Bulletin de l'ACIPA n°38 - Juin-Juillet 2013 - Cultivons nos succès !

 

Embed or link this publication

Description

Bulletin d'information de l'ACIPA qui s'oppose au projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes (44) - Juin-Juillet 2013

Popular Pages


p. 1

BULLETIN D’INFORMATION AUX ADHÉRENTS No 38 – Juin et juillet 2013 Cultivons nos succès ! Souvenez-vous fin janvier dernier : la Cour de Cassation a rejeté la demande faite par AGO-Vinci pour accélérer le jugement « pourvoi en cassation » contre l’ordonnance des expropriations, ce qui a repoussé les expulsions des habitants et paysans présents sur la zone. Fin mars, c’est le rendu des 3 commissions : – celle dite du « dialogue » qui valide la justesse de nos arguments et propositions de solutions alternatives avancées depuis le débat public de 2003 : étude d’un nouveau PEB, étude économique sur l’optimisation de Nantes Atlantique… – la commission agricole confirme nos chiffres sur le gaspillage de terres agricoles et rassure les paysans en expropriation : ils pourront continuer d’exploiter leurs terres et en vivre décemment encore cette année ! – La commission d’expertise scientifique ne valide pas les propositions d’AGO-Vinci et de l’État faites dans le cadre des enquêtes publiques « Loi sur l’Eau » : tout le dossier en matière de compensations environnementales est à revoir ! Tout ceci a pour effet immédiat l’arrêt des fouilles préventives archéologiques, l’arrêt des expulsions, l’arrêt des démolitions des habitations et le retrait des forces de police de la zone. Des enquêtes environnementales complémentaires vont être réalisées dans les semaines à venir… Ensuite, c’est la Commission des pétitions européenne qui a pris le dossier NDL en main et a gardé ouvertes les 2 pétitions des opposants ACIPA-CéDpa et FNE-Bretagne Vivante. Une commission d’enquête pourrait se déplacer sur Nantes-Atlantique et sur Notre-Dame-des-Landes pour étudier la situation. L’occupation de la ferme de Bellevue, organisée dans la durée sous la responsabilité de l’équipe du COPAIN 44, a permis à ce dernier de se faire reconnaître, par AGO-Vinci et la Chambre d’Agriculture, comme interlocuteur dans la gestion des terres agricoles à l’intérieur de la zone de la déclaration d’utilité publique. La défense de la terre nourricière s’est aussi manifestée par la mise en route de plusieurs projets agricoles pérennes lors de l’opération « Sème ta ZAD ». La Chaîne Humaine du 11 mai fut un spectaculaire succès tant par l’énorme participation citoyenne enregistrée que par son organisation exemplaire, portée par une équipe extraordinaire de volonté et d’inventivité. La participation matérielle des mairies impactées par le circuit de 25 kilomètres et le soutien des paysans pour les parkings ont été aussi vivement appréciés ; Un grand grand MERCI à tous ! Nous constatons qu’un coup d’arrêt à l’avancée de AGO-Vinci et de l’État est bien réel sur le terrain. Pour autant, le projet d’aéroport est loin d’être définitivement stoppé ! Avec l’addition de ces succès et le renfort des comités de soutien partout en France nous sommes TOUS dans une bonne direction : il nous faut être persévérants et constructifs ! Préparons tous ensemble le grand rendez-vous de l’été 2013, les 3 et 4 août en nous appuyant sur les acquis de la chaîne humaine et cultivons les 3 piliers de notre lutte citoyenne, juridique et politique avec pour seul et unique objectif : l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 ! Julien Durand, paysan en lutte depuis 1973 et porte-parole de l’ACIPA. Notre-Dame-des-Landes 2013 : on ne lâche rien ! Ni ici, ni ailleurs ! http://notredamedeslandes2013.org/ Samedi 3 et dimanche 4 août : Forums • Débats • Concerts • Théâtre • Expositions • Coin enfants…

[close]

p. 2

Reportage photos : G. de CROP – A. BOCQUEL – J. RONNET-NICOLLE – A.-M. CHABOD (ACIPA 2013). C’était le 11 mai dernier… Une journée exceptionnelle !

