Parlons En Concubinage

 

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Journal MJD concubinage

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Parlons-enJOURNAL « SYNDICAT INTERCOMMUNAL » “Syndicat ”intercommunal de la Maison de la justice LE CONCUBINAGE BOUAFLE, CHAPET, ECQUEVILLY, ÉVECQUEMONT, FLINS SUR SEINE, GAILLLON-SUR-MONTCIENT, HARDRICOURT, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, LES MUREAUX, MEULAN-EN-YVELINES, MÉZY-SUR-SEINE, MONTALET LE BOIS, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE L’article 515-8 du code civil donne la définition du concubinage. Il s’agit d’ « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette définition commande la réunion de trois éléments, à savoir : • Une vie commune (et donc un logement commun, sauf cas particuliers), • Une certaine stabilité et continuité de la relation, • L’existence d’un couple, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel. www.mjd-valdeseine.fr S OMMAIRE LE STATUT DES CONCUBINS LES DROITS DES CONCUBINS LOCATION ET PROPRIÉTÉ DES CONCUBINS LES DEVOIRS DU CONCUBINS LES ENFANTS DU CONCUBINS LA FIN DU CONCUBINAGE

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L E STATUT DES CONCUBINS Les concubins ont un statut bien différent du couple marié, dans la mesure où ils sont considérés comme étrangers l’un à l’autre. Ainsi, par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, chaque concubin établit sa propre déclarationet chacun est alors imposé séparément. En droit des successions, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. En cas de décès, c’est donc la succession légale qui s’impose (avec les enfants au premier rang), sans prise en compte de l’existence du concubin survivant. Pour que ce dernier puisse obtenir une part de l’héritage, le concubin doit établir un testament (dont l’étendue est limitée par la quote-part légale réservée aux enfants). L ES DROITS DES CONCUBINS Certains organismes accordent des avantages aux personnes vivant en union libre. C'est le cas de la caisse d'allocation familiale ou de l'administration fiscale. Ces derniers peuvent donc exiger la communication d’un certificat de vie commune, délivré par la mairie. Attention : certaines mairies ne le font pas ! Dans ce cas, il faudra établir une déclaration sur l’honneur sur papier libre. La plupart du temps, la mairie, pour se procurer ce certificat, exige la présentation en personne des concubins, munis de leur pièce d’identité et de justificatifs de domicile (factures, quittances de loyer faisant figurer les deux noms, avis d’imposition comportant la même adresse, etc.). Certaines mairies exigent même la présence de deux témoins majeurs, domiciliés dans la même commune que les concubins et n’ayant aucun lien de parenté entre eux et avec les concubins. Il est encore à noter que le concubin peut bénéficier de la protection sociale de l’autre concubin. En matière de sécurité sociale notamment, le bénéfice du statut d’ayant droit est accordé au concubin de l’assuré sous certaines conditions. Ainsi, le concubin doit être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré social, et résider en France de façon stable et régulière. Dès lors, le concubin peut prétendre au remboursement de ses frais médicaux (consultations, médicaments, hospitalisation, etc). Pour cela, chaque concubin doit, chaque année, faire une déclaration sur l’honneur en utilisant le formulaire CERFA n°10548*01 établi par la sécurité sociale. Attention : la sécurité sociale ne reconnaît qu’un seul ayant droit de l’assuré à la fois. Ainsi, un concubin ne peut demander à être l’ayant droit de l’assuré, si ce dernier a déjà inscrit, comme ayant droit, le conjoint dont il est séparé (et non encore divorcé). De même, le concubin d’un assuré a droit au capital décès de la sécurité sociale, s’il était à la charge effective, totale et permanente de l’assuré défunt. Enfin, notons que, contrairement aux couples mariés, les concubins de salariés ou de personnes retraitées n’ont pas le droit à la pension de réversion de la sécurité sociale, ni au régime complémentaire (Agirc et Arrco).

