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n° xxx assemblÉe nationale constitution du 4 octobre 1958 treiziÈme lÉgislature enregistré à la présidence de l assemblée nationale le jj mmmmmmm 2010 rapport d information dÉposÉ par la mission d information commune sur l energie éolienne et prÉsentÉ par m franck reynier et m philippe plisson députés[close]
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3 sommaire pages introduction i un developpement rapide et recent a en france 7 11 11 11 11 14 15 17 19 21 21 22 22 27 30 30 30 30 33 33 34 35 36 38 38 1 un secteur en développement a la puissance installée en 2009 b un développement récent c une industrie encore peu développée 2. des objectifs ambitieux 3. des outils nombreux b dans le monde 1 une croissance importante en europe 2 et dans le monde a une croissance mondiale soutenue b des outils variés c l énergie éolienne off-shore ii un dÉveloppement dÉsordonnÉ a l ÉlectricitÉ d origine Éolienne À quel prix 1 un secteur bénéficiant légalement d un surprix 2 le contexte législatif et réglementaire des avis de la commission de régulation de l énergie cre a une mission dévolue par la loi b la mise à jour d importants surcoûts c des perspectives incertaines 3 un débat sur l étendue voire l opportunité de ce supplément à payer aux producteurs 4 une rentabilité garantie du fait de l effort exigé des consommateurs a un phénomène d effet d aubaine[close]
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4 b la difficulté de déterminer un juste prix pour les activités éoliennes off shore b une acceptation conditionnÉe au respect des paysages des sites et des activitÉs prÉexistantes 40 42 42 43 49 52 54 54 54 55 56 56 59 60 63 63 63 65 66 66 67 69 69 70 71 72 75 76 76 76 1 un enjeu d intérêt national 2 un débat à ne pas méconnaÎtre le paysage reste indissociable de notre identité 3 le « mitage » du territoire résultat du détournement de la procédure des zones de développement de l éolien 4 une nécessaire planification les schémas régionaux éoliens c des problÈmes techniques À rÉsoudre 1 le raccordement au réseau a le renforcement des réseaux b les délais de raccordement 2 l équilibrage du système électrique a l intermittence de la production éolienne b le dispositif de prévision de l énergie éolienne d un choix diffÉrent au danemark iii un dÉveloppement À maÎtriser a une nÉcessaire rÉaffirmation des pouvoirs publics sur un sujet essentiel 1 la recherche d une cohérence de l intervention publique 2 une cohérence d ailleurs exigée du fait de nos engagements européens 3 le régime de contrôle des activités éoliennes a le régime des installations classées pour la protection de l environnement icpe b l adaptation des modes de contrôle à la spécificité du secteur 4 une fiscalité mieux ciblée a quelques mesures propres aux éoliennes b la taxe foncière sur les propriétés bâties c la taxe professionnelle d la suppression de la taxe professionnelle devrait limiter cet effet d aubaine 5 la revente de projets à encadrer b gagner l acceptation 1 obtenir la participation de la population a les études d impact ne suffisent pas à prendre en considération les besoins du public[close]
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5 b quelques pistes pour une meilleure concertation 2 deux problèmes indissociables le bruit et la distance des lieux de vie 3 la délicate question du démantèlement 4 une insertion paysagère à réaliser iv quel avenir pour l Éolien en mer a un contexte Économique technologique et paysager tout À fait spÉcifique b les projets trÈs ambitieux de certains pays c un enjeu inscrit au coeur des politiques de valorisation des ressources marines 77 81 85 89 92 92 94 99 d un effort franÇais À dÉfinir et À planifier 101 e un rÉgime juridique spÉcifique d autorisation et d exploitation 105 f quelques projets franÇais en attente 107[close]
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7 mesdames messieurs À la fin de l année 2008 un ensemble d objectifs regroupés sous le vocable « paquet énergie-climat » a été adopté par l union européenne alors sous présidence française À ce titre l union s est assignée une règle dite des « trois fois vingt » dont le caractère emblématique doit servir de modèle à une réorientation de la croissance mondiale ce mouvement soutenu par le volontarisme des grands pays industriels de l europe des 27 doit déboucher sur une coordination internationale sur ce point le cadre post-kyoto reste encore à construire après la conférence de copenhague en décembre 2009 la règle des « trois fois vingt » a le mérite de la simplicité À l horizon 2020 l union européenne se doit ainsi de réduire de 20 ses émissions de gaz à effet de serre ges d améliorer de 20 son efficacité énergétique d intégrer à sa consommation énergétique finale une part au moins égale à 20 d énergies de sources renouvelables ce dernier volet est particulièrement important car l énergie d origine éolienne sur terre et en mer constitue à ce jour l une des formes les plus visibles des énergies dites renouvelables plus généralement la france avait à la fin des années 90 défini des orientations ambitieuses en faveur du développement durable notamment au titre d un plan climat 2004-2012 actualisé en 2006 et de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dite loi « pope » on notera qu un programme « eole 2005 » avait été lancé en 1996 avec l objectif de développer la ressource éolienne dans le double objectif de rentabilité économique et de respect des paysages la loi dite « grenelle i » votée l an passé a matérialisé les engagements français ainsi les émissions nationales de ges devront diminuer sur un rythme g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport insertion-introduction-éolien.doc[close]