[close]

p. 3

Dans la foulée de la réussite incontestable de la chaîne humaine, la coordination des opposants entend augmenter la pression sur les décideurs en organisant le grand rassemblement estival devenu traditionnel mais qui, cette année, prendra une ampleur maximale ! Le week-end des 3 et 4 août sera festif et militant, selon nos bonnes habitudes estivales et notre volonté réaffirmée de combattre ce projet jusqu’à son abandon ! Les grands thèmes liés au projet d’aéroport seront présentés ou discutés dans les nombreux forums et débats. Après les collectifs d’élu-e-s, de pilotes, de géographes, de juristes et de naturalistes, ce sont les artistes musiciens qui ont souhaité prendre leur part dans la lutte de Notre-Dame-desLandes. Près de 30 groupes de tous genres musicaux participeront ainsi à l’évènement de l’été 2013 ; Théâtre, expos, coin enfants, action symbolique, pique-nique du dimanche, etc. Tout s’organise ! Notre-Dame-des-Landes 2013 ! On ne lâche rien ! Ni ici ni ailleurs ! Le Voyage à Nantes pas gêné par les génisses ! Pour bien communiquer, tous les coups sont permis. Nantes-Tourisme n’a pas trouvé mieux que d’illustrer son dossier de presse (p. 18) et le Voyage à Nantes par une photo de génisses broutant dans le square Daviais. Pour donner une image durable de la ville ? Lorsque l’on connaît l’origine de cette photo et l’utilisation qui en est faite, ce détournement d’image frise l’indécence : pour rappel, le 3 mai 2012, jour de ce cliché, les agriculteurs manifestaient avec leurs génisses en soutien aux grévistes de la faim dont c’était le 23e jour concernant Michel Tarin. Génisses que le Préfet voulait d’ailleurs anesthésier pour les dégager au plus vite du square Daviais ! Actualités sur la zone : la parole au COPAIN 44 Depuis plus de quatre mois, le COPAIN 44 (Collectif des Organisations Professionnelles Agricoles INdignées par le projet d’aéroport) protège la ferme de Bellevue en l’occupant avec tracteurs, matériels, animaux (moutons, poules, cochons, 20 vaches, dont quatre laitières en production), et par une présence permanente organisée avec l’aide de la coordination et des collectifs d’opposants et d’habitants de la ZAD. L’occupation de la ferme de Bellevue est devenue emblématique pour des milliers de paysans de la défense d’un AUTRE projet de développement agricole et alimentaire. L’objectif, en la protégeant de la destruction et en la faisant vivre (rénovation de la maison et des bâtiments, four à pain, potager, transformation laitière, cultures maraîchère et céréalière, et bientôt les foins), est de permettre l’installation de plusieurs familles de paysans dès que le projet d’aéroport sera abandonné. Aujourd’hui, ce sont dix-huit paysans et paysannes, assignés en justice par AGO-Vinci, qui sont convoqués en appel à Rennes le 10 septembre : neuf qui sont officiellement occupants de la ferme, un qui a été condamné durement le 21 mai, et un autre en attente de jugement le 7 août à Nantes. En s’engageant concrètement dans la lutte, les paysans du COPAIN participent à l’organisation de la vie sur le territoire de la ZAD. Ils accompagnent les collectifs d’occupants qui développent des projets de productions agricoles ou maraîchères dans le cadre de l’opération « Sème ta ZAD » et, plus largement, dans l’organisation agricole sur l’ensemble de la ZAD. Ils sont intervenus dans le processus de redistribution temporaire de terres, arbitrairement orchestré par AGO-Vinci, en suggérant avec les paysans de l’ADECA une gestion collective, qui privilégie la compensation des paysans impactés durement par la présence des forces de l’ordre. Le COPAIN œuvre au quotidien pour faciliter l’accès des agriculteurs à leurs parcelles, améliorer la compréhension respective des pratiques des uns et des autres, et plus généralement à pacifier la vie sur la ZAD depuis le départ des gardes mobiles. Par ces engagements, les paysans du COPAIN veulent participer à préserver les futures terres disponibles des appétits des fermes expansionnistes, privilégier la consolidation des fermes en place, l’installation de nouveaux paysans et l’expérimentation de formes agricoles alternatives. Après le rendu des rapports des commissions, l’objectif majeur et prioritaire du COPAIN 44 reste d’obtenir l’abandon du projet. Au regard des nouveaux délais annoncés, une telle issue semble se profiler. Il est donc de notre devoir de préparer l’après abandon en posant les bases d’une cohabitation sereine qui puisse s’inscrire dans le temps et de permettre de développer les fondamentaux portés par les six structures du COPAIN et bien d’autres paysans. Le COPAIN 44 RETOUR SUR LE RENDU DES 3 COMMISSIONS FIN MARS 2013 La commission agricole La commission agricole, mise en place à la demande du ministre de l’agriculture, était constituée de hauts fonctionnaires des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement. Son but était de comprendre la situation de l’agriculture en relation avec le projet d’aéroport et de faire des propositions concernant la consommation de terres agricoles. Elle a rencontré une quinzaine d’agriculteurs « impactés », l’ADECA, les syndicats agricoles, les élus, etc. Pour nous, agriculteurs et membres du bureau de l’ADECA, ce fut l’occasion de dire d’une part combien l’agriculture a été peu prise en compte et méprisée depuis le débat public et, d’autre part, de mettre en avant nos inquiétudes sur le statut de nos

