Journal violences faites aux femmes

 

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JOURNAL « SYNDICAT MIXTE » “ LES MUREAUX, ECQUEVILLY, BOUAFLE, CHAPET, HARDRICOURT, JUZIERS, MEULAN, JAMBVILLE, Parlons-en novembre 2013 Syndicat mixte de la Maison de la justice ” LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Le 25 novembre est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, la Maison de la Justice et du Droit a désiré consacrer un journal d’information sur ce sujet qui est toujours, bien malheureusement, d’actualité. Cette journée a pour source l’assassinat, le 25 novembre 1960, des sœurs Mirabal en République dominicaine. Les violences faites aux femmes, tout comme la violence dans son ensemble, sont protéiformes. Il s’agit bien évidemment des violences conjugales, mais aussi des multiples violences subies par les victimes de sexe féminin du fait de leur genre : viol, agressions, harcèlement sexuel, mutilations sexuelles, mariage forcé, traite, crimes d’honneur… Ce journal n’a pas vocation à être un rapport statistique des différentes violences que subissent les femmes, mais bien au contraire d’expliciter ces violences, de tenter de les définir et d’en définir les enjeux. VERNEUIL-SUR-SEINE, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, MÉZY-SUR-SEINE, VAUX-SUR-SEINE, BRUEIL-EN-VEXIN, ÉVECQUEMONT S OMMAIRE VIOL LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE MARIAGE FORCÉ ET MUTILATIONS SEXUELLES HARCÈLEMENT SEXUEL PROSTITUTION ET ESCLAVAGISME SEXUEL www.mjd-valdeseine.fr

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L éé ES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE LA VIOLENCE CONJUGALE Sans nier l’existence d’hommes victimes de violences conjugales, il faut souligner que ce sont essentiellement les femmes qui en sont victimes. Elles constituent d’ailleurs la forme la plus fréquente des violences envers les femmes. Une enquête de l’Organisation Mondiale de la Santé de 2013 a dressé un constat alarmant. En effet, 1 femme sur 3 dans le monde est, ou a été, victime de violences physiques et/ou sexuelles de la part de son partenaire intime. La violence conjugale s’entend comme les violences infligées par l’un des membres du couple sur l’autre. Ces violences peuvent être physiques (coups, sévices corporels...), verbales (chantage, insultes, menaces...) ou bien psychologiques (propos méprisants, harcèlement, isolement...), mais aussi sexuelles (sexualité forcée et pratiques sexuelles imposées), économiques (privation des moyens ou biens essentiels, contrôle systématique des dépenses...) ou administratives (rétention de documents administratifs). En France, on estime à 267 le nombre des décès imputables aux violences au sein du couple. Cela représente 17,4% des homicides commis sur le territoire. Tous les 2,5 jours une femme meurt sous les coups de son compagnon et 1 femme sur 10 est victime de violences conjugales. Ces chiffres, s’ils permettent de jauger la prégnance de cette tendance, ne doivent pas être réducteurs. En effet, la violence conjugale, parce qu’elle s’exerce dans l’intimité du couple, est souvent invisible. Ces statistiques ne constituent donc que la partie émergée de l’iceberg. La violence conjugale n’est pas l’apanage d’un groupe social, économique ou culturel. L’homme violent avec sa compagne n’est pas systématiquement un alcoolique, un rustre, une personne issue de milieu défavorisé, un personnage autoritaire ou violent avec tout le monde. De même, il n’existe pas de profil type de femme victime de violence conjugale. Toute femme peut un jour dans sa vie se retrouver sous l’emprise d’un conjoint, ami ou partenaire violent. é Que dit la loi ? Au regard de la loi pénale, les sanctions encourues sont fonction de la gravité des faits. La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de la victime, constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaire à la personne ». En d’autres termes, la loi punit plus sévèrement les violences volontaires, le meurtre, le viol et les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein du couple. Ainsi, les violences volontaires, même lorsqu’elles n’ont occasionné aucune incapacité totale de travail (ITT), sont constitutives d’un délit et relèvent du Tribunal correctionnel. Le compagnon violent encourt 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende (article 222-13 du Code pénal). A titre de comparaison, ces mêmes violences, en-dehors de toute circonstance aggravante, sont punies d’une amende de 5ème classe et relèvent du Tribunal de police (article R625-1 du Code pénal). De la même manière, sont plus sévèrement sanctionnées les violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende – article 222-12 du Code pénal), les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende – article 222-10 du Code pénal), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle – article 222-8 du Code pénal), les actes de tortures et de barbarie (20 ans de réclusion criminelle – article 222-3 du Code pénal) et le meurtre (réclusion criminelle à perpétuité – article 221-4 du Code pénal). Le viol et les agressions sexuelles au sein du couple sont également concernés par l’aggravation des peines encourues. Ainsi, alors que la peine maximale encourue pour un viol est de 15 ans, le compagnon ou ex-compagnon violeur peut encourir jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal). De même, les autres agressions sexuelles sont punissables de 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (article 222-28 du Code pénal).

