p. 1

1

[close]

p. 2

opticien une profession reglementee l opticien exerce une activité commerciale il est donc commerçant il peut cependant être également artisan ce dernier se caractérise par le fait qu il vend essentiellement des produits issus de son travail manuel et qu il ne dispose pas de plus de 10 salariés si le commerçant est immatriculé au registre du commerce et et des sociétés l artisan est immatriculé au registre des métiers l artisan peut vendre en plus des produits issus de son travail peut acheter pour revendre les deux statuts sont cumulables dans cette hypothèse l inscription se fait d abord au registre des métiers qui transmettra le dossier au registre du commerce et des sociétés au-delà de la réglementation applicable aux commerçants ou aux artisans la profession d opticien est règie notamment par les articles l.4362-1 à l.4362-11 du code de la santé publique ainsi que par la convention collective nationale de l optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 l accès à la profession d opticien-lunetier est ainsi conditionné par la détention du bts d opticien lunetier ou d un diplôme reconnu équivalent inscription auprès de la direction départementale de l action sanitaire et sociale ddass pour exercer son activité l opticien a l obligation de s inscrire à la ddas du département où il a l intention de s installer pour agrément ce dernier constitue un préalable à l exercice du métier d opticien cette demande d agrément est accompagnée de l original du diplôme du bts ol ou du diplôme ou titre équivalent exigé par le code de la santé publique le dossier sera accompagné de tout document tendant à prouver la reprise ou la création d un magasin d une pièce d identité et de photos le changement de département nécessite une radiation/réinscription en cas de création de points de vente sur plusieurs départements une inscription est nécessaire dans chaque département il sera délivré à l opticien un numéro d identification adeli adeli signifie automatisation des listes c est un système d information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique du code de l action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue il contient des informations état civil situation professionnelle activités exercées un numéro adeli est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence le numéro adeli figure sur la carte de professionnel de santé cps pour des professionnels relevant du code de la santé publique le répertoire adeli permet · de gérer les listes départementales des professions réglementées suscitées · d attribuer la cps qui permet pour les praticiens libéraux du secteur de la santé la télétransmission des feuilles de soins pour des professionnels l accès au réseau santé social ainsi que la lecture des cartes vitale des patients 2

[close]

p. 3

· · · d élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l évolution démographique des professions d informer les professionnels o pour la recherche d un lieu d implantation o sur les politiques de prévention à mettre en oeuvre ou sur de nouveaux traitements o sur des risques sanitaires o pour les contacter en cas d urgence de mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles plan orsec 3

[close]

p. 4

4

[close]

p. 5

5

[close]

p. 6

6

[close]

p. 7

article l4362-1 sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l exercice de la profession d opticien-lunetier l enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle la procédure d enregistrement est sans frais il est établi pour chaque département par le service ou l organisme désigné à cette fin une liste de cette profession portée à la connaissance du public un opticienlunetier ne peut être inscrit que dans un seul département peuvent exercer la profession d opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d un diplôme certificat ou titre mentionnés aux articles l 4362-2 et l 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa les modalités d application du présent article sont fixées par décret article l4362-1-1 les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l organisme mentionné à l article l 4362-1 sous forme d informations certifiées 7

[close]

p. 8

article l4362-1-2 lorsqu elles sont disponibles les informations certifiées mentionnées à l article l 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l accomplissement des obligations prévues à l article l 4362-1 article l4362-2 :les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l article l 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d opticien-lunetier ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce de l économie et des finances de l enseignement supérieur et de la santé l opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l etat qui le lui a délivré il est tenu de faire figurer le lieu et l établissement où il a été obtenu dans le cas où le titre de formation de l etat d origine membre ou partie est susceptible d être confondu avec un titre exigeant en france une formation complémentaire l autorité compétente peut décider que l opticien-lunetier fera état du titre de formation de l etat d origine membre ou partie dans une forme appropriée qu elle lui indique l intéressé porte le titre professionnel d opticien-lunetier article l4362-3 :l autorité compétente peut après avis d une commission composée notamment de professionnels autoriser individuellement à exercer la profession d opticien-lunetier les ressortissants d un etat membre de l union européenne ou d un autre etat partie à l accord sur l espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d études postsecondaires et qui sans posséder le diplôme prévu à l article l 4362-2 sont titulaires 1° d un titre de formation délivré par un etat mem bre ou partie et requis par l autorité compétente d un etat membre ou partie qui réglemente l accès à cette profession ou son exercice et permettant d exercer légalement ces fonctions dans cet etat 2° ou lorsque les intéressés ont exercé dans un et at membre ou partie qui ne réglemente pas l accès à cette profession ou son exercice d un titre de formation délivré par un etat membre ou partie attestant de la préparation à l exercice de la profession accompagné d une attestation justifiant dans cet etat de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période cette condition n est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée 3° ou d un titre de formation délivré par un etat t iers et reconnu dans un etat membre ou partie autre que la france permettant d y exercer légalement la profession dans ces cas lorsque l examen des qualifications professionnelles attestées par l ensemble des titres de formation et de l expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l accès et l exercice de la profession en france l autorité compétente exige que l intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste au choix du demandeur en une épreuve d aptitude ou en un stage d adaptation la délivrance de l autorisation d exercice permet au bénéficiaire d exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l un des diplômes certificats ou titres mentionnés à l article l 4362-2 8