[close]

p. 4

lyse approfondie avant la prise de décision et que soient expliquées au public, le plus clairement possible, les raisons qui conduiront à cette décision ». À croire que les opposants ne connaissent rien du dossier… La commission d’expertise scientifique Photo A.-M. Chabod – ACIPA 2013. Le comité d’experts scientifique remet NDL dans le bain de la loi sur l’Eau – l’État est dans un jeu de pistes juridique ! Souvenez-vous, automne 2012, on nous annonçait : le projet de NDL enfin sur la bonne voie ! Après l’enquête publique « Loi sur l’Eau » et l’avis favorable de la commission d’enquête avec deux réserves, après les avis favorables avec recommandations des deux commissions locales de l’Eau (Estuaire de la Loire – Vilaine), les arrêtés préfectoraux d’autorisation de travaux devaient être vite signés pour un démarrage imminent… Après la remise des conclusions du comité des experts scientifiques, le 9 avril dernier, ces mêmes promoteurs annoncent, comme un leitmotiv digne de la méthode Coué, obtenir une autorisation de travaux à la mi-juillet pour un démarrage à l’automne 2013 ; AGO-Vinci a même déposé sa demande de permis de construire pour la plateforme aéroportuaire. Le préfet, lui, lors de la rencontre du 18 avril avec la délégation du CéDpa-ACIPA, a indiqué prendre le temps d’examiner les conséquences juridiques des conclusions des experts avant de donner un nouveau calendrier. Rendez-vous est pris pour fin juin ou début juillet ! Ce comité d’experts, nommé par les ministres Batho et Cuvillier en décembre 2012, avait pour mission de valider la méthode de compensation environnementale proposée par AGOVinci et l’État, suite à la réserve formulée par la commission d’enquête publique. Et son avis est formel : il invalide la méthode de compensation. Il formule 12 réserves explicites que nous avions indiquées pour la plupart dans nos contributions à l’enquête publique ou dans les CLE : Quatre sont d’ordre général : « – Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne ; – Excessive complexité de la méthode utilisée ; terres et l’obtention des aides PAC. Nous avons reçu des réponses rassurantes sur le traitement administratif de nos dossiers en 2013. Cette commission a émis des vœux pieux dont la limitation de la consommation de terres agricoles. M. Thébault La commission du « dialogue » Après lecture du rapport de la commission du dialogue, le point positif que l’ACIPA peut retenir est le souhait que soit faite une étude sur le réaménagement de Nantes-Atlantique. Non pas pour remettre en cause le projet de Notre-Dame-desLandes, mais simplement « pour éviter que des chiffres insuffisamment fondés par les partisans comme les opposants ne continuent de circuler ». Il ne fallait pas s’attendre à beaucoup plus de la part de la commission. Tout le reste du rapport est sans intérêt puisque dans de nombreux domaines (mesures compensatoires, saturation, risques, consommation d’espaces agricoles…), la commission estime ne pas avoir la capacité scientifique et technique pour apprécier les approches présentées. Elle souligne aussi le fait qu’elle n’a surtout pas le mandat pour le faire. Comment rédiger un rapport sans contredire ses commanditaires ? Exemples de cet exercice de haute voltige… Perspectives d’évolution de trafic : « La commission, sans se prononcer comme pourrait le faire un expert, considère qu’il est opportun d’anticiper la saturation de Nantes-Atlantique même si ce transfert n’a pas de caractère d’urgence impérative » (page 25). Risques d’accidents : « Des propositions ont été faites en ce sens par un collectif de pilotes… La commission n’a pas compétence pour émettre un avis sur ces propositions » (page 23). Impact du projet sur l’eau et les zones humides : « Sur ces différents points, la commission du dialogue renvoie aux expertises de la commission agricole et du collège des experts scientifiques indépendants » (page 41). On peut lire page 62 des conclusions et recommandations : « La commission du dialogue recommande que les rapports du collège des experts scientifiques indépendants mais également de la commission agricole fassent l’objet d’une ana- Sous la commission, la sous-commission La commission du dialogue avait pour mission, entre autres, de regrouper les arguments des uns et des autres pour un meilleur éclairage sur le projet… La compagnie aérienne Régional, citée dans le rapport dans le cadre des prévisions d’emplois, a écrit au sous-préfet le 3 mai dernier : elle attire son attention sur le caractère erroné des données chiffrées parues dans le rapport concernant les perspectives d’emplois et d’installation liées au futur aéroport. Elle demande donc qu’un correctif soit fait au rapport. Le Premier ministre va-t-il désigner une commission de vérification de la commission du dialogue ?

