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ministÈre de l Écologie de l Énergie du dÉveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat dossier de presse chantal jouanno secrétaire d etat chargée de l ecologie signe une charte d engagement volontaire relative à la réutilisation et l élimination des poteaux et des traverses en bois traités à la créosote ou aux cca www.developpement-durable.gouv.fr

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sommaire charte d engagement volontaire relative à la réutilisation et l élimination des poteaux et des traverses en bois traités à la créosote ou aux cca amélioration de la gestion du bois traité un engagement du grenelle environnement cadre réglementaire concernant la créosote et les cca gestion des bois traités pratiques et chiffres-clés www.developpement-durable.gouv.fr 2/6

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amélioration de la gestion du bois traité un engagement du grenelle environnement en france les trois principaux utilisateurs de bois traités à la créosote ou aux sels de cuivrechrome-arsenic cca sont rff france télécom et erdf ces bois sont utilisés pour les réseaux d infrastructure de ces opérateurs l exploitation et l adaptation de ces réseaux nécessitent le retrait annuel d environ 80 000 tonnes de bois qui généralement après de nombreuses années ne possèdent plus les caractéristiques recherchées pour les utilisations initialement prévues les autorités organisatrices de la distribution publique d électricité aod qui sont le plus souvent des syndicats intercommunaux ou mixtes d électricité ou d énergie de taille départementale et qui sont regroupées au sein d une fédération nationale la fnccr assurent également la maîtrise d ouvrage d importants travaux de renforcement ou de dissimulation des réseaux électriques conduisant à la dépose de nombreux supports en bois traités dans le cadre de l engagement n°264 du grenelle de l environnement il a été décidé d améliorer la gestion de certains déchets spécifiques dont celui des bois traités a cet égard le ministère en charge du développement durable a piloté un groupe de travail entre février 2008 et mai 2010 réunissant outre les représentants des administrations concernées dgt dgs dgccrf et dgpr les représentants des utilisateurs concernés rff sncf erdf france telecom et la fnccr l association robin des bois et des experts techniques ineris et fcba les travaux menés dans le cadre du groupe de travail du grenelle ont permis d obtenir un consensus à propos des points suivants repris dans la charte signée ce jour · certains scénarios de réutilisation sont de nature à engendrer des risques sanitaires préoccupants et l information sur les prescriptions et les restrictions d usages ne parvient que très rarement aux particuliers enfin il s avère difficile de contrôler l usage réel que les particuliers peuvent faire des bois traités qu ils ont acquis il paraît donc préférable d en proscrire la réutilisation par ou à destination des particuliers la traçabilité exigée par la réglementation relative aux déchets dangereux n est pas garantie dès lors qu il est envisagé de recourir à un réseau de grossistes et de détaillants afin de céder des bois traités dans un but de réutilisation la réutilisation ne peut donc être envisagée que si le producteur de déchets assure lui-même la cession au réutilisateur final et émet à cette occasion un bordereau de traçabilité dont la conservation permet de garantir la mémoire de cette réutilisation sans limite de durée dans le temps la réutilisation sans engagement de reprise est de nature à dégrader les conditions dans lesquelles seront éliminés in fine les bois traités usagés et d autre part il n est pas acceptable de mettre à la charge des collectivités le coût de l élimination de ces déchets il est donc nécessaire que le producteur initial de ces déchets assure gratuitement la collecte et l élimination des bois cédés lorsque ces derniers sont devenus inaptes aux usages autorisés et/ou qu ils ne sont plus d aucune utilité au réutilisateur final · · 3/6 www.developpement-durable.gouv.fr

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cadre réglementaire concernant la créosote et les cca concernant la créosote la créosote est nocive par inhalation vapeurs toxiques et irritantes pour les yeux et les voies respiratoires par combustion dégagement de gaz toxiques et par contact cutané irritation de la peau dermite phototoxique en cas d exposition aigüe cancers cutanés en cas de contacts répétés et prolongés la créosote est classée cancérogène de catégorie 2 l arrêté du 2 juin 2003 limite la mise sur le marché aux seules créosotes dont la concentration en benzo[a]pyrène est inférieure à 50 ppm et la concentration en phénols extractibles par l eau est inférieure à 3 en poids il convient de noter toutefois que même avec cette composition moins toxique la créosote reste classée comme cancérogène de catégorie 2 l arrêté du 2 juin 2003 limite l usage de la créosote aux seuls professionnels et industriels et indique que son utilisation est interdite à l intérieur des bâtiments quelle que soit leur destination dans les jouets pour les équipements d aires collectives de jeu dans les parcs jardins ou autres lieux récréatifs accueillant du public situés en plein air en cas de risque de contact fréquent avec la peau dans la fabrication de meubles de jardin tels que les tables pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles pour la confection ou le retraitement d emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts intermédiaires et/ou finis destinés à l alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits dès lors que les bois traités à la créosote ne répondent plus aux exigences de leurs détenteurs et que par conséquent ces derniers décident de s en défaire lesdits bois doivent être considérés comme des déchets dangereux compte tenu de leur teneur en créosote toutefois l arrêté du 2 juin 2003 autorise la mise sur le marché de l occasion de l ensemble des bois traités à la créosote avant le 1er juillet 2003 ce marché est ouvert aux professionnels industriels ou particuliers mais les usages interdits dans le cadre d une première utilisation restent interdits dans le cadre de la réutilisation 4/6 www.developpement-durable.gouv.fr