[close]

p. 9

article l4362-4 par dérogation aux dispositions de l article l 4362-1 les personnes titulaires du diplôme d élève breveté des écoles nationales professionnelles section d optique-lunetterie ou du certificat d études de l ecole des métiers d optique peuvent exercer la profession d opticien-lunetier article l4362-7 :l opticien-lunetier ressortissant d un etat membre de l union européenne ou d un autre etat partie à l accord sur l espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d opticien-lunetier dans un etat membre ou partie peut exécuter en france des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle sans avoir à procéder à l enregistrement prévu par l article l 4362-1 lorsque l exercice ou la formation conduisant à la profession n est pas réglementé dans l etat où il est établi le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes l exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé le prestataire de services est soumis aux conditions d exercice de la profession ainsi qu aux règles professionnelles applicables en france les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l autorité compétente après avis d une commission composée notamment de professionnels avant la première prestation de services en cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en france de nature à nuire à la santé publique l autorité compétente demande au prestataire d apporter la preuve qu il a acquis les connaissances et compétences manquantes notamment au moyen de mesures de compensation le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l etat qui le lui a délivré il est tenu de faire figurer le lieu et l établissement où il l a obtenu dans le cas où le titre de formation de l etat d origine membre ou partie est susceptible d être confondu avec un titre exigeant en france une formation complémentaire l autorité compétente peut décider que l intéressé fera état du titre de formation de l etat d origine membre ou partie dans une forme appropriée qu elle lui indique la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l etat d établissement de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français toutefois dans le cas où les qualifications ont été vérifiées la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français article l4362-8 :l opticien-lunetier lors de la délivrance de l autorisation d exercice ou de la déclaration de prestation de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en france article l4362-9 les établissements commerciaux dont l objet principal est l optiquelunetterie leurs succursales et les rayons d optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l exercice de la profession d opticien-lunetier le colportage des verres correcteurs d amétropie est interdit 9

[close]

p. 10

aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale article l4362-10 les opticiens-lunetiers peuvent adapter dans le cadre d un renouvellement les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret à l exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin l opticien-lunetier informe la personne appareillée que l examen de la réfraction pratiqué en vue de l adaptation ne constitue pas un examen médical article l4362-11 les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d exercice et en tant que de besoin d équipement fixées par décret article l4362-12 sont déterminés par décret en conseil d etat 1° en tant que de besoin les règles professionnell es 2° la composition et le fonctionnement de la commis sion mentionnée à l article l 4362-3 et les conditions dans lesquelles l intéressé est soumis à une mesure de compensation 3° les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l article l 4362-7 4° les modalités d application de l obligation de t ransmission des informations mentionnées à l article l 4362-1-1 10

[close]

p. 11

troubles de la rÉfraction dÉlivrance de verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d un renouvellement l article 54 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et le décret n° 2007-553 du 13 avr il 2007 permettent aux opticienslunetiers d adapter dans le cadre d un renouvellement les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de 3 ans à l exclusion de celles établies pour les personnes de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin il doit préciser au client que l examen de la réfraction pratiquée en vue de l adpatation ne constitue pas un examen médical rappelons que si l opticien ne peut il doit pratiquer l adaptation de lentilles de contact formuler de diagnostic lié à une pathologie utiliser de collyre ni l instiller à un client pratiquer l orthoptie délivrer une facture conforme au produit livré respecter la prescription spécifiée sur l ordonnance de l ophtalmologiste en formulant les choses différemment l opticien ne doit pas se livrer à l exercice illégal de la médecine l opticien ne peut facturer des verres d une autre marque que les verres livrés l opticien doit délivrer des verres de la marque spécifiée le cas échéant par l ophtalmologiste selon la haute autorité de la santé il est recommandé que l opticien oriente la personne vers l ophtalmologiste dans les situations suivantes · · · · · si acuité visuelle non connue de l opticien toute meilleure acuité visuelle corrigée 10/10 de loin et/ou plus faible que parinaud 2 de près si acuité visuelle connue de l opticien toute baisse de la meilleure acuité visuelle corrigée par rapport à la précédente mesure modification de la réfraction 1 dioptrie sur 1 an cylindre et/ou sphère changement d axe 20° chez une personne présentant un astigmatisme 0,75 dioptrie toute création ou modification de la correction prismatique en cas d orientation vers l ophtalmologiste · remettre à la personne le compte rendu du contrôle de la réfraction en vue de la consultation ophtalmologique · archiver une copie du compte rendu dans les situations ou circonstances associées suivantes l ophtalmologiste peut s opposer ou limiter dans le temps le renouvellement avec adaptation · troubles de la réfraction o myopie 6 dioptries et/ou longueur axiale 26 mm o changement d axe 20° en cas d astigmatisme 0,75 dioptrie o pour toute amétropie une modification d 1 dioptrie ou plus en 1 an 11

