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édition 2012 crea77 guide des aides des partenaires de la création d entreprise en seine-et-marne reseau

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accompagner ceux qui s engagent l gérard eude président de seine-etmarne développement vice-président du conseil général de seine-et-marne a création d entreprise est à la fois le signe et l un des leviers les plus efficaces du développement d un territoire accompagner ceux qui s engagent dans cette aventure passionnante est l une des missions les plus gratifiantes d une agence économique conçu par seine-et-marne développement avec le concours du réseau des partenaires de la création ce guide du créateur d entreprise leur est naturellement dédié vous y trouverez deux grandes parties · une présentation des 5 étapes pour monter votre projet la visualisation des phases chronologiques nécessaires à la maturation de votre projet ­ de la première idée au démarrage effectif · la liste détaillée des 58 partenaires pour vous aider des structures spécialisées qui vous aideront à mettre en oeuvre votre projet et vous renseigneront sur les dispositifs de conseil d aide de financement etc à votre service espérant que ce guide vous soit utile je vous souhaite une bonne lecture sommaire p 04 5 étapes pour monter votre projet p 10 58 partenaires pour vous aider p 72 clubs associations et groupement d employeur du 77 p 76 autres adresses utiles 2 3

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5 étapes pour monter votre projet 4 p our valider cette première étape vous devez vous poser des questions essentielles sur la faisabilité de votre projet ­ et ce bien sûr avant d entreprendre toute démarche pour vous aider voici quelques pistes votre projet · comment les acquérir qui peut m aider dans mon entourage familial personnel professionnel réseau d accompagnement · mon environnement proche semble-t-il favorable à la réalisation de mon idée votre potentiel de financement vous souhaitez vous installer à votre compte devenir chef d entreprise ou reprendre une entreprise existante suivez le guide les 5 étapes qui vont vous être présentées font le tour de la question les suivre pas à pas c est prendre l indispensable temps de la réflexion · comment puis-je décrire mon idée en une phrase · en quoi mon idée se distingue de ce qui existe déjà ­ ou qu est-ce que mon idée pourrait apporter de plus · à quels clients vais-je proposer mon produit ou service vos compétences professionnelles et motivations · quels apports personnels puis-je mettre en oeuvre · qui peut m aider financièrement dans mon entourage familial personnel professionnel les réponses à ces questions vont vous permettre de donner une allure concrète à vos idées ­ de savoir à la fois de façon plus réaliste si vos idées peuvent ou non se transformer en projet et si vous-même êtes réellement en mesure d entreprendre reste à vérifier la fiabilité de votre idée ­ ce qui exige au préalable d étudier le marché de votre produit ou service puis de structurer votre projet ces deux étapes présentées ci-après sont capitales elles constitueront la base de votre plan d affaires · quelles sont les compétences dont je dispose pour mettre en oeuvre mon idée · quelles sont celles que je dois acquérir dans un premier temps il faut rendre votre idée parfaitement claire ­ et que cette évidence repose sur des éléments très concrets un temps au cours duquel vous pourrez aussi faire appel aux partenaires de la création d entreprise qui vous sont présentés quelques pages plus loin 01 clarifier votre idée 5

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02 Étudier votre marché au cours de cette étape vous allez repérer l opportunité de votre produit ou service et la manière dont vous allez vous faire connaître et convaincre vos premiers clients ce sera votre plan d actions commerciales a u cours de cette étape vous allez donner du corps à votre projet en le structurant grâce à plusieurs phases successives organiser l activité et définir les moyens nécessaires au projet · quel prix fixer pour mon produit ou service quel coût · quel est mon besoin de trésorerie besoin en fonds de roulement pour pouvoir faire face à mes premières échéances financières concevoir le cadre juridique d exercice de l activité · dois-je recruter des salariés · quels sont les investissements à réaliser pour pouvoir démarrer · quel type d hébergement sera le mieux en adéquation avec mon projet domiciliation location achat · si mon projet est innovant comment faire protéger cette innovation baliser les aspects financiers choix d une structure juridique ses conséquences sociales statut du chef d entreprise serai-je salarié ou non et fiscales mode d imposition des rémunérations des bénéfices du dirigeant rechercher les financements · quels éléments composeront le chiffre d affaires prévisionnel · à partir de quel niveau de chiffre d affaires mon entreprise va-t-elle commencer à être rentable seuil de rentabilité ou point mort quels sont les aides garanties ou prêts dont je peux bénéficier cette étape est d autant plus importante qu elle est très technique elle fait appel à des connaissances approfondies sur des domaines aussi divers que le marketing la comptabilité le droit les ressources humaines etc sur tous ces aspects l aide des organismes d appui et de conseil à la création et reprise d entreprise est précieuse n hésitez pas à les contacter l une des clés les plus sûres du succès c est de savoir précisément où vous vous engagez c est-à-dire de connaître les tenants et les aboutissants du ou des marchés que vise votre produit c est la mission de l étude de marché 5 pistes essentielles pour votre étude de marché 03 · cerner l environnement existe-t-il des organismes qui pourraient vous orienter vers vos clients potentiels prescripteurs quelles sont les contraintes du secteur dans lequel vous allez travailler réglementation · identifier et analyser les clients potentiels quelles sont leurs habitudes quels sont leurs besoins · tester l intérêt de votre produit ou service pour vos clients potentiels · analyser la concurrence directe et/ou indirecte qui combien où quelles sont les pratiques utilisées · se positionner par rapport à cette concurrence que puis-je apporter de plus qu elle structurer votre projet gouverner c est prévoir de la bonne structuration de votre projet dépend en grande partie de sa validité sur le long terme 7 6

