La protection de la vie privée

 

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Journal sur la protection de la vie privée

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“Parlons-”enJOURNAL « SYNDICAT INTERCOMMUNAL » Syndicat intercommunal de la Maison de la justice BOUAFLE, CHAPET, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ECQUEVILLY, ÉVECQUEMONT, FLINS SUR SEINE, GAILLLON-SUR-MONTCIENT, Lorsque l’on aborde la problématique de la vie privée, il apparaît que la question se pose d’autant plus aujourd’hui que les nouvelles technologies s’immiscent de plus en plus dans notre vie quotidienne. HARDRICOURT, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, LES MUREAUX, MEULAN-EN-YVELINES, MÉZY-SUR-SEINE, MONTALET LE BOIS, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE www.mjd-valdeseine.fr S OMMAIRE LA NOTION DE VIE PRIVÉE LES MOYENS LÉGAUX DE LUTTE CONTRE L’ATTEINTE À L’INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE LA VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE DANS LES MILIEU PROFESSIONNEL LES LIMITES À LAPROTECTION DE LA VIE PRIVÉE LA NOTION DE LA VIE PRIVÉ PEUT-ELLE S’APPLIQUER AUX PERSONNES MORALES ? LA VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE SECRET MÉDICAL L’ARTICULATION DE LA VIE PRIVÉE ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE L’ARTICULATION DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE LA FIN DE LA VIE PRIVÉE

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L A NOTION DE VIE PRIVÉE La vie privée est un droit à l’intimité, lié à la famille, à la vie sentimentale, à la religion, au secret médical, ou encore à l’exercice d’une profession. Il s’agit d’une notion assez large, prévue par plusieurs textes, notamment le code civil qui énonce que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Aussi, la déclaration universelle des droits de l’Homme, la convention européenne des droits de l’homme ou encore le pacte international relatifs aux droits civils et politiques prévoient la protection de ce droit. A noter que le droit au respect de la vie privée a aussi une valeur constitutionnelle (c’est-à-dire qu’il a été inscrit dans la Constitution française), depuis 1999. C’est donc un droit très largement protégé, tant au niveau national qu’international. Ce droit ne connaît pas de limites particulières, ni de domaine précis d’application, puisqu’il s’applique à toute la vie quotidienne, y compris aux technologies que nous utilisons (cela renvoie aux réseaux, caméra de surveillance …). Le droit au respect de la vie privée a donc cet avantage de s’adapter aux évolutions de notre temps, aux mœurs et aux exigences sociétales. La notion de vie privée est-elle la même pour tous ? Il est vrai que chacun a une approche différente de la conception de vie privée. Ainsi, l’apparition des réseaux sociaux a fait voler en éclat le cercle de la vie privée, et par là même, a modifié notre vision du concept. Ainsi, il y aura forcément des personnes plus attentives au respect de leur vie privée que d’autres. Les limites de la vie privée sont appréciées différemment selon les groupes, les cultures et les individus, selon les coutumes et les traditions de chacun, bien qu'il existe toujours une similitude dans la notion de « privée ». Si chacun a sa propre interprétation de ce qu’est la vie privée, il n’en reste pas moins que chaque citoyen français a le droit d’invoquer, dans sa vie quotidienne, le droit au respect de sa vie privée, et cela, que ce soit contre l’Etat, ou contre un particulier. Il reviendra alors au juge de voir si, objectivement, il y a eu atteinte ou non à la vie privée de la personne ou du groupe concernés. L ES MOYENS LÉGAUX DE LUTTE CONTRE L’ATTEINTE À L’INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE Plusieurs lois et articles du code pénal et civil répriment la violation de la vie privée. Il y a d’abord des sanctions civiles, qui consistent à réparer une atteinte, en allouant des dommages et intérêts en faveur de la victime. En effet, porter atteinte à la vie privée constitue, en soi, une faute, qu’il convient de réparer. De plus, le juge peut prendre des mesures adaptées à la situation, afin de faire cesser toute atteinte à la vie privée. Ainsi, l’article 9 du code civil énonce que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.» cette déclaration nous informe que le nonrespect de cette norme a pour effet d’engager notre responsabilité civile. Concernant les sanctions pénales, il peut y avoir des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves. Ainsi, l’article 226-1 du code pénal prévoit une sanction d’un an de prison et une amende de 45 000 euros lorsque c’est l’intimité de la vie privée qui a été atteinte. Il prévoit ainsi que « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; (…) et en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». Attention : l’article ajoute que lorsque ces enregistrements ont eu lieu au vu et au su de la personne visée, alors que celle-ci était en mesure de le refuser, alors son consentement est présumé. Enfin, notons que l’article 226-3 du Code pénal prévoit que la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité est passible de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. On observe donc que notre droit français use de tous les outils nécessaires afin de garantir aux citoyens le respect du droit à l’intimité de la vie privée, dans tous les domaines qui soient.

