La MJD en toutes lettres

 

Embed or link this publication

Popular Pages


p. 1

p réface l accès au droit sur le territoire du val-de-seine s est développé à partir de 1992 par la création à l initiative du maire de la commune des mureaux d un « bureau d ccès au droit » a sous l impulsion des politiques locales et nationales cette structure a permis de fédérer l ensemble des acteurs autour d un projet commun son activité prit de l ampleur au cours des années suite à une demande sans cesse croissante de la population aussi dès 1997 ce « bureau » prenait le titre et la classi cation de « maison de justice et du droit » véritable plate-forme du service public d accès au droit sur le territoire lors de l inauguration de cette structure le 20 octobre 1997 ­ et en présence de madame elisabeth guigou ministre de la justice et garde des sceaux de 1997 à 2000 monsieur alain etoré maire des mureaux de 1989 à 2001 déclarait « la maison de la justice est le lien indispensable entre une justice républicaine de proximité et ses habitants elle est à l intersection de tous les réseaux de partenaires sociaux » la maison de la justice et du droit a été intégrée jusqu à n 2007 au sein du syndicat intercommunal du val-de-seine m françois garay maire des mureaux en était le président de 2001 à 2007 elle en fut détachée au 1er janvier 2008 et devint une entité juridique sous forme d un syndicat mixte cette nouvelle organisation accueille la population de 15 communes du val-de-seine représentant actuellement plus de 80 000 habitants en 2012 l accès au droit sur le val-de-seine fête donc ses 20 ans nous ne pouvions qu avoir l envie de célébrer cet évènement nous n avons pas su davantage résister au désir de rédiger ce présent livre qui tente de vous retracer sous la forme ludique d un abécédaire ces 20 années de partages d échanges de dialogues de communication et de projets 1

[close]

p. 2

j aimerais remercier tous ceux grâce à qui cette structure est née s est développée et continuera ­ conformément à notre totale motivation encore à rayonner sur le territoire pour les années à venir les associations les partenaires sociaux les mairies les services judiciaires la préfecture la région le département sans oublier bien naturellement l ensemble des personnels et intervenants qui oeuvrent au sein de cette organisation cet ouvrage n est bien sûr pas exhaustif mais présente un diaporama large des missions et réalisations de la maison de la justice et du droit du val-de-seine sur ces 20 dernières années souhaitons que vous trouviez un plaisir à le lire proche de celui que nous avons eu à l écrire jean-françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine 2

[close]

p. 3

l accès au droit consacré par la loi du 18 décembre 1998 peut être défini comme suit « toute personne quels que soient son âge sa nationalité son niveau de vie ou son lieu de résidence doit pouvoir en dehors de tout procès d une part connaître ses droits et obligations d autre part être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d exécuter ses obligations » en d autres termes l accès au droit concerne de nombreux actes de la vie quotidienne pour lesquels une aide doit parfois être mise en place afin de favoriser l autonomie des personnes il vise à rapprocher la justice du citoyen et à rétablir du lien social dans le cadre de mesures d accompagnement l accès au droit se situe au carrefour de la lutte contre l exclusion de l éducation du social et du juridique depuis la création de la structure l accès au droit est l une de ses missions essentielles installé au 19 de la rue pierre panloup aux mureaux le bureau d accès au droit et d aide aux victimes badav a effectué un travail de terrain et de communication important a n de se faire connaître d une population éloignée de la sphère judiciaire on se disait de bouche à oreille qu on trouvait là des conseils et des informations juridiques ou administratives en toute con dentialité et gratuitement au fur et à mesure a ccès au droit la première a che du bureau d accès au droit et d aide aux victimes 1992 que la fréquentation augmentait et que les besoins émergeaient les permanences ont évolué en effet avec les transformations de la société de nouvelles demandes ont vu le jour l accueil de la rue pierre panloup 1992 3