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04 Élaborer votre business plan e plan d affaires c est la synthèse de vos recherches un document unique qui doit vous servir de support pour les éventuelles discussions avec votre banquier vos partenaires ou pour obtenir des aides à la création ou à la reprise d entreprise élaborer un plan d affaires est un travail complexe pour cela vous pouvez compter sur des opérateurs de l accompagnement à la création d entreprise de manière non exhaustive le plan d affaires doit comprendre d le plan d affaires ou business plan doit vous permettre de réaliser une première vision du projet dans son ensemble ans cette phase particulièrement riche à la dimension proprement administrative fin du parcours administratif de votre projet premiers documents de suivi de vos activités se mêlent de nombreuses actions plus concrètes et tout aussi déterminantes choix de locaux recrutement de collaborateurs etc les phases essentielles de l étape · mettre en place des tableaux de bord qui vous permettront de faire un suivi régulier de vos activités des actions correctives devront être mises en oeuvre si vos réalisations sont inférieures à vos prévisions là encore des structures vous appuieront sur ces aspects contactez-les l · remplir et déposer vos dossiers de demande d aides ou de prêts · réaliser les démarches administratives de création de votre entreprise élaboration de vos statuts ouverture d un compte professionnel et dépôt éventuel du capital dépôt des documents au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez · s installer dans vos locaux signature du bail à votre domicile · lancer vos actions commerciales cette étape peut être activée dès l étude du projet notamment dans le cadre de l approche de la clientèle potentielle · constituer votre équipe À cette étape votre projet passe en phase opérationnelle ­ il se transforme en fait en entreprise · la présentation de votre parcours et de vos motivations · la présentation de votre projet · votre étude de marché · votre chiffre d affaires prévisionnel · vos moyens humains techniques commerciaux · votre stratégie de développement · vos prévisions financières · votre statut juridique grâce au plan d affaires vous pourrez apprécier la viabilité de votre future entreprise mais aussi les différents types de risques liés à celle-ci le moment de prendre la décision de vous lancer est alors tout proche créer et démarrer votre entreprise 9 05 8

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repères 58 partenaires pour vous aider cette liste de partenaires rassemble les acteurs les plus dynamiques de la création d entreprise dans notre département et l ensemble des dispositifs mis à votre disposition n hésitez pas à faire appel à eux les statistiques prouvent en effet qu après trois années d existence le taux de réussite des entreprises ayant eu recours au conseil ou à une structure d accompagnement est de 80 ­ contre 56 pour celles qui n ont pas été accompagnées source apce agence pour la création d entreprise conseil et accompagnement formation implantation financement exonération mesures fiscales administratives et financières 10 11

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quel partenaire pour quelle offre conseil et accompagnement formation implantation financement exonération mesures fiscales administratives et financières partenaires cfe accre ­ aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprises centres de formalités des entreprises chambre de commerce et d industrie seine-et-marne création d entreprise transmission et reprise d entreprise chambre de métiers et de l artisanat aide régionale à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires d Île-de-france aide à l évaluation des entreprises artisanales à reprendre arcaf ­ appui régional à la commercialisation artisanale francilienne salons en france arcaf ­ appui régional à la commercialisation artisanale francilienne salons à l étranger cidff 77 information et accompagnement à la création d entreprise cifo cgasef et agasef centres de gestion agrées sud est francilien club invest 77 business angels conseil régional d Île-de-france fonds régional de garantie capdecisif management ­ société de gestion de fonds de capital risque amont en Île-de-france direccte ­ unité territoriale 77 congés pour la création ou reprise d entreprise ou participation à la direction d une jeune entreprise innovante direction départementale des finances publiques exonération de la cotisation foncière des entreprises groupements de créateurs · 22 23 initiatives 77 odace solidarité ­ création de son propre emploi idf capital recherche de fonds propres incubateur descartes id incubateur d entreprises innovantes inpi · · pages · 26-27 28-29 · · · · 30 31 · · · · 32 33 34 35 · · 36 37 · · 38 · 39 partenaires afile 77 garantie france active sur prêt bancaire facil bail fgif ­ fonds de garantie à l initiative des femmes le microcrédit de l adie couv emploi services couv emploi agefiph l aide à la création d activité association des experts-comptables et commissaires aux comptes de seine-et-marne boutique de gestion de seine-et-marne conseil et accompagnement centre des impÔts fonciers exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties · pages · · · 40 41 · · · · · · 16 17 18 19 20 21 · 42 · 43 44 · 45 · 46 · · 24 · · 47 48 · 25 12 13