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8 annuel d au moins 3 pour atteindre l objectif d une réduction par 4 de nos rejets dans l atmosphère en 2050 en prenant l année 1990 comme base la réalisation de ce seul objectif suppose des efforts considérables pour être l économie de référence « en équivalent carbone » au sein de l union européenne la france a décidé de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 de sa consommation d énergie finale en 2020 il ne s agit pas pour la mission d information créée à l initiative des commissions des affaires économiques et du développement durable de juger du caractère « tenable » ou non d un tel engagement mais de considérer si la voie de l éolien compte parmi les plus propices à sa réalisation pour quelles perspectives économiques et sociales sans omettre la question de son acceptation durable par l opinion l appellation même d énergies renouvelables bien qu internationalement retenue appelle certaines précautions le « mix énergétique » français reposant déjà très largement du moins pour la production d électricité sur des processus non carbonés la filière électro-nucléaire et les productions d origine hydraulique assurent près de 90 de la production nationale l effort à consentir est d autant plus délicat qu il consistera essentiellement à maîtriser les utilisations industrielles et domestiques des énergies fossiles charbon pétrole et gaz dans les secteurs « grand public » des transports de l habitat et de l agriculture en ce sens l intensité des actions à entreprendre sera nécessairement ressentie par les acteurs économiques et notamment les ménages en allemagne un lancinant débat politique sur une éventuelle relance du nucléaire explique le « choix éolien » mais d autres grands pays comme le japon ou la corée qui disposent de centrales et de filières nucléaires nationales n ont pas retenu cette option grâce à la place du nucléaire et de l hydraulique notre pays présente d ores et déjà un « bilan carbone » meilleur que celui des autres pays européens comparables cette situation a cependant permis en france un usage sans doute plus répandu de l électricité notamment pour le chauffage des logements un tiers environ du parc et 8 logements neufs sur 10 en sa qualité de gestionnaire de réseaux rte a d ailleurs souligné que la demande de pointe a progressé 49 plus rapidement que la demande de base 19 depuis 1996 l éolien est-il capable d apporter à ce problème un rééquilibrage significatif et des réponses techniquement appropriées ne serait-ce qu en raison de l intermittence de son régime de production des études approfondies sur les impacts économiques et sociaux de la politique de réduction du co2 restent donc indispensables telle est l une des préoccupations premières de la mission d information commune son travail vise d abord à dresser un bilan des apports de l énergie éolienne qui selon les dernières statistiques du commissariat général au développement durable représente au terme de l année 2009 une puissance installée de 4 574 mw qui contribue d ailleurs à moins de 1,5 de la consommation électrique française g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport insertion-introduction-éolien.doc[close]
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9 dans le cadre d une politique énergétique favorable aux énergies renouvelables l État intervient pour solvabiliser la demande des ménages et des entreprises crédits d impôts prêts à taux zéro ou aidés subventions et prix garantis aux producteurs etc il est donc nécessaire d évaluer à intervalles réguliers à quels coûts et pour quels avantages sont accordées ces aides sur fonds publics ou encore supportées par le consommateur final en posant les questions de la pérennité de leur bien-fondé et de leur efficacité afin de proscrire de dispendieux effets d aubaine en tout état de cause il convient de ne pas succomber à des modes qui survaloriseraient temporairement telle ou telle filière pour cela les normes européennes et françaises doivent respecter un équilibre raisonnable entre le volontarisme et le réalisme s il advenait que les normes françaises demeurent sensiblement plus contraignantes que celles en vigueur au delà de nos frontières le déficit concurrentiel qui s établirait aurait des effets défavorables voire insurmontables pour les entreprises et les consommateurs g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport insertion-introduction-éolien.doc[close]
