Le surendettement

 

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page2 journal « syndicat mixte » syndicat mixte de la maison de la justice les mureaux ecquevilly bouafle chapet verneuil-sur-seine hardricourt juziers meulan tessancourt-sur-aubette oinville-sur-montcient mÉzy-sur-seine jambville vaux-sur-seine brueil-en-vexin Évecquemont parlons-en décembre les piÈges de la consommation 2010 q u est ce que le surendettement « est surendettée la personne qui se retrouve dans l impossibilité manifeste et de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles qui sont exigibles ou à échoir » plus simplement la personne surendettée est une personne qui ne peut honorer ses factures son loyer les mensualités pour le remboursement de son logement et les différents crédits contractés voiture emprunts personnels car elle n a pas assez d argent à la fin du mois sur ses comptes bancaires a cela se rajoutent les crédits revolving qui aggravent très souvent une situation financière fragile s ommaire qu est ce que le surendettement pourquoi le surendettement le crÉdit À la consommation la rÉforme du crÉdit À la consommation le micro crÉdit social le surendettement des jeunes les 10 rÈgles pour bien consommer

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page3 p ourquoi le surendettement les causes du surendettement sont multiples il y a quelques années la situation de surendettement avait une image très négative les surendettés étaient des personnes peu argentés qui dilapidaient l argent qu ils ne possédaient pas en multipliant les crédits en faisant de la surconsommation et en vivant largement au dessus de leurs moyens depuis la crise les mentalités ont évolué et le surendettement est susceptible de toucher tout un chacun le surendettement arrive souvent suite à un « accident de la vie » la perte d un emploi par exemple qui diminue fortement les revenus d une personne la séparation ou le divorce peut aussi être source d endettement charges de logement devenue trop importante pension alimentaire la retraite aussi est une cause de surendettement du fait de la subite perte de revenu la maladie ou l accident peuvent également mener à une situation de surendettement entre les frais médicaux et ses conséquences possibles sur le travail impossibilité de reprendre un emploi ce type de surendettement est appelé « surendettement passif » car la personne n a pas contribué volontairement à se mettre dans une telle situation enfin le surendettement peut bien sûr survenir suite à des dépenses inconsidérées l accumulation de crédit à la consommation voir parfois suite à une surconsommation l addition de ces diverses charges arrive parfois à dépasser largement les rentrées d argent et mettent la personne en situation de surendettement ce type de surendettement est appelé « surendettement actif » et est mal perçu c est le surendettement des personnes qui se sont « amusés » à acheter sans compter accumulant crédit sur crédit la facilité d accès au crédit à la consommation et la technique du crédit revolving facilitant l achat d impulsion le surendettement actif est la première forme de surendettement en france le crédit revolving est en cause dans 80 des situations de surendettement actifs du fait de sa facilité d obtention et d un taux d intérêt énorme à hauteur de 20 la plupart du temps l a rÉforme du crÉdit À la consommation vers une responsabilisation du crÉdit une réforme a eu lieu en 2010 afin d encadrer l activité de ces organismes de crédit ces mesures seront mise en oeuvre par décret d application courant 2011 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite « loi lagarde » a pour but notamment de responsabiliser les organismes prêteur et de protéger les consommateurs/emprunteurs la publicité est notamment visée il sera interdit de promouvoir le crédit dans le sens « le crédit améliore votre budget ou situation financière » mais au contraire préciser cette mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé » le taux d intérêt global devra également apparaître en plus gros que le taux d intérêt promotionnel la loi demande également à ces organismes de crédit d être plus clairs sur leurs offres notamment en spécifiant bien la dénomination « crédit renouvelable » avec une illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables dans ces mêmes publicités l organisme prêteur devra obligatoirement prévoir un amortissement minimum du capital restant dû et informer son client dans les relevés mensuels sur la durée estimée du remboursement de son crédit il pèsera sur l organisme prêteur un devoir d explication et une vérification préalable de la solvabilité de l emprunteur il devra également consulter le fichier des incidents de crédit et de paiement ficp avant d accorder le crédit concernant le crédit renouvelable spécifiquement le consommateur devra se voir proposer le choix pour un achat supérieur à 1 000 entre crédit amortissable à tempérament et crédit renouvelable l activation de la fonction crédit des cartes ne se fera plus sans accord du consommateur il lui sera proposé à chaque opération de pouvoir payer comptant ou à crédit pour les crédits sur lieu de vente une fiche de dialogue à remplir par les 2 parties permettra au prêteur de pouvoir estimer la solvabilité du consommateur le montant plafond de protection du consommateur montant de prêt en dessous duquel la protection des consommateurs s applique est monté de 21 500 à 75 000 le délai de rétractation est également rallongé et passe à 14 jours et non plus 7 jours seulement la procédure de surendettement est nettement améliorée raccourcissant à 3 mois le délai de recevabilité du dossier celle-ci suspendant alors directement les voies d exécution ex saisie pesant sur la personne surendettée pour les personnes ayant eu un rétablissement personnel ou un plan de remboursement leur inscription au ficp est raccourci à 5 ans contre 8 et 10 et ils pourront également connaître des informations lesconcernant.