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conseil et accompagnement formation implantation financement exonération mesures fiscales administratives et financières partenaires jeunes entreprises innovantes jei les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes oseo innovation Île-de-france aide à l innovation oseo financement Île-de-france pce ­ le prêt à la création d entreprise finance des créances professionnelles avance prêt pour l export pépinières d entreprises pivod seine-et-marne pfi ­ melun val-de-seine initiatives plateforme france initiative d aide au financement à la creation et reprise d entreprise pfi ­ nord seine-et-marne initiatives plateforme france initiative d aide au financement à la création et reprise d entreprise pnr aides à la création d entreprise de services de proximité pÔle emploi aide à la reprise ou à la création d entreprise/maintien partiel des allocations réseau entreprendre sud Île-de-france appui et accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises scientipÔle initiative plateforme d initiative spécialisée dans l innovation seine-et-marne tourisme ­ smt agence de développement et de réservation touristiques services des impÔts des entreprises provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés siagi société de caution mutuelle union régionale des scop · · · · pages partenaires urssaf réduction des cotisations patronales créateurs et repreneurs d entreprise nacre nouveau dispositif d accompagnement pour la création et la reprise d entreprise loi d orientation pour l aménagement du territoire pages · 49 · · 66 67 · 50 · · · 68-69 70-71 · · · 51 52 53 54 55 · · 56 · · 57 · 58 · · 59 · · 60 · · 61 · 62 · 63 · · 64 65 ces informations sont données à titre indicatif sachant que l obtention des aides est liée à des critères relatifs à l entreprise son projet et un certain nombre de conditions fixées et précisées par les services instructeurs nous vous conseillons de vous adresser directement aux services instructeurs mentionnés dans les fiches pour valider l éligibilité de votre projet aux différentes aides 14 15

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afile 77 garantie france active sur prêt bancaire vous êtes demandeur d emploi et vous souhaitez créer votre entreprise nous pouvons vous aider à obtenir un prêt auprès d une banque afile 77 facil bail vous créez votre entreprise et vous avez besoin d un local facil bail permet dans le cadre d une création d entreprise de remplacer le dépôt de caution d un locataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire les immobilisations de départ sont limitées d autant et améliorent les conditions de démarrage de votre projet afile 77 i facil bail garantie france active sur prêt bancaire i afile 77 services instructeurs afile 77 association pour le financement d initiatives locales pour l emploi 10 rue carnot 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux le luzard 2 boulevard salvador allende 77186 noisiel accueil said torbati tél 01 64 87 00 99 contact_afile@afile77.org www.afile77.org bÉnÉficiaires les chômeurs créateurs d entreprises ou allocataires du rsa conditions d obtention · vous êtes demandeur d emploi et vous avez besoin d un prêt bancaire pour financer votre projet d entreprise vous avez évalué vos besoins de financement au démarrage et établi un compte de résultat sur la première année vous nous contactez · nous étudions votre projet et nous vous répondons rapidement · nous recherchons ensemble un partenaire bancaire à qui nous allons proposer une garantie de 65 maximum sur le prêt que vous devez contracter la banque ne peut alors vous demander une caution personnelle de plus de 50 du montant du prêt bancaire en complément de notre garantie · nous vous accompagnons dans la création ou le développement de votre activité modalitÉs de financement montant du prêt bancaire maximum montant maximum de garantie maximum de garantie durée maximale de garantie coût en du montant garanti qui peut en bÉnÉficier toute entreprise ou association en phase de création ou lors de la prise d un nouveau bail facil bail intervient toujours en complément d une garantie fag sur un crédit moyen terme voir afile 77 ­ garantie france active sur prêt bancaire comment cela marche la garantie est donnée au bailleur par la banque qui dispose d une contre-garantie à 70 donnée par fag elle couvre notamment les risques de défaut de paiement des loyers quelles sont ses caractÉristiques · la garantie bancaire octroyée par la banque au bailleur pour couvrir les risques de défaillance du locataire elle est généralement limitée à un nombre de mois de loyer · la contre-garantie de fag montant jusqu à 10 000 maximum de 70 du montant de la garantie bancaire durée jusqu à 60 mois commission 2 du montant de la contre garantie · financements complémentaires la banque peut prendre une garantie complémentaire caution nantissement d un compte-titre dans la limite d un cumul de 100 du montant de la garantie services instructeurs afile 77 association pour le financement d initiatives locales pour l emploi 10 rue carnot 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux accueil said torbati tél 01 64 87 00 99 contact_afile@afile77.org www.afile77.org 100 000 30 500 65 5 ans 2 payables au moment de la mise en place de la garantie 16 17