[close]

p. 5

– Nature et valeurs des coefficients de compensation injustifiées ; – Risque d’échec prévisible des mesures de compensation proposées et délai excessif de l’efficacité de leur mise en œuvre. » Les huit suivantes concernent l’application de la méthode au cas particulier de NDL : « – Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des zones humides ; – Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif ; – Importance sous-estimée du ralentissement des crues ; – Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité ; – Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique ; – Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation ; – Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat ; – Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation. » La conséquence directe de cette invalidation est que l’avis favorable avec réserves rendu par la commission d’enquête publique devient alors défavorable. Pour l’État, c’est la quadrature du cercle et peu de solutions s’offrent à lui. Soit : • il signe les arrêtés «Loi sur l’Eau» d’autorisation de travaux… 1) sans tenir compte des réserves : c’est possible mais politiquement et juridiquement difficilement tenable. 2) en demandant des études complémentaires souhaitées par les experts : lesquelles ? dans quels délais ? et avec quelle méthode ? Ce serait au minimum 2 années d’études avec un dossier toujours fragile juridiquement. • il ne signe pas les arrêtés «Loi sur l’Eau»… 3) il demande de refaire toute la procédure en respectant la loi sur l’Eau et le SDAGE Loire-Bretagne. Ce serait alors une démarche pour une durée indéterminée avec, vu les réserves énoncées et le droit de l’Eau applicable en France, une impossibilité d’y arriver ; 4) il fait le constat lucide qu’il est dans l’incapacité juridique de réaliser ce nouvel aéroport à NDL et abroge dès maintenant la DUP du 9 février 2008 (on peut toujours rêver !). Pardon, j’oubliais une autre solution : l’État propose NDL2 « plus écolo » : Une seule piste ? Des parkings en silo moins consommateurs d’espaces naturels et agricole… Plus de mesures compensatoires, etc. Le mérite de cette proposition, si l’État la formulait, serait de remettre tout le projet totalement à plat : revoir la DUP 2008, le contrat de concession, les conventions des collectivités qui financent… Il n’y aurait toujours pas d’autorisation de travaux et autant d’incertitudes juridiques au bout du compte. L’État nous prépare donc un jeu de pistes juridique. L’option qu’il choisira, en définira la durée. Une chose est sûre : nous sommes prêts et endurants ! C. Dougé * Au moment où ces lignes sont écrites (le 3 juin) nous n’avons pas encore connaissance de l’analyse de la réponse de la France par la commission européenne dans la démarche précontentieuse engagée début 2013 (cf. article sur la Commission des pétitions). Photo A. Bocquel – ACIPA 2013. QUAND L’EUROPE S’INTÉRESSE À NOTRE-DAME-DES-LANDES… Petits rappels : l’ACIPA et le CéDpa déposent en 2012 une pétition commune devant la commission des pétitions du Parlement européen, pour dénoncer les infractions du projet de Notre-Dame-des-Landes aux directives européennes : protection des zones humides, espèces protégées, alternatives au projet non étudiées. Les associations environnementalistes font de même. L’ACIPRAN, association citoyenne (sic) pour l’aéroport le fait elle aussi, en invoquant essentiellement le droit de circulation ! Le 19 février 2013, premier voyage à Bruxelles, où Sandrine Bélier, députée européenne, nous fait obtenir un rendez-vous avec la Direction générale de l’environnement de la Commission Européenne. Nous pensons avoir à convaincre ; mais la commission nous apprend qu’elle a déjà, début janvier, déclenché une procédure précontentieuse, dite « EU Pilot », et demandé au gouvernement français des explications sur divers points : modalité du débat ayant abouti à la DUP, « saucissonnage » des procédures (9 ans entre le débat public et l’enquête « Loi sur l’Eau » !), respect des directives environnementales. Le 20 mars, second voyage pour être cette fois auditionnés par la commission des pétitions. Cinq minutes d’intervention à deux voix avec un PowerPoint en 5 diapos et un chronomètre géant qui égrène le temps… nous voulons convaincre la commission de l’urgence qu’il y a à agir (les fouilles archéologiques sont en cours, on peut redouter le retour des expulsions et des destructions). Nous demandons l’envoi d’une mission parlementaire sur place. Grand moment dans l’hémicycle : le PowerPoint de l’ACIPRAN que doit commenter Alain Mustière ne fonctionne pas et, quand il fonctionne, renvoie en permanence sur la page des associations environnementales… Et de deux ! La Commission Européenne annonce que deux directions sont maintenant sur le sujet, la direction de l’environnement et celle de la concurrence puis, en termes fort diplomatiques, déclare que les droits de la défense doivent être respectés : l’État français, absent cet après-midi-là, a 10 semaines pour répondre. Après débat, la présidente laisse « ouvertes » les pétitions et annonce que le sujet sera revu après l’avis de la Commission Européenne. Tout récemment nous avons pris connaissance des réponses de l’État français aux questions posées par la commission. On se croirait toujours en 2003 ou 2006 : mêmes arguments, mêmes réponses (ou non-réponses !) que celles qui nous ont été faites depuis tout ce temps. Le Gouvernement ne fait

