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commission nationale du débat public seance du 7 avril 2010 decision n° 2010 23 2 cotes 4 projet de parc eolien en mer des deux cotes la commission nationale du débat public · · vu le code de l environnement en ses articles l 121-1 et suivants et son article r 121-7 vu la lettre de saisine du président de la compagnie du vent en date du 24 août 2009 reçue le 26 août 2009 et le dossier joint relatif au projet de parc éolien en mer des deux côtes · vu sa décision n° 2009/50/2 côtes/1 du 7 octobre 2009 décidant l organisation d un débat public et sa décision n° 2009/57/2 côtes du 7 octobre 2009 nommant m philippe marzolf président de la commission particulière · vu le projet de dossier du débat proposé par le maître d ouvrage après en avoir délibéré decide article 1 la commission nationale demande pour considérer que le dossier est suffisamment complet pour être soumis au débat public que soient présentés de façon précise le projet privilégié par le maître d ouvrage dès la saisine de la commission et les deux variantes étudiées il est par ailleurs demandé que le dossier explicite le fonctionnement d un parc éolien en mer et le câblage électrique nécessaire à l évacuation de l énergie produite pour l information du grand public une présentation du fonctionnement d une éolienne est souhaitée article 2 la commission demande qu un dossier ainsi complété et modifié lui soit présenté pour pouvoir se prononcer sur la suite de la procédure le président philippe deslandes

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