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afile 77 fgif ­ fonds de garantie à l initiative des femmes afile 77 le microcrédit de l adie vous souhaitez créer votre entreprise et vous n avez pas accès au crédit bancaire nous pouvons vous aider en vous proposant un financement pour créer ou développer votre entreprise ainsi qu un accompagnement destiné à pérenniser votre activité fgif ­ fonds de garantie à l initiative des femmes i afile 77 services instructeurs afile 77 association pour le financement d initiatives locales pour l emploi 10 rue carnot 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux tél 01 64 87 00 99 fax 01 64 87 00 92 contact_afile@afile77.org le luzard 2 boulevard salvador allende 77186 noisiel dossier de demande à télécharger sur le site d afile 77 www.afile77.org bÉnÉficaires le fgif peut être attribué à toutes les femmes si leur entreprise a moins de 5 ans quel que soit leur statut professionnel la forme juridique et le secteur d activité de l entreprise conditions d obtention · les prêts sont destinés au fonds de roulement et/ou à des investissements hors autorisation à court terme et crédit bail inscrits dans le plan de financement de démarrage création ou reprise d entreprise ou de développement de l entreprise · les banques n ont pas à exiger de caution personnelle de la dirigeante mais peuvent prendre au-delà de la garantie fgif des garanties sur les biens financés nantissement sur le fonds de commerce gage sur le véhicule ou matériel · le coût de la garantie fgif s élève à 2,5 du montant garanti modalitÉs de financement avec le fonds de garantie à l initiative des femmes fgif l État encourage les femmes à créer reprendre ou développer une entreprise en leur facilitant l accès au crédit bancaire le montant du prêt garanti est de 5 000 minimum et ne peut excéder 27 000 le taux de couverture par le fgif est de 70 du prêt pour les prêts inférieurs à 38 000 la durée du prêt garanti est comprise entre 2 et 7 ans bÉnÉficiaires toute personne créant ou développant dans les 5 premières années un projet d entreprise n ayant pas accès au crédit bancaire conditions d obtention · vous avez un projet d entreprise vous avez évalué vos besoins de financement au démarrage vous nous contactez notre conseiller vous indique si vous pouvez obtenir un prêt · nous étudions votre demande et nous vous faisons part de la décision rapidement comité toutes les semaines · nous vous proposons un financement adapté à votre projet pouvant aller jusqu à 6 000 ce financement peut être complété par des aides prêt d honneur nacre prime départementale pce etc et éventuellement un prêt de matériel ordinateur matériel de vente sur les marchés · vous remboursez selon un échéancier étudié avec nous · nous vous accompagnons dans la création ou le développement de votre activité services instructeurs afile 77 association pour le financement d initiatives locales pour l emploi 10 rue carnot 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux tél 0 800 800 566 contact_afile@afile77.org www.afile77.org afile 77 i le microcrÉdit de l adie modalitÉs de financement montant maximal du microcrédit durée maximale du prêt taux d intérêt du prêt coût du fonds de garantie cautionnement à apporter par l emprunteur 6 000 30 mois 9,71 au 01/01/2010 5 du montant du prêt 50 du montant emprunté 18 19

