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communiqué de presse paris le 3 octobre 2011 le conseil d etat annule la décision autorisant la mise sur le marché de l insecticide « cruiser » pour l année 2010 l union nationale de l apiculture française unaf demandait l annulation de la décision du ministre de l alimentation de l agriculture et de la pêche du 15 décembre 2009 autorisant du 1er janvier au 31 décembre 2010 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « cruiser » pour un usage en traitement de semences pour la culture du maïs ce produit est un insecticide appliqué directement sur la graine pour lutter contre les insectes ravageurs du maïs la procédure d autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions de la directive 91/414/cee du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits et au niveau national par celles des articles l 253-1 et r 253-38 et suivants du code rural ces dispositions prévoient que le ministre chargé de l agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d un produit phytopharmaceutique que si l instruction de la demande présentée a établi l innocuité à court comme à long terme du produit son efficacité et sa sélectivité dans le cadre de 1 cette procédure l agence française de sécurité sanitaire des aliments afssa doit délivrer un avis qui ne lie cependant pas le ministre sur la satisfaction de ces conditions l article r 253-38 du code rural prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de 10 ans sauf hypothèses particulières prévues aux articles r 253-44 r 253-49 et r 253-50 en l espèce le conseil d etat a jugé que la décision d autorisation provisoire de mise sur le marché pour un an était illégale pour ce faire il a d abord relevé que la demande d autorisation n entrait dans aucune des hypothèses limitativement énumérées par le code rural dans lesquelles il pouvait être dérogé à cette durée de 10 ans il a ensuite estimé que lorsque la demande n entre pas dans ces hypothèses particulières le ministre qui doit se prononcer au vu de l ensemble des éléments d appréciation dont il dispose notamment de l avis délivré par l afssa ne peut que choisir entre deux décisions soit s il juge que l innocuité à court et long terme du produit ou son efficacité ne sont pas suffisamment établies un refus d autorisation soit dans le cas contraire une autorisation pour 10 ans en l espèce le conseil d etat a jugé qu en autorisant le cruiser seulement pour une durée d un an et en annonçant un réexamen complet du dossier à l issue de cette année pour étudier la possibilité d un renouvellement le ministre devait nécessairement être regardé comme ayant justifié sa décision par le fait qu au vu des éléments dont il disposait il ne pouvait tenir pour suffisamment établie l innocuité notamment à long terme du produit motif qui ne pouvait le conduire qu à prendre une décision de refus d autorisation le conseil d etat a en outre relevé que la succession de décisions d autorisation valables pour un an seulement accordées à la préparation cruiser puis à la préparation identique 1 depuis l afssa a été remplacée dans cette mission par l agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail ­ anses créée en juillet 2010.

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cruiser 350 était justifiée par le ministre en des termes contradictoires par le fait que l innocuité de ce produit était suffisamment établie mais qu il était néanmoins indispensable de décider que l autorisation serait réexaminée au bout d un an même en l absence de tout élément nouveau il a jugé que cette manière de procéder était contraire au régime d autorisation des produits phytopharmaceutiques en conséquence le conseil d etat a annulé la décision du 15 décembre 2009 ce 3 octobre 2011 union nationale de l apiculture française n°336647 voir également pour les autorisations du même produit sur les années 2008 et 2009 ce 16 février 2011 confédération paysanne et autres n°s 314016 314044 314144 325193 325318 325328 contact presse xavier cayon tel 01 40 20 89 21 ­ xavier.cayon@conseil-etat.fr retrouvez les communiqués de presse et les décisions sur www.conseil-etat.fr

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