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page4 l e crÉdit À la consommation le crédit à la consommation se définit comme toute opération de crédit bénéficiant à un particulier en vue de financer une dépense non professionnelle autre que l acquisition d un bien immobilier cette définition est très large et permet au législateur d englober le maximum d opération de crédit il faut distinguer les crédits affectés des crédits non affectés le crédit affecté est lié contractuellement au financement pour l acquisition d un bien donné voiture équipement électroménager il peut être proposé par le vendeur sur le lieu de vente le taux est souvent constant il existe même chez certaines enseignes des crédits gratuits promotionnels qui se confondent parfois avec une vente à tempérament ce type de crédit perd du terrain au profit des crédits non affectés dont le crédit revolving le crédit non affecté ne se limite pas au crédit revolving la caractéristique principale de ce type de crédit est que l emprunteur est libre d employer l argent pour financer l achat de son choix comme le lien entre l achat et le crédit n existe plus les garanties accompagnant le crédit à la consommation affecté n existent plus notamment la possibilité de résiliation du contrat dans les 7 jours par renonciation au crédit les crédits non affectés sont · le découvert en compte entre le titulaire du compte courant et sa banque celui ci est pour une somme bien limitée et pour une durée contractuellement fixée le prêt personnel opération unique consentie généralement par les établissements bancaires à un taux plus intéressant que la vente à tempérament empruntable à tout moment en totalité ou en partie afin de financer les achats de son choix cette réserve d argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l emprunteur d un coût global complexe à évaluer le crédit revolving présente un taux d intérêt élevé et des mensualités faibles même s il est encadré légalement il est l une des principales causes de surendettement facile d obtention simple en apparence et immédiat il peut se révéler un véritable piège de la consommation les organismes de crédits sont effectivement peu regardants sur l information donnée à l emprunteur et ne vérifie pas la solvabilité de celui-ci les petites mensualités donnent l impression que ce crédit coûte peu mais un taux d intérêt particulièrement élevé fait que le coût global de l emprunt se révèle hors de prix par exemple sur un crédit de 1 000 avec des mensualités de 20 et un taux effectif global de 20 le consommateur aura payé en plus des 1 000 de départ 909 d intérêts soit presque la somme empruntée a titre d exemple pour le 2ème trimestre 2010 le taux d usure est de 19,45 le taux moyen des crédits revolving est à 14,59 mais il est fréquent de voir des teg à la limite du taux d usure chez certains prêteurs le taux déjà élevé est en plus révisable par le prêteur dans la limite du taux d usure mais suit souvent la limite haute la présence des organismes de crédit sur les lieux d achats et la politique commerciale agressive de ceux-ci fait que cette technique de crédit devient invasive et une problématique réelle pour le surendettement d autant plus que les publicités présentent ces organismes sous un jour trompeur · enfin le crédit revolving également appelé crédit renouvelable ou permanent qui est une ouverture de crédit utilisable en fraction à tout moment qui se reconstitue en fonction des remboursements ces crédits même s ils peuvent être intéressants dans des situations spécifiques sont mis en cause dans une grande partie des cas de surendettement en raison de conditions financières plutôt largement défavorables à l emprunteur et deviennent de plus en plus omniprésents dans les lieux de consommation notamment à cause des « cartes de fidélité » des grandes enseignes permettant de payer à crédit genre carte pass la spÉcificitÉ du crÉdit revolving cette technique de crédit est considérée comme responsable de nombre de surendettements actifs le crédit revolving se caractérise par la mise à disposition d une somme d argent qui est bon À savoir si vous achetez un produit dans une enseigne et que le vendeur vous propose un crédit revolving pour le financer vous avez 7 jours pour y renoncer 14 depuis la réforme mais le contrat de vente lui ne sera pas résilié il faut donc demander au vendeur qu il vous propose un crédit à la consommation lié à votre achat crédit affecté ainsi si vous renoncez à votre crédit dans les 7 jours le contrat de vente sera lui automatiquement résilié.

