Le casier judiciaire

 

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Journal MJD Val de seine sur le casier judiciaire et les fichiers de police

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JOURNAL « SYNDICAT MIXTE » “ LES MUREAUX, ECQUEVILLY, BOUAFLE, CHAPET, HARDRICOURT, JUZIERS, MEULAN, JAMBVILLE, Parlons-en septembre 2013 Syndicat mixte de la Maison de la justice LE CASIER JUDICIAIRE ” B REF HISTORIQUE DU FICHAGE Le fichage des individus est associé à une volonté de recenser afin de mieux contrôler. Sous Louis XIV, il existait déjà des papiers permettant de surveiller les artisans du royaume. Sous Napoléon fut mis en place le livret ouvrier. Ce dernier permettait de surveiller le déplacement d’une classe populaire plutôt itinérante. Puis, au cours du 19ème et 20ème siècle, le fichage s’est développé, notamment concernant les personnes jugées comme pouvant être dangereuses. La loi du 31 août 1832 supprima le marquage au fer des criminels, mais la police française chercha à développer divers moyens pour pouvoir surveiller les criminels, mais également les populations « à risque » : vagabonds, étrangers, gens du voyage... L’origine historique du CJN remonte à 1848, lors de la restauration, où le procureur du roi à Versailles proposa l’idée d’un tel fichage dans la juridiction du lieu de naissance, notamment face au constat d’une forte récidive. En 1850, une circulaire du garde des sceaux organisa son application. Le Casier Judiciaire National Automatisé, tel que nous le connaissons actuellement, est centralisé à Nantes depuis 1966. Le 20ème siècle vit naitre la multiplication des fichiers judiciaire et de police : Fichage des vagabonds en 1908, carnet anthropométrique des nomades en 1912, photographie des étrangers en 1938… Même la mise en place de la Carte Nationale d’Identité a permis un large fichage de la population. Devenue obligatoire sous Vichy, elle a malheureusement participé à la shoah, le référencement de ce fichier contenant notamment la mention « Juif » dans les qualités. Suite à Vichy, en 1955, elle redevint facultative. Les fichiers de police ont quant à eux connu un fort développement dans la seconde moitié du 20ème siècle. A l’heure actuelle, on dénombre environ 36 fichiers de police et judiciaire assez hétéroclites, en plus du Casier Judiciaire National. VERNEUIL-SUR-SEINE, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, MÉZY-SUR-SEINE, VAUX-SUR-SEINE, BRUEIL-EN-VEXIN, ÉVECQUEMONT S OMMAIRE www.mjd-valdeseine.fr BREF HISTORIQUE DU FICHAGE LE CJN L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE LE CASIER JUDICIAIRE ET LES MINEURS DURÉE D’INSCRIPTION ET EFFACEMENT DES FICHIERS DE POLICE LES FICHIERS DE POLICE LE TAJ CASIER JUDICIAIRE ET FICHIERS DE POLICE, UN FREIN PROFESSIONNEL ?