[close]

p. 6

gement définitif de la Cour de cassation qui, lui, était compris dans l’accord du 8 mai. Le troisième recours, celui contre le décret qui approuve le contrat de concession en date du 29 décembre 2010 a été rejeté par le Conseil d’État, dans une décision rendue le 13 juillet 2012. Enfin, il reste le quatrième recours contre le refus du Premier ministre d’abroger la DUP du 9 février 2008 en raison d’un changement, depuis l’enquête publique de 2006, dans les circonstances de fait (rapport CE-Delft, prix du baril de pétrole), et dans les circonstances de droit (Grenelle 1, Grenelle 2, loi sur l’eau et SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, etc.). C’est un recours déposé au début de l’année 2012 par le CéDpa. L’affaire suit son cours devant le Conseil d’État. Comme évoqué plus haut, il reste aussi un recours pendant devant la cour administrative d’appel de Nantes à propos de l’arrêté de cessibilité transférant la propriété des terrains à AGO. D. Piette même aucune allusion aux trois rapports des commissions qui ont pourtant été rendus publics : un comble ! Évidemment, le rapport des scientifiques doit le gêner aux entournures… Nous nous sommes donc fait un plaisir d’envoyer à la commission les éléments nécessaires à sa parfaite information. Prochaine étape, le 19 juin : la commission des pétitions se réunira à nouveau et la Commission Européenne devrait alors donner son avis. Il faut que nous réussissions à obtenir la venue d’une mission sur place à l’automne. Si le gouvernement français envisage en effet toujours de poursuivre le projet en « l’améliorant » simplement à la marge, la poursuite de la démarche contentieuse avec l’Europe pourrait changer la donne… La vidéo intégrale de l’audition est sur le site de la commission des pétitions accessible via : http://www.scoop.it/t/videos-ndl/?tag=Bruxelles F. Verchère, J. Durand, S. Fresneau, C. Dougé et J.-P. Naud SÈME TA ZAD : VINCI DÉGAGE, LA TERRE, ON LA PARTAGE ! C’est derrière cette banderole qu’un long cortège s’ébranlait des Ardillières pour aller vers Bellevue. Même si le petit crachin et la pluie de la semaine allaient perturber le travail de semis et de plantations, la foule était là, motivée… Il y a eu quand même du travail fait (construction, formation de buttes…) mais aussi et surtout des échanges, des discussions… et des moments de convivialité, un fest-noz à Saint-Jean-du-Tertre clôturant ce samedi. Par exemple, au Liminbout, nous avons, tous les habitants ensemble, présenté la vie ici. Depuis l’occupation de la maison voisine à l’automne, sa destruction, jusqu’à aujourd’hui où la vie a repris là où la maison a été détruite. La pluie et le vent s’étaient donnés rendez-vous pour nous compliquer la vie au moment de ce débat. Une journée comme celle-ci, c’est aussi le plaisir de revoir beaucoup de visages connus. S. Thébault POINT SUR