Journal "Parlons-en" sur la personne handicapée dans la société

 

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A l'occasion de la journée internationale de la personne handicapée ( le 3 décembre)

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journal « syndicat mixte » syndicat mixte de la maison de la justice les mureaux ecquevilly bouafle chapet hardricourt juziers meulan jambville parlons-en décembre 3 dÉcembre journÉe internationale des personnes handicapÉes la personne handicapÉe dans la sociÉtÉ verneuil-sur-seine le monde des droits ne peut pas être uniquement l apanage des personnes saines la personne atteinte de handicap doit elle aussi être aidée à réaliser toutes ses potentialités d ordre physique et psychique la personne handicapée même lorsqu elle apparaît blessée dans ses capacités sensorielles et intellectuelles est un sujet pleinement humain avec des droits sacrés et inaliénables propres à toute créature humaine ce n est que si les droits des plus faibles sont reconnus qu une société peut prétendre être fondée sur le droit et la justice la personne handicapée n est pas une personne différente des autres c est pourquoi en reconnaissant et en promouvant sa dignité et ses droits nous reconnaissons et promouvons notre dignité et nos droits à tous et à chacun d entre nous une société qui ne laisserait une place qu aux personnes pleinement fonctionnelles tout à fait autonomes et indépendantes ne serait pas une société digne de l homme la discrimination fondée sur l efficacité n est pas moins condamnable que celle fondée sur la race le sexe ou la religion le mot handicap n est apparu qu en 1950 en france et l une des premières lois reconnaissant le handicap date de 1975 l idée qu une personne handicapée puisse bénéficier d un droit à la compensation des conséquences du handicap est ancienne mais elle n a été mise en exergue qu à la suite de l affaire « perruche » qui a suscité un vif débat médiatique 2010 tessancourt-sur-aubette oinville-sur-montcient mÉzy-sur-seine vaux-sur-seine brueil-en-vexin Évecquemont déclarée priorité nationale l intégration des personnes handicapées a récemment bénéficié d une nouvelle loi la loi pour l égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées cette loi met en oeuvre le principe du droit à la compensation qui consiste à apporter une réponse à une large variété de besoins des personnes handicapées place dans les établissements spécialisés insertion en milieu ordinaire aides spécifiques financières et en nature telles que des aides humaines c est parce que la qualité de vie au sein d une communauté se mesure par l engagement dans l assistance aux plus faibles que nous consacrerons ce numéro au handicap s ommaire l affaire perruche les aides financiÈres loi du 11 fÉvrier 2005 l enfant handicapÉ À l École le monde du travail et le handicap les liens utiles

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q u est ce que l affaire perruche l affaire perruche a fait grand bruit dans les années 90 un débat est alors né concernant « le préjudice d être né » en effet en 1982 madame perruche alors enceinte présente les symptômes de la rubéole elle indique à son médecin qu en cas d examens médicaux révélant que l embryon souffre d un handicap elle demandera une ivg le médecin affirme que les résultats sont négatifs et dès lors ne procède pas à l ivg toutefois le 14 janvier 1983 l enfant nait handicapé en juillet 1989 les parents assignent au fond le médecin le laboratoire et leurs assureurs au nom de l enfant après de multiples tumultes la cour de cassation en assemblée plénière le 17 novembre 2000 donne raison aux parents et consacre ainsi le droit pour l enfant né handicapé d être indemnisé de son préjudice cet arrêt a fait l objet de nombreuses critiques en considérant comme un préjudice le seul fait d être né des associations de défense des personnes handicapées ont notamment mené une véritable fronde estimant que cette décision affirmait que la vie des handicapés ne méritait pas d être vécue c est pourquoi l article 1er de la loi du 4 mars 2002 « nul ne peut se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance » a posé le principe qu il n était pas possible d être indemnisé pour le préjudice d être né en outre cette loi déclarait que le coût des soins aux handicapés devait être pris en charge par la solidarité nationale néanmoins cette dernière disposition est restée lettre morte.

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l enfant handicapÉ À l École l article 4 de la loi d orientation de 1975 fixe une obligation de scolarisation pour les enfants handicapés néanmoins trente ans plus tard cette disposition n est pas réalisée faute de moyens humains et budgétaires l orientation des enfants handicapÉs les commissions départementales d éducation spéciale cdes ont un rôle central dans le dispositif d évaluation et d orientation des enfants handicapés jusqu à 20 ans les commissions de circonscription soit ccpe commission de circonscription de l enseignement préélémentaire et élémentaire soit ccsd commission de circonscription du second degré agissent par délégation de pouvoir des cdes en outre les groupes handiscol ont été mis en place par la circulaire du 25 novembre 1999 chaque année ils établissent un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et formulent pour les services de l etat et les collectivités territoriales les recommandations pour l amélioration du dispositif les informations ainsi recueillies doivent permettre une meilleure connaissance des besoins en matière d intégration scolaire les Établissements spÉcialisÉs l intégration en milieu ordinaire est la règle néanmoins parfois une autre situation doit être envisagée l orientation en établissement spécialisé dépend de la cdaph les établissements médico-éducatifs s adressent à de jeunes handicapés et comprennent · les instituts médico-éducatifs ime accueillent les enfants et adolescents atteints de déficiences mentales · les instituts de rééducation ir concernent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement · les établissements pour polyhandicapés s adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs · les instituts d éducation sensorielle pour les handicaps auditifs et visuels · les établissements pour infirmes moteurs sont appelés iem instituts d éducation motrice

