Qu’est ce qu’une Maison de la Justice et du Droit?

 

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journal « syndicat mixte » les mureaux ecquevilly bouafle chapet hardricourt juziers meulan jambville parlons-en septembre syndicat mixte de la maison de la justice q u est ce qu un syndicat mixte 2008 le syndicat mixte a été créé par décret en 1995 pour donner aux collectivités la capacité de s associer entre elles ou avec des établissements publics plusieurs constructions sont possibles · le syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et leurs groupements · le syndicat mixte ouvert composé de différents échelons de collectivités territoriales · le syndicat mixte ouvert élargi comprenant des établissements publics tels qu une chambre de commerce et de l industrie cci le syndicat mixte est un organisme de gestion autonome et souverain de type établissement public de collectivité territoriale on parle de syndicat mixte lorsqu il associe des collectivités de natures différentes des communes et une communauté d agglomération ou un département par exemple ou encore un établissement public de coopération intercommunale epci le smmjd est donc un établissement public de collectivité territoriale regroupant l intercommunalité du syndicat intercommunal du contrat de ville pour la ville des mureaux et ecquevilly la communauté de commune vexin seine pour brueil-en-vexin jambville juziers meulan mézy-sur-seine oinville-sur-montcient tessancourt-sur-aubette et vaux-sur-seine ainsi que les communes de chapet bouafle et hardricourt c est un syndicat mixte réunissant 14 communes on peut adjoindre au smmjd également la ville de verneuil qui bénéficie actuellement d une convention particulière mais devrait être adhérente de plein droit dès le 1er janvier 2009 la présidence du syndicat mixte est assurée par le conseiller communautaire de la communauté de commune vexin seine m jean françois cadot également adjoint au maire de la ville de meulan chargé de l économie du commerce et de l emploi de gauche à droite m piton mathieu chef de bureau politique de la ville à la préfecture des yvelines · m heuze yannick délégué du procureur de la république · m atzenhoffer daniel vice procureur au tribunal de grande instance de versailles · mme logeais catherine secrétaire générale du conseil départemental d accès au droit · m desplan michel procureur de la république de versailles · m cadot jean françois président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit · m garay françois maire des mureaux et président du syndicat intercommunal du val-de-seine en 2007 verneuil-sur-seine tessancourt-sur-aubette oinville-sur-montcient mÉzy-sur-seine vaux-sur-seine brueil-en-vexin s ommaire qu est ce qu un syndicat mixte qu est ce qu une maison de justice bilan chiffrÉ de l annÉe 2007 de la maison de justice et du droit questions rÉponses