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L OCATION ET PROPRIÉTÉ DES CONCUBINS Le droit français en matière de location et de propriété ne fait pas de particularisme lorsqu’il s’agit de concubinage. Lorsque les concubins sont en location, si le bail est au nom d’un seul des deux concubins, l’autre n’a aucun droit. Celui qui a signé le contrat de bail peut contraindre l’autre à quitter le logement sans formalisme particulier. Et, si le concubin, locataire en titre, décide de mettre fin au bail, l’autre concubin n’a aucun droit de demeurer dans les lieux, même si c’est lui qui payait le loyer dans son intégralité. En parallèle, si le concubin non signataire du bail n’a aucun droit, il n’a pas non plus d’obligations : le propriétaire ne peut en aucun cas se retourner contre lui, si le concubin signataire ne paie pas ses loyers. Il existe néanmoins des exceptions : le concubin non signataire peut se retrouver obligé s’il était caution, ou si les concubins se sont présentés au propriétaire comme un couple marié (on en revient ici à la théorie de l’apparence). Attention : si le titulaire du bail abandonne le domicile ou vient à décéder, l’autre concubin, non titulaire, peut exiger le transfert du bail à son profit s’ils vivaient ensemble depuis au moins un an au moment de l’abandon de domicile ou du décès. Le propriétaire ne peut alors lui refuser l’exercice ce droit, ni même modifier le contrat de bail en cours (par exemple : le montant du loyer). Enfin, si le bail est au nom des deux concubins (chacun a signé le contrat), les concubins ont les mêmes droits et devoirs. Ainsi, chacun est tenu, à l’égard du propriétaire, de l’intégralité du loyer, même si l’un des concubins quitte le logement. De même, il faudra l’accord des deux titulaires pour mettre fin au bail. L’un ne pourra prendre congé sans l’accord de l’autre. Lorsque les concubins sont propriétaires du bien dans lequel ils habitent, on distingue deux situations courantes : • Si un concubin vient s’installer au domicile de l’autre concubin propriétaire des lieux, en cas de rupture, le concubin propriétaire peut contraindre l’autre à quitter le logement. De

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même, en cas de décès du propriétaire, le concubin peut être évincé par les héritiers du bien immobilier. La seule solution reste alors le legs : le concubin propriétaire peut léguer l’usufruit, c'est-àdire l’habitation du bien, au concubin survivant. Mais, s’il y a des enfants ou un conjoint (le concubin est séparé mais pas divorcé), la valeur de l’usufruit objet du legs ne devra pas dépasser la part des biens dont le concubin pourra disposer. • Si des concubins souhaitent acheter un bien immobilier à deux, ils se retrouvent alors en situation d’indivision. L’acte de propriété précise, en principe, la quote-part de chaque concubin. Le plus souvent, chacun est propriétaire à hauteur de 50%. • Si les concubins se séparent, cela n’a aucun impact sur les droits de chacun : l’indivision demeure. Le mieux est alors de mettre le bien à vendre, chaque concubin récupérant alors une somme égale à sa quote-part, ou bien que l’un des concubins rachète la part de l’autre. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’un des concubins peut saisir le juge, afin de procéder au partage du bien (attention : en cas de convention d’indivision conclue entre les concubins, le partage ne peut intervenir avant le terme contractuellement prévu, sauf motifs légitimes ou sauf si la convention est à durée indéterminée). • Si l’un des deux concubins propriétaires vient à décéder, la part du défunt revient aux héritiers. Le concubin survivant se retrouve alors en indivision avec ces héritiers, qui peuvent alors demander le partage du bien (donc logiquement, la vente). Pour que le concubin survivant puisse demeurer dans les lieux, chaque concubin peut léguer sa part à l’autre, dans le respect des règles de dévolution successorale, ou bien prévoir une clause de rachat par laquelle, au décès de l’un, l’autre pourra acquérir sa quote-part. L ES DEVOIRS DU CONCUBIN ? Contrairement à la vie maritale, les concubins ne sont soumis à aucune obligation légale particulière pendant la vie commune, notamment de fidélité ou même de participation aux charges de la vie quotidienne. De même, chacun conserve la propriété de ses biens et de ses revenus, l’autre ne pouvant en exiger le partage. Ainsi, chacun reste libre de ses choix et, parallèlement, chacun doit supporter personnellement ses propres dépenses. Il n’en va différemment que si les concubins ont exprimé la volonté contraire, en établissant une convention de concubinage, soumise au droit classique des contrats. Si l’un ne respecte pas les termes de ce contrat, comme pour toute convention, il engage alors sa responsabilité civile. Attention : si la loi n’encadre pas le mode de vie des concubins et leurs obligations au cours de la vie commune, ceux-ci ne sont pas exempts du respect des règles de vie, du respect de l’autre en tant qu’être humain, et du respect, évidemment, du droit civil et du droit pénal. Ainsi, le comportement de l’un (par exemple : un comportement violent) peut causer divers dommage à l’autre, pouvant éventuellement entraîner, devant une juridiction, le versement de dommages et intérêts à son profit sur le fondement des responsabilités civile et pénale. En matière de dette, en principe, les époux ou les partenaires (dans le cadre d’un PACS) sont solidaires, sauf exceptions, pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Cette solidarité n’est pas applicable aux concubins. Ainsi, un concubin qui n’a pas contracté et signé un contrat en s'engageant au paiement d'une dette contractée par l’autre n’est pas solidairement obligé. Le créancier ne pourra donc pas se retourner contre le concubin qui n’a pas signé ce contrat. Une seule exception existe, lorsque les concubins ont donné au créancier l’apparence d’un couple marié, par exemple si la concubine se fait appeler par le nom du concubin ou signe un contrat en qualité de conjoint.