[close]

p. 4

la maison de la justice et du droit du valde-seine a su répondre aux besoins exprimés par la population en mettant en place de nouvelles permanences la synergie entre les partenaires associatifs et institutionnels ainsi que la transversalité des domaines de compétences ont facilité le suivi des usagers a n de leur donner les réponses les plus adéquates redonner con ance et rendre plus familières les institutions judicaires créer des passerelles entre le public et les praticiens du droit constituent une des raisons d être de la maison de la justice et du droit ces vingt années ont ainsi permis de créer pour la population une plate-forme incontour a che de la maison de la justice et nable du service public d accès au droit sur le du droit en 2000 territoire les afches présentées témoignent de l évolution des moyens de communication de la maison de la justice et du droit du val-deseine créé dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la justice de proximité le conseil départemental d accès au droit cdad de versailles est chargé de dé nir et mettre en oeuvre une politique d aide à l accès au droit notamment en faveur des plus démunis il recense impulse et coordonne les actions pour l accès au droit du département des yvelines par ses missions il constitue un partenaire naturel de la maison de la justice et du droit la secrétaire générale du a che de la maison de la justice et du cdad mme dominique dutemps travaille droit en 2009 avec la maison de la justice et du droit du val-de-seine et lui apporte un soutien considérable le président du cdad est le président du tribunal de grande instance m patrick henry-bonniot 4

[close]

p. 5

les permanences et actions de la maison de la justice et du droit du val-de-seine constituent une réponse aux besoins de la population du territoire pour les connaître et les comprendre il faut aller à la source de la demande afin d être en mesure de percevoir les attentes réelles par une implication collective et individuelle des différents acteurs sur le terrain par la mise en place de questionnaires auprès de la population mais aussi par le contact direct avec l usager la maison de la justice a acquis une vision globale et réaliste de la demande en matière de droit sur son territoire l offre de la structure se veut complète et couvre l ensemble des problématiques juridiques et sociales qu un individu peut rencontrer du droit de la famille au surendettement en passant par le droit de la consommation ou le droit des étrangers toutes ces permanences sont réunies afin que l usager puisse trouver des réponses à ses questions mais également une aide administrative et psychologique et des permanences judiciaires de proximité les permanences d accès au droit la maison de la justice accueille plusieurs permanences d accès au droit que ce soit au siège ou dans l intercommunalité des juristes du cidff centre d information du droit des femmes et des familles interviennent de manière généraliste droit de la famille droit du travail et sur l aide aux victimes un juriste du gstm groupement solidarité travailleur migrant tient des permanences sur le droit des étrangers l association cresus chambre régionale de surendettement social aide les usagers en situation de surendettement ou en proie à des difficultés nancières l ufc union fédérale des consommateurs intervient sur les problèmes liés à la consommation l huissier de justice propose aux justiciables des consultations juridiques dans les domaines liés à ses missions gestion de la dette recouvrement de pensions alimentaires litiges relatifs au contrat de location les avocats du barreau de versailles tiennent des consultations gratuites les permanences d aide administrative et d écoute psychologique les permanences d aide administrative et psychologique sont complémentaires des permanences d accès au droit l ecrivain public aide à compléter toutes sortes de documents et rédige des courriers administratifs il est en lien avec les autres permanenciers notamment quand les courriers nécessitent une expertise juridique la psychologue d aide aux victimes accueille les adultes pour un b esoin 5

