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questions/reponses sur le statut d exportateur agree dgddi ­ bureau e1 septembre 2011 statut d exportateur agréé ea questions quand un exportateur d exportateur agréé doit-il prendre le réponses statut un opérateur doit prendre le statut d exportateur agréé ea quand il exporte vers un pays avec lequel l union européenne entretient des relations préférentielles ale ou spg s il effectue des envois supérieurs à 6 000 s il bénéficie d un avantage tarifaire sur le couple produit/pays pour son client à destination ou s il a besoin de justifier de l origine ue des matières qu il exporte dans le cadre d un cumul si l opérateur effectue des envois inférieurs à 6 000 et ne bénéficie d aucun avantage tarifaire ou de cumul le statut d ea n est pas indispensable a la différence de l eur1 qui nécessite de faire viser au coup-par-coup le document par la douane l ea n a pas à se déplacer au bureau quand il émet une déclaration d origine sur facture dof il doit fournir les même données et détenir les mêmes justificatifs que pour établir un certificat eur1 a la différence de l eur1 qui n est valable que pour une seule exportation la dpo couvre toutes les opérations d exportations à venir des produits et des pays mentionnés dans la dpo de demande de statut d ea quel est l intérêt d avoir le statut d exportateur agréé dans quel cadre se déroule l examen de la demande du il ne s agit pas d un audit mais d un conseil personnalisé du bureau de douane bureau statut d ea par la douane principal-pôle gestion procédure ou du pôle action économique territorialement compétent la douane apporte son soutien à l opérateur pour remplir sa déclaration préalable d origine dpo où doit être déposée la dpo la dpo doit être déposée auprès du bureau de douane du lieu d établissement de l opérateur où sont détenues les preuves des justificatifs de l origine soit chez lui soit 1

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statut d exportateur agréé ea chez un prestataire de service faut-il déposer une dpo par site de production non l exportateur doit déposer une dpo en fonction du lieu d établissement où sont détenues les justificatifs de l origine si l opérateur a plusieurs sites de production au sein de l union européenne il dépose une seule demande dans ce cas il lui sera délivré le statut d exportateur agréé communautaire la dpo devra préciser les bureaux communautaires d exportation ou les États membres concernés afin que le bureau e1 de la direction générale des douanes en informe ses homologues européen quelles sont les informations à communiquer sur les dans la dpo l exportateur doit préciser le sh 4 c est-à-dire les 4 premiers chiffres de marchandises concernées la nomenclature douanière du produit espèce tarifaire la règle d origine est attachée à la position tarifaire de la marchandise en cas de doute sur un classement tarifaire l opérateur peut demander auprès du bureau e1 un renseignement tarifaire contraignant rtc pourquoi faut-il préciser les sites de production les adresses des sites de production sont nécessaires pour s assurer du respect de la règle de territorialité en effet pour pouvoir être considéré comme originaire le produit doit avoir été obtenu sur le territoire de l ue quelles sont les règles d origine applicables aux le protocole d origine de chaque accord reprend les règles de base produits produits entièrement obtenus et transformations suffisantes et la règle de liste applicable pour chaque produit concerné cette règle doit être reprise sur la dpo 2

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statut d exportateur agréé ea quels sont les documents à fournir au moment du dépôt la douane demande uniquement la dpo et éventuellement l engagement de de la dpo responsabilité de l opérateur en cas de demande de dispense de signature des déclarations sur facture les autres documents comme les déclarations fournisseurs doivent être détenus et conservés par l opérateur et ne seront présentés à la douane qu en cas de contrôle quel est le délai de traitement de la dpo la dpo est traitée par le bureau de douane dans un délai inférieur à 2 mois le délai est de 4 mois maximum à compter du moment où le dossier est complet est-ce qu il est plus contraignant d établir une dof il n est pas plus contraignant pour l opérateur d établir une dof qu un eur1 il doit qu un eur1 pour l opérateur maîtriser de la même manière les règles de l origine préférentielle quels sont les avantages pour l opérateur d émettre une les intérêts sont les suivants dof la dof n a pas à être visée par le bureau de douane la dof peut être reprise sur une facture ou tout document commercial alors que l eur1 doit répondre à des conditions formelles très précises guillochage couleur du formulaire etc la dof n est pas obligatoirement signée si l ea a demandé une dispense de signature l eur1 visé par la douane n a pas plus de valeur administrative probante que la dof puisque la douane n en valide que la forme et non le contenu la dof est moins susceptible de contestation à destination pour raisons techniques que l eur1 3