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L ES ENFANTS DES CONCUBINS Contrairement au couple marié, pour lequel l’enfant qui naît pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari, le lien de filiation s’établit, pour des concubins, par un acte de reconnaissance de l’enfant. La reconnaissance de la mère n’est pas nécessaire puisque l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir le lien de filiation, mais pour le père, cette reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation. Cette reconnaissance peut se faire à tout moment, même avant la naissance. Mieux vaut reconnaître l’enfant avant la naissance, puisqu’en cas de décès du père, il ne sera pas nécessaire pour la mère d’engager une procédure en justice afin de faire établir le lien de filiation par le juge. ➜ Pour une reconnaissance avant la naissance, il suffit de se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut alors indiquer le nom de la mère et la date présumée de l’accouchement. L’acte de reconnaissance est alors rédigé par l’officier d’état civil, et devra être présenté lors de la déclaration de naissance. ➜ Pour une reconnaissance au moment de la naissance, elle se fait à la mairie du lieu de naissance, éventuellement en même temps que la déclaration de naissance. ➜ Après la naissance, la déclaration se fait à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant et du livret de famille si l’un des parents a déjà reconnu l’enfant.

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Quant à l’autorité parentale, celle-ci s’est peu à peu détachée de la situation du couple. Pour rappel, l’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant. Ainsi, les parents doivent pourvoir à l’entretien, à l’éducation et à la santé de l’enfant. 3 situations distinctes : ➜ L’autorité parentale s’exerce conjointement, lorsque la filiation est établie à l’égard de chacun des parents dans l’année de sa naissance. ➜ Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des parents dans l’année de sa naissance, l’autorité parentale s’exercera par le seul parent à l’égard duquel la filiation est établie. L’autre concubin n’aura donc pas son mot à dire sur l’éducation de l’enfant. ➜ Si la filiation à l’égard du second parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant, ou bien n’importe quand mais par une décision judiciaire, le parent à l’égard duquel la filiation a déjà été établie, continue d’exercer seul l’autorité parentale. Deux exceptions : pour ce dernier cas, les concubins peuvent établir ensemble une déclaration conjointe adressée par lettre recommandée au greffe du TGI du lieu de résidence de l’enfant afin que l’AP devienne conjointe. Encore, si le parent qui a reconnu l’enfant en premier refuse de partager l’autorité parentale par déclaration conjointe, l’autre peut saisir le JAF qui devra reconnaître l’AP pour les deux concubins, sauf intérêt contraire de l’enfant. Attention : En cas de séparation des concubins, l’autorité parentale qui existait avant la séparation demeure, mais l’un ou l’autre des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale par un seul ou par les deux parents, sur la résidence de l’enfant ou sur le montant de la pension alimentaire. L A FIN DU CONCUBINAGE ON NE PARLE PAS DE DIVORCE en matière de concubinage : aucune procédure particulière n’est prévue pour la séparation des concubins. Le concubinage implique donc l’entière liberté de former un couple, mais aussi de le dissoudre. Néanmoins, tout comme le concubin est tenu au respect de l’autre au cours de sa vie commune, il est aussi soumis aux mêmes obligations au moment de la rupture du concubinage. Ainsi, si par principe, la rupture n’est pas légalement encadrée, il n’en reste par moins que les circonstances de la rupture peuvent être à l’origine d’une faute de la part du concubin. Par exemple, cette faute peut résider dans la brusquerie ou dans le caractère vexatoire de la rupture, si un concubin met brutalement fin à 40 ans de vie commune, ou s’il congédie du jour au lendemain sa compagne pour la remplacer par une autre femme, après des années de vie commune, sans jamais s’assurer de ses besoins financiers suite à cette rupture. Cette faute donne lieu à l’allocation, devant le juge, de dommages et intérêts, destinés à réparer l’ensemble des dommages moral et financier causés par les circonstances de cette rupture. Attention : après la rupture, le concubin n’a aucune obligation financière à l’égard de l’autre concubin. Mais, il est parfois possible pour le concubin de prendre un engagement à l’égard de l’autre, notamment en s’engageant par écrit à payer pendant une certaine durée le loyer et les charges du logement