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afile 77 couv emploi demandeurs d emploi testez et validez votre projet d entreprise avant de créer afile 77 services couv emploi demandeurs d emploi testez et validez votre projet d entreprise avant de créer dans le secteur des services à la personne dans le cadre de votre test vous bénéficierez de l agrément simple couv emploi i afile 77 services instructeurs couv emploi 32 rue de saint-barthélémy 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux le luzard 2 boulevard salvador allende 77186 noisiel accueil said torbati tél 01 64 87 00 99 pour vous inscrire à une réunion d information www.couvemploi.org bÉnÉficiaires · demandeur d emploi · bénéficiaire des minima sociaux rsa allocation de solidarité spécifique allocation veuvage ou allocation d insertion · porteur d un projet de création d entreprise et qui souhaite le tester pour en vérifier la viabilité dÉroulement vous entreprenez à l essai · vous prospectez vos premiers clients vous produisez et vendez vos produits ou vos prestations avant immatriculation · vous vérifiez ainsi la viabilité économique et financière de votre activité et vous vous constituez un portefeuille de clients avant la création effective de votre entreprise · le bénéfice dégagé dans le cadre de votre activité couvée vous est restitué après paiement des cotisations sociales afférentes et une participation de 5 du chiffre d affaires encaissé par la couveuse vous essayez en toute sécurité · vous ne créez votre entreprise qu après vérification de sa viabilité · vous conservez votre statut social et vos revenus vous apprenez à entreprendre · nous vous conseillons au quotidien pour améliorer votre projet · nous vous formons · nous vous aidons à mettre en place la gestion de votre projet · vous pouvez échanger et partager vos expériences · vous vous exercez au métier d entrepreneur · vous assurez la gestion de la comptabilité à distance via internet les moyens mis à disposition · humain accompagnement individuel tout au long du parcours · financiers avance de trésorerie1 accès au microcrédit · matériels salle de cours ordinateurs internet photocopieuse scanner fax outils de gestion conditions d admission · avoir un projet assurable au titre de la responsabilité civile professionnelle qui ne nécessite pas d investissements importants au démarrage · faire valider son projet par le comité d admission couveuse après avoir rempli un dossier d admission sur le site www.couvemploi.org le candidat retenu signe un contrat d appui au projet d entreprise cape2 bÉnÉficiaires · demandeur d emploi · bénéficiaire des minima sociaux rsa allocation de solidarité spécifique allocation veuvage ou allocation d insertion · porteur d un projet de création d entreprise dans le secteur des services à la personne et qui souhaite le tester pour en vérifier la viabilité les activités accueillies entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage petit bricolage hommes toutes mains garde d enfants à domicile de plus de 3 ans soutien scolaire cours à domicile assistance informatique et internet préparation des repas à domicile etc dÉroulement vous entreprenez à l essai · vous prospectez vos premiers clients vous vendez vos prestations de services avant immatriculation · vous vérifiez ainsi la viabilité économique et financière de votre activité et vous vous constituez un portefeuille de clients avant la création effective de votre entreprise · le bénéfice dégagé dans le cadre de votre activité couvée vous est restitué après paiement des cotisations sociales afférentes et une participation de 5 du chiffre d affaires encaissé par la couveuse vous essayez en toute sécurité · vous ne créez votre entreprise qu après vérification de sa viabilité · vous conservez votre statut social et vos revenus · vos clients bénéficient d une réduction ou d un crédit d impôt de 50 des sommes dépensées et d une tva à 5,5 dans le cadre de l agrément simple vous apprenez à entreprendre · nous vous conseillons au quotidien pour améliorer votre projet · nous vous formons · nous vous aidons à mettre en place la gestion de votre projet · vous pouvez échanger et partager vos expériences · vous vous exercez au métier d entrepreneur · vous assurez la gestion de la comptabilité à distance via internet les moyens mis à disposition · humain accompagnement individuel tout au long du parcours · financiers avance de trésorerie1 accès au microcrédit · matériels salle de cours ordinateurs internet photocopieuse scanner fax outils de gestion conditions d admission · avoir un projet assurable au titre de la responsabilité civile professionnelle qui ne nécessite pas d investissements importants au démarrage · faire valider son projet par le comité d admission couveuse après avoir rempli un dossier d admission sur le site www.couvemploi.org le candidat retenu signe un contrat d appui au projet d entreprise cape2 services instructeurs couv emploi 32 rue de saint-barthélémy 77000 melun 10 impasse du tan 77100 meaux le luzard 2 boulevard salvador allende 77186 noisiel accueil said torbati tél 01 64 87 00 99 pour vous inscrire à une réunion d information www.couvemploi.org afile 77 i services couv emploi 20 sous certaines conditions instauré par la loi sur l initiative Économique ­ art 127-1 et suivants du code de commerce 1 2 sous certaines conditions instauré par la loi sur l initiative Économique ­ art 127-1 et suivants du code de commerce 1 2 21

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agefiph l aide à la création d activité aider les demandeurs d emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise dans des conditions optimales association des experts-comptables et commissaires aux comptes de seine-et-marne l association des experts comptables et commissaires aux comptes de seine-etmarne réunit plus de 100 cabinets et 1 200 collaborateurs et est devenue un acteur incontournable du monde économique de notre département l expert-comptable est un professionnel libéral qui se situe au coeur de la vie économique son savoir faire reconnu ses qualités d écoute sa proximité et sa forte implication dans l exécution de ses missions lui ont permis d accéder au rang de 1er conseil de l entreprise l expert-comptable est le conseiller naturel et permanent du chef d entreprise les missions sont définies contractuellement dans le respect d une éthique professionnelle contrôlée par l ordre des experts-comptables plus qu un fournisseur l expert-comptable est un véritable partenaire au service de ses clients prêt à les accompagner au sein d un environnement en mutation permanente domaines d intervention · assistance comptable et suivi de gestion tenue de comptabilité analyse de gestion tableau de bord · création développement et transmission d entreprises · respect des obligations légales sociales fiscales · conseil en stratégie et management · informatisation de l entreprise · prévention et difficultés des entreprises · audit · gestion de patrimoine · présentation des comptes de campagne secteurs d intervention · l entreprise artisans commerçants tpe pme pmi · les professions libérales · les associations · les collectivités locales · le comité d entreprise · le secteur agricole · les particuliers l aide à la crÉation d activitÉ i agefiph services instructeurs agefiph association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées délégation régionale d Île-de-france 192 av aristide briand 92226 bagneux cedex tél 0811 37 38 39 www.agefiph.fr bÉnÉficiaires cette aide s adresse aux personnes handicapées en recherche d emploi et inscrites à pôle emploi bénéficiant du statut de personne handicapée défini par l article l 52-12-13 du code du travail conditions d obtention · être dirigeant de la société gérant de société en commandite simple de société en participation de sarl eurl · détenir au moins 50 du capital seul ou en famille conjoints ascendants et descendants de l intéressé avec plus de 30 à titre personnel le contenu de l aide les aides agefiph interviennent tout au long du parcours de la création d entreprise dans le souci de garantir son lancement sa réussite et sa pérennité · un accompagnement et un suivi individualisés par le prestataire conseil sélectionné par l agefiph pour en bénéficier il vous faut contacter votre référent emploi à pôle emploi ou cap emploi · une subvention pouvant aller jusqu à 12 000 en complément d un apport de fonds propres d au moins 1 525 · une formation à la gestion pouvant atteindre 250 heures · une garantie d emprunt bancaire facilitant l accès au crédit · une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles prévoyance et santé · la possibilité de solliciter d autres aides de l agefiph attention la demande de subvention doit être faite préalablement à la mise en oeuvre de la création d activité remarques le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime pour l insertion en revanche il y a droit en tant qu employeur s il recrute des salariés handicapés attention modification de l aide en dÉbut d annÉe 2012 consulter le site de l agefiph www.agefiph.fr contacts association des experts-comptables et commissaires aux comptes de seine-et-marne contact joël lemonnier melun/vaux-le-pÉnil 259 rue pierre et marie curie zone industrielle 77000 vaux-le-pÉnil tél 01 64 79 76 01 fax 01 64 79 76 09 info@expertscomptables-77.com experts.comptables77 orange.fr www.expertscomptables-77.com association des experts-comptables et commissaires aux comptes de seine-et-marne 22 23