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La loi du 9 juillet 2010, a également introduit le délit de harcèlement moral au sein du couple. Est sanctionné « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » (article 222-33-2-1 du Code pénal). Ces dispositions concernent aussi les anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires de la victime. Ce délit de violences psychologiques au sein du couple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d’amende ou cinq ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amende, selon la gravité du dommage. D’autres infractions sont condamnables mais aucun régime d’aggravation de la peine n’est prévu lorsqu’elles sont commises au sein du couple. Peuvent être cités, par exemple, les appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores (1 an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende – article 222-16 du Code pénal), l’entrave volontaire à l'arrivée des secours (7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende – article 223-5 du Code pénal) ou bien encore l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui (1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende – article 226-4 du Code pénal). Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations des services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au Juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance. Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables. Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément. L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires. Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les violences conjugales constituent une telle violation et justifient donc un divorce pour faute. Lorsqu’une plainte est déposée pour violences conjugales, l’interdiction du domicile à l’auteur des violences, qu’il soit marié, concubin, partenaire ou ex, peut être prononcée à touts les stades de la procédure. En effet, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République peut imposer à l’auteur des violences de résider hors du domicile du couple et même de l’empêcher de paraître aux abords immédiats. Si l’auteur des faits ne respecte pas l’interdiction, le procureur met en mouvement l’action publique. Le juge d’instruction peut imposer cette mesure d’éloignement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En cas de non respect de l’obligation, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire. Au moment du jugement, le juge peut assortir la peine d’une interdiction pour l’agresseur de fréquenter certains lieux et d’entrer en relation avec la victime, ses enfants ou des proches. é Quelles mesures de protection peuvent être demandées au juge ? Le juge civil et le juge pénal peuvent prononcer différentes mesures destinées à assurer la protection de la femme victime, de ses enfants ou de ses proches. La loi du 9 juillet 2010, a introduit dans le Code civil aux articles 515-9 à 515-13 l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. Cette ordonnance a pour objet d’assurer la protection de la victime de violences causées par l’actuel ou ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et d’organiser le cas échéant la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple. Peu importe le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire une demande d’ordonnance de protection. Les formulaires peuvent être retirés auprès du Tribunal de Grande Instance et des associations d’aide aux victimes.

