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note d information tarifs d achat de l électricité photovoltaïque une bulle spéculative sans précédent insoutenable pour l économie française le gouvernement a constaté le développement depuis début novembre d une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque alors que mi-2009 edf enregistrait chaque mois environ 5 000 demandes de contrat d achat les demandes avoisinent aujourd hui 3 000 par jour la quasi-totalité de ces demandes concerne un tarif d achat de 58 c/kwh il est rappelé que la différence entre ce prix et le prix de marché de l électricité 5 à 6 c/kwh est pris en charge par la contribution au service public de l electricité cspe acquittée par chaque consommateur d électricité du fait de ce phénomène inattendu l objectif du grenelle de l environnement pour 2020 soit 5 400 mw a été brusquement atteint en seulement quelques semaines et l engagement financier sur 20 ans correspondant a atteint plus de 50 milliards d euros la prise en charge par la cspe de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l électricité plus de 10 la poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d ampleur encore plus massive insoutenable pour l économie française demandes complètes de contrat d achat metropole 4500 4000 3500 puissance mw 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 fin juin 2009 fin juillet 2009 fin février 2009 fin aout 2009 fin nov 2009 fin avril 2009 fin mai 2009 fin mars 2009 fin sept 2009 fin dec 2009 fin oct 2009 contrat signés file d attente demandes de contrat d achat en métropole source edf oa www.developpement-durable.gouv.fr 1 cabinet du ministre d etat ministre de l ecologie de l energie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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installations intégrées au bâti estimations pour la métropole demandes formulées avant novembre 2009 nombre 240 2 500 28 000 puissance 200 mw 300 mw 100 mw 600 mw demandes formulées en novembre et décembre 2009 nombre 1 200 7 200 15 000 puissance 1 800 mw 900 mw 100 mw 2 800 mw 250 kw entre 36 et 250 kw 36 kw total nb s ajoutent 850 mw de centrales aux sol plus de 1 000 mw de demandes dans les dom notons que la réalisation d un si grand nombre de projets ne profiterait en aucun cas à la filière solaire française le volume des demandes représente plus de 100 fois la capacité de production de la filière française actuellement en émergence et dont la capacité de production est d environ 50 mw par an la concrétisation de ces projets induirait donc des importations massives le gouvernement regrette vivement l intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables secteur que la france est déterminé à développer conformément aux engagements du grenelle de l environnement l intervention massive des spéculateurs dans le secteur agricole secteur déjà confronté à une situation difficile est particulièrement condamnable face à cette situation inattendue le gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation destinées à supprimer les effets d aubaine et protéger le pouvoir d achat des français 1 le nouvel arrêté tarifaire qui a été publié le 14 janvier 2010 au journal officiel assure une plus juste rémunération aux projets dans l énergie solaire quel que soit le secteur habitat agriculture commerce bureaux fermes au sol 2 les projets peu avancés devront faire l objet d une nouvelle demande d achat de l électricité aux nouvelles conditions tarifaires les projets pour lesquels un contrat d achat a déjà été signé continueront bien évidemment à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006 le simple fait de présenter une demande à edf ne crée pas de droit et nul ne peut se prévaloir d un droit au maintien d une réglementation les textes pris par le gouvernement n ont donc aucun caractère rétroactif contrairement à une interprétation erronée qui a pu être donnée par certains le nouvel arrêté tarifaire est très incitatif il assure une plus juste rémunération des investissements dans l énergie solaire et supprime solaire les effets d aubaine identifiés les conditions tarifaires sont nettement meilleures qu en allemagne le tarif de 58 c/kwh le plus élevé au monde est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti » lorsqu elles sont intégrées à des bâtiments d habitation d enseignement ou de santé bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l absence d économie d échelle pour les autres bâtiments bâtiments de bureaux industriels commerciaux agricoles le tarif est fixé à 50 c/kwh les règles d intégration au bâti sont améliorées de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et www.developpement-durable.gouv.fr 2 cabinet du ministre d etat ministre de l ecologie de l energie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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à forte valeur ajoutée ces tarifs d « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants à l exception des bâtiments d habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l existant les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d un nouveau tarif fixé à 42 c/kwh la création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels bâtiments industriels commerciaux agricoles pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles dans son avis du 3 décembre 2009 la commission de régulation de l énergie estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 ce taux quasi-garanti le contrat étant conclu sur 20 ans avec edf est très supérieur aux rendements usuellement constatés le tarif est donc très incitatif y compris lorsqu on le compare aux tarifs appliqués dans d autres pays européens en allemagne le tarif est désormais d environ 30 c/kwh les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c/kwh en outre pour les installations au sol d une puissance supérieure à 250 kwc le tarif sera variera désormais de 31.4 c kwh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c/kwh pour les régions les moins ensoleillées cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires de prévenir les éventuels conflits d usage et d améliorer la concertation locale un décret du 19 novembre 2009 journal officiel du 20 novembre 2009 précise que ces installations doivent faire l objet d une demande de permis de construire d une étude d impact et d une enquête publique le gouvernement estime sur le fondement de l avis de la cre que le nouveau dispositif tarifaire qui tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois 30 à -50 apporte une juste rémunération à tous les types de projets quel que soit le secteur dans lequel ils sont développés a titre d illustration un projet de 250 kwc reçoit en moyenne chaque année pendant 20 ans un soutien public compris selon le tarif applicable entre 100 000 et 140 000 ce qui représente un effort considérable de la collectivité nationale une mesure transitoire transcrite dans l arrêté du16 mars 2010 fixant les conditions d achat de l électricité produite par certaines installations utilisant l énergie radiative du soleil et publié au journal officiel le 23 mars dernier qui maintient les tarifs de 2006 pour les projets avancés et sans caractère abusif et reconnaît la pertinence des projets développés dans le secteur agricole quand bien même le nouveau dispositif tarifaire est très incitatif et permet de rémunérer fortement les investissements le gouvernement a souhaité par souci d équité que les projets avancés et sans caractère abusif puissent continuer à bénéficier du tarif fixé en 2006 des éléments nouveaux ont amené le gouvernement à préciser le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l année 2009 en premier lieu le gouvernement a considéré après avoir consulté un grand nombre d acteurs qu il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d une part et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi notamment dans le secteur agricole d autre part www.developpement-durable.gouv.fr 3 cabinet du ministre d etat ministre de l ecologie de l energie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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en second lieu le dépouillement des milliers de demandes reçues par edf et erdf révèle que quelques centaines de projets de grande puissance 250 kw soit 2 500 m2 de panneaux abusifs représentent la majorité de la puissance et qu à l inverse environ 15 000 projets de petite taille 36 kw représentent une très faible puissance cf tableau ci-avant le gouvernement a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 1 les installations pour lesquelles le producteur le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière ptf de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé le 1er acompte avant le 11 janvier 2010 2 les installations pour lesquelles une demande de contrat d achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 3 les installations de puissance inférieure à 36 kwc soit 360 m2 de panneaux pour lesquels une demande de contrat d achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 4 les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kwc soit 2 500 m2 de panneaux pour lesquelles une demande de contrat d achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 5 les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kwc pour lesquels une demande de contrat d achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes a l installation est intégrée à un bâtiment agricole b l installation a fait l objet d une déclaration préalable ou d une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 c le producteur dispose d une attestation du préfet de département certifiant que au 11 janvier 2010 i le producteur est l exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ii le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d un bail rural iii le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l exploitation agricole afin de tenir compte des enseignements de l analyse des dossiers reçus fin 2009 le bénéfice des tarifs d intégration au bâti 58 ou 50 c/kwh sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kwc avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement le gouvernement entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l atteinte des objectifs du grenelle de l environnement et la mutation énergétique de notre pays www.developpement-durable.gouv.fr 4 cabinet du ministre d etat ministre de l ecologie de l energie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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