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n°9 novembre décembre 2011 w w w equicer f r plus-values privées sur les ventes de chevaux projet de suppression de l abattement de 15 le projet de loi de finances pour 2012 comprend un article qui concerne certains propriétaires lors de la vente de leurs chevaux cet article vise en effet à supprimer à compter de 2012 l abattement supplémentaire de 15 actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport rappelons que cet abattement ne concernait que les propriétaires qui relèvent du régime des plus-values privées c est-àdire le plus souvent des propriétaires non éleveur et non entraîneur et qui sont qualifiés de « non intervenant » au plan fiscal ces propriétaires « non intervenant » bien que non imposable sur leurs gains de courses ou de concours sont taxables lors de la vente de leurs chevaux selon le régime des plus-values privées et non selon le régime des plus-values professionnelles qui concernent les éleveurs entraîneurs et propriétaires « intervenant » ce régime des plus-values privées leur permettait de bénéficier jusqu à aujourd hui d un double abattement soit 10 par année pleine de détention audelà de la deuxième 15 par année de détention entre la date d acquisition et la fin de la 7ème année du cheval toute année commencée comptant pour une année pleine concrètement prenons l exemple d une vente 50 000 en octobre 2012 d un cheval acquis en septembre 2009 pour 15 000 aurait conduit avec les règles actuelles au calcul suivant prix de vente prix d acquisition plus value brute abattement pour durée de détention une année pleine abattement supplémentaire 4 années x 15 plus-value nette 50 000 15 000 35 000 10 60 10 500 le statut d enseignant d Équitation indépendant le moniteur d équitation indépendant qui n a ni cavalerie ni structure d accueil relève de la catégorie des professions libérales et il est donc fiscalisé en bnc bénéfices non commerciaux avant la date du début d activité 1 obtenir un certificat médical autorisant l enseignement et la pratique de l équitation 2 déclarer à la ddjs du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner il faut joindre la copie du diplôme et le certificat à cette demande 3 souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l activité dans le nouveau calcul envisagé pour 2012 l abattement ne sera plus que de 10 soit une plus-value nette de 31 500 taxable au taux actuel de 32,5 soit 10 237 d impôt et de prélèvements sociaux csg dans un délai d un mois après la date de création 1 déclaration d existence au cfe de l urssaf de votre domicile 2 affiliation à la caisse d assurance vieillesse correspondant à la profession cipav commentaire la suppression de cet abattement de 15 conjuguée à la hausse du taux d imposition des plus-values privées va entraîner une hausse significative de l imposition des plus-values sur vente de chevaux par des particuliers il est à noter que le régime des plusvalues applicable aux professionnels n est pas modifié et conserve ses dispositifs spécifiques d étalement d atténuation ou d exonération de l impôt trois statuts au regard de la fiscalité existent 1micro-entreprise chiffre d affaires maximum 32 600 pour 2011 le résultat correspond à 66 des recettes 2 auto-entrepreneur chiffre d affaires maximum 32 600 pour 2011 le résultat correspond à 66 des recettes les charges sociales représentent 18.3 des recettes ­ possibilité de précompter également l impôt sur le revenu 2.2 des recettes 3 déclaration contrôlée comptabilité au réel produits encaissés moins les charges décaissées remarques lorsqu elles ne sont pas fournies dans le cadre d une exploitation agricole les leçons d équitation demeurent exonérées de la tva conformément aux dispositions de l article 261-4-4° b du cgi si elles sont dispensées par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de salariés participants à l enseignement attention il faut justifier de plusieurs clients en cas de contrôle car une présomption de salariat pourrait être soulevée.

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l eirl l eirl a été instaurée par la loi du 15 juin 2010 et modifiée par la loi de finances rectificative 2011 6 juillet 2011 la mise en oeuvre est possible depuis le 1er janvier 2011 toutes les activités économiques sont visées y compris libérales en matière agricole on parle d eiarl but recherché protection des biens personnels sans création d une société avec la possibilité d opter pour ce régime en début ou en cours d activité À l égard des créanciers non professionnels le patrimoine non affecté le bénéfice du dernier exercice comptable ainsi que le patrimoine personnel restent leur seule garantie biens non affectés créanciers professionnels créanciers non professionnels non saisissables saisissables biens affectés saisissables non saisissables salon de vincennes equicer sera présent au prochain salon de vincennes le 27 janvier prochain présent au salon equita lyon equicer a fêté ses 10 ans et le 50ème département franchisé equita lyon 2011 les 22,23 et 24 juillet 2011 se déroulait le jumping de chantilly qui a accueilli le global champions tour a la demande du président gérard manzinali une enquête satisfaction auprès du public et des cavaliers a été mise en place un stand equicer a été installé pour promouvoir notre métier et nos compétences bilan du week-end 132 questionnaires remplis et 14 prospects rencontrés enquête satisfaction «jumping de chantilly» le régime juridique tout entrepreneur individuel peut opter pour l eirl par le dépôt d une déclaration d affectation de patrimoine professionnel aujourd hui on ne peut avoir qu une eirl où plusieurs activités sont exercées a compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra avoir plusieurs eirl composition du patrimoine la déclaration d insaisissabilité ayant une finalité différente peut se cumuler avec l eirl pour le cautionnement rien n interdit aujourd hui la mise en oeuvre de sûretés ex caution personnelle demandée par une banque demandez à votre correspondant equicer le dernier observatoire 2011 sont obligatoirement affectés l ensemble des biens nécessaires à l activité les biens utiles à l activité peuvent être affectés ex biens mixtes les biens purement privés sont exclus de l affectation les biens sont affectés mais aussi les « obligations » pour les biens communs ou indivis accord obligatoire de l époux ou du co-indivisaire sous peine d inopposabilité les terres agricoles peuvent être affectées ou non sur décision de l exploitant malgré le fait qu il s agisse d un bien nécessaire à l activité lma le régime fiscal de plein droit le résultat est imposé à l impôt sur le revenu entre les mains de l exploitant bnc ou bic ou ba dans ce cas l eirl est considérée comme une entreprise individuelle depuis la parution de la loi de finances rectificative pour 2011 il est également possible d opter de manière irrévocable pour l assujettissement à l impôt sur les sociétés imposition du bénéfice de l eirl à 15 jusqu à 38 120 33 1/3 au-delà l entrepreneur reste imposé à l ir sur sa rémunération déduite du bénéfice de l eirl les dividendes éventuellement prélevés avec abattement de 40 vous avez la possibilité d adhérer à un organisme de gestion agréé même en cas d option à l is conséquences réduction du délai de reprise de 2 ans au lieu de 3 et non majoration de 25 dans le calcul de l ir en tout état de cause n hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller · siret 327 636 940 00071 observato ire économ ique activités éq uines économique www.equice r.fr votre notre passion les effets de la déclaration À l égard des créanciers professionnels si les droits sont nés postérieurement opposabilité de plein droit et si les droits sont nés antérieurement opposabilité sous conditions mention dans la déclaration et information individuelle par lettre ar dans le mois suivant l affectation les créanciers antérieurs ne peuvent pas interdire la création de l eirl mais peuvent s opposer à ce que l affectation leur soit opposable comité de rédaction elise gomas reynald jeanneau lionel lesouef emilie lune erick bossard w w w equicer f r www.agencealix.fr n°9 pour plus d informations contactez votre comptable ou votre conseiller equicer.

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