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é LA PROTECTION ACCORDÉE AUX FEMMES ÉTRANGÈRES é VICTIME, QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ? Les femmes étrangères entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger via le regroupement familial sont particulièrement vulnérables en raison de leur situation administrative. Afin de les protéger, la loi a supprimé pour les victimes de violences conjugales l’exigence de la communauté de vie. Ainsi, la rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour (article 431-2 et 313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). En outre, pour les femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour d’un an portant la mention vie privée et familiale sans condition de vie commune est délivré ou renouvelé de plein droit. Une femme se sentant en danger ne sera pas fautive si elle quitte le domicile conjugal. Il est néanmoins nécessaire de signaler ce départ aux services de police ou de gendarmerie au moyen d’une main courante. Si cela est possible, il convient de réunir certains documents ou copies : papiers administratifs (livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour, carte vitale, carnet de santé des enfants, carte grise, bulletins de salaire, avis d’imposition,…), moyens de paiements et éléments de preuve (certificats médicaux, témoignages, photos, récépissé de dépôt de plainte, …). A noter que la loi ne reconnait pas le vol entre époux sauf lorsqu’il porte « sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement » (article 311-12 du Code pénal). Si le certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer plainte, il pourra toutefois servir de point de départ pour l’enquête. Il peut être délivré par le médecin traitant, les services hospitaliers ou par le service de médecine légale. Ce certificat fera apparaître le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), que la victime exerce ou non une activité professionnelle (à ne pas confondre avec l’arrêt maladie), qui permettra la qualification de l’infraction. é LES ENFANTS EXPOSÉS À LA VIOLENCE Dans une famille où la femme, mère, vit des violences conjugales, les enfants, qu’ils soient témoins directs ou non de ces violences, en sont également victimes. En effet, la violence vient perturber leur développement affectif, intellectuel et social et leur souffrance est toujours importante, même si elle n’est pas audible. Si l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure la règle, elle peut être remise en question par le Juge aux affaires familiales dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’autorité parentale pourra être retirée au parent violent. De même, le juge pourra décider que l’exercice du droit de visite se fera dans un espace dédié.

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M ARIAGE FORCÉ ET MUTILATIONS SEXUELLES Le GAMS (Groupement pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles), fortement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, les mutilations sexuelles et toutes sortes de pratiques traditionnelles néfastes pour la santé des femmes, estime à 70 000 le nombre de jeunes filles menacées par les mariages forcés. Il ne s’agit bien évidemment pas de mariages célébrés sur le territoire français. En effet, l’article 146 du Code Civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Ce dernier doit être réel, sérieux et exempt de vices. Par ailleurs, les époux doivent d’ailleurs avoir la capacité de se marier, ce qui implique notamment qu’il soit majeur ou à tout le moins émancipé. En France, le seul mariage reconnu légalement est le mariage civil, célébré à la mairie avec le consentement libre et éclairé des futurs conjoints. Le mariage « arrangé » existe depuis des temps immémoriaux. Ces unions sont décidées, organisées et imposées par la famille sans se soucier de la volonté des premiers concernés, les époux. Dans les sociétés modernes occidentales, du fait des bouleversements et progrès sociétaux, le mariage forcé n’est plus accepté. Mais ces mariages existent encore et sont couramment pratiqués dans un grand nombre de pays, notamment en Asie et en Afrique. C’est souvent à l’occasion d’un voyage au pays pour rendre visite à la famille que la jeune fille est victime de cette pratique. Le mariage forcé constitue une violence exercée à l’encontre des femmes. Ce sont non seulement des violences psychologiques de la part de la famille ou du groupe (avec la pression affective, du harcèlement moral, une menace du reniement, une dévalorisation de la femme qui n’est alors plus considérée comme une personne mais une propriété), mais aussi des violences physiques et matérielles, notamment de la part du mari : privations, violences conjugales, viol conjugal, esclavage domestique, séquestration, transmission de MST… République la