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boutique de gestion de seine-et-marne conseil et accompagnement la boutique de gestion de seine-et-marne propose un ensemble de prestations dont le conseil l accompagnement et des formations destinés aux créateurs et repreneurs d entreprises avant et après création centre des impÔts fonciers exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties conseil et accompagnement i boutique de gestion de seine-et-marne services instructeurs boutiques de gestion parif antenne de melun 13 avenue thiers 77000 melun tél 01 64 87 04 47 fax 01 64 37 84 82 melun@boutiques-degestion.com antenne de torcy espace emploi du val maubuée 1 bis promenade du belvédère 77200 torcy tél 01 64 62 22 49 fax 01 64 62 04 24 bÉnÉficiaires toute personne qui souhaite créer son entreprise quel que soit son niveau de préparation au rôle d entrepreneur l état d avancement de son projet le secteur d activité envisagé le statut juridique envisagé missions la boutique de gestion de seine-et-marne 1 une prestation globale d accompagnement du créateur · maturation du créateur tout au long de son parcours · choix d une forme juridique adaptée à la nature du projet en fonction de contraintes réglementaires d implications fiscales ou sociales de la nature de l activité · définition et mise en place d outils de gestion et d organisation · Étude de marché et prospection commerciale · faisabilité économique et financière du projet · diagnostic et suivi de gestion commerciale et financière de la jeune entreprise · mise en réseau du créateur par le biais du réseau oxygène afin de lui permettre d échanger avec d autres ses expériences et de développer son activité dans les meilleures conditions 2 des modules de formation de courte durée aux créateurs et jeunes entreprises · méthodologie globale de création et de reprise informatique et bureautique commercial financier juridique bÉnÉficiaires les repreneurs d entreprises en difficulté ou les créateurs d entreprises bénéficiant de l exonération d impôt sur le revenu ou d impôt sur les sociétés prévue aux articles 44 sexies ou 44 septies du code général des impôts cgi remarque cette aide fiscale ne concerne pas l achat des actifs par une entreprise préexistante et l achat des actions ou parts d une société en difficulté conditions d obtention · les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation du bien dans les 15 jours de la signature de l acte · s il y a eu délibération des collectivités locales concernées · s il y a eu une demande expresse avant le 1er janvier suivant celle de la création ou de la reprise de l établissement lorsque les conditions prévues pour bénéficier de l exonération de l article 1383 b du cgi sont également remplies modalitÉs de financement l exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est subordonnée à une décision de l organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause les délibérations fixent la durée des exonérations qui ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans services instructeurs centre des impÔts fonciers du lieu de situation du bien fontainebleau tél 01 64 69 45 26 fax 01 64 69 45 32 meaux tél 01 64 35 32 36 fax 01 64 33 12 04 melun tél 01 64 41 33 00 fax 01 64 41 30 55 centre des impÔts fonciers i exonÉration de la taxe foncière sur les propriÉtÉs bâties 24 texte de base art 1383 a 1464 c du cgi 25