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L A VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE DANS UN MILIEU PROFESSIONNEL Le code pénal prévoit que le fait de divulguer des informations personnelles concernant un employé à d’autres personnes, peut constituer une violation de la vie privé en vertu de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui proclame : «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il en va de même pour l’installation des caméras de surveillance sur les lieux de travail sans en informer le personnel, ou encore la surveillance des postes d’ordinateur sous prétexte qu’un employé l’utilise pour un but autre que son projet professionnel. En effet, il faut prévenir le salarié d’un éventuel dispositif de surveillance en vertu de l’article Article L1222-4 du code du travail qui précise qu’«aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Par ailleurs, à propos des documents expressément identifiés comme personnels, l’arrêt de principe Nikon, de la Cour de cassation, énonce que le salarié a droit, même aux temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique le secret des correspondances. Ainsi, dès lors qu'un document ou courriel est identifié comme personnel, l'employeur ne peut pas en prendre connaissance « sauf risque ou événement particulier ». Par ailleurs, l’employeur doit obligatoirement déclarer à la CNIL l'existence d’un dispositif de vidéosurveillance, et en préciser ses finalités. En effet, un dispositif de contrôle donnant lieu à un traitement automatisé des données à caractère personnel, doit, pour être licite, être déclaré et utilisé conformément à l'objectif déclaré à la CNIL. A défaut d'une telle déclaration, la preuve versée à un juge est irrecevable. Pour information, le sigle CNIL signifie commission nationale de l’informatique et des libertés ; il s’agit d’un un organe indépendant exerçant un rôle d’information, de conseil et de contrôle. Toute personne peut saisir la CNIL ; pour cela, il suffit de leur adresser un courrier, afin de signaler une situation ou demander la communication de fichier vous concernant. Aussi, le salarié qui découvre que son employeur le surveille sans son accord peut agir en justice, devant le Conseil de prud’hommes, pour obtenir le retrait des moyens de surveillance. De plus, n’oublions par que par le dispositif de surveillance, l’employeur a alors porté atteinte à l’intimité de la vie privée de ses salariés et devient alors pénalement responsable. Il s’expose ainsi à la peine mentionnée plus tôt, à savoir 1 an de prison et 45 000 € d’amende en vertu de l’article 226-1 du Code pénal. Notons qu’il existe des différences entre les fichiers effectivement privés et ceux qui doivent être présumés professionnels. En effet, si les documents sont expressément identifiés comme personnels (par exemple, un fichier sur le poste de travail renommé « Dossier perso », l’arrêt Nikon dont nous parlions tout à l’heure, rappelle que le salarié a droit, même aux temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Ainsi, l’employeur ne peut l’ouvrir sans votre accord exprès. Concernant les mails, le respect de la vie privé s’applique là aussi. En effet, s’il s’agit de correspondances personnelles, identifiées comme telles, l’employeur ne peut alors y avoir accès sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Pour résumer, dès lors qu'un document ou courriel est identifié comme personnel, l'employeur ne peut pas en prendre connaissance.