LES RECOURS JURIDIQUES Pour rappel, la grève de la faim qui a débouché le 8 mai 2012 sur un accord avec Nantes Métropole, le conseil général de Loire-Atlantique, le conseil régional des Pays-de-la-Loire et la fédération du PS44, prévoyait que les habitants sur la ZAD ayant un titre à la date du 8 février 2009 (date à laquelle a été pris le décret prononçant le projet de NDL d’utilité publique) ne pouvaient être expulsés tant que les recours suivants n'étaient pas épuisés : – recours devant le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d’une disposition du code de l’expropriation (article L. 12-1); – recours devant la Cour de cassation ; – recours devant le Conseil d’État contre le décret en date du 29 décembre 2010 approuvant le contrat de concession ; – recours devant le Conseil d’État contre le refus du Premier ministre d’abroger la DUP. Le premier recours n’a pas pu être jugé, dans la mesure où la constitutionnalité de l’article en question avait été déjà jugée, entre-temps, dans une autre affaire (la disposition législative contestée a été déclarée conforme à la Constitution). Le deuxième recours, devant la Cour de cassation, concerne les ordonnances d’expropriation. Une récente décision de la Cour de cassation (29 janvier 2013) a radié du rôle ce recours en attente d’un jugement définitif de la part du juge administratif sur la légalité de l’arrêté de cessibilité pris par le préfet de Loire-Atlantique. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes à la fin de l’année 2012, et un appel est en cours devant la cour administrative d’appel de Nantes. Cela peut aller jusqu’au Conseil d’État. Le délai indicatif est estimé à au moins 2 ans. De facto, ces recours rentrent dans l’accord politique du 8 mai 2012 et deviennent suspensifs, car cela retarde d’autant le ju- 2e RENCONTRE DES COMITÉS DE SOUTIEN LE 12 MAI Au lendemain de la chaîne humaine, de nombreux comités de soutien venus de toute la France se sont retrouvés salle JulesVerne à La Pâquelais pour une journée de discussions et d’informations à l’invitation de l’ACIPA et d’habitants de la ZAD. Tout comme l’AG des 15 et 16 décembre dernier, cette journée a permis de faire un point de la situation sur le terrain et d’avoir des échanges intéressants entre comités sur leurs pratiques visà-vis de la lutte de Notre-Dame-des-Landes et sur les actions envisagées. L’ACIPA a pour sa part présenté les avancées récentes notamment sur les plans juridique et administratif. La fusion des listes de comités tenues par l’Acipa et par la ZAD a été confirmée. Les comités non encore inscrits ou réinscrits sont invités à le faire sur nddl-intercomites@riseup.net Un grand merci aux comités de soutien d’Île-de-France et du Livardois-Forez (63) qui ont préparé le repas du midi. Une prochaine rencontre est envisagée les 5 et 6 août, au lendemain du rassemblement de l’été.

