Les discriminations sociales

 

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journal « syndicat mixte » s p é cialdiscriminations les mureaux ecquevilly bouafle chapet hardricourt juziers meulan jambville parlons-en décembre sociales syndicat mixte de la maison de la justice la dans discrimination la est loi un du problème 30 2009 2004 récurrent notre société et ce malgré décembre instituant la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité le syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du valde-seine fait preuve d initiative en menant un combat contre les discriminations existantes notamment entre les hommes et les femmes selon les statistiques de la halde les discriminations sexistes dans le milieu de l entreprise ne concernent que 6 des recours menés devant elle et la majorité de ces actions sont faites par des hommes trop de discriminations restent silencieuses pour lever le voile sur ces pratiques il est nécessaire de verneuil-sur-seine tessancourt-sur-aubette oinville-sur-montcient mÉzy-sur-seine faire parler de ces discriminations quotidiennes dont tout un chacun peut un jour faire l objet nous avons donc souhaité consacrer ce nouveau numéro de notre journal à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité des chances ,et plus généralement aux discriminations elles mêmes afin que chacun puisse se prémunir d être un jour victime de vaux-sur-seine brueil-en-vexin Évecquemont discriminations et puisse être en mesure de les combattre s ommaire combattre les discriminations les discriminations sociales les missions de la halde outils pratiques questions réponses les journées de lutte contre les discriminations les actions de la maison de la justice sur les discriminations

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l es discriminations sociales c ombattre les discriminations une discrimination est une restriction des droits d une per-sonne physique ou morale par rapport à une autre en raison de critères prohibés par la loi l article 225-1 du code pénal précise ces critères multiples il s agit tout aussi bien de l âge de l individu son sexe sa situation familiale son orientation sexuelle ses moeurs ses caractéristiques génétiques son appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race son handicap son apparence physique mais aussi de son patronyme son état de santé ses opinions politiques ses convictions religieuses et ses activités syndicales ces discriminations pour être punissables doivent avoir été commises lors de l embauche dans l emploi pour l accès au logement dans un lieu public pour l accès à des biens et des services elles peuvent aussi prendre la forme d harcèlement moral ou sexuel ces discriminations peuvent être directes ou indirectes dans ce dernier cas elle prend la forme d une mesure apparemment neutre mais tendant à écarter une personne ou un groupe de personnes de l accès à un service ou à un droit afin de combattre les discriminations bon nombre de lois successives ont été mises en place la loi du 13 juillet 1983 a interdit la discrimination dans la fonction publique la loi du 6 juillet 1989 exige la non discrimination en matière d accès au logement la loi du 16 novembre 2001 a élargi les critères de discrimination prohibés et a aménagé la charge de la preuve en droit du travail la loi du 17 janvier 2002 dite «loi de modernisation sociale» prohibe le harcèlement moral et complète le dispositif interdisant la discrimination dans l accès au logement la loi du 30 décembre 2004 a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité halde afin de faire face à ces discriminations son domaine de compétence s étend à l ensemble des discriminations prohibées par la loi la halde est une autorité administrative in-dépendante présidée par monsieur louis schweitzer l es missions de la halde la halde a pour mission principale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi mais elle a également de très nombreuses missions parallèles elle informe le public pour mieux faire connaître les lois et faire prendre conscience des difficultés de vie que peuvent entraîner les discriminations par conséquent elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités elle intervient auprès des pouvoirs publics et agit avec tous les partenaires engagés dans la lutte contre les discriminations afin de promouvoir le principe d égalité de ce fait elle anime des réflexions et des concertations dans le but de formuler des propositions et des recommandations pour faire progresser le droit et les pratiques elle communique par le biais d un rapport annuel au gouvernement et évalue si les mesures existantes sont efficaces et adaptées aux mutations de notre société elle a un pouvoir d investigation pour instruire les dossiers rechercher les preuves d une discrimination et trouver une réponse adaptée e lle traite les réclamations et informe les personnes sur leurs droits tout en accompagnant les victimes de discriminations ses actions sont ainsi très larges et pluridisciplinaires afin de combattre au mieux les discriminations et d inciter à l égalité des chances.