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page1 l es 10 rÈgles pour bien consommer faire un budget et s y tenir il est important de tenir un budget pour les charges incompressibles loyer assurance santé et dépenses de la vie courante un coup de coeur peut arriver mais en priorité il faut avoir à l esprit de combien l on dispose et dans quelles limites on peut se faire plaisir ne jamais dépasser 30 d endettement en gros le remboursement des divers prêts -dont le crédit immobilier ne doit pas dépasser le tiers des revenus l emprunt doit être nécessaire il ne faut se résigner à prendre un crédit que pour les biens les plus importants et nécessaires une voiture pour aller travailler emprunter engage souvent sur une longue période et n est jamais anodin constituer une épargne si cela est possible bien sur dans les périodes ou la situation financière s améliore ou à force de petites économies réalisées il est important de se constituer une épargne afin de pouvoir payer comptant le moment venu au lieu de prendre à crédit eviter le rachat de crédit même si le regroupement de crédit permet à l emprunteur qui a du mal à rembourser ses prêts de respirer il ne faut pas perdre de vue que ce n est qu un nouveau contrat de prêt qui du fait de l allongement de sa durée explose le coût total du prêt vous avez des questions sur le surendettement sur la consommation et l accès au droit en général n hésitez pas à nous contacter au 01 34 92 73 42 eviter les cartes de magasins les grandes enseignes propose des cartes qui sous couvert de carte de fidélité sont souvent des cartes de crédit et incitent allègrement à craquer pour un petit plaisir eviter d acheter compulsivement ne jamais multiplier les crédits avoir trop de crédit fragilise une situation budgétaire il faut donc essayer de liquider un crédit avant d en contracter un autre bien faire attention au coût total du crédit ce n est pas les mensualités qu il faut regarder mais voir combien coûte réellement le crédit avec un taux d intérêt élevé le coût du crédit égale parfois la valeur du bien acquis t syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine siège social 79 boulevard victor-hugo 78130 les mureaux tél 01 34 92 73 42 · fax 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 directeur de la publication jean-françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine comité de rédaction fatiha mekerri directrice de la maison de la justice et du droit du val-deseine amélie martin stagiaire avocate céline baumel adjointe au maire de la ville des mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte conception et réalisation art le corre eviter la formule du crédit revolving même s il est facile d accès il se révèle extrêmement coûteux et se reconstitue au fur et à mesure ne pas jouer avec le découvert bancaire le découvert bancaire n est pas un crédit c est une tolérance accordée par le banquier qui à tout moment pourra exiger le recouvrement du découvert il ne faut donc pas « vivre sur le découvert »

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page5 l e micro crÉdit social le principe du micro crédit est simple il consiste à proposer à un public en situation économique déjà difficile à la population pauvre rmi/rsa chômeurs une somme modeste en rapport avec ses activités et remboursable par petites traites et sur une période relativement courte le micro crédit social ou personnel aide les ménages en difficulté à faire face à leurs besoins de consommation dans une optique d accès à l emploi ou au logement le micro crédit est donc sur le principe un crédit responsable c est la mesure phare de la loi de programmation sociale dite « loi borloo » mettant en place pour les personnes exclues du crédit bancaire un crédit personnalisé à faible taux d intérêt et sans garanties préalables le mcs est lié à un projet contribuant à la réinsertion sociale aide à la mobilité accès au logement création d une activité professionnelle le mcs doit être une solution de dernier recours pour des individus ayant une capacité de remboursement très limitée le montant du prêt est de maximum 5 000 donc relativement modeste cependant il apparaît important que les associations oeuvrant dans le secteur social ou socioéconomique restent l interface privilégiée permettant d encadrer l usage qui sera fait des fonds car l accompagnement dans le micro crédit reste essentiel le fait que l emprunteur a un projet et le réalise constitue la raison d être de ce type de crédit qui est « un pari sur l homme » la généralisation de ce type de crédit ne doit pas faire perdre cet objectif de vue sous peine d en faire « un crédit à la consommation pour pauvre » la caisse des dépôts gère financièrement le dispositif grâce au fond de cohésion social des personnes exclues normalement du circuit bancaire peuvent bénéficier d un prêt celui-ci est garanti à 50 par la cdc les acteurs de ce dispositif sont une banque un acteur social chargé de repérer l emprunteur de le présenter au financeur et de l accompagner en cas de difficultés pendant a minima la durée du crédit les établissements doivent bien évidemment être agréés.

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parlons-endec10:mise en page 1 18/11/10 10:38 page6 l e surendettement des jeunes miroir de notre société le surendettement touche aussi les jeunes personnes en effet avec l effondrement des liens familiaux la précarité de l emploi accès et maintien des études plus longues l augmentation des loyers et une forte propension à consommer parfois de façon excessive le surendettement touche de plus en plus facilement les personnes de moins de 30 ans jeunes majeurs qui commencent à peine dans la vie active ce phénomène peut être expliqué par plusieurs raisons · les jeunes sont décomplexés vis-à-vis du crédit à la consommation dont il est trop souvent fait recours pour les biens d équipements la précarité des jeunes est aussi importante notamment tant au niveau du travail contrats précaires chômage qu au niveau de l accès au logement la surconsommation est également montrée du doigt enfant de la société de consommation le jeune a également un rapport décomplexé avec celle-ci et du coup risque de consommer souvent plus qu il ne gagne par exemple l abonnement à un forfait de téléphonie mobile est devenu un poste budgétaire important et pesant lourdement sur l équilibre financier du jeune différentes charges tarif social de l électricité et du téléphone par exemple apl carte solidarité transport même si les jeunes ne constituent pas le profil majoritaire du surendetté ce phénomène reste inquiétant pour l avenir · enfin la population jeune la plus touchée reste les étudiants salariés en l absence de soutiens familiaux pouvant les aider financièrement cumulant plusieurs jobs afin de faire face à leurs charges certains jeunes étudiants ont recours au crédit afin d assurer leurs besoins quotidiens tout en menant leurs études contrairement aux idées reçues les jeunes bénéficiaires des aides sociales rsa sont moins endettés que les personnes ayant un salaire avoisinant le smic cela s explique d une part par l impossibilité pour le bénéficiaire du rsa d avoir accès au crédit mais aussi la mise en place de systèmes d aide au niveau des

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