[close]

p. 6

soutien psychologique elle travaille en liaison avec la juriste du cidff dans le cadre de l aide aux victimes pour les plus jeunes une psychologue de l association «les vernes» offre une écoute pour les enfants et les jeunes adolescents les permanences de traitement judiciaire dans un souci de rapprocher la justice du citoyen des permanences décentralisées des services judiciaires ont été mises en place le délégué du procureur de la république assiste les magistrats du parquet dans leur rôle répressif et met en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales rappel à la loi médiation pénale réparation composition pénale ces sessions sont menées à la maison de la justice les conseillers pénitentiaires d insertion et de probation du spip service pénitentiaire d insertion et de probation tiennent également des permanences décentralisées au sein de la maison de la justice la mission principale de ces derniers est d assurer le suivi des personnes placées sous main de justice en favorisant leur réinsertion ils mettent également en place les travaux d intérêt général sur les communes la médiation et la résolution amiable des con its le délégué du défenseur des droits tient également une permanence dans les locaux de la maison de la justice et du droit le délégué du défenseur des droits peut être saisi par toute personne s estimant lésée par le fonctionnement d une administration de l etat d une collectivité d un établissement public ou d un organisme investi d une mission de service public il succède au délégué du médiateur de la république et reprend l intégralité de ses missions son rôle est d instaurer un dialogue entre les usagers et l administration et de solutionner des situations de blocage pour les litiges d ordre privé c est le conciliateur de justice qui intervient il a pour mission de trouver une solution amiable entre deux parties qu elles aient ou non déjà saisi le juge il intervient pour les con its d ordre civil et commercial comme les problèmes de voisinage les différends entre propriétaire et locataire les litiges article du courrier de mantes du 16 juillet 2008 liés à la consommation 6

[close]

p. 7

pour promouvoir la variété de son offre de permanences affirmer sa présence sur le territoire et soutenir ses actions la maison de la justice et du droit du val-de-seine se doit d informer efficacement ses usagers a cet effet elle a développé une communication propre et abondante sur plusieurs médias afin de se faire connaître aussi bien auprès de ses partenaires qu auprès du grand public affiches logo tracts site internet émission de radio ces outils n ont pas été exploités au hasard mais pour répondre à l attente du public communiquer sur l accès au droit a permis à la structure de susciter le dialogue l échange ou encore de proposer une interactivité avec la population et ses partenaires affiches tracts et dépliants c est en premier lieu par la mise à disposition du public sur l ensemble du territoire de documents informatifs renseignant sur la maison de la justice et ses missions qu elle a pu se faire connaitre on peut ainsi voir ci-contre une affiche du bureau d accès au droit et d aide aux victimes ces tracts et dépliants ont ensuite évolué au fur et à mesure que la maison de la justice se développait aujourd hui elle dispose de sa propre charte graphique lui permettant d avoir un visuel immédiatement reconnaissable c ommunication la maison de la justice sur les ondes en 1995 la maison de la justice s installe sur les ondes de la radio locale radio vexin val-de-seine plusieurs émissions « infos droit » furent diffusées pendant deux matinées par semaine avec rediffusion en après-midi en réponse aux questions des auditeurs deux intervenants de la maison de la justice et du droit ont abordé des sujets de la vie courante la pension alimentaire la plainte le droit des étrangers le contrat de travail la maternité les violences conjugales l audience qui augmentait progressivement a montré l intérêt du public pour ce type d intervention sur ce média original et interactif 7

[close]

p. 8

le journal « parlons en » c est en 2001 que paraît le premier journal « la parole du citoyen » il se décline au l des mois abordant une diversité de sujets souvent des thèmes de société faisant écho à ceux que nous traitons dans les actions devenu par la suite « parlonsen » il a également évolué au niveau graphique il est disponible dans de nombreuses collectivités et points publics l intégralité des numéros est également disponible consultable et imprimable sur notre site internet dans la rubrique ressources a ce jour 16 thèmes ont été abordés les jeunes le travail d intérêt général les droits des femmes la médiation qu est-ce qu une maison de la justice et du droit le voyage la rentrée les discriminations sociales la citoyenneté le surendettement la personne handicapée dans la société les femmes la mort les dangers d internet la maison de la justice est parfois le sujet de publications locales régionales voire nationales présentant notre institution et nos actions la communication est essentielle car elle constitue un allié précieux de notre engagement et renforce la présence de la structure dans son implantation locale en communiquant la maison de la justice et du droit a pour objectif de faciliter l accès au droit et à la citoyenneté pour l ensemble des habitants du territoire 8