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statut d exportateur agréé ea la dof peut-elle être refusée dans le pays de a la différence de l eur1 la dof ne peut pas être refusée dans le pays de destination destination pour des raisons techniques exemple couleur du formulaire incorrect puisqu elle peut être constituée sur tout document commercial par contre la mention de la déclaration d origine doit scrupuleusement reprendre la formule prévue par le protocole d origine dans la langue indiquée il ne doit y être ajouté aucun élément supplémentaire notamment elle doit comporter le numéro d autorisation d ea mais en aucun cas le nom du bureau d exportation ni celui de délivrance de l autorisation qui peut constituer une cause de rejet d une dof la dof peut-elle être dématérialisée a la différence de l eur 1 qui ne peut pas être dématérialisé parce qu il est obligatoirement prévu sous format papier dans les accords de libre échange la dof pourra être dématérialisée en cas de contrôle soit elle est présentée au service douanier sous format papier soit de façon dématérialisée dans ce cas la société transmet le fichier à la douane cette dernière ayant accès au fichier de la société directement ou via un prestataire de service tiers de confiance en fonction de la législation du pays concerné la dof est-elle incompatible avec la mise en place d un la dof est compatible avec le crédit documentaire dans ce cas sur le formulaire crédit documentaire crédoc il faut cocher la case « autre » et mentionner la dof et non « certificat d origine » ou « eur1 » il s agit d une démarche commerciale entre l exportateur qui doit prévenir son importateur de l envoi d une dof et les deux opérateurs doivent prévenir leurs banques de l utilisation de la dof comme document justificatif de l origine qui a le même « poids » documentaire que l eur1 et présente l avantage de ne pas pouvoir être rejetée pour des raisons techniques 4

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statut d exportateur agréé ea la dof peut-elle être présentée a posteriori notamment si l opérateur n est pas en mesure de présenter la dof au moment du dédouanement dans l accord ue/corée du sud elle peut être présentée a posteriori dans un délai de 2 ans dans l ue et 1 an en corée dans ce cas il pourra bénéficier du remboursement des droits initialement acquittés articles 236 du cdc et 890 des dac la présentation a posteriori est bien sûr conditionnée à la délivrance de l autorisation du statut d exportateur agréé quelle est la durée de validité de la déclaration du la déclaration du fournisseur à long terme est valable 1 an sous réserve de la non fournisseur modification du processus de fabrication d approvisionnement ou du produit lui même dans les dacm les déclarations à long terme seront valables 3 ans est-il possible de simplifier le recours aux déclarations de les différents modèles de df résultent de la législation communautaire et ne peuvent fournisseur pas être modifiés au niveau national cependant si des modèles de df ont été prévus dans le règlement n°1207/2001 et les différents accords de libre échange pour couvrir toutes les situations possibles en pratique la situation la plus courante l achat de matières originaires de l ue est couverte par les df reprises en annexes 6 flux ponctuel df ponctuel et 6 bis flux régulier ­ df de long terme du bod n° 6833 du 20 juillet 2009 ce n est pas tant les df en tant que telles qui posent problème mais l absence de maîtrise par les opérateurs des règles d origine et de fait de chaque situation reflétée par un modèle de df et donc du modèle de df à utiliser aussi pour déterminer de façon sûre l origine du produit qu ils vont exporter sous couvert d une dof les exportateurs doivent nécessairement détenir une df les informant de l origine des matières qu ils achètent à des fournisseurs communautaires et qu ils utilisent dans la fabrication des produits a cet égard il est rappelé que tout produit acheté dans la communauté n est pas forcément originaire de l union 5

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statut d exportateur agréé ea européenne car le paiement des droits de douane sur une matière importée d un pays tiers si elle lui confère le statut communautaire ne lui confère pas l origine communautaire où trouver les déclarations de fournisseurs dans les sur le site europa de la commission langues de l ue numéro de règlement choix de la langue pour solliciter l émission d une df auprès de fournisseurs installés dans d autres États membres de la communauté que la france il est préférable pour une meilleure compréhension d adresser au fournisseur en question le modèle de df souhaitée dans sa propre langue pour l obtenir il convient de consulter les annexes du règlement n° 1207/2011 en ligne sur le site de la commission europa enjeu la déclaration de fournisseur constitue une aide pour justifier de l origine préférentielle et sécurisation en cas de contrôle garantie contractuelle à prévoir par l opérateur avec son ou ses fournisseurs en cas de remise en cause de l origine préférentielle du produit exporté suite à une demande par le pays d importation d un contrôle a posteriori diverses conséquences sont envisageables ­ lien contractuel l importateur à destination peut se retourner contre l exportateur ­ à destination paiement des droits de douane à l importation ­ en cas de réimportation des produits par l exportateur après ouvraison dans le pays partenaire paiement des droits de douane avec une reprise possible sur 3 ans quels sont les risques à l importation souvent les entreprises semblent croire à tort que le visa de l eur1 par la douane équivaut à une reconnaissance d origine or tel n est pas le cas en présentant au visa 6