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Néanmoins, le droit français prévoit des cas particuliers, dans lesquels un employeur peut avoir accès aux fichiers ou courriels personnels du salarié. Ainsi, l’employeur doit respecter la vie privée du salarié, « sauf risque ou événement particulier ». Cela signifie que l’obligation de l’employeur saute, dès lors que celui-ci présume l’existence d’un risque pour l’entreprise ou pour les personnes. Par exemple, la possession par un salarié de fichiers pédopornographiques sur son ordinateur professionnel. Aussi, la Cour de cassation admet que l'employeur peut recourir, en application de l’article 145 du code de procédure pénale, à un huissier de justice, afin de prendre connaissance et enregistrer la teneur d'un document, notamment de messages électroniques en dehors de la présence du salarié, mais là encore, pour un motif légitime. De même, il est logique de considérer que l'employeur puisse ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels en présence de ce dernier et avec son accord. En revanche, les documents détenus par le salarié sur son lieu de travail, qu'ils soient sous forme papier ou qu'il s'agisse de fichiers informatiques, sont présumés avoir un caractère professionnel lorsque le contraire n’est pas expressément mentionné. L'employeur peut donc librement en prendre connaissance, et cela depuis l’arrêt de Cassation du 12 février 2013. Par exemple, concernant une clé USB personnelle du salarié connectée à l'ordinateur professionnel, la Cour a considéré que l'employeur pouvait dans ce cas ouvrir les documents. De plus, la cour de Cassation en 2015 a estimé que l'employeur peut produire en justice le contenu de SMS émis depuis un téléphone professionnel du salarié, puisque par définition, ces SMS n'étaient pas identifiés comme personnels. Concernant l'utilisation du contenu des documents pour sanctionner un salarié : dans la continuité de ce qui a été dit, la Cour estime que l'employeur ne peut se servir du contenu révélé par l'ouverture de fichiers, que si leur contenu est en rapport avec l'activité professionnelle et ne revêt pas un caractère privé. A défaut, le salarié ne pourrait pas être sanctionné.

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L ES LIMITES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE En effet, il existe des limites concernant la protection de la vie privé, surtout concernant les personnes publiques. En effet, les juges vont considérer que, eu égard à l’exposition médiatique d’une personnalité publique, la curiosité du public implique alors nécessairement la captation d’images ou de vidéos à son insu, et qui ne sera pas punie, sauf excès de la part de l’auteur des clichés. Ainsi, la photographie d’une personnalité dans la rue à son insu ne sera pas punie, alors qu’une même photo d’elle, sur un yacht privé ou à son domicile, pourra être sanctionnée. Par exemple, la Cour a considéré que « La publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation. » Aussi, l'atteinte à la vie privée ou au droit à l’image connaît une exception lorsqu'il s'agit d'une photo de groupe, ou d’un événement d’actualité. En effet, il serait difficile de flouter les visages de chacun dans un groupe de plusieurs milliers de personnes (ex : une manifestation), et l’on considère que la simple présence d’une personne à un événement public sous-entend de sa part qu’elle consent à la publication de son visage au sein d’un groupe pris dans son ensemble. Donc, une photographie représentant une personne et illustrant un article relatant un événement d’actualité peut ne pas constituer une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de la personne représentée, puisqu’elle se tient dans un milieu public et dans le cadre d’une activité purement publique. L A NOTION DE VIE PRIVÉE PEUT-ELLE S’APPLIQUER AUX PERSONNES MORALES (ENTREPRISES, ADMINISTRATIONS, ETC) ? Non. Les personnes morales ne bénéficient pas vraiment de la protection de la vie privée. Même s’ils sont de sujet de droit, les personnes morales disposent d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, mais pas de leur vie privée à proprement parler. En effet, une décision par la Cour de cassation du 17 mai 2017, a posé le principe selon lequel l’atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil, n’est pas applicable aux personnes morales. En réalité, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir du droit au respect de leur vie privée.