[close]

p. 9

une discrimination est une restriction des droits d une personne physique ou morale par rapport à une autre en raison de critères prohibés par la loi l article 225-1 du code pénal les précise il s agit tout aussi bien de l âge de l individu son sexe son patronyme son apparence physique son état de santé ses caractéristiques génétiques son handicap mais aussi de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race sa situation familiale son orientation sexuelle ses moeurs ses opinions politiques ses convictions religieuses et ses activités syndicales pour être sanctionnées ces discriminations doivent avoir été commises lors de l embauche dans l emploi pour l accès à un logement dans un lieu public ou pour l accès à des biens et des services la maison de la justice et du droit du val-de-seine participe activement à la ré exion et à la mise en oeuvre d actions de lutte contre les discriminations pour cela nous proposons d une part une permanence d un délégué de la halde aujourd hui délégué du défenseur des droits mission discrimination et nous organisons d autre part des actions variées de sensibilisation la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l egalité halde a été instituée par une loi du 30 décembre 2004 autorité administrative indépendante elle a pour mission de lutter contre les discriminations visées par la loi en fournissant à chacun l information nécessaire pour identi er une discrimination en réunissant les preuves et en recommandant les bonnes pratiques pour que l égalité entre les individus soit effective la signature de la convention entre la halde et la maison de la justice et du droit du val-de-seine a eu lieu le 18 décembre 2008 en présence de droite à gauche sur la photo de monsieur cadot président du syndicat mixte de la mjd du valde-seine en fonction depuis 2008 de monsieur desplan procureur près le tribunal de grande instance de versailles en fonction de 2007 à 2011 de monsieur monfort président du tgi de versailles en fonction de 2005 à 2008 de monsieur dubourdieu directeur général de la halde en fonction de 2005 à 2011 et de monsieur cadalbert président de la mjd de saint quentin en yvelines en fonction depuis 2004 d iscrimination 9

[close]

p. 10

depuis le 30 mars 2011 la halde est intégrée dans une nouvelle institution le défenseur des droits cette dernière succède au médiateur de la république au défenseur des enfants à la commission nationale de déontologie et de la sécurité et à la halde dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives l actuel défenseur des droits est dominique baudis il est assisté de délégués présents sur l ensemble du territoire national le travail du délégué présent à la maison de la justice et du droit du val-de-seine en partenariat avec l ensemble de nos intervenants permet une meilleure écoute des victimes de discriminations et participe activement à la lutte contre ces pratiques ces agissements discriminatoires sont lourdement sanctionnés par le code pénal qui prévoit jusqu à 5 ans d emprisonnement et 75 000 d amende pour agir efficacement contre les discriminations il ne faut pas hésiter à saisir les services compétents tout au long de l année la maison de la justice et ses partenaires vont à la rencontre de la population cela donne lieu à l organisation de manifestations et d expositions qui sont renforcées à l occasion de la semaine de la discrimination ainsi les dessins illustrant ces pages sont extraits de l exposition réalisée par les élèves du lycée vaucanson de même l action «garçon lle quelles différences ?» met l accent sur les attitudes sexistes et amène vers une prise de conscience 10

[close]

p. 11

pour favoriser l accès au droit et promouvoir les valeurs attachées à la citoyenneté la maison de la justice a acquis au fil des années plusieurs expositions outils pédagogiques alliant texte et image ils permettent de rendre plus accessibles plus vivantes et ludiques des thématiques pouvant apparaître comme difficiles à appréhender la première exposition mise en place par la maison de la justice portait sur thomas paine le fondateur de la ligue des droits de l homme par la suite la maison de la justice a acquis nombre d expositions a n de les mettre à la disposition des communes et différentes institutions du territoire on peut avoir la liste de ces dernières sur notre site internet www.mjd-valdeseine.fr à la rubrique ressources expositions sont abordés des thèmes variés comme les droits de l homme les droits de l enfant la sécurité routière la parentalité les discriminations le droit des femmes la citoyenneté chez les jeunes le e xpositions respect des droits et devoirs le droit de vote les violences faites aux femmes les institutions la laïcité sont également disponibles dans ce même élan des jeux pédagogiques la place de la loi distinct go la 8ème dimension pièges à consommer le jeu des droits de l enfant 11