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statut d exportateur agréé ea un certificat eur1 l exportateur atteste que son produit est originaire et il engage sa responsabilité sur cette affirmation il est donc censé maîtriser les règles d origine de la même manière que lorsqu il établit une déclaration d origine sur facture la multiplication des signatures d accords de libre échange par un pays avec plusieurs pays entraîne de facto une diminution de ses ressources budgétaires provenant des droits de douane dans ce contexte il est logique que ce pays veuille s assurer de la régularité des preuves d origine qu il reçoit il faut donc s attendre à ce que nombreuses demandes de contrôle a posteriori concernant des preuves d origine établies dans l ue qu elles concernent les certificats eur1 ou les dof soient adressées aux autorités douanières communautaires par les pays partenaires en cas de réimportation des produits dans l ue il en va de même les administrations douanières sont tenues de recouvrer les ressources propres de l ue si l origine préférentielle déclarée est non fondée la maîtrise des règles d origine qu implique l obtention du statut d exportateur agréé apporte à l entreprise une meilleure sécurité et diminue le risque commercial en réduisant les risques de voir invalider à la suite d un contrôle sollicité par le pays partenaire la preuve d origine établie la maîtrise des règles d origine à travers la délivrance du statut d ea peut également permettre à l entreprise de conquérir de nouveaux marchés fréquemment dans les échanges commerciaux internationaux ce qui motive un acheteur étranger à choisir de s approvisionner auprès de telle ou telle entreprise communautaire c est l assurance de pouvoir disposer pour les produits d une preuve d origine préférentielle qui lui permettra d importer ces produits en ne payant que des droits réduits ou nuls à l arrivée 7

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statut d exportateur agréé ea c est pourquoi la notion d origine préférentielle ne doit pas être appréhendée par l entreprise au stade final de la logistique et de l opération de dédouanement mais bien en amont au stade de la mise en place de la stratégie industrielle choix des sourcing pour que le produit soit originaire la demande de statut d ea qui permet d approfondir sa connaissance des règles d origine et de s apercevoir de l impact de tel ou tel sourcing est un facteur de compétitivité supplémentaire le statut d ea peut-il être délivré à un commissionnaire un commissionnaire en douane ne peut pas en son nom obtenir le statut d exportateur en douane agréé en revanche il peut le demander au nom et pour le compte de son client et accompagner l entreprise qui souhaite acquérir ce statut dans sa démarche en assurant un rôle d expertise sur les aspects douaniers liés à la notion d origine que ne maîtrise pas forcément les entreprises en particulier les pme détermination de l espèce tarifaire du produit et des composants appréciation de la valeur en douane en tout état de cause vis à vis de l administration seul le signataire de la dpo à savoir l exportateur sera responsable des informations fournies quel est l intérêt pour une pme de solliciter le statut il n y a pas de seuil quantitatif d opérations d exportation nécessaire pour solliciter le d ea statut d ea l intérêt principal pour une pme est la simplicité de la demande car dans 90 des cas les pme ont un trafic concernant un seul couple produit/pays les pme n ont pas toujours de service douanier interne le travail en collaboration avec la douane leur permet de maîtriser les règles de l origine et le cas échéant de modifier leur sourcing en conséquence quelles différences y a t-il entre le statut d exportateur le statut d ee est prévu dans le cadre du spg uniquement il fera l objet d une base de agréé ea et le statut d exportateur enregistré ee données regroupant l ensemble des ee à l horizon 2017 les ee délivreront une attestation d origine équivalente la dof 8

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statut d exportateur agréé ea le moment venu les ea deviendront ee s ils souhaitent utiliser le cumul dans le cadre du spg le représentant fiscal peut-il être ea le statut d exportateur agréé est délivré à une entreprise ayant un établissement qui centralise les preuves d origine pour son activité et ne peut pas être délivré à un représentant fiscal le rce 1207/2001 du 11 juin 2001 n autorise la délivrance du statut d ea qu aux sociétés établies dans l ue en effet au sens du code des douanes communautaire et de son article 4-2 une personne morale établie dans la communauté signifie qu elle possède son siège statutaire son administration centrale ou un établissement stable au sein de l union européenne 9

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