[close]

p. 7

GRANDS PROJETS INUTILES IMPOSÉS : LA CHARTE DE TUNIS (MARS 2013) DR : F. VERCHÈRE – CéDPa 2013. Le Forum Social Mondial qui s’est tenu à Tunis en mars dernier a permis d’approfondir notre réflexion sur les points communs des grands projets inutiles imposés (GPII) ; après une grande et belle manifestation à l’ouverture du Forum, trois débats se sont tenus pour partager les expériences des uns et des autres et aboutir à un texte collectif. Nous connaissions déjà différents combats : celui de No TAV contre le tunnel ferroviaire Lyon-Turin, de Stuttgart 21 ou de la ligne très grande vitesse Londres-Birmingham. De même, le projet déjà très avancé d’un TGV Tanger-Casablanca, confirmé après une visite de Nicolas Sarkozy au roi du Maroc : juteux projet pour Alstom mais certainement pas une priorité pour la population du pays. Inutile de dire qu’au Maroc, il n’y a ni procédures, ni débat, ni analyse environnementale… Et s’opposer est infiniment plus dangereux que chez nous ! Le texte final dit « Charte de Tunis » a été élaboré à partir du travail commencé à Notre-Dame-des-Landes en juillet 2012 et poursuivi à Florence en novembre. Elle réaffirme les points communs des GPII (inutilité sociale, déni de démocratie, intérêts financiers privés, criminalisation des opposants, etc.), et conteste le modèle de développement qu’ils induisent, grâce à la collusion entre le monde politique et celui de la finance (concurrence exacerbée des territoires, destruction des écosystèmes,). Elle propose enfin de nouvelles pistes pour un monde plus solidaire : optimisation des infrastructures existantes, relocalisation de l’économie, sobriété énergétique, préservation des terres agricoles, restitution du pouvoir aux populations concernées… Reste maintenant à continuer à partager nos pratiques de lutte afin de mieux résister au rouleau compresseur des GPII et à élargir notre réseau encore en cours de constitution. Prochain rendez-vous cet été à Stuttgart du 25 au 29 juillet 2013 auquel une délégation d’opposants à NDL se rendra bien évidemment. http://www.drittes-europaeisches-forum.de/ info@drittes-europaeisches-forum.de www.facebook.com/3EuropForum NON, LE DÉMÉNAGEMENT DE L’AÉROPORT NE PROTÈGE PAS LE LAC DE GRAND-LIEU ! Loïc Marion (chercheur au CNRS, spécialiste de l’écologie du lac depuis plus de 40 ans [près de 200 publications], premier directeur de la Réserve naturelle de Grand-Lieu pendant 23 ans) est l’un des meilleurs connaisseurs de cette réserve. Il a écrit au président de la commission du dialogue. Extraits (texte intégral sur le blog des naturalistes en lutte : http://naturalistesenlutte.overblog.com/) « Je crois donc pouvoir affirmer que l’argument concernant les menaces que feraient porter l’actuel aéroport sur le lac de Grand-Lieu est non seulement faux, mais que ce déménagement de l’aéroport aura exactement l’effet inverse. Les oiseaux notamment ne réagissent absolument pas à ces passages auxquels ils sont depuis longtemps habitués. Les études menées pendant de nombreuses années sur le bilan entrées-sorties des pollutions sur le lac, n’ont pas mis en évidence une pollution du lac due aux avions. Les impacts directs futurs du déménagement de l’actuel aéroport sur l’urbanisation de terrains périphériques actuellement inconstructibles, mais aussi l’impact de la construction inévitable à terme d’un nouveau franchissement de cet estuaire, devraient être inclus dans le coût environnemental du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, ce qui n’est pas le cas actuellement. » Une pensée particulière pour Geneviève Coiffard-Grosdoy qui avait beaucoup travaillé sur ce forum mais n’a pu s’y rendre, pour cause de chute… Et vive Internet qui nous a permis tout de même de travailler ensemble ! F. Verchère La charte en français voir : http://forum-gpii-2012-ndl.blogspot.fr/2013/05/ grands-projets-inutiles-imposes-la.html Multi-lingue : http://www.presidioeuropa.net/blog/ la-carta-di-tunisi-la-charte-de-tunis/ LES AÉROPORTS EN DÉFICIT OU EN FAILLITE, ÇA N’ARRIVE PAS FORCÉMENT QU’AUX AUTRES ! Le développement des lignes TGV concurrence FORTEMENT le trafic aérien. Le LOW COST coûte cher : il ne vit pas sans subvention permanente. Voici quelques exemples de l’effet de ces réalités occultées dans le projet NDL : Toulouse, mars 2013 : renonce au transfert de son aéroport en raison de l’impact prévu de la ligne TGV vers Paris sur le trafic aérien. À Strasbourg-Entzheim, la création de la ligne TGV a fait chuter le nombre de passagers avion de 2 millions à 1,1 million entre 2005 et 2009 (CCI de Strasbourg). Air France met fin à sa ligne vers Roissy en avril 2013 (8 % des passagers actuels). La DGAC reconnaît ne pas avoir envisagé ce point dans ses estimations (Nexus – www.nexus-asso.fr ). À prévoir pour Nantes-Atlantique : le développement de la desserte ferroviaire d’Orly amènera la désaffection de la ligne aé- Mais que donc fait la police ?! Depuis octobre dernier, la violence de l’action policière et les contrôles incessants ont entraîné plus de 200 interpellations recensées et 46 procès dont 1/3 en comparution immédiate. Sans compter les militants emprisonnés. Par contre, la délinquance en col blanc n’est pas aussi fortement réprimée…

[close]