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l es aides financiÈres il existe aujourd hui trois sortes d aides financières l allocation aux adultes handicapés l allocation d éducation de l enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap § l allocation aah aux adultes handicapés elle a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante le droit à l allocation n est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à aucun autre avantage vieillesse invalidité rente d accident du travail l aah est attribuée selon le taux d incapacité de la personne elle doit être atteinte d un taux d incapacité permanente d au moins 80 ou compris entre 50 et 79 et avoir une restriction substantielle d accès à l emploi elle est versée aux personnes résidant de façon permanente en france métropolitaine ou dans les départements d outremer et saint pierre et miquelon les personnes de nationalité étrangère hors union européenne doivent être en possession d un titre de séjour régulier pour bénéficier de l aah la personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans si elle n est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales en outre elle n est plus versée à partir de 60 ans en cas d incapacité de 50 à 79 enfin les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel de ressources 8 003.52 euros pour une personne seule 16 007.04 euros pour une personne vivant en couple la demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées mdph § l allocation d éducation de l enfant handicapé aeeh elle est une prestation familiale financée par la sécurité sociale qui a pour objet de compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé elle est composée d une allocation de base à laquelle s ajoute un complément d allocation en fonction du coût du handicap de l enfant la cessation ou la réduction d activité professionnelle de l un des parents ou l embauche d une tierce personne pour bénéficier de l aeeh l enfant handicapé doit être âgée de moins de 20 ans et résider en france de façon permanente le taux d incapacité doit être d au moins 80 ou compris entre 50 et 79 le dossier de demande de l allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire cerfa n°1378801 accompagné du certificat médical cerfa n°1387801 et adressé à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l intéressé qui le transmet à la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées cdaph les décisions de la cdaph peuvent faire l objet d un recours dans les deux mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l incapacité.

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§ la prestation de compensation du handicap pch c est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées l attribution de la pch est personnalisée en effet une équipe pluridisciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée afin de mettre en place un plan individuel de compensation ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée il respecte son projet de vie et répond à ses besoins et à ses aspirations il comprend des mesures diverses aides humaines techniques liées à l aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée spécifiques ou exceptionnelles animalières la prestation de compensation du handicap à domicile ou en établissement est au coeur du plan personnalisé de compensation elle n est pas soumise à des conditions de ressources en revanche des critères existent concernant le lieu de résidence l âge et le handicap en effet pour bénéficier de la compensation il faut résider en france de façon stable et régulière la prestation est attribuée aux personnes entre 20 et 60 ans sauf exceptions il faut savoir que la loi du 11 février 2005 article 13 prévoit que la prestation de compensation devra être étendue aux enfants et qu à terme les conditions relatives à l âge devront être supprimées enfin concernant le handicap la loi précise que la personne doit avoir une difficulté absolue « ne pas pouvoir faire seul pour une activité ou une difficulté grave « faire difficilement » pour deux activités.

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l a loi du 11 fÉvrier 2005 la loi pour l égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales afin de répondre aux attentes des personnes handicapées la scolaritÉ le droit d inscrire à l école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi celle-ci reconnaît la responsabilité de l education nationale vis à vis de tous les enfants et adolescents l école ou l établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l établissement de référence de l enfant c est seulement avec l accord de ses parents ou de son représentant légal qu il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence s il a besoin d un dispositif qui n existe pas dans l établissement le plus proche la loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d un accompagnement adapté les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire la loi prévoit que les parents sont étroitement associés à la décision d orientation la loi du 11 février 2005 garantit l égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l aménagement des conditions d examen prioritÉ au travail en milieu ordinaire la loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire en misant sur l incitation des employeurs le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d accéder à l emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l employeur peut être compensé par des aides depuis 1987 les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d emploi d au moins 6 de personnes handicapées la loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées les titulaires de la carte d invalidité et les titulaires de l allocation aux adultes handicapés elle renforce la contribution à l association nationale pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées agepiph pour les entreprises qui n ont pas rempli leur obligation elle sera même triplée pour les entreprises n ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans enfin la loi crée une obligation pour les partenaires sociaux de négocier l emploi des travailleurs handicapés au niveau des branches tous les 3 ans et dans les entreprises tous les ans.

