whisky... C’est avant tout une boisson qui contient de l’alcool éthylique. En France, la vente d’alcool aux moins de 18 ans est interdite par la loi Bachelot de mars 2009. La conduite en état d’ivresse : Si le taux d’alcoolémie relevé lors d’un contrôle routier est entre 0.50 et 0.80g par litre de sang, l’infraction est une contravention punie par une amende de 4ème classe et la perte de 6 points du permis de conduire. Au dessus de 0.80g /l de sang, l’infraction devient délictuelle et est punie de 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende, la perte de 6 points sur le permis, mais aussi plusieurs peines complémentaires : suspension du permis, annulation du permis (surtout en cas de récidive légale), stage de sensibilisation à la sécurité routière... Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie est également un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende. Il est donc inutile de refuser les contrôles d’alcoolémie, notamment si vous avez peu bu. L’ivresse publique et manifeste : Le code de la santé publique sanctionne l’ivresse publique et manifeste à son article 3341-1 : « Une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police (…) pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle recouvre la raison. ». L’ivresse publique et manifeste est punie par l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (art. R3353-1 du CSP). Ainsi, une ivresse sur la voie publique, qui se manifeste de façon évidente (démarche titubante, propos incohérents, perte d’équilibre….) est sanctionnée en 1er lieu par un placement en cellule de dégrisement, puis par une contravention. Même s’il est mesuré, le niveau d’imprégnation alcoolique importe peu du moment que l’ivresse est manifeste. Comme pour le tabac, une personne peut transporter de l’alcool pour sa propre consommation d’un pays membre de l’Union Européenne à un autre. Le maximum autorisé par véhicule est de 10 litres pour les spiritueux, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et 110 litres pour la bière. Les personnes ne respectant pas ces préconisations risqueraient les mêmes sanctions pénales que pour l’importation de tabac. SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Jean-François CADOT, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif, Céline BAUMEL, adjointe au maire de la ville des Mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte Conception et réalisation : Art Le Corre

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