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page n°1 contrat de reservation les soussignés la sas aip dénommée auvergne investissements et promotion aip ayant son siège social 28 bis avenue julien à clermontferrand immatriculée au rcs de clermontferrand identifiée au siren sous le numéro 349 014 100 au capital de 1 140 000 promoteur de la résidence de tourisme les portes du sancy lieudit les moneaux chambon des neiges 63790 chambon sur lac ladite société représentée par monsieur guivarch christophe domiciliée 28 bis avenue julien à clermont-fd agissant en sa qualité de directeur général ayant tous pouvoirs à l effet des présentes laquelle société reservant et monsieur profession né le à et madame épouse née le à mariés sous le régime de le contrat reçu par me notaire à sera ci-après dénommée le d une part,

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page n°2 demeurant ensemble tél notaire me tél la ou les personnes dont l état civil figure ci-dessus ci-après dénommées le reservataire d autre part il est ici précisé que dans le cas de pluralité de reservants ou de reservataires il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l une des parties contractantes lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayantcause solidairement entre eux lesquels préalablement aux conventions ci-après établies ont exposé ce qui suit expose le reservant s est rendu propriétaire d un immeuble sis lieudit les moneaux chambon des neiges 63790 chambon sur lac comprenant un ensemble de bâtiments à usage de résidence de tourisme dénommé les portes du sancy élevé sur rez-de-chaussée plus 6 niveaux figurant au cadastre de la dite commune sous les références suivantes référence cadastrale actuelle section zo parcelles 78 79 80 81 83 84 et 174 permis de construire d origine n° d0812 de 1982

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page n°3 permis lié à la résidence de tourisme n° pc 077 08 v 0014 de 2009 terrain situé en zone 1nag du plan d occupation des sols du chambon sur lac projet de réhabilitation construction le reservant se propose de faire réhabiliter à neuf l immeuble sus désigné qui devra comprendre une fois rénové 52 appartements et parkings description de l immeuble aile murol 4 niveaux d habitation composés de o 7 appartements en rdc o 12 appartements en r+1 o 9 appartements en r+2 et en duplex sur le r+3 aile saint nectaire 6 niveaux d habitation composés de o 1 appartement en rdc bas o 4 appartements en rdc haut o 6 appartements en r+1 o 9 appartements en r+2 o 4 appartements en r+3 et en duplex sur le r+4 les parties communes comprennent une buanderie des locaux de rangement des couloirs des cages d escalier les parties extérieures comprennent les espaces verts autour de la co-propriété ci-après les plans figurent en annexe du présent descriptif.

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page n°4 permis de construire en vue de cette réhabilitation construction un permis de construire n° pc 063 077 09 v 0006 a été délivré au reservant par arrêté de monsieur le maire de chambon sur lac en date du 09/11/2009 le reservant déclare qu à ce jour ledit permis de construire n a fait l objet d aucun recours de tiers suite à son affichage le reservant se réserve la possibilité de déposer toute demande de permis de construire modificatif pour ce qui concerne les lots non encore vendus ou de modifier en plus ou en moins le nombre de lots privatifs qui seront construits ultérieurement règlement de copropriété etat descriptif de division l ensemble immobilier à rénover est destiné à être vendu par appartements placés sous le régime de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents le règlement de copropriété dont l état descriptif de division réalisé par la société geoval sera établi par maître hubert de tocqueville notaire à clermont-ferrand 26 avenue julienl et remis préalablement à la vente le plan de masse de l ensemble immobilier ainsi que divers autres plans établis par l architecte pourront être consultés par le reservataire en l étude du notaire ci-après nommé equipements collectifs de l ensemble immobilier l ensemble immobilier comprendra les équipements collectifs suivants voir notice descriptive qualités de la construction et des équipements la qualité de la rénovation projetée est sommairement décrite dans une note technique indiquant également le genre et la qualité des matériaux