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L A VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE SECRET MÉDICAL Le secret médical est intimement lié à la vie privée. Cependant des informations entre le personnel médical et le médecin peuvent être partagées dans un cadre purement professionnel. Ainsi, un médecin qui ne procure pas de soin à un patient et qui ne sera pas amené à lui en procurer, n’a donc aucun lien avec lui et sa pathologie, et ne doit alors pas recevoir d’information. De même, si le patient s’y oppose, la famille ne pourra se voir communiquer aucune information concernant son état de santé, en vertu de la protection de sa vie privé. En cas de violation d’une de ces règles le médecin ou le personnel médical s’expose à des poursuites pénales comme mentionné plus haut. Il existe une exception au respect du secret médical : parfois, la loi autorise expressément un médecin à divulguer certaines informations concernant la santé d’un patient, notamment au procureur de la République. Par exemple, lorsque le médecin constate des sévices gaves infligés à un mineur, ou l’intention d’un patient à caractère dangereux de vouloir se procurer une arme ou d’en détenir une, le Procureur peut alors recevoir ces signalements, et agir en conséquence. De même, en cas d’apparition d’une maladie infectieuse grave, le médecin sera amené à divulguer certaines informations dans un but de prévention, mais cela en anonymisant l’identité du patient toujours dans l’intérêt de sa vie privée. L ’ARTICULATION DE LA VIE PRIVÉE ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE L’espace public est, comme son nom l’indique, un endroit public, donc ouvert à tous. Les caméras ayant pour but d’assurer la sécurité de tous, l‘on considère donc que l’ordre public passe avant la protection de la vie privée, comme cela est le cas dans de nombreux pays européens aujourd’hui. Il est évident que la surveillance des lieux publiques est nécessaire pour surveiller les bâtiments publics, pour prévenir de la délinquance et des actes terroristes, ou encore de retrouver des infracteurs par exemple. Les caméras dans les lieux publiques ne constituent pas une violation de la vie privée, tant que les captations ne sont pas détournées de leur but premier qui est de garantir la sécurité des usagers. Simplement, une autorisation préalable est nécessaire à l’utilisation de ces dispositifs de surveillance. La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris) Le public doit être en outre, informé de l'existence du dispositif de vidéo protection. L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra. Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone). A l’inverse, et logiquement, aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu d’habitation privé ou dans des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) qui n'accueillent pas de public. Notons d’ailleurs que depuis 2017, et pour une durée expérimentale de 3 ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à filmer leurs interventions, afin de faciliter la preuve des infractions, et d’assurer aux usagers l’absence d’éventuels dérapages ou violences de la part des agents.

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L ’ARTICULATION DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE La liberté d’expression et la protection de la vie privée sont toutes deux des libertés fondamentales qu’il convient alors de combiner. La liberté d’expression est consacrée dans la plupart des environnements juridiques. En France, elle est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. En revanche, la liberté d’expression n’est pas absolue, dans la mesure où elle se trouve grevée de nombreuses limites tenant à l’existence du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la liberté d’expression s’arrête là où commence la vie privée. A ce titre, le code pénal précise que lorsque qu’une atteinte à la vie privé d’une tierce personne est commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les mêmes peines sont alors applicables à l’auteur de la publication. En outre, le directeur de publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et des collaborateurs de la rédaction, que ce soit dans la presse écrite ou sur le site internet qu'il dirige. On le voit : la presse ne détient pas d’immunité dès lors qu’on touche à la vie privée. Il existe des limites juridiquement fixées, dont le but est de protéger les droits des autres personnes.

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L A FIN DE LA VIE PRIVÉE Quand on parle de fin, on fait référence à la mort. Est-ce que la mort cause la fin de la protection la vie privée ? La réponse est oui, car même après la mort d’une personne, sa vie privée s’éteint avec son décès Seul le secret médical persiste. Ses ayants droit, c’est-à-dire sa famille, ne peuvent donc obtenir des réparations en cas d’une éventuelle violation de la vie privée de la personne concernée mais défunte. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2014 suite à une nécrologie qui avait été publiée à la mémoire d’un journaliste et écrivain. La veuve et la fille de ce dernier avaient alors assigné l’auteur de la nécrologie, lui reprochant d’avoir porté atteinte à leurs vies privées. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leurs demandes, estimant que les propos litigieux ne concernaient que le défunt et partant, ne pouvaient engendrer l’allocation de dommages et intérêts. Ainsi la conclusion de l’arrêt énonce que « La protection des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui suppose l’existence d’une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s’en prévaloir, s’éteint avec le décès de celleci ». En revanche, en cas d’atteinte à la vie privée d’un défunt, il est possible que cela ait causé des préjudices aux proches de la personne. Ce n’est que dans ce cas, en invoquant leurs propres préjudices, que ces proches sont alors recevables à en demander réparation. En vue de ces éléments, quelles sont donc les mesures à prendre pour protéger sa vie privée ? Il existe plusieurs moyens de protéger sa vie privée, en commençant par sécuriser ses réseaux sociaux, modifier les paramètres de confidentialité et privatiser son compte afin de gérer qui a accès à notre profil. Aussi, chiffrer sa messagerie ou bloquer l’accès à ses photos sur son téléphone. De même, en cas de perte éventuelle, il est aujourd’hui possible de protéger, à distance, les données du téléphone. Pareil pour les ordinateurs sur le lieu de travail par exemple, en faisant attention à bien fermer sa boite mail et les fichiers, et à mentionner expressément leur caractère privé. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Hervé MAURIN, président du Syndicat intercommunal de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-deSeine, Lauriane Petit, élève-avocat stagiaire. Conception et réalisation : Art Le Corre

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