[close]

p. 12

ces expositions servent de support à nos interventions et à celles de nos partenaires elles permettent d amener les personnes lors de tables rondes de débats ou d animations à ré échir et à analyser des problématiques touchant de façon transversale l accès au droit et à la citoyenneté la dernière exposition acquise a trait à la parentalité utilisant le concept du photo-langage l exposition « être parent aujourd hui » vise à favoriser les rencontres entre les familles les professionnels et les jeunes les parents sont les premiers éducateurs de l enfant c est d ailleurs leur devoir ils ont des compétences des savoirs et des savoir-faire qu il faut favoriser et solliciter les panneaux constituant l exposition vont servir de support au débat et à l échange parmi les thèmes abordés l autorité parentale et les questions relatives aux droits et devoirs des parents mais aussi des enfants et notamment l obligation scolaire les règles de vie en communauté et l intérêt de les respecter a n de vivre le mieux possible en étant différents le public peut découvrir nos expositions lors des journées portes ouvertes de la maison de la justice 12

[close]

p. 13

la femme est le pilier de la structure familiale parce qu elle donne la vie prend en charge l éducation de l enfant dès ses premiers jours et transmet les valeurs fondamentales longtemps cantonnées à la sphère privée où les retenaient les tâches domestiques et familiales les femmes ont peu à peu investi l espace public et réussi à conquérir d autres rôles que ceux autrefois exclusifs de mère et d épouse de la revendication d une égalité entre les hommes et les femmes à sa concrétisation deux siècles se sont écoulés mais il reste encore du chemin à parcourir la maison de la justice et du droit du val-de-seine initie et coordonne de nombreuses actions en faveur de l égalité des chances entre les hommes et les femmes et des actions de lutte contre les comportements sexistes et contre les violences faites aux femmes l une de nos actions « mémoires de nos mères » menée en partenariat avec mme le garrec principale adjointe du lycée vaucanson a été primée en 2001 chaque 8 mars journée internationale de la femme toutes nos actions prennent un sens particulier rappel historique du chemin parcouru ce n est qu au moment de la révolution française qu a émergé la revendication d une égalité civique entre les hommes et les femmes cette revendication fut lente à se traduire dans les faits en effet en 1804 le code civil affirme l incapacité juridique totale de la femme mariée progressivement des droits vont leur être accordés ainsi en 1881 et 1882 les lois scolaires de jules ferry instituent la gratuité la laïcité et l obligation de l enseignement élémentaire de 6 à 13 ans sans distinction entre les lles et les garçons en 1907 les femmes obtiennent le droit de disposer de leur salaire puis de béné cier du congé maternité entre 1919 et 1938 elles obtiennent la possibilité de passer le baccalauréat puis le droit de s inscrire à l université sans l autorisation de leur père ou de leur mari la conquête décisive est l obtention du droit de vote et de l éligibilité en 1944 la france est le 26ème pays du monde à proclamer cette réforme toutefois l émancipation des femmes n est pas encore acquise c est seulement en 1965 qu elles obtiennent le droit d exercer une profession et d ouvrir un compte en banque sans l autorisation de leur mari devenue indépendante juridiquement chaque femme peut à partir de 1967 grâce à la loi neuwirth choisir une contra f emmes 13