mineure risquant d’être mariée ou l’ayant été. Pour les mineurs de plus de 15 ans, qui sont légalement en mesure de consentir au mariage, cette protection existe toujours mais il faut caractériser la situation de contrainte afin d’engager des mesures de protection de l’enfance et de poursuites pénales pour viol. Pour les jeunes majeurs (moins de 21 ans), il est possible de mettre en œuvre le « contrat jeune majeur » qui permet « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». En effet, compte tenu de son âge, la victime ne peut pas bénéficier des mesures de protection accordées aux mineurs, mais grâce à ce dispositif elle pourra mener ses projets de vie malgré la rupture familiale. Pour les majeurs de plus de 21 ans, il n’y a pas de dispositif de protection spécifique, la procédure pénale classique sera engagée par le dépôt de plainte pour viol et, selon les cas d’espèce, pour séquestration, violences et actes de barbarie. La victime peut aussi obtenir de l’aide auprès des associations. Sur le plan civil, il y a bien sur la possibilité de demander l’annulation du mariage dans un délai de 5 ans suivant la célébration. Pour ce faire, il faut prouver le vice du consentement, notamment les violences et contraintes exercées. Passé ce délai, le mariage ne pourra être dissout que par divorce. Les mutilations sexuelles sont des interventions qui altèrent ou lèsent intentionnellement les organes génitaux externes de la femme pour des raisons non médicales. Il s’agit de l’excision (ablation partielle ou totale du clitoris et des lèvres), la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) et l’infibulation (rétrécissement de l’orifice vaginal). Ces mutilations sexuelles sont d’origine traditionnelle, religieuse ou sociologique et ont la même finalité : mutiler l’appareil génital féminin afin que les hommes puissent mieux contrôler les femmes, notamment en empêchant physiologiquement le rapport sexuel, du moins en lui enlevant de l’intérêt au niveau du plaisir. En France, l’article 222-9 du Code Pénal sanctionne ces « violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente » par 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Si la mutilation est commise sur une mineure de moins de 15 ans, ou si elle est effectuée par un ascendant légitime ou naturel, ou toute autre personne ayant autorité sur la victime, l’infraction devient criminelle et la personne ayant commis la mutilation encourra 20 ans de réclusion criminelle. Il est également possible de sanctionner l’entourage, souvent impliqué dans ces mutilations traditionnelles, notamment pour non assistance à personne en danger. Même si l’excision a été faite à ’étranger, l’auteur pourra être poursuivi si ce dernier réside habituellement en France. Le mariage forcé n’est pas une infraction en tant que tel dans le Code pénal. Les sanctions de cette pratique dépendent de l’âge de la victime. Si la victime est mineure de moins de 15 ans, le crime de viol commis sur mineur de moins de 15 ans fait courir à son auteur une réclusion criminelle d’une durée de 20 ans, ainsi que des peines d’emprisonnement pour les complices (la famille). Il est possible de signaler au Procureur de la

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H ARCÉLEMENT SEXUEL La question du harcèlement sexuel a fait l’objet d’une réforme législative récente. Le délit d’harcèlement sexuel a été introduit dans le Code pénal en 1992 à l’article 222-33 sanctionnant d’1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende « le fait d’harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions ». Le texte fut largement simplifié en 2002 dans l’optique d’élargir son champ d’application. Le harcèlement sexuel est alors simplement défini comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Mais en 2012, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article anticonstitutionnel car trop flou. La loi a été abrogée dans son ensemble, supprimant l’infraction d’harcèlement sexuel et créant un vide juridique pour tout un ensemble de procédures pénales en cours. C’est ainsi que plus de 2000 femmes, qui non sans mal avaient commencé une procédure visant à sanctionner les faits de harcèlement dont elles étaient victimes, ne pouvaient plus se prévaloir de la loi. Suite au mécontentement populaire et afin de doter les femmes d’un arsenal plus efficace en matière d’harcèlement sexuel, une loi est rapidement venue combler le vide juridique. La loi du 6 août 2012 apporte ainsi une définition plus précise du délit d’harcèlement sexuel dans le nouvel article 222-33 du Code pénal. C’est le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le texte assimile également au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Il sanctionne le harcèlement sexuel de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, qui sont portés à 3 