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page n°5 qui seront utilisés leur mode d utilisation les éléments d équipement des biens objet de la présente convention les travaux de rénovation et de construction seront effectués selon les prévisions de ce document sous réserve toutefois des aménagements de détail qu il serait nécessaire d y apporter pour des raisons d ordre technique ou administratif une copie de cette note est demeurée annexée aux présentes le reservant se réserve conformément à la loi la faculté de remplacer certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par des matériaux de même valeur et de qualité égale délai d exécution des travaux le reservant s engage à faire effectuer les travaux de manière à ce que les locaux d habitation constituant l objet des présentes soient achevés au sens de l article r.261-1 du code de la construction et de l habitation fin 2011 pour la tranche murol et espace accueil et été 2012 pour la tranche st nectaire et espace détente toutefois ce délai pourra être le cas échéant majoré pour causes d intempéries défaillances d entreprises ou encore en cas de force majeure de plus il est ici convenu que les parties communes devront être achevées dans un délai de trois 3 mois à compter de l achèvement des parties privatives de l ensemble immobilier en conséquence le réservataire s engage dès à présent à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait garantie assurances

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page n°6 le reservant devenu vendeur fournira au reservataire devenu acquéreur en état futur d achèvement l une des garanties prévues aux articles r 261-17 et suivants du code de la construction et de l habitation il justifiera en outre à ce dernier de la souscription des assurances prévues par la loi et tout particulièrement de l assurance dommages-ouvrage ceci expose il est convenu ce qui suit contrat de reservation par les présentes le reservant confère au reservataire la faculté d acquérir par préférence à tout autre les lots de copropriété ci-après désignés considérés en leur état futur d achèvement tels qu ils résultent des divers plans sus ou ci-après visés la vente sera réalisée sous la forme d une vente en l état futur d achèvement telle que définie à l article 1601-3 du code civil cession substitution le reservataire pourra user du présent contrat de réservation soit pour lui et en son nom soit au nom d un tiers particulier ou société qu il se substituera le jour du contrat de réalisation de la vente avec lequel il sera solidairement responsable du paiement du prix et de l exécution des conditions de la vente mais il ne pourra céder ni transmettre le présent contrat de réservation qui lui demeure exclusivement personnel toutefois si le présent contrat de réservation est soumis à la condition suspensive d obtention d un ou de prêts la substitution ne pourra avoir lieu que sous les conditions exprimées le cas échéant dans le présent acte sous le paragraphe mode de financement désignation et situation des locaux objet de la réservation

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page n°7 dans un immeuble en copropriété sis lieudit les moneaux chambon des neiges 63790 chambon sur lac les lots n° et n° du plan situés au niveau comprenant un plan du local d habitation objet des présentes demeurera annexé aux présentes après visa par les parties prix et revision la vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix taxe sur la valeur ajoutée incluse qui se décompose comme suit appartement n° ttc soit un prix hors taxes de ht ht ce prix correspond à un prix toutes taxes comprises dont le montant hors taxes est de auquel s ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur en cas de variation du taux de cette taxe le prix sera ajusté en conséquence ce prix sera ferme et définitif pour la partie payable comptant il sera toutefois prévu dans l acte de vente que les fractions du prix non payables comptant le jour de la vente seront soumises à révision en fonction de la variation de l index national bâtiment tous corps d etat identifié sous le symbole bt01 publié au journal officiel.

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page n°8 l indice de base sera le dernier indice publié au jour de la signature de la vente l indice à appliquer sera le dernier publié à la date à laquelle les fractions du prix non payable comptant deviendront exigibles conformément à l article r.261-15 du code de la construction et de l habitation la révision applicable à raison de l exigibilité des fractions du prix non payable comptant sera égale à 70 de la variation dudit indice modalites de paiement conformément à l article r 261-14 du code de la construction et de l habitation le prix de vente sera exigible selon l échelonnement suivant 5 du prix à la réservation 65 le jour de la conclusion de la vente sur lesquels s imputeront les 5 du dépôt de garantie pour le surplus 20 lors de la plâtrerie à concurrence de la somme laquelle cumulée avec la somme payée comptant ne sera pas supérieure à 85 du prix de la vente 10 lors du pré-achèvement à concurrence de la somme de laquelle cumulée avec les deux précédentes ne sera pas supérieure à 95 du prix de vente 5 lors de la livraison des locaux et de l espace d accueil pour l aile st nectaire et murol à concurrence de la somme de laquelle cumulée avec les précédentes réprésentera 100 du prix de vente sur la base de signature vente 50 0,00 cloisonnement 15 0,00 pltrerie 15 0,00 euros prz-achvement rzception 10 0,00 5 0,00 remise des clzs 5 0,00