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cfe accre ­ aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprises l aide aux demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise accre consiste en une exonération de charges sociales accre ­ aide aux chômeurs crÉateurs ou repreneurs d entreprises i cfe plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition · qu elles détiennent collectivement plus de 50 du capital · qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant · et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenu par la personne qui possède la plus forte ex le plus grand associé détient 50 des parts sociales chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 des parts ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans attention en cas de reprise d entreprise par rachat de parts sociales le bénéficiaire de l aide doit obligatoirement être dirigeant procÉdure le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d accre rempli auprès du cfe compétent · lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise · ou dans les 45 jours suivants si le dossier est complet le cfe · délivre au demandeur un récépissé mentionnant l enregistrement de la demande accre · informe les organismes sociaux de l enregistrement de la demande · et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d aide à l urssaf compétent l urssaf statue sur la demande dans un délai d 1 mois en cas de réponse favorable l urssaf délivre une attestation d admission au bénéfice de l aide dans le cas contraire elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux l absence de réponse de l urssaf dans un délai d un mois vaut décision implicite d acceptation en cas de rejet de la demande les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable cra de l urssaf le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d exonération avant l expiration d un délai de trois ans suivant la précédente décision d attribution de l aide prolongation de la durée de l exonération pour les micro-entrepreneurs · personnes concernées les bénéficiaires de l accre peuvent demander une prolongation de l exonération de charges sociales qui leur a été accordée sous réserve d être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et de percevoir un revenu professionnel correspondant au chiffre d affaires ­ abattement inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du smic soit 19 656 pour 2011 · modalités de l aide la prolongation est d une durée de 24 mois maximum · procédure une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel des cotisations suivant le 12e mois de l exonération initiale cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation pour plus d informations s adresser · au rsi si l activité est de nature commerciale industrielle ou artisanale · à l urssaf si l activité est libérale cfe i accre ­ aide aux chômeurs crÉateurs ou repreneurs d entreprises services instructeurs le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d accre rempli auprès du cfe compétent · lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise · ou dans les 45 jours suivants cf la liste des cfe page 28 bÉnÉficiaires dans le cadre d un projet de création ou de reprise d entreprise · aux demandeurs d emploi indemnisés bénéficiaires de l allocation de retour à l emploi are ou indemnisables · aux bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique ass · aux bénéficiaires de l allocation temporaire d attente anciennement allocation d insertion · aux demandeurs d emploi non indemnisés inscrits au pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois · aux bénéficiaires du revenu de solidarité active rsa · aux jeunes de 18 à 25 ans sans autre condition et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés · aux salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire · aux titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise cape · aux personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible zus · aux bénéficiaires des prestations d accueil pour jeune enfant complément libre choix d activité clca · les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi nature de l aide l accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l affiliation au régime des travailleurs non salariés soit du début d activité de l entreprise si l assuré relève du régime des assimilés-salariés l exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 du smic en vigueur au 1er janvier 19 656 pour 2011 sont prises en charge dans les deux cas quel que soit leur nouveau statut les cotisations patronales et salariales pour les assimilés salariés correspondant · à l assurance maladie maternité invalidité décès · aux prestations familiales · à l assurance de base vieillesse et veuvage les cotisations relatives à la csg-crds au risque accident du travail à la retraite complémentaire au fnal à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante conditions les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d activité sous forme d entreprise individuelle ou de société associations gie et groupements d employeurs exclus et en exercer effectivement le contrôle en cas de création ou reprise sous forme de société le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise c est-à-dire · soit détenir plus de 50 du capital seul ou en famille avec au moins 35 à titre personnel · soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25 à titre personnel sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital 26 textes de référence · art l351-24 r 351-41 et suivants du code du travail · art l161-1-1 l161-24 d.161-1-1 d.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale · arrêté du 8 novembre 2007 · circulaire dgefp/dss n°2007/27 du 30 novembre 2007 27