[close]

p. 12

o · troubles de la réfraction associés à une pathologie ophtalmologique o glaucome o hypertension intraoculaire isolée pathologies rétiniennes dont dmla rétinopathie diabétique o cataracte et autres anomalies cristalliniennes o tumeurs oculaires et palpébrales o antécédents de chirurgie réfractive o antécédents de traumatisme de l oeil sévère et datant de moins de 3 ans o anomalies cornéennes notamment gref fe de cornée kératocône kératopathies dystrophie cornéenne o amblyopie bilatérale o diplopie récente et/ou évolutive · troubles de la réfraction associés à une pathologie générale o diabète o maladies auto-immunes notamment basedow sclérose en plaques polyarthrite rhumatoïde lupus spondylarthrite ankylosante o hypertension artérielle mal contrôlée o sida o affections neurologiques à composante oculaire o cancers primitifs de l oeil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique · troubles de la réfraction associés à la prise de médicaments au long cours o corticoïdes antipaludéens de synthèse o tout autre médicament qui pris au long cours peut entraîner des complications oculaires 12

[close]

p. 13

13

[close]

p. 14

utilisation de certains materiels compte tenu de leur finalité les matériels ci dessous peuvent s inscrire dans un processus d adaptation de lentilles de contact · · le kératomètre permettant de mesurer le rayon de courbure de la cornée et utilisé pour adapter les lentilles de contact et pour observer la modification de la cornée induite par le port de lentilles le biomicroscope permettant de grossir les différents composants anatomiques de l oeil et d obtenir des coupes visibles à l oeil nu de la zone situé en avant de l oeil chambre antérieure cornée iris pupille cristallin et corps vitré antérieur le topographe permettant d analyser la surface cornéenne et d obtenir des renseignements sur la courbure le potentiel de réfraction la forme et la qualité optique de la surface cornéenne · la détention de ces matériels même s ils peuvent être réservés aux médecins pour certaines finalités qui présenteraient d autres utilités ne qualifie pas pour autant un exercice illégal de la médecine cas du kératomètre et du biomicroscope par contre si effectivement ces matériels sont strictement utilisables et utilisés pour l adaptation des lentilles en magasin d optique opération réservée aux médecins leur utilisation par des opticiens les expose à des poursuites pour exercice illégal de de la médecine toute personne qui se livre à des actes relevant de la compétence d un médecin encourt une peine de deux ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende art l 4161-5 du code de la santé publique ce qui est la cas du topographe il y a un risque juridique fort concernant l utilisation de ces matériels en magasin d optique · · kératomètre l intérêt principal de cet appareil réside dans un processus d adaptation de lentilles de contact qui ne peut pas être réalisé par un opticien au risque de qualifier une illégalité biomicroscope lampe à fente cet appareil ne peut être utilisé que dans le cadre de la vérification superficielle du positionnement et du déplacement des lentilles sur l oeil toute utilisation par un opticien dans le cadre d une adaptation lentille pourrait être jugée comme illicite coupes pose de fluorescéine observation des tissus externes et internes ou néovascularisation etc topographe l intérêt de cet appareil réside dans un processus d adaptation de lentilles de contact qui est illégale dans un magasin d optique · selon l article l 4161-1 du code de la santé publique exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie au traitement de maladies ou d affections chirurgicales congénitales ou acquises réelles ou supposées par actes personnels consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu ils soient sans être titulaire d un diplôme certificat ou autre titre mentionné à l article l 4131-1 du code de la santé publique et exigé pour l exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions 14

[close]

p. 15

spéciales mentionnées aux articles l 4111-2 à l 4111-4 l 4111-7 l 4112-6 l 4131-2 à l 4131-5 l opticien lunetier s expose au délit d exercice illégal de la médecine lorsqu il accomplit des actes réservés aux médecins ophtalmologistes l adaptation de lentilles de contact relève à ce titre du monopole de l exercice médical 15

[close]