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page n°9 les fractions payables en fonction de l état d avancement des travaux atteintes au jour de la signature de l acte de vente sont exigibles immédiatement lors de cette signature le montant du dépôt de garantie s imputera sur le montant du prix versé provenant du total de ces fractions les versements postérieurs à la vente effectués par le reservataire devront intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivront la réception de la notification du stade d avancement des travaux rendant exigible une nouvelle fraction du prix ce délai écoulé les sommes dues donneront lieu à une indemnité compensatrice conformément à l article r 261-14 du code de la construction et de l habitation de 1 par mois de retard tout mois commencé étant dû dans son entier le reservataire devra en outre supporter les frais d actes notariés et de ceux inhérents le cas échéant à la quote-part lui incombant dans les frais d établissement du règlement de copropriété ou de l association syndicale ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts qu il pourrait solliciter mode de financement recours a un pret le reservataire déclare qu il assurera le financement de l acquisition s il la réalise à l aide d un ou plusieurs emprunts pour le financement de tout ou partie du prix cidessus fixé le réservataire déclare avoir l intention de solliciter un prêt immobilier dans les conditions suivantes · nom de l établissement établissements de crédit prêteur tous

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page n°10 apport personnel montant minimum du prêt durée mois maximum · taux d intérêt il déclare s être déjà renseigné auprès de l établissement prêteur et qu à priori il n existe pas d empêchement à l octroi de ce prêt il s oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l obtention du prêt et notamment à déposer auprès de l établissement prêteur le dossier de demande de prêt dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent contrat il sera tenu de suivre l instruction de son dossier par l etablissement auprès duquel il aura effectué sa demande et devra faire tout son possible pour faire aboutir sa demande si le prêt n est pas obtenu dans le délai de 1 mois de la signature du présent contrat celui-ci sera considéré comme nul et non avenu et chacune des parties déliées de tout engagement sans indemnité de part ni d autre le prêt sera considéré comme obtenu dès lors que l établissement prêteur aura émis une offre conforme aux conditions sus-indiquées a défaut les présentes seraient nulles et non avenues si l acquÉreur n a pas recours À un pret l acquereur déclare expressément que le montant du prix de la vente ne sera payé ni directement ni indirectement même partiellement à l aide d un prêt ou que le ou les prêts qui sont nécessaires à son financement ont été obtenus par lui en conséquence et pour satisfaire aux prescriptions de l article l 312-17 du code de la consommation l acquereur porte de sa main ci-après la mention suivante :

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page n°11 je reconnais avoir été informé que si contrairement aux indications portées au présent acte je recours néanmoins à un prêt pour payer le solde du prix de la présente vente je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles l 312-17 et suivants du code de la consommation realisation de la vente comme l indique l alinéa 2 de l article r 261-26 du code de la construction et de l habitation le reservant déclare qu il formulera son offre au reservataire dans un délai ne devant pas excéder 6 mois à compter de la signature des présentes dans le délai ci-dessus fixé le reservant notifiera au reservataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception son offre de vente comportant les informations et documents suivants un projet de l acte de vente une copie des pièces qui devront être annexées à l acte de vente conformément aux textes en vigueur outre l envoi du projet d acte le reservant communiquera au reservataire dans la lettre précitée les informations suivantes le prix de vente faisant le cas échéant ressortir les incidences de la révision sur ce prix les modifications éventuelles de surface ou d équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents visés aux présentes la vente si elle est demandée par le reservataire devra être réalisée au plus tard dans