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vers une accessibilitÉ gÉnÉralisÉe l accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale aussi la loi prévoit-elle le principe d accessibilité généralisée quel que soit le handicap physique sensoriel mental psychique cognitif polyhandicap la loi handicap rend obligatoire l accessibilité des locaux d habitation neufs privés ou publics et dans certains cas des locaux d habitation existants lorsqu ils sont l objet de travaux la loi étend l obligation d accessibilité à toutes les chaînes du déplacement la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue sans rupture une attestation de conformité est désormais établie en fin de chantier par un tiers indépendant pour les travaux soumis à permis de construire la loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter en limitant les possibilités de dérogation des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles fermeture de l établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité remboursement des subventions publiques amende de 45000 euros pour les architectes entrepreneurs et toute personne responsable de l exécution des travaux en cas de récidive la peine est portée à six mois d emprisonnement et à 75000 euros d amende une commission communale ou intercommunale d accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants permettant d associer les personnes handicapées à la mise en oeuvre de l accessibilité un lieu d accueil pour les personnes handicapÉes la loi du 11 février 2005 instaure le principe d un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées mdph est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées la maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d accueil d information d accompagnement et de conseils pour les personnes handicapées et leurs familles la maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales · elle informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l annonce du handicap et tout au long de son évolution elle met en place et organise l équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap elle assure l organisation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapéescdaph et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap elle reçoit toutes les demandes de droits et prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l insertion professionnelle elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers · · · · · · pour plus d information caisse d allocation familiale des mureaux parc jean vauzelle 31 rue veuve fleuret 78130 les mureaux tél 0 820 25 78 10 maison départementale des personnes handicapées de versailles 21-23 rue du refuge 78000 versailles tél 01 30 21 07 30 ·

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l e monde du travail et le handicap l insertion sociale des personnes handicapées passe par leur intégration au sein du monde du travail c est pourquoi plusieurs textes législatifs ont organisé cette insertion d une part la loi du 23 novembre 1957 a introduit la notion de travailleur handicapé d autre part la loi d orientation du 30 juin 1975 a confié à la cotorep commission technique d orientation et de reclassement professionnel la reconnaissance du handicap et l aide au reclassement professionnel enfin la loi du 10 juillet 1987 a imposé à l ensemble des employeurs une obligation d emploi égale à 6 de l effectif salarié au bénéfice des travailleurs indépendants en outre il existe des aides relatives à la recherche d un emploi et la formation professionnelle afin d améliorer les chances d une insertion professionnelle réussie et d offrir aux personnes handicapées une formation adaptée §les aides À la recherche d un emploi suivre un enseignement adapté en centre de formation d apprentis cfa et d acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail enfin les jeunes travailleurs handicapés ont également accès aux contrats d insertion en alternance aux contrats de qualification aux contrats d orientation et aux contrats d adaptation la personne handicapée souhaitant travailler en milieu ordinaire peut bénéficier du soutien d une équipe de préparation et de suite de reclassement epsr ou d un organisme d insertion et de placement oip en outre depuis 1992 des programmes départementaux d insertion des travailleurs handicapés pdith viennent compléter les actions d orientation et d information la personne handicapée peut également obtenir des aides auprès des services de l anpe informations sur les emplois disponibles sur le fonctionnement et le rôle des institutions spécialisée sur les structures de reclassement professionnel enfin chaque département comprend un conseiller chargé des travailleurs handicapés afin d apporter une assistance technique aux directeurs d agence de développer les relations avec l ensemble des organismes chargés de l insertion d informer les chefs d entreprise sur leurs obligations leurs aides financières et recueillir les offres d emploi §les Établissements de travail protÉgÉ le travailleur handicapé qui ne peut avoir accès à un emploi en milieu ordinaire de travail du fait de son handicap peut exercer après avis de la cotorep une activité dans le cadre des établissements de travail « protégé » centre d aide par le travail ateliers protégés centres de travail à domicile ces établissements doivent servir de passerelles vers le milieu du travail ordinaire §la rÉinsertion professionnelle un projet professionnel peut être envisagé par la personne handicapée ainsi qu un bilan de compétence dans un centre de préorientation en outre les travailleurs handicapés sont prioritaires pour l accès aux contrats de travail aidés par l etat il existe également un contrat de rééducation professionnelle qui vise à la réadaptation des personnes handicapées à leur ancienne profession ou d acquérir des connaissances pour exercer un nouveau métier syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine siège social 79 boulevard victor-hugo 78130 les mureaux tél 01 34 92 73 42 fax 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 directeur de la publication jean-françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine comité de rédaction fatiha mekerri directrice de la maison de la justice et du droit du val-de-seine amélie martin stagiaire avocate céline baumel adjointe au maire de la ville des mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte conception et réalisation art le corre §la formation professionnelle des jeunes travailleurs handicapÉs a titre préliminaire il faut savoir que toutes les formations professionnelles sont ouvertes aux travailleurs handicapés salariés et ce de façon prioritaire en outre le contrat d apprentissage permet aux jeunes handicapés de 16 à moins de 27 ans de

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