ans et 45 000€ d’amende si les faits sont commis par une personne abusant de l’autorité conférée par sa fonction, sur un mineur de 15 ans, par plusieurs personnes, sur une personne vulnérable du fait de son âge, son handicap, son état de santé ou en situation précaire. Cette loi renforce par la même occasion la législation relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le harcèlement moral et les discriminations rattachées au harcèlement sexuel. La nouvelle loi donne une définition plus précise mais aussi plus large du délit de harcèlement sexuel. Ainsi, la qualification n’est plus seulement liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle, mais aussi à un comportement répété à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la personne ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante. V IOL Chaque année en France, on estime à 75 000 viols, et plus de 198 000 victimes d’une tentative. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants qu’il s’agit, comme pour les violences conjugales, de la partie émergée de l’iceberg. En effet, l’Enquête Nationale sur les Violence envers les Femmes en France estime que seul 1 viol sur 11 fait l’objet d’une plainte. En 2012, seulement 10 885 viols sont déclarés auprès des services de Police et de Gendarmerie, dont 4963 commis sur des personnes majeures et 5922 sur des mineures. Souvent, les viols sont déclarés comme de simples agressions sexuelles. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. » Depuis 1810, le viol constitue un crime en droit français puni de 15 ans de réclusion criminelle. Le viol conjugal a longtemps été nié par le droit français. En effet, on estimait que dans les couples mariés le consentement aux rapports sexuels était présumé et était un élément du devoir de cohabitation évoqué par le code civil. La jurisprudence a progressivement évolué dans les années 90 mais ce n’est qu’en 2006 que le viol entre époux est inséré dans le Code pénal, la présomption de consentement ne valant plus que jusqu’à preuve du contraire. En 2010, la référence à la présomption de consentement disparaît (loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants). Désormais, l’article 222-22, alinéa 2, du Code pénal, précise que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés et ce « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage ».

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P ROSTITUTION ET ESCLAVAGISME SEXUEL (proxénète avec plusieurs « filles »), par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, par une personne appelée à participer à la lutte contre la prostitution (un policier par exemple), par une personne porteuse d’une arme, qui use de violences, de contrainte ou de manœuvres dolosives, par plusieurs personnes sans pour autant constituer une bande organisée et enfin grâce à l’utilisation d’un réseau de communication téléphonique. Le proxénétisme aggravé est puni de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000€ d’amende. Enfin, l’article 225-10 du Code Pénal punit de 10 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende le proxénétisme dit « hôtelier » ou « immobilier », c'est-à-dire la mise à disposition, en connaissance de cause et de manière habituelle, de locaux afin que s’exerce une activité de prostitution. Le proxénétisme peut également être criminel. Selon l’article 225-7-1 du Code pénal, le proxénétisme commis à l’égard d’un mineur de moins de 15 ans est puni de 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000€ d’amende. Selon l’article 225-8 du Code Pénal, le proxénétisme commis en bande organisée est puni de 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000€ d’amende. Enfin, selon l’article 225-9 du Code Pénal, le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000€ d’amende. La prostitution des mineurs est une prostitution interdite en France. En cas de prostitution de mineur ou de personnes particulièrement vulnérables, c’est le client qui est sanctionné. Le Code pénal (articles 225-12-1 et suivants) réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération des relations sexuelles de la part d’une mineure se livrant à la prostitution. En effet, si la majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France, la prostitution n’est tolérée qu’à la majorité légale. Les peines sont fonctions de l’âge du mineur. Si le mineur a plus de 15 ans, le client risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Ces peines peuvent être portées à 5 ans et 75 000€ notamment quand il y a violence ou abus d’autorité. Si le mineur a moins de 15 ans, le client risque 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende. L’article 225-12-1 du Code pénal sanctionne pareillement la prostitution des personnes particulièrement vulnérables (handicap physique ou psychique). Particularité