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q u est ce qu une maison de justice de certaines des personnes suivies les services judiciaires tenant permanence à la mjd sont · le service pénitentiaire d insertion et de probation des yvelines · le service éducatif auprès du tribunal · la protection judiciaire de la jeunesse · le délégué du procureur le rôle d une maison de justice le territoire de l Île-de-france possède désormais grâce d une part aux efforts de l État et du conseil régional dans le cadre de la convention de partenariat du 16 novembre 1999 et du contrat de plan 2000-2006 et d autre part au soutien financier des collectivités territoriales et à l implication du milieu associatif un maillage important de lieux ressources en matière de justice de proximité d accès au droit et d accès à la citoyenneté une véritable politique régionale qui s appuie désormais sur 30 maisons de la justice et du droit 40 points d accès au droit et sur près de 200 relais d accès au droit touchant par un travail en réseau des publics éloignés du droit et n ayant pour certains pas conscience d avoir des droits les maisons de justice et de droit sont des services publics d accès au droit elles offrent un lieu proche du citoyen offrant des services gratuits d écoute d information d orientation et de résolution amiable des litiges la maison de la justice et du droit du val-de-seine placée sous l autorité conjointe du président du syndicat mixte de la maison de justice et du procureur de la république offre et développe principalement trois volets l accès au droit par la tenue de diverses permanences une conseillère du centre d information sur le droit des femmes et des familles une psychologue d aide aux victimes un soutien psychologique destiné aux jeunes une permanence du groupement solidarité travailleur migrant pour traiter du droit des étrangers une permanence de l union fédérale des consommateurs pour traiter des problèmes de consommation une permanence du délégué du médiateur qui intervient dans les litiges entre administration et administrés une permanence de l écrivain public qui aide à la rédaction de toutes sortes de documents et courriers administratifs une permanence de l association cresus qui aide en cas de difficulté financière et de surendettement citoyenneté et règlement amiable des litiges la conciliatrice intervient dans de nombreuses affaires civiles une médiation familiale menée de concert par la directrice et la psychologue est ouverte aux parents enfants et jeunes le rappel aux règles de vie est un dispositif qui permet de solutionner certains conflits ou en cas d incivilités avant tout dépôt de plainte il convient également de souligner l importance des actions menées par la mjd sur tout le territoire de l intercommunalité celles-ci permettent de sensibiliser le public à la connaissance du droit et des devoirs de chacun afin de mettre en avant les valeurs démocratiques et républicaines la maison de justice et du droit du val-de-seine a eu à coeur en collaboration avec l ensemble des partenaires de l intercommunalité de mettre en oeuvre un important dispositif d interventions extérieures en direction de tous les publics dans un souci de rapprocher le citoyen de la justice et de l informer de ses devoirs ces actions visent à juste titre les publics que les permanences touchent le moins les jeunes notamment les défis de l intercommunalité par sa nouvelle structure de syndicat mixte la maison de justice est résolument orientée vers l ouverture depuis le 1er janvier 2008 le syndicat mixte de la maison de la justice et du droit comprend désormais 14 communes cf précédemment pour les actions de citoyenneté un référent pourrait être également mis en place sur chaque commune avec cet élargissement la mjd se doit de travailler en direction de l intercommunalité par une diversification de l offre intercommunale et une déconcentration fonctionnelle une telle diversification ne peut se faire qu en développant la coordination intercommunale avec les référents locaux cette déconcentration fonctionnelle implique également une décentralisation structurelle en demandant en terme de disponibilité des référents de mairie sur chaque commune pour simplifier le suivi administratif la communication et la mise en place de réunion le nombre de permanence intercommunale est donc amené à se développer par exemple dernièrement une permanence décentralisée de l association cresus s est ouverte sur meulan d autres permanences sont amenées à s ouvrir dans l avenir le traitement judiciaire la plupart des services judiciaires proposant une permanence au sein de la maison de la justice et du droit du val-de-seine ont leur siège à versailles l intérêt de telles permanences décentralisées est multiple d une part elles permettent de rapprocher la justice du citoyen par un accueil de proximité d autre part elles permettent aux professionnels judiciaires de rencontrer et d échanger avec les autres intervenants de la maison de la justice dans le cadre de personne dont ils assurent le suivi et qui présentent des problématiques juridiques cette présence de proximité permet aux professionnels de mieux connaître le territoire et ainsi de mieux appréhender le quotidien parfois difficile précaire,

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b ilan chiffrÉ de l annÉe 2007 de la maison de justice et du droit voici un tableau de la fréquentation de la maison de justice et du droit sur son siège et l intercommunalité accÈs au droit 50 sur 2 mois pré accueil ensemble des demandes initiales traitées au siège avocat cidff ufc 425 suivi de dossier 1259 1147 droit des étrangers mjd droit des étrangers intercommunalité 203 permanences intercommunales du cidff 863 189 cresus aides personnelles et accompagnement aide psychologique Écrivain public mjd Écrivain public intercommunalité cicas point écoute jeune traitement judiciaire et prÉvention tig dossiers entretiens du service pénitentiaire d insertion et de probation rappel aux règles de vie dossiers service éducatif auprès du tribunal mÉdiation et conciliation délégué du médiateur de la république médiation familiale conciliateur de justice 129 608 494 276 6 mois 60 22 667 25 15 202 3 121 pour l année 2007 on compte 6 758 personnes touchées par les différentes permanences de la maison de la justice et du droit l ensemble des actions 2007 a touché plus de 2 124 personnes traitement à l accueil et orientation extérieure 5 760 la fréquentation totale pour l année 2007 est donc de 14 042 personnes q uestions rÉponses ce partage est établi soit par demande conjointe des parents auprès de la caisse d allocations familiales caf soit en cas de désaccord sur la désignation de l allocataire cependant il n y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire À combien s élève la prime de nöel pour l année 2008 l aide exceptionnelle de fin d année ou prime de noël destinée à certains bénéficiaires de minima sociaux revenu minimum d insertion allocation de solidarité spécifique est reconduite cette année cette prime exceptionnelle de fin d année à laquelle doit s ajouter une compensation est portée à 220 euros en 2008 pour une personne isolée sans enfant elle devrait être versée de manière anticipée dès la fin du mois de novembre ce que précise notamment une communication présentée en conseil des ministres ce mercredi 1er octobre l enfant et les blogs que peut-il vraiment faire un enfant peut-il diffuser librement des photos de ses copains sur son blog il ne lui est normalement pas possible de diffuser des photos sans obtenir préalablement l autorisation des intéressés et celle de leurs parents cette règle est valable non seulement pour un blog un forum un site personnel mais aussi pour n importe quel type de document publié même un document papier les parents sont-ils responsables du contenu du blog de leur enfant Étant des sites internet résidence alternée quel parent touche les allocations familiales depuis le 1er mai 2007 en cas de résidence alternée des enfants les allocations familiales peuvent être partagées entre leurs parents divorcés ou séparés chaque parent reçoit la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée.