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concernant les sels de cuivre-chrome-arsenic cca les cca sont très toxiques intoxication par l arsenic par inhalation vapeurs toxiques poussières par combustion dégagement de gaz toxiques et par contact cutané irritation des yeux et de la peau les cca contiennent notamment de l arsenic qui est une substance classée cancérogène de catégorie 1 et dont les effets sont susceptibles de survenir en cas d inhalation ou d ingestion répétée la mise sur le marché de l arsenic comme substance active biocide est interdite depuis le 1er septembre 2006 et son utilisation depuis le 1er septembre 2007 dès lors que les bois traités au cca ne répondent plus aux exigences de leurs détenteurs et que par conséquent ces derniers décident de s en défaire lesdits bois doivent être considérés comme des déchets dangereux compte tenu de leurs teneurs en substances dangereuses toutefois l article r.521-15-1 du code de l environnement autorise la mise sur le marché de l occasion de l ensemble des bois traités au cca mis sur le marché avant le 30 septembre 2007 ce marché est restreint aux seuls professionnels ou industriels et pour des usages où le traitement est mis en oeuvre pour préserver l intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité et uniquement dans les ouvrages suivants charpente de bâtiments publics agricoles administratifs et industriels ponts et ouvrages d art bois d oeuvre dans les eaux douces et saumâtres écrans acoustiques paravalanches glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier pieux de clôture servant au parcage des animaux ouvrages de retenue des terres poteaux de transmission électrique et de télécommunications traverses de chemin de fer souterrain toutefois le bois ainsi traité ne peut être en aucun cas utilisé dans les constructions à usage d habitation dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau dans les eaux marines à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures indiquées ci-dessus dans toute application dans laquelle le bois traité risque d entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l alimentation humaine ou animale 5/6 www.developpement-durable.gouv.fr

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gestion des bois traités chiffres clés et pratiques concernant la répartition du gisement entre les différents opérateurs et le devenir des bois traités il est possible d établir les ordres de grandeur suivants · sur le million de traverses 75 000 tonnes déposé annuellement par la sncf 500 000 traverses sont destinées à être cédées en vue d une réutilisation par des industriels professionnels ou particuliers 250 000 traverses sont incinérées dans une installation classée pour l environnement icpe autorisée à fabriquer du charbon de bois alimentaire le reste est directement réemployé sur des lignes secondaires · · les 240 000 poteaux bois env 18 000 tonnes déposés par france telecom sont quasi exclusivement destinés à être incinérés en allemagne ou en cimenterie en isère les 1000 à 1500 tonnes de poteaux actuellement déposés par erdf sont préférentiellement destinées à être cédées en vue d une réutilisation toutefois l établissement s engage à reprendre les poteaux ainsi cédés lorsque leurs acquéreurs souhaitent à leur tour s en défaire ces poteaux ainsi que ceux que erdf ne peut céder sont destinés à être incinérés les 2000 à 3000 tonnes de poteaux déposés par les autorités organisatrices de la distribution publique d électricité aod sont quasi exclusivement destinées à être cédées en vue d une réutilisation · les pratiques en matière de réutilisation des bois traités ont pu être évaluées · les traverses sont vendues en quantité très variable de quelques unités à plusieurs milliers par vente à une clientèle soit professionnelle paysagiste architecte soit directement particulière pour des utilisations en général autorisées quelques cas d utilisations prohibées ont été toutefois recensés même pour des applications licites certains particuliers ont été amenés à se plaindre au sujet des odeurs dégagées d autre part certains professionnels et associations s interrogent sur la pertinence de la frontière réglementaire entre les usages autorisés et interdits d une manière générale il ressort que plus l on progresse dans la chaîne de vente moins l information concernant la réglementation ­ notamment les précautions d usages est disponible pour parfois être totalement absente lors de la transaction enfin aucune solution véritablement organisée et acceptable n existant pour les traverses arrivées en fin de vie des pratiques de brûlage en chaudière polyvalente dans les cheminées ou les barbecues des particuliers voire à l air libre ont été constatées · · · 6/6 www.developpement-durable.gouv.fr

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