Compte rendu du 06 novembre 2018

 

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Compte rendu du 06 novembre 2018

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2018 L'an deux mille dix-huit, le six novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence d’Hélène VINCENT, maire. Présents : Marie-Rose BAILLOT, Cyrille DEMONSSAND, Gérard DHULST, Thierry PASQUIER, Thomas SIMONNET, Hélène VINCENT Représentés : Richard BARE par Hélène VINCENT Absents : Yves ROMAO Secrétaire : Madame Marie-Rose BAILLOT Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité. La séance est ouverte. ___________________________________________________________________________ DETR : ADOPTION DE L’OPERATION ET MODALITES DE FINANCEMENT Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT, Vu le budget communal, Madame le Maire expose que le projet de réfection de la voirie communale (chemins du Réau, de la Garenne, des serres, de Villemaur et de la croix dit « chemin du bas de Chevaudos » et au niveau de l’abri bus rue Saint Martin) et dont le coût prévisionnel s’élève à 68 169 € HT soit 81 803 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : - Coût total : 81 803 € - DETR : 23 400 € - Emprunt : 55 000 € - Autofinancement communal : 3 403 € L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : 1er semestre 2019. Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : - Une note explicative des travaux envisagés - La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement - Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers - Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus - L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses - Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet - Le plan de situation, - La délibération de classement de la voirie communale Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ARRÊTE le projet de réfection de la voirie communale – chemins du Réau, de la Garenne, des serres, de Villemaur et de la croix dit « chemin du bas de Chevaudos » et au niveau de l’abri bus rue Saint Martin ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ___________________________________________________________________________ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : EXTENSION DE COMPETENCES – POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL, VOIRIE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE, GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS Madame le Maire rappelle que les statuts de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson (CCOA) prévoient l’exercice de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, dont six répondent aux critères d’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée, qui demandent d’exercer huit compétences sur une liste fixée par l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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Afin de pouvoir optimiser cette dotation, il est proposé de modifier les statuts de la CCOA, en précisant deux compétences optionnelles relatives à la politique du logement et à la gestion des équipements sportifs, qui seraient désormais rédigées comme suit : POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE. De plus, la prise d’une compétence supplémentaire étant nécessaire, il est proposé de transférer la compétence optionnelle suivante : CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE. Il est précisé que la modification statutaire proposée intègre également une mise à jour de l’article 9 relatif aux recettes, afin de le mettre en cohérence avec les textes en vigueur. En conséquence, Madame le Maire donne lecture du projet de statuts qui a été adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 25 septembre 2018. Il est rappelé que l’intérêt communautaire ne doit plus être formulé dans les statuts, celui-ci devant désormais être fixé par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers, par le biais de délibérations séparées venant préciser les statuts. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5214-23-1 ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson en date du 25 septembre 2018 portant adoption du projet de statuts modifiés ; après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, APPROUVE le transfert des compétences précitées et la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson qui en découle, telle que formulée dans le projet annexé à la présente délibération ; CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Aube et à Monsieur le Président de la CCOA. __________________________________________________________________________ CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE DU 01/01/2020 AU 31/12/2025 / MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR ORGANISER LA MISE EN CONCURRENCE Madame le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. Le Centre de gestion de l’Aube se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

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Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer ou non à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra ni être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Assurances ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’exposé de Madame le Maire ; Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de l’Aube ; DECISION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de l’Aube va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de l’Aube à compter du 1er janvier 2020. __________________________________________________________________________________ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE : PAIEMENT DU FPIC (FONDS DE PERQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de passer les écritures comptables sur l’exercice 2018 concernant le FPIC, il y a lieu de prévoir des modifications budgétaires en fonctionnement. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, DECIDE les virements de crédits suivants : - Fonctionnement / Dépenses : Chapitre 014 Compte 73928 Chapitre 022 Compte 022 + 90.00 € - 90.00 € __________________________________________________________________________________ DESAFFECTATION DES LOCAUX ET ENCEINTE DE L’ECOLE Madame le Maire rappelle que l’enceinte scolaire (local + terrain) était mise à disposition de l’Education Nationale. Le RPI (regroupement pédagogique intercommunal) a été dissous à la fin de l’année scolaire 2017/2018, en raison du retrait du poste d’enseignant ; les enfants ayant rejoint le RPI de Marigny-le-Châtel. Les locaux sont désormais vacants Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, DECIDE de demander, à Monsieur le Préfet de l’Aube, la désaffectation du service public des écoles : les locaux et enceinte de l’école de Faux-Villecerf

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__________________________________________________________________________ DEMANDE D’AIDE POUR TRAVAUX DE CHAUFFAGE Madame le Maire indique au Conseil avoir reçu d’une famille de la Commune un dossier de demande d’aide concernant des travaux de chauffage pour leur maison. Le montant du devis pour l’achat et la pose d’un poêle à bois est de 2 923.00 € TTC. Les ressources de cette famille ont littéralement chuté depuis quelques temps. Madame le Maire rappelle également que la demande d’aide est affectée au budget principal, le budget du CCAS ayant été intégré dans celui-ci depuis le 01 janvier 2017. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, par 6 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, DECIDE d’accorder une aide de 1 000 € à cette famille pour l’achat d’un poêle à bois DIT que cette somme sera versée sur le compte bancaire de cette famille. __________________________________________________________________________________________ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES - Répertoire électoral unique - Convention de mise à disposition des locaux aux associations - Déroulement des journées du 10 et 11 novembre - Ouverture EASI à la Clinique de Champagne - Dates des prochains Conseils Municipaux : o Mardi 11 décembre 2018 Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h00.

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