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L E CJN éé L’EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE Le casier Judiciaire National est un fichier informatisé tenu à Nantes et placé sous l’autorité du ministère de la Justice. Il regroupe les condamnations prononcées par les juridictions pénales pour une personne. Créé en 1848 par Arnould Bonneville de Marsangy, magistrat et publiciste français. Son idée était, face à un constat de forte récidive, de réunir et organiser des fiches dans la juridiction du lieu de naissance des personnes condamnées. En 1950, ce fichier fut mis en place par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher. Le casier judiciaire se présente sous forme d’extraits appelés « bulletins ». Ce casier répond à 3 objectifs : mémoriser les condamnations pénales, gérer ces informations dans le respect des règles légales d’effacement et les restituer sous forme de bulletin au contenu variable selon le destinataire (juridictions, administrations, particuliers). Les informations inscrites au casier sont les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris les condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales. Dans le cadre de l’union Européenne, ces dernières peuvent être retenues au titre de la récidive. En plus de ces condamnations pénales, peuvent être inscrites au casier judiciaire certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales et certaines décisions administratives, civiles ou disciplinaires. Les bulletins de casier judiciaire rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire, selon le niveau. Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire. Ce relevé intégral ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires. Le second comporte la plupart des condamnations du bulletin n°1 à l’exception des condamnations prononcées à l’égard d’un mineur, les décisions étrangères, les contraventions et les condamnations à sursis quand le délai de mise à l’épreuve a expiré. On peut demander au juge à ce qu’une condamnation ne figure pas au bulletin n°2. Ce bulletin est destiné aux autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d’une distinction honorifique… Certains employeurs privés peuvent y avoir accès (notamment en cas de travail auprès de mineurs). Enfin le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de 2 ans, sans aucun sursis (ou dont le sursis a été révoqué), les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3, les interdictions, déchéances, incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs. Il dépend du bulletin concerné. Le bulletin n°1 s’efface automatiquement au bout de 40 ans après la dernière condamnation. Seul les crimes contre l’humanité, réputés imprescriptibles, ne peuvent être effacés. L’effacement du casier a également lieu en cas de décès du condamné, ou lorsqu’il atteint l’âge de 100 ans. Pour les dispenses de peines et contravention, elles sont retirées 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Concernant les autres bulletins, cet effacement automatique s’appelle la réhabilitation légale. Elle varie selon la condamnation : é 3 ans s’il s’agit d’amendes ou de jours-amendes é é 5 ans s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an ou une peine alternative (sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, TIG…) 10 ans s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum, ou plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans. Bien sûr, toute condamnation intervenant dans ces délais retarde voire empêche la réhabilitation. Le délai de réhabilitation court à la fin de l’exécution de la peine : paiement d’une amende, dernier jour de TIG, dernier jour d’emprisonnement… Si par contre vous n’avez pas exécuté votre peine, ce délai court à la prescription de la peine (à partir du moment où l’on ne pourra plus vous forcer à exécuter votre peine). Les délais de prescription des peines sont les suivants : 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Par contre, en cas de récidive légale, les délais de réhabilitation sont doublés. Ils sont par exemple de 20 ans si vous avez été condamné à plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans. Il existe également la réhabilitation judiciaire : La condamnation n’est pas retirée automatiquement du casier, mais fait l’objet d’une demande au procureur, quand certaines conditions sont remplies : avoir exécuté sa peine, et un délai de 1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 5 ans pour les crimes. Cependant, même si les conditions sont réunies, la demande peut être refusée. Et une nouvelle demande n’est possible qu’après un délai de 2 ans. Pour avoir le plus de chance d’obtenir une réhabilitation judiciaire, il faut pouvoir prouver une réinsertion sociale effective.

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L E CASIER JUDICIAIRE ET LES MINEURS Contrairement à l’idée générale communément reçue, le casier ne s’efface pas automatiquement à la majorité, et ce depuis la loi de 2004 dite « loi Perben II ». Selon cette loi, les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives sont retirées automatiquement dans un délai de 3 ans, à la condition que pendant ce délai aucune infraction n’ait été commise. Cette mesure d’effacement très favorable n’est valable que pour les sanctions éducatives. Concernant les peines, le régime rejoint celui des majeurs, à la nuance qu’un effacement facultatif des peines prononcées est possible. L’intéressé pourra demander la suppression au tribunal pour enfants à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la condamnation, si la peine a bien été exécutée. Il faut prouver à la justice que la personne a suivi un parcours d’insertion, suivi une formation. Cet effacement facultatif est possible également dans un délai de 3 ans après la majorité, c'est-à-dire de 18 à 21 ans. Il convient de noter que pour les mineurs les bulletins 2 et 3 sont toujours vierges, seul le bulletin n°1 est renseigné. D URÉE D’INSCRIPTION ET DE POLICE EFFACEMENT DES FICHIERS Pour savoir si on est fiché, on doit contacter la CNIL. Cette dernière demandera au ministère de l’Intérieur si la personne ayant fait la demande est fichée ou non, et pour quelles raisons. Si une personne est fichée en tant que victime, ces données seront conservées au maximum 15 ans. On peut cependant demander à ce que ces données ne soient pas conservées si l’auteur des faits a été définitivement condamné. Une personne, inscrite en tant que victime, dans ces fichiers ne peut pas, bien évidemment, se voir refuser un emploi sur ce prétexte. Si la personne est fichée comme auteur ou complice d’une infraction, ces données sont conservées 20 ans à compter de l’enregistrement. Si cette dernière a été mise en cause pour plusieurs infractions, il faudra attendre 20 ans après la dernière infraction commise pour supprimer l’ensemble des mentions, y compris celles devant être normalement effacées dans un délai plus court. Cependant il existe des infractions qui ne fichent « que » pendant 5 ans, et à l’inverse, d’autres infractions, plus graves, qui fichent pendant 40 ans. Les infractions donnant lieu à une conservation de 5 ans sont essentiellement des contraventions et des délits de gravité relative, où souvent l’élément intentionnel est absent (homicide involontaire, blessures involontaires…) ou alors des infractions simples, sans circonstance aggravante : le vol simple, l’usage de stupéfiant… On peut trouver l’ensemble de ces infractions au début de l’article R40-27 du Code de Procédure Pénale. A contrario, les infractions donnant lieu à une conservation supérieure, de 40 ans, sont des infractions intentionnelles, d’une gravité certaine (meurtre, assassinat, vol avec violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, vol en bande organisée…). On peut trouver un tableau listant ces infractions à l’article R40-27 du Code de Procédure Pénale. Le STIC et le JUDEX et, dans l’avenir, le Traitement des Antécédents Judiciaires, peuvent cependant comporter des erreurs, et il est possible d’effectuer une demande en rectification pour modification ou suppression des mentions auprès du Procureur de la République ou de la CNIL. Concernant l’effacement, il est facilement accordé si la personne n’a pas été condamnée pour les faits qui ont causé le fichage. Par contre, en cas de condamnation, il est du pouvoir discrétionnaire du Procureur de la République, qui n’accorde qu’exceptionnellement un effacement du fichier STIC/JUDEX/TAJ. Cette demande d’effacement avant la fin du délai de conservation peut être effectuée à tout moment auprès du Procureur de la République. Celui-ci statue dans le mois qui suit et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