remarquable, l’article 225-12-3 du Code pénal permet de réprimer toute prostitution de mineur ou de personnes particulièrement vulnérables en dehors des frontières et commise par un français, permettant ainsi de traiter du tourisme sexuel. Au delà de l’aspect purement juridique, l’acte prostitutionnel constitue une véritable violence envers la femme, que ce soit par l’acte en lui-même, que par l’environnement. Le proxénète en 1er lieu apporte un certain nombre de violences : viol, viol collectif, séquestration, confiscation de papier, brimades, prise forcée de drogue. Ces maltraitances sont opérées afin de s’assurer de la docilité de la personne exploitée. Le client de la prostituée amène également de la violence, aussi bien verbale que physique. La prostitution est une violence faite aux femmes. La prostitution est une activité consistant à échanger des relations sexuelles contre une rémunération. Même si elle peut être pratiquée par les 2 sexes, elle est majoritairement exercée par des femmes et consommée par des hommes. Le décret loi du 3 mars 1956 sur l’abolition des maisons de tolérance considérait la prostitution comme un trafic illicite. La loi de protection des droits fondamentaux de la personne de 1978 a aboli ce décret loi. Depuis lors, la prostitution n’est plus considérée comme une infraction. Mais en l’absence de reconnaissance juridique, les prostituées exercent leur activité en marge de la légalité. Que dit alors la loi ? Sont interdits le racolage, le proxénétisme et la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables. Le racolage est défini par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure comme « le fait par tout moyen, y compris une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ». Ce délit est puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende (art. 225-10-1 du CP). Le texte vise aussi bien le racolage actif (accoster des clients) que passif (adopter un comportement suggestif). Le proxénétisme est considéré comme l’exploitation de la prostitution par un tiers. L’article 225-5 du Code Pénal le définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit, d’en partager les produits ou recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, d’embaucher, d’entrainer ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer une pression sur elle pour qu’elle se prostitue. Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. L’article 225-6 élargit l’infraction de proxénétisme aux différents intermédiaires et permet notamment d’appréhender les proxénètes par l’impossibilité de pouvoir justifier de leurs ressources par rapport à leur train de vie. Il s’agit du proxénétisme par assimilation. Le proxénétisme est dit « aggravé » lorsqu’ il est commis : à l’égard d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable, à l’égard de plusieurs personnes

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C’est également une violence dans la chair, l’acte de prostitution étant un acte non désiré, il est éminemment destructeur d’un point de vue psychologique. C’est un système d’exploitation de personnes défavorisées et vulnérables où la violence physique, morale et sexuelle est omniprésente. Aussi bien sur le fond que sur la forme, la prostitution constitue une véritable violence envers les femmes et doit être jugulée. Car la réalité de la prostitution en France, ce sont des réseaux de trafic d’êtres humains, où des personnes, arrachées à leur pays natal (pays de l’est, Afrique) sont contraintes de se prostituer et deviennent de véritables esclaves sexuelles à la merci d’un réseau criminel. Souvent trompées pour venir en France, elles espèrent pouvoir travailler sur le territoire. Une fois arrivées, les proxénètes leur demande le « remboursement » du voyage, dette dont elles devront s’acquitter en se prostituant. Souvent elles sont en situation irrégulière, et leur passeport leur est confisqué. Dans le cadre de la lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains, il est prévu qu’une personne étrangère victime puisse obtenir une autorisation provisoire de séjour, mais à condition qu’elle porte plainte contre ses proxénètes. Cette APS donne la possibilité à la personne de travailler et en cas de condamnation du proxénète, une carte de résident peut être délivrée. éé éé éé éé éé Violences Conjugales info 3919 SOS Viols Femmes Informations 0800059595 GAMS Yvelines (groupement pour l’abolition des mutilations sexuelles) 0670833173 08 Victimes (INAVEM) 0884284637 CIDFF 01 30 74 21 01 SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Jean-François CADOT, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif, Céline BAUMEL, adjointe au maire de la ville des Mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte Conception et réalisation : Art Le Corre

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