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qu’il a abandonné. Le concubin est alors juridiquement tenu par son obligation et ne peut revenir sur sa décision. Sur un plan matrimonial, il n’existe pas de communauté en matière de concubinage. Ainsi, à la rupture, chacun reprend les biens dont il était propriétaire, à condition de pouvoir en prouver la propriété. Ainsi, les biens dont le concubin était propriétaire avant le début du concubinage restent sa propriété, tout comme les biens qu’il reçoit par donation ou legs pendant le concubinage. Pour les biens acquis pendant le concubinage, le bien est présumé être la propriété de celui qui en a la possession (qui le détient matériellement parlant). Il est possible d’écarter cette présomption en rapportant la preuve que le concubin a acquis le bien par ses fonds propres : ainsi, si un concubin a acheté un écran plat par ses propres revenus, il ne pourra en conserver la propriété que s’il prouve que c’est lui qui l’a acheté, notamment par un ticket de caisse et un relevé bancaire. Pour les biens pour lesquels aucun concubin ne peut rapporter la preuve de la propriété, à défaut d’accord pour savoir qui le récupérera, ces biens sont alors considérés comme indivis (chacun en possède la moitié). Concernant les biens immobiliers, il faudra se référer au titre de propriété. Si ce dernier ne précise pas la quote-part de chacun, les concubins sont présumés indivis pour moitié. Cette présomption est écartée si l’un des concubins rapporte la preuve contraire, par exemple s’il prouve qu’il a financé l’intégralité de l’emprunt par ses revenus professionnels. Le juge devra alors rééquilibrer la quote-part de chacun (puisque l’un a participé plus que l’autre), sans jamais pouvoir écarter l’autre concubin de l’indivision, tant que l’acte de propriété mentionne l’acquisition du bien par les deux concubins. Enfin, sur un plan purement financier, il arrive que pendant la vie commune, l’un des concubins se soit montré bien plus généreux que l’autre, pour les dépenses courantes de la vie commune. Celui-ci ne peut alors exiger de récupérer ce qu’il a versé, et doit assumer chaque dépense qu’il a entreprise. Il existe néanmoins quelques correctifs, destinés à compenser cela : ➜ La société créée de fait : celle-ci résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir vraiment conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. L'existence d'une société créée de fait suppose que celui qui l'invoque rapporte la preuve de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de société (art. 1832 du Code civil), c’est-à-dire des apports réciproques (en nature, comme du matériel, en numéraire, c'est-à-dire par de l’argent, ou en industrie, c'est-à-dire par le travail), une intention de s'associer dans une entreprise commune ( la volonté de créer et de faire fonctionner une société d'une façon effective et pour compte commun) et la volonté de partager les bénéfices et les pertes de cette société. Le juge, si la société créée de fait est reconnue, rééquilibrera alors les bénéfices perçus par le couple afin de les partager entre eux.

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➜ Encore, il existe ce qu’on appelle désormais l’enrichissement injustifié : la Cour de cassation a créé ce type de quasi-contrat en érigeant en principe général du droit la règle selon laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui ». Plusieurs conditions sont à réunir : • Un enrichissement d’un des concubins. L’enrichissement peut être matériel, moral ou intellectuel ; • Un appauvrissement de l’autre concubin ; • Un lien entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre (cela suppose qu’il doit y avoir une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement) ; • Cet enrichissement doit être dépourvu de cause (cela signifie que l’enrichissement ne doit pas avoir de fondement juridique) ; • Enfin, il ne doit y avoir aucune autre action possible devant le juge, que l’enrichissement sans cause. Si l’enrichissement sans cause est retenu, le juge redonnera au concubin qui l’invoque la part qui lui revient. ➜ Enfin, il existe d’autres correctifs : • Ainsi, si des concubins ont acquis en indivision une maison, le concubin qui a personnellement exposé des dépenses d’amélioration ou de conservation (par exemple : des travaux) peut être indemnisé d’un montant égal à la valeur apportée au bien par lesdits travaux. • De même, un concubin qui a réalisé personnellement des travaux sur le bien immobilier (et ne s’est pas contenté de les financer) peut prétendre à la rémunération de son activité pour un montant fixé à l’amiable, ou à défaut par une décision de justice. Cette rémunération doit être calculée en tenant compte du coût du travail réalisé et non la seule plus-value apportée à l’immeuble. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Hervé MAURIN, président du Syndicat intercommunal de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-deSeine, Lauriane Petit, élève-avocat stagiaire. Conception et réalisation : Art Le Corre

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