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L é é é é é é é é é é é é é é é é é é é ES FICHIERS DE POLICE Il existe une multitude de fichiers de police dont le rôle est d’aider les services de police en facilitant l’identification des auteurs et ainsi de prévenir la récidive. Ce sont aussi bien des fichiers liés à l’identité judiciaire (FAED, FNAEG, empreintes digitales et génétiques…), d’autres sont plus spécialisés et concernent des délits, infractions ou situations bien précises (FIT, Fichier Informatisé du Terrorisme FNFM, Fichier National du Faux Monnayage, FPIS, Fichier des Personnes Interdites de Stade…). On en décompte à l’heure actuelle environ 46. En voici une liste non exhaustive : FAED : Fichier des empreintes digitales FNAEG : Fichier des empreintes génétiques FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (fichier de justice apparenté à un fichier de police par sa finalité) STIC : Système de traitement des infractions constatées de la police nationale JUDEX : Système de traitement des infractions constatées de la gendarmerie nationale FPR : Fichier des personnes recherchées FRG : Fichier des renseignements généraux (Edwige) FVVS : Fichier des véhicules volés et signalés FIT : Fichier informatisé du terrorisme FNFM : Fichier du faux monnayage SDRF : Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe. SIS-Schengen : Système d'information Schengen N-SIS : Système d'information Schengen national FAC : Fichier automatisé des casinos et salles de jeux FCA : Fichier du contrôle automatisé FPIS : Fichier des personnes interdites de stade SDRF : Fichier des personnes sans domicile fixe. AGRIPA : Fichier des personnes possédant des armes à feu FDST : Fichier de la direction de la surveillance du territoire (Cristina : Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux) FOS : fichier des objets signalés CIBLE : Fichier de comparaison et d'identification balistique par localisation des empreintes FIP : Fichier du centre national d'analyse d'images pédopornographiques STUC : Système de traitement uniformisé des produits stupéfiants FTIVV : Fichier de traitement des images des véhicules volés SCPPB : Fichier du Service central de préservation des prélèvements biologiques TREIMA : Thésaurus de Recherche Electronique d'Imagerie en Matière Artistique é é RAPACE : Répertoire Automatisé Pour l’Analyse des Contrefaçons de l’Euro FAR : Fichier alphabétique des renseignements é é é é é é é éé é é é é é é é é FICHIER DE LA BATELLERIE FNPE : Fichier des personnes nées à l’étranger FSCP : fichier du Service Central des Prélèvements Biologiques SALVAC : système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes FNT : Fichier national transfrontières (FNT) ; FBS : Fichier des brigades spécialisées (FBS) ; FTPJ : fichier de travail de la police judiciaire FS-PORA : Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administrative FNPC : Fichier national des permis de conduire