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cfe centres de formalités des entreprises la création d une entreprise se concrétise par une ou plusieurs formalités administratives centralisées par le centre de formalités des entreprises cfe compÉtences · toute entreprise artisanale qui doit être immatriculée au répertoire des métiers artisans et artisans commercants · société commerciale relevant du secteur des métiers · société de fait entre artisans et artisans commerçants · commerçants industriels et certains prestataires de services personnes physique ou sté commerciale et ne relevant pas de la chambre de métiers · exploitation en commun entre commerçants · loueurs en meublé professionnel · société de fait entre commerçants · groupement d intérêt Économique gie groupement européen d intérêt Économique geie · les agents commerciaux · les sociétés civiles sociétés civiles de moyens et sociétés civiles professionnelles sociétés d exercice libérale Établissements publics industriel et commercial epic · les professions libérales · société de fait entre professions libérales si employeurs les sociétés mutualistes les caisses d Épargne les organismes de sécurité sociale les associations loi 1901 les comités d entreprises les syndicats professionnels cas particuliers salariés occupant du personnel gérants de succursales multiples employeurs de personnel d entretien d immeuble pour toutes activités emploi de personnel cessation d emploi de personnel cfe compétents chambre de mÉtiers et de l artisanat adresses meaux 9 rue des cordeliers ­ 77109 meaux rm-cfe@cm-meaux.fr montereau 2 bd cretté-preignard ­ 77130 montereau fault-yonne melun 4 avenue du général leclerc ­ 77000 melun provins place honoré de balzac ­ 77160 provins marne-la-vallÉe ­ serris parc d entreprises bat b ­ 2 bd michael faraday ­ serris 77716 marne-la-vallÉe cedex 4 melun 36-38 rue bancel ­ 77007 melun cedex tÉlÉphone 01 64 79 26 80 01 64 78 26 60 01 64 79 26 00 01 64 79 26 42 centres de formalitÉs des entreprises i cfe ce dernier transmet l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et aux organismes partenaires urssaf sie ­ services des impôts des entreprise insee caisses d assurances maladie et retraite quelles inscriptions pour quelles entreprises les entreprises ayant un effectif ou à 10 salariés dont l activité figure parmi les 250 métiers de l artisanat personne physique ou morale devant se faire immatriculer au rcs et ne relevant pas d un autre cfe repertoire des mÉtiers et de l artisanat registre du commerce et des sociÉtÉs chambre de commerce et d industrie 01 74 60 51 00 01 64 52 69 41 greffe du tribunal de commerce meaux 56 rue aristide briand ­ 77100 meaux melun 2 avenue du général leclerc ­ 77000 melun cedex 08 91 01 11 11 08 31 01 11 11 remarque les artisans-commerçants s inscrivant à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce n ont à effectuer leurs formalités que dans un seul cfe celui de la chambre de métiers et de l artisanat de leur circonscription urssaf de seine-etmarne urssaf ­ 6 rue rené cassin ­ 77023 melun cedex sie de chelles 42-44 bd chilpéric ­ 77500 chelles sie.chelles@dgfip.finances.gouv.fr sie de coulommiers 24 rue marcel clavier ­ 77120 coulommiers sie.coulommiers@dgfip.finances.gouv.fr sie de fontainebleau 28 rue d avon ­ 77305 fontainebleau cedex ­ sie.fontainebleau@dgfip.finances.gouv.fr sie de lagny-sur-marne 3 rue delambre ­ 77405 lagny-surmarne ­ sie.lagny-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr sie de meaux-est et meaux-ouest 21 place d europe ­ 77337 meaux cedex sie.meaux-est@dgfip.finances.gouv.fr sie.meaux-ouest@dgfip.finances.gouv.fr sie de melun ville cité administrative ­ pré chamblain ­ 77000 melun ­ sie.melun-ville@dgfip.finances.gouv.fr sie de melun extérieur cité administrative ­ pré chamblain ­ 77000 melun ­ sie.melun-exterieur@dgfip.finances.gouv.fr sie de montereau 10 rue Étienne thibault ­ 77130 montereau sie.montereau-fault-yonne@dgfip.finances.gouv.fr cdi-sie de nemours centre des impôts -service des impôts des entreprises 4 rue des tanneurs ­ 77140 nemours cedex cdi-sie.nemours@dgfip.finances.gouv.fr sie de noisiel ­ marne-la-vallÉe 3-5 cours des roches ­ 77458 noisiel cedex ­ sie.noisiel@dgfip.finances.gouv.fr sie de provins 8 rue andré malraux ­ 77160 provins sie.provins@dgfip.finances.gouv.fr sie de roissy-en-brie av de malibran ­ 77680 roissy-en-brie sie.roissy-en-brie@dgfip.finances.gouv.fr sie de sÉnart-lieusaint 6 allée de la mixité ­ 77567 lieusaint cedex ­ sie.senart-lieusaint@dgfip.finances.gouv.fr 01 64 71 45 00 01 64 26 58 00 01 64 75 89 20 01 64 69 45 00 01 60 07 87 00 01 64 35 32 00 rÉpartition territoriale des cfe chambre de mÉtiers et de l artisanat chambre de commerce et d industrie greffes ­ tribunal de commerce services des impÔts des entreprises urssaf chambre d agriculture seine-et-marne seine-et-marne meaux melun seine-et-marne dont dÉpend le siège social seine-et-marne seine-et-marne 01 64 41 31 61 01 64 41 32 72 01 64 32 01 03 01 64 45 51 61 · associations loi 1901 n occupant pas de personnel · artistes affiliés à la maison des artistes · loueurs de biens ruraux · loueurs en meublés non professionnels loueurs de fonds · organismes à but non lucratif non employeurs et assujettis à des obligations fiscales · sociétés en participation 01 60 37 70 00 01 64 60 54 00 01 64 43 17 00 01 60 18 87 46 service des impôts des entreprises sie · agriculteurs éleveurs horticulteurs toutes personnes agissant dans le cycle biologique végétal ou animal · activités équestres agricoles élevage activités dans le prolongement de ou qui a pour support cet élevage préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l exclusion des activités de spectacle · sociétés civiles agricoles scea earl gaec · sarl dont l objet est agricole · groupements fonciers agricoles et groupements forestiers lorsqu ils sont exploitants chambre d agriculture 418 rue aristide briand ­ 77350 le mÉe-sur-seine 01 64 79 30 64 28 29

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