[close]

p. 14

ception la loi veil du 17 janvier 1975 lui permet d avoir recours à une interruptionvolontaire de grossesse dans les années 1970 les mères de famille reçoivent le droit d exercer l autorité parentale puis celui de transmettre la nationalité à leurs enfants et en n celui de demander le divorce par consentement mutuel ces dispositions sont complétées en 1985 par le principe d égalité entre les époux pour la gestion des biens et l éducation des enfants et en 2004 par l égalité dans la transmission du nom de famille les parents peuvent choisir de transmettre celui du père de la mère ou les deux une loi a également permis aux femmes de mieux gérer maternité et vie professionnelle en prohibant le licenciement d une femme enceinte 1980 constat des inégalités subsistantes si les femmes ont obtenu en un peu plus d un siècle de se voir reconnaître une personnalité juridique et civique ainsi que d accéder à l éducation l égalité entre hommes et femmes n est pas encore acquise en effet malgré le principe d égalité de salaire à travail égal posé en 1972 et le principe d égalité professionnelle entre hommes et femmes affirmé en 1983 les femmes sont loin de béné cier des mêmes opportunités professionnelles que les hommes leurs salaires sont inférieurs de 25 en moyenne par rapport à ceux des hommes et elles sont beaucoup moins nombreuses à accéder à des postes de direction si le combat pour l égalité professionnelle se poursuit la place des femmes dans la vie politique n a que peu augmenté depuis 1945 il a fallu attendre 1997 pour que le seuil de 10 de femmes élues à l assemblée nationale soit franchi la même année la proportion de femmes ministres au sein du gouvernement atteint 30 le principe d une représentation paritaire entre les hommes et les femmes tend à s imposer dans le discours politique et dans l opinion le 28 juin 1999 le parlement vote une modi cation de l article 3 de la constitution qui stipule désormais que « la loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électorales » la loi du 6 juin 2000 applique ce principe en prévoyant notamment des pénalités nancières réduction du nancement par l État pour les partis politiques qui présenteraient une trop faible proportion de candidates 14

[close]

p. 15

mémoire de nos mères la notion d autorité parentale est sur le devant de la scène depuis les années 2000 elle désigne l ensemble des droits et des devoirs que les parents détiennent à l égard de leur enfant mineur elle est codétenue par le père et la mère de l enfant pour le protéger assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne article 371 et suivants du code civil sur l autorité parentale or à l adolescence le dialogue est souvent extrait du magazine «comme la ville»droit en 2009 compliqué entre les jeunes lles et leurs mères lors d actions menées par la maison de la justice et du droit des mères ont fait part de leurs difficultés à transmettre des valeurs à leurs lles informer les mères sur leurs droits et leurs devoirs valoriser leur image souvent dépréciée aider les jeunes femmes à découvrir l histoire de leurs mères leurs cultures l éducation qu elles ont reçue favoriser l intégration de leur double culture permettent à chacune de trouver sa place au sein de la société un travail a alors été engagé avec 45 lycéennes scolarisées en 1ère au lycée professionnel j vaucanson aux mureaux elles ont commencé par établir une liste de questions à poser à leur mère a n de mieux les connaître cet échange ne s est pas fait naturellement pudeur et timidité des lles comme de leur mère ont incité les encadrants du projet à donner du temps à chacune en octobre 2001 les jeunes lles sont parties 4 jours en bretagne l éloignement et la région choisie ont favorisé une ré exion intense et apaisée débats jeux de rôle ateliers d écriture et d arts plastiques leur ont permis d exprimer les rapports mère lle quelques-unes de leurs créations sont ici présentées les déclarations des lles à leurs mères en toi tu m as gardée neuf mois tu m as portée et de ta vie tu m as nourrie maman je veux te dire je t aime dans toutes les langues qui peuvent exister quand je regarde le coucher du soleil je vois ton beau visage souriant quand je regarde l océan profond je te vois murmurer «je t aime » quand je regarde les nuages dans le ciel je te vois me dessiner pleins de coeurs remplis d amour 15

[close]

Comments

no comments yet