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q uestions réponses o utils pratiques on a refusé de me donner rendez vous pour visiter un appartement je pense que c est lié à mon nom je ne veux pas laisser passer ça que puis-je faire vous avez raison de vous plaindre d une discrimination dès que vous vous en sentez victime il faut faire cesser les discriminations et les dénoncer ceci dit il faut des preuves d une réelle existence de cette discrimination nous vous conseillons de prendre contact avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité soit en leur envoyant un simple courrier soit en leur téléphonant la maison de justice et du droit du val de seine accueille une permanence de la halde vous pouvez donc appeler afin de prendre rendez vous la halde une fois saisie de votre réclamation étudiera votre dossier et vous aidera à rechercher les preuves de la discrimination une fois les preuves constituées le service juridique de la halde vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et dans le choix de vos moyens d action haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité 11 rue saint georges ­ 75009 paris 08 1000 5000 coût d un appel local à partir d un poste fixe 01 55 31 61 00 ­ fax 01 55 31 61 49 internet www.halde.fr site internet européen www.stop-discrimination.info mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples mrap 43 boulevard magenta 75010 paris tel 01 53 38 99 99 fax 01 40 40 90 98 internet www.mrap.asso.fr ouvrages comment la halde intervient-elle la halde peut être directement saisie par toute personne ou par l intermédiaire d un député d un sénateur d un parlementaire français au parlement européen ou encore d une association déclarée depuis 5 ans à la date des faits et dont l action concerne la lutte contre les discriminations la halde peut en outre se saisir d office lorsqu elle prend connaissance d une discrimination sous réserve que la victime n y soit pas opposée la halde ainsi saisie peut aider la victime et l auteur de la discrimination à renouer le dialogue et va alors organiser une médiation elle peut saisir le procureur de la république directement ni quotas ni indifférence l entreprise et l égalité positive laurent blivet institut montaigne 2004 le petit livre vert du handicap guide gratuit réalisé par les editions du moutard sur une idée du conseil lyonnais pour le respect des droits ce guide est disponible sur leur site il répond à quelques questions essentielles sur l handicap ce guide est destiné aux 8-13 ans pour les commandes clrd@mairie-lyon.fr ou par courrier clrd ­ 11 rue puits gaillot ­ 69001 lyon quelles sanctions encourent l auteur de discrimination article 225-2 code pénal la discrimination est punie de deux ans d emprisonnement et de 30000 euros d amende lorsque tous les éléments discriminatoires motifs et agissements discriminatoires définis à l article 225-1 du code pénal sont réunis article 432-7 code pénal lorsque la discrimination est commise par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public dans l exercice de ses fonctions elle est punie de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 euros d amendes les articles l.123-1 à l.123-7 du code du travail sanctionnent les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et notamment les inégalités salariales des mesures sous forme de sanctions disciplinaires sont envisagées à l encontre de tout salarié ayant procédé à un agissement de type discriminatoire ou harcèlement

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l es journées de lutte contre les discriminations la journée internationale de la femme créée en 1910 au danemark par un leader socialiste clara zetkin afin de reconnaître les luttes menées par les femmes partout dans le monde cette journée a été officialisée par les nations unies en 1977 et c est désormais l occasion idéale pour faire le bilan des progrès accomplis en vue de promouvoir l égalité des femmes la journée internationnale pour l élimination de la discrimination raciale en commémoration de ce jour de 1960 où à sharpeville afrique du sud la police a ouvert le feu lors d une manifestation pacifique contre les lois relatives aux laissez-passer imposées par l apartheid l assemblée générale des nations unies a proclamé en 1966 cette journée internationale afin de redoubler d efforts dans le but d éliminer toutes formes de discriminations raciales la journée de lutte contre l homophobie la première journée nationale de lutte contre l homophobie s est tenue au québec en juin 2003 sur l initiative de la fondation emergence cette date a été retenue car en 1990 l oms supprimait l homosexualité de la liste des maladies mentales la journée mondiale contre le sida en 1988 le 1er décembre a été déclaré journée mondiale contre le sida en juin 2001 une déclaration d engagement sur le vih a été adoptée par les etats membres de l onu définissant une série d objectifs précis assortis d échéances pour combattre la pandémie cette journée est l occasion de rappeler les engagements destinés à empêcher la propagation du virus et assurer le traitement la prise en charge et le respect des malades la commémoration de l abolition de l esclavage le 27 avril 1848 le gouvernement français publie les décrets d abolition immédiate de l esclavage dans les colonies françaises afin de connaître et partager le passé de l esclavagisme la france a décidé de choisir le 10 mai pour commémorer cet évenement.

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l es actions de la maison de la justice sur la discrimination et pour l égalité la maison de justice et du droit du val de seine accueille tout d abord en son sein une permanence de la halde qui consulte les 1ers et 2èmes jeudis du mois le délégué informe et explique aux usagers la compétence de la halde car tout n est pas discrimination et s il constate une discrimination agit la maison de justice mène dans le cadre de ses missions des actions en faveur de la lutte contre les discriminations elle mène des formations en collaboration avec la halde afin d apprendre aux professionnels du secteur social à reconnaitre une discimination et comment réagir face à elle a l occasion de la journée de la femme la maison de justice organise diverses actions expositions débats conférences ayant toutes pour thème la femme la femme et le voyage les femmes dans l histoire avec garçon fille quelles différences la mjd traite des relations entre les 2 sexes à l adolescence afin de les aider à se débarasser des préjugés sexistes et changer leurs attitudes par rapport à l autre sexe elle met également à disposition des expositions ayant pour pour thème la discrimination ou des thèmes approchants racisme du préjugé à la discrimination femmes les conquêtes inachevées les violences faites aux femmes enfin plus généralement outre ces actions menées pour l égalité et la lutte contre toutes formes de discriminations le combat perdure afin que celles ci qu elles soient raciales religieuses sexuelles ou autres cessent définitivement ainsi la mjd est présente afin de renseigner quiconque ayant été victime de discrimination ou en faisant l objet que ce soit au travail à l embauche du fait de ses opinions politiques ou syndicales dans l accès à un logement ou dans l accès à un lieu acueillant du public syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine siège social 79 boulevard victor-hugo 78130 les mureaux tél 01 34 92 73 42 fax 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 directeur de la publication jean-françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine comité de rédaction fatiha mekerri directrice de la maison de la justice et du droit du val-de-seine patrick briend secretaire administratif céline baumel adjointe au maire de la ville des mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte conception et réalisation art le corre

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