p. 8

rienne Nantes-Paris-Roissy au profit de la liaison ferroviaire vers Orly (12 % du trafic NA), et davantage de destinations disponibles à partir de Paris-Orly. NDL n’y changerait rien. La fréquentation des différents sites et réseaux sociaux de l’ACIPA poursuit son régime de croisière : le compteur en est 532 050 visites (+ 77 000 visites), plus de 7 375 personnes aiment la page Facebook, qui a touché jusqu’à 115 000 personnes sur une semaine, 3 852 abonnés au fil Twitter, près de 12 000 tweets et plus de 3 750 abonnés à la lettre d’info. La revue de presse a atteint les 8 000 articles depuis 1972 et la pétition photo approche les 7 000 visages. • Illustration têtière : Pogam • Fabrication : Parenthèses • Imprimé sur papier recyclé. Directrice de publication : Anne-Marie CHABOD • Comité de rédaction : les membres de la commission communication • ACIPA – B.P. 5 – 44130 Notre-Dame-des-Landes – 06 71 00 73 69. Metz-Nancy-Lorraine : en 2007, ouverture d’une ligne TGV entraînant la fermeture des lignes vers Paris, Nantes et ClermontFerrand. Malgré des frais énormes (agrandissement d’aérogare et allongement de piste pour le fret), les compagnies partent quand même. Cette situation a amené en 2011 à faire une offre de privatisation qui n’a obtenu qu’une seule réponse… canadienne… refusée ! En effet, les lignes low cost ne vivent qu’un temps, par dégrèvement de taxes des premières années (c’est encore une forme de subvention de l’activité privée par de l’argent public). Les lignes meurent et renaissent ailleurs selon l’intérêt des compagnies : elles ne sont pas attachées à un aéroport et à sa logique, elles ont une logique commerciale indépendante. De même à Clermont-Ferrand : fréquentation en chute continue depuis la désaffection de Régional Airlines racheté par Air France en 2002. Déficit annuel : 1,5 million d’euros. En 2005, la CCI renonce à la concession dont elle était titulaire. En 2009, on envisage de recourir à l’Obligation de Service Public pour éviter la fermeture, c’est-à-dire à une subvention de l’État. Au départ, un investissement démesuré, dû à une vision de grandeur locale de Valéry Giscard-d’Estaing. Angers-Marcé : ni les lignes intérieures, ni les lignes internationales ne fonctionnent. Le conseil régional refuse de subventionner à perte alors que la nouvelle ligne sur Londres est suspendue jusqu’en mai 2013. La question de la fermeture est lancinante. Le pari obstiné sur le trafic était erroné : là aussi une vision purement locale. Les porteurs de projet de l’aéroport NDL feignent d’ignorer ces aéroports français à la dérive (pourtant rapportés par la cour des comptes en 2008) et font miroiter — et spéculent — sur une manne providentielle pour l’économie régionale. Au nom de ce mirage de prestige, ils entraînent les contribuables dans un projet aventureux bâti sur un endettement supplémentaire de l’État et des collectivités locales (avance, pour ne pas dire prêt, fait à titre gratuit à Vinci qui a pourtant réalisé 2 milliards de bénéfices en 2011), ceci à l’heure où tous les gouvernants prétendent vouloir sortir de la dette publique et où les collectivités locales ont leurs finances asséchées par le retrait des dotations de l’État : NOTRE-DAME-DES-LANDES EST UN PROJET À TRÈS HAUT RISQUE DÉFICITAIRE ! Les échos du net (au 10.06.2013) Rappels Pour vous abonner directement à la lettre d’information :site de l’ACIPA, rubrique Newsletter : http://acipa.free.fr/Newsletter/newsletter.htm Consultation publique sur le réaménagement de la gare de Nantes. Nexus fait une proposition qui permet une desserte efficace de Nantes-Atlantique : http://nexus-asso.fr/le-projet-ter-rer-44/ À consulter et réagir jusqu’au 26 juillet, accueil de la gare de Nantes (accès nord) Juin Samedi 22 : stand d’information à La Chapelle-sur-Erdre (44). Jeudi 27 : soirée d’information à Héric (44). Vendredi 28 : soirée musique mexicaine à La Vache Rit de Notre-Dame-des-Landes (44). Samedi 29 : stand d’information à Saint-Nolff (56). Juillet Vendredi 19 : intervention au rassemblement des Amis de la Confédération Paysanne à Millau (12). Août Mardi 13 : intervention à Josselin pour l’Intersel National de Josselin (56). Dernière minute : ça s’est passé le samedi 8 juin à La Vache Rit… ÉCO-LOGIQUE… OU ÉCO-NOMIQUE ? Le conseil général de Loire-Atlantique se croit novateur en matière d’éco-tourisme lorsqu’il subventionne des particuliers à Saffré, Sainte-Pazanne, Bonnœuvre, ainsi qu’un camping à Guérande pour des projets de cabanes écologiques pour touristes. Pourquoi n’a-t-il pas fait un appel d’offre aux occupants de la ZAD, spécialistes en la matière ? On peut d’ores et déjà promettre un bel avenir aux cabanes de NotreDame-des-Landes car nous ne voyons pas comment le conseil général pourrait demander leur destruction, quand on sait qu’elles ont été construites sans subvention publique, elles ! Marie-Monique Robin a reçu ce matin-là l’insigne de chevalier de la Légion d’Honneur des mains de Dominique Méda. Photos : J. RONNET-NICOLLE – A.-M. CHABOD (ACIPA 2013).

[close]

Comments

no comments yet