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Néanmoins, quand on parle de fichiers de police, on pense essentiellement à 2 fichiers : le STIC, le système de traitement des infractions constatées, de la police nationale, et le JUDEX, système judiciaire de document et d’exploitation, de la gendarmerie. Le STIC et le JUDEX sont des fichiers de police et de gendarmerie dans lesquels sont enregistré des informations vous concernant si vous avez déjà eu affaire aux services de police ou de gendarmerie. Le décret n°2012-652 relatif au traitement d’antécédents judiciaires du 4 mai 2012 a créé un nouveau fichier de police, le Traitement des Antécédents Judiciaires, censé fusionner et remplacer au 31 décembre 2013 le JUDEX et le STIC. C’est un fichier amélioré qui sera directement relié au fichier des magistrats, afin notamment que les effacements soient mis à jour automatiquement en cas de relaxe ou d’acquittement, et éviter ainsi les inscriptions abusives au fichier. Sont inscrites dans ces fichiers les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l’objet d’une contravention de 5ème classe (la plus élevée) sur le territoire français. Les victimes sont même inscrites pendant toute la durée de la procédure. A la différence du casier, les données contenues dans ces fichiers portent sur des procédures en cours, des faits pouvant être amnistiés. La faiblesse principale de ce fichier est sa fiabilité, notamment du fait d’un défaut d’actualisation du fichier. En effet, s’agissant de fichiers de police, ils répertorient les données issues des enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie. Mais un mis en cause peut être par la suite relaxé ou acquitté. Du coup, un certain nombre de personnes sont inscrites dans ce fichier alors qu’elles ne devraient pas y figurer. C’est essentiellement ce défaut d’actualisation que le TAJ souhaite corriger. A cet effet, un magistrat sera affecté à plein temps pour veiller à la mise à jour des fichiers de police grâce à une interconnexion notamment avec le nouveau fichier des magistrats permettant le suivi de la chaine pénale « CASSIOPEE ».

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L E TAJ Un temps Nommé ARIANE (Système d’Application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs), le TAJ est un fichier commun à la gendarmerie et la police qui remplacera les anciens JUDEX et STIC à l’horizon 2014. Créé par le décret n°2012-652 du 4 mai 2012, le TAJ sera, comme ses prédécesseurs, utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et des enquêtes administratives (préalables à l’embauche sur les emplois publics ou sensibles). Ce nouveau fichier doit présenter à terme de nouvelles garanties, notamment par la mise à jour de la suite aux procédures judiciaires (classement sans suite, acquittement, non-lieu…). En effet les anciens fichiers présentaient une fiabilité plus que discutable (17% des données). Dorénavant, ce nouveau fichier subira un triple contrôle : celui des procureurs de la République (contrôle de la qualification pénale déterminant souvent la durée de conservation, demandes de rectification, d’effacement), celui du magistrat dit « référent » qui contrôle la mise en œuvre et la mise à jour du fichier, notamment grâce à l’interconnexion avec le nouveau logiciel de suivi de la chaine pénale du ministère de la Justice CASSIOPEE (Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Orienté Procédure pénale Et Enfant) et enfin, comme précédemment, le contrôle de la CNIL.