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page n°12 le délai de quarante jours à compter de l émission de l offre les locaux seront conformes aux plans et notices descriptives définitifs sous réserve d une tolérance ne pouvant excéder 5 de la surface totale ainsi que des aménagements de détail qu il serait nécessaire d apporter à la rénovation pour des raisons d ordre technique ou administratif le réservataire aura la jouissance à l achèvement de la rénovation il acquittera à compter de la mise des locaux à sa disposition et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété qui sera établi selon les principes d usage les fractions des charges communes afférentes aux lors vendus l acte de vente comportera toutes mentions relatives au permis de construire et au recours dont il fait l objet le réservataire supportera tous les frais droit et taxes émoluments de notaire lié à la vente la présente vente est soumise à tva vente en état futur d achèvement et sera soumise de ce fait aux droits d enregistrement à taux réduit entre 2 et 3 depot de garantie en vertu de l article l 271-2 du code de la construction et de l habitation le reservataire peut donc sans attendre l expiration du délai de rétractation prévu à l article l 271-1 du même code effectuer un versement à titre de dépôt de garantie de 5 soit entre les mains de me hubert de tocqueville a cet effet et en contrepartie des engagements pris par le reservant le reservataire remet entre les mains de me de tocqueville ou les mains du notaire susnommé la somme de correspondant à 5 du prix de vente taxe sur la valeur ajoutée comprise ceci conformément à l article r 261-28 du code de la construction et de l habitation.

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page n°13 cette somme est versée au compte réservation du programme ouvert par le reservant au nom du reservataire en l étude de me de tocqueville hubert conformément à l article r 261-29 du code de la construction et de l habitation cette somme sera indisponible incessible et insaisissable jusqu à la conclusion du contrat de vente ci-dessus stipulé toutefois il est ici rappelé par le notaire susnommé que conformément aux dispositions de l article l 271-2 du code susvisé si le reservataire décide d exercer sa faculté de rétractation les fonds perçus lui seront restitués dans un délai de vingt et un jours calculé à compter du lendemain de la date de cette rétractation sort du dépôt de garantie 1° en cas de réalisation de la vente le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au notaire chargé de la vente pour être imputé sur la partie du prix payable comptant 2° en cas de non réalisation de la vente si cette non réalisation résulte du fait du reservant de ne pas offrir la vente dans le délai fixé ci-dessus le dépôt de garantie sera restitué au reservataire par le dépositaire le dépôt de garantie sera également restitué au reservataire en cas de non-réalisation de la condition du ou des prêts si celle-ci a été prévue le dépôt de garantie sera également restitué au reservataire dans les trois mois de sa demande si ce dernier renonçait à acquérir en invoquant l une des causes énoncées aux paragraphes b c d et e de l article r 261-31 du code de la construction et de l habitation ciaprès littéralement reproduits le dépôt de garantie lui sera restitué sans qu il y ait lieu à indemnité de part ni d autre.

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page n°14 en cas de non réalisation de la vente pour toutes autres hypothèses le dépôt de garantie serait acquis au reservant prevention des risques naturels et technologiques voir notaire 1° la commune de chamalieres où est situé le bien vendu fait partie des communes listées en annexe 1 de l arrêté préfectoral global du puy de dôme n°06/00001 en date du 03 janvier 2006 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et dans lesquelles l obligation d information prévue au i et ii de l article l.125-5 du code de l environnement s applique en conséquence conformément à l article 77 de la loi du 30 juillet 2003 codifié sous l article l.125-5 du code de l environnement et ses décrets d application un état des risques naturels et technologiques a été établi par le vendeur dont l original est demeuré ciannexé après avoir été visé et signé par les parties ledit état des risques indique que l immeuble objet des présentes est savoir est inclus dans le périmètre d un plan de prévention des risques naturels approuvé pprn non inclus dans le périmètre d un plan de prévention de risques technologiques pprt situé dans une zone de sismicité zone ib le reservant déclare qu à sa connaissance le bien vendu n a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnisation particulière consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique declarations le reservataire déclare avoir pris connaissance des articles r 261-28 à r 261-31 du code de la construction et de l habitation conformément à l article

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page n°15 r 261-27 dudit code reproduits ci-après et qui sont littéralement article r 261-28 le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ce pourcentage est limité à 2 si ce délai n excède pas deux ans aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans article r 261-29 le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire article r 261-30 le réservant doit notifier au réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte article r 261-31 le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire a si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire b si le prix de vente excède de plus de 5 le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité c si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 aux prévisions dudit contrat d si l un des éléments d équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé e si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans

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