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personnels composés essentiellement de pages d actualités publiées au fur et à mesure et commentées par leur auteur le plus souvent enrichies de liens hypertextes renvoyant à d autres sites les blogs sont devenus pour l enfant et l adolescent un moyen d expression privilégié mais cependant les parents peuvent engager leur responsabilité civile si ce blog cause un dommage à d autres personnes soit par diffamation injures atteintes à l image ou à la vie privée passeport citoyen 2008 cet été pour la 3e année consécutive 15 jeunes muriautins ont pu vivre une expérience enrichissante grâce au passeport citoyen ils ont pu réfléchir à leur avenir en découvrant les diverses institutions et également s investir dans la vie locale en contrepartie ils ont bénéficié d un petit coup de pouce pour leur avenir par le subventionnement de leur permis de conduire ou de leur rentrée scolaire de la visite de la caserne des pompiers en passant par la gendarmerie le sénat le tribunal de grande instance l hôpital une entreprise de transport diverses missions des institutions et au fonctionnement de notre société en créant des rencontres avec les acteurs sociaux en leur faisant découvrir les institutions de l intérieur par le truchement d un « stage de restauration du lien civique » l action passeport citoyen amène le jeune à se responsabiliser et à s accomplir en tant que citoyen cette action est menée de concert par le service municipal plan de développement de la ville et le syndicat mixte de la maison de la justice et du droit une justice plus proche des jeunes la maison de justice et du droit du val-de-seine dont l objectif est de rapprocher la justice du citoyen a lancé une action intitulée « la justice par les jeunes » afin de faire découvrir le droit et la justice à des collégiens ou lycéens de façon active après un travail préparatoire avec les professeurs du collège julesverne et l association apcej les élèves ont participé à une simulation de procès en présence d un magistrat il s agit d un jeu de rôle où chaque élève joue un procureur un avocat un prévenu une victime ou un juré cette action leur permet de réfléchir de façon ludique et de débattre sur les droits et les devoirs de chacun il s agit de faire de la prévention de la délinquance et de l éducation à la citoyenneté et de répondre au sentiment d impunité largement répandu chez les jeunes en leur montrant les sanctions encourues par les délinquants le projet essaye d apporter une réponse en permettant à ceux-ci de vivre la justice et de la comprendre de l intérieur en préparant eux même le procès ils comprennent aussi pourquoi la réponse judiciaire demande souvent des délais assez longs coordonné par la maison de justice et du droit « la justice par les jeunes » est également l occasion pour les élèves de prendre conscience des limites de la justice après avoir été reçu par le procureur de la république du tribunal de grande instance de versailles une simulation a eu lieu en février 2007 dans une salle d audience cela leur a permis de jouer le rôle de procureur ou d avocat ils ont dû se concerter avant les débats dirigés par un juge afin d organiser l accusation et la défense comme lors d un vrai procès À l issue de ces débats les jurés ce sont prononcés sur les questions posées par le juge et ont décidé de la sanction à appliquer un documentaire sur cette action a été réalisé pour les jeunes initiation à la citoyenneté et handicap syndicat mixte de la maison de justice et du droit du val-de-seine siège social 79 boulevard victor-hugo 78130 les mureaux tél 01 34 92 73 42 fax 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 directeur de la publication jean françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine comité de rédaction fatiha mekerri directrice de la maison de la justice et du droit du val-de-seine patrick briend agent polyvalent céline baumel adjointe au maire à la citoyenneté et prévention conception et réalisation direction de la communication ville des mureaux jean yves monfort président du tribunal de grande instance de versailles

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