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C ASIER JUDICIAIRE ET FICHIERS DE POLICE, UN FREIN PROFESSIONNEL ? éé LE CASIER JUDICIAIRE En plus de constituer une sorte de mémoire de la justice en listant les antécédents judiciaires, étant utile avant tout aux magistrats comme aide à la décision (aussi bien pour le procureur, dans sa décision de poursuivre ou non, que pour le magistrat du siège lors du jugement, notamment en cas de récidive), le casier judiciaire, mais aussi les fichiers de polices, peuvent constituer un frein à l’emploi. En principe, l’employeur ne peut vous demander un extrait de casier judiciaire que si l’emploi exige un passé pénal sans taches. Dans une bonne majorité d’emploi, cet extrait ne pourra être exigé. Cependant, il existe de nombreux emplois où avoir un casier, voire être inscrit dans des fichiers de police, peut constituer un réel frein à l’embauche. Dans le secteur public, tout d’abord : les métiers liés à la sécurité nationale exigent bien évidemment un casier vierge (police, gendarmerie). L’administration, ayant accès au bulletin n°2, n’aura pas besoin de demander au candidat un extrait de casier, elle pourra vérifier directement. Cependant, il faut que ces mentions soient incompatibles avec la fonction que la personne exercera. Une inscription pour violences volontaires pourra certes, empêcher un candidat d’intégrer la police, mais pas un emploi de technicien territorial en espaces verts. Cependant, en cas de refus de l’administration, le seul recours possible est un recours administratif, avec une procédure à la longueur plutôt dissuasive. Dans le secteur privé, l’employeur a la possibilité d’exiger du futur salarié la production d’un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire. Cela peut se comprendre, par exemple, si l’employeur doit, dans le poste en vue, confier certaines responsabilités (tenir une caisse, encadrer une équipe, confier la gérance d’un magasin… ). Dans certains emplois du secteur privé, l’employeur peut même consulter directement le casier judiciaire : secteur de la petite enfance, secteur de la sécurité, travail en zone aéroportuaire. En cas de mention incompatible (un délinquant sexuel voulant s’occuper d’enfants, ou une personne condamnée pour vol avec violences voulant s’occuper de la sécurité des personnes et des biens), l’embauche sera tout simplement impossible, pour des raisons évidentes de sécurité. Dans les professions réglementées, comme médecin, pharmacien, avocat, huissier, les ordres professionnels peuvent aller vérifier l’existence ou non d’une mention au casier incompatible avec la profession : par exemple, un trafic de stupéfiants pour une personne voulant exercer comme pharmacien. Il faut donc au préalable vérifier les mentions inscrites au casier judiciaire, et, au cas où celui-ci n’est pas vierge, demander l’effacement des mentions y figurant. Car en effet, il existe une procédure permettant, avant l’effacement automatique, d’apurer les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire, et ce dans une optique d’insertion, afin de ne pas handicaper la personne dans les recherches d’emploi ou dans la vie personnelle. Cette demande peut être faite le jour de l’audience de jugement. Après le jugement, cette demande d’effacement peut être également effectuée. Elle doit être motivée et le comportement depuis le jugement doit avoir été irréprochable. La loi Perben II empêche cependant cet effacement pour certains types d’infractions (infractions sexuelles ou violentes). éé LES FICHIERS DE POLICE La finalité des fichiers de police est de fournir aux services de police et de gendarmerie une aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs. Sont normalement habilitées à consulter ces fichiers les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées des services de police, de gendarmerie, des douanes, les magistrats

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instructeurs et ceux du parquet, mais aussi certaines personnes chargées de police administrative. Ce fichier peut également être consulté indirectement par certains employeurs publics, mais aussi privés dans le cadre de leur recrutement. En effet, certains employeurs peuvent demander au préfet, dans le cadre de leur embauche de diligenter une enquête de police administrative. La loi du 15 novembre 2001 sur la Sécurité Quotidienne permet en effet la consultation de ces fichiers de police pour les demandes d’habilitation de personnes. Cela concerne les emplois publics participant à la mission de souveraineté de l’Etat (armée, police), les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, les emplois privés relevant du domaine des jeux, paris et courses, les missions concernant les zones protégées en raison des activités qui s’y exercent, les mission concernant les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique. Ainsi, font l’objet d’une enquête administrative dans le cadre d’une habilitation les agents de sécurité, les personnes travaillant dans une zone aéroportuaire, les transporteurs de fonds, mais aussi contrôleur des transports publics, agent d’un concessionnaire d’autoroute… Une inscription au STIC/JUDEX peut donc avoir comme conséquence un refus de délivrance de l’habilitation, et à terme la perte de l’emploi ou le refus de recrutement. En cas de refus de l’agrément préfectoral, il est toujours possible de former un recours administratif, non suspensif, contre cette décision (Il se peut par exemple que l’habilitation ait été refusée pour un motif qui n’est pas pertinent). Pour ce recours, en dehors de l’erreur de motif, il faudra faire bonne figure et insister sur l’investissement personnel (formation professionnelle, motivations, absence d’infractions depuis les faits reprochés). Il est également possible de faire une demande d’effacement auprès du procureur, celle-ci étant notamment de droit en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Au cas où l’inscription est justifiée, la demande d’effacement devra être pareillement motivée, en insistant sur la volonté d’intégration sociale et professionnelle. Autre conséquence plus administrative que professionnelle, le STIC est également consulté pour l’instruction des demandes d’acquisition de nationalité française, mais aussi pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours. Ainsi, une inscription aux fichiers de police peut constituer, à plusieurs points de vue, un frein en termes d’intégration sociale. SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Jean-François CADOT, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif, Céline BAUMEL, adjointe au maire de la ville des Mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte Conception et réalisation : Art Le Corre

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