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11 i un developpement rapide et recent a en france 1 un secteur en développement a la puissance installée en 2009 en 2009 la france a consommé 486 twh d électricité1 pour répondre à ces besoins environ 80 de notre production est d origine nucléaire 10 d origine hydraulique et un peu moins de 10 provient des centrales au fuel au charbon ou au gaz les autres énergies n en sont encore qu à leurs débuts2 au 31 décembre 2009 la puissance raccordée du parc éolien terrestre est de 4 574 mw34 avec 1 036 mw raccordés au cours de l année 2009 la croissance du parc éolien a été d un niveau quasi identique à celui de 2008 1 055mw la part des départements d outre-mer est quasi marginale 0,8 les installations en attente de raccordement à la fin 2009 étaient au nombre de 471 dont 466 en métropole pour une puissance de 4 739 mw dont 4 727 mw en métropole5 la taille moyenne des parcs éoliens va augmentant pour atteindre plus de 15 mw pour les permis de construire accordés contre 13 mw en 20086 ils comptent de une à plusieurs dizaines de machines le plus important celui de fruges dans le pas-de-calais compte 7 éoliennes pour une puissance installée de 140 mw et peut alimenter une population d environ 126 000 habitants7 1 2 rte le bilan électrique français 2009 rapport rexecode 3 commissariat général au développement durable chiffres et statistiques février 2010 4 le nombre d éoliennes au 30 juin 2009 était de 2 500 5 soes d après erdf et rte 6 rte bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité en france édition 2009 7 guide pratique de l ademe les éoliennes g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport rapport éolien rabouté_16032010.doc[close]
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12 puissance Éolienne raccordÉe au 31 dÉcembre 2009 en mw source service de l observation et des statistiques soes du commissariat général au développement durable cgdd d après erdf et rte la répartition des éoliennes 731 installations3 au 31 décembre 2009 est assez inégale sur le territoire français comme le montre la carte ci-dessous les cinq régions les plus équipées concentrent 55 des puissances installées picardie lorraine bretagne centre et champagne ardenne puissance du parc Éolien installÉ en mw au 31 dÉcembre 2009 en france mÉtropolitaine par rÉgion g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport rapport éolien rabouté_16032010.doc[close]
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13 700 650 600 550 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 c ha m pa gn ce la e ntr ng a e rd ue en do ne cr ou ss ill on m id i-p n or yr dén p ée as -d s ec al p ai ay s s de b la as lo se ire -n or m an di r e hô ne sa lp es a h uv au er te gn -n e or m p an oi di to e uc ha re nt es fr an pa c ch a ec om té b ou rg og ne p ic ar di e lo rr ai ne b re ta gn e source soes d après erdf et rte en 2008 l éolien installé en france a permis d éviter le rejet de 1 65 millions de tonnes de co2 en effet l éolien se substitue à hauteur de 75 de production thermique à flamme qui est utilisée lors des pics de consommation1 les premiers gw installés d éoliennes se substituent chacun à approximativement 0,2 gw de moyens thermiques au delà le taux de substitution décroît avec la puissance installée mais sous réserve d un développement géographiquement équilibré on peut considérer que 20 gw d éoliennes ou 4 gw d équipements thermiques apparaissent équivalents en terme d ajustement du parc de production2 en 2009 la production totale d électricité française a été de 518,8 twh en diminution de 5,5 la production de la plupart des énergies diminuant au contraire la production éolienne a augmenté considérablement atteignant 7,8 twh en hausse de 39,9 par rapport à 2008 la production de 2008 6 twh correspondait aux besoins de 2,5 millions de foyers3 production Électrique en 2009 1 2 ademe « regard sur le grenelle 2 » rte bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité en france édition 2009 3 observ er « éoliennes » en 52 questions/réponses 5e édition g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport rapport éolien rabouté_16032010.doc c or se d o m[close]
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14 2009 twh nucléaire combustibles fossiles production hydraulique production éolienne autres er biomasse production totale source rte bilan électrique 2009 390 54,8 61,8 7,8 4,4 518 8 variation 2009/2008 6,8 9,2 +39,9 +7,5 5,5 le pic de la production éolienne en 2009 a été atteint le 23 novembre avec une puissance de 3 417 mw soit un facteur de charge de plus de 75 sur l année celui-ci a oscillé entre 12 et 42 pour une moyenne de 22 sur l année12 en raison d un environnement géographique favorable la france dispose du deuxième gisement éolien naturel d europe derrière la grande-bretagne en revanche elle occupe en 2009 la 4e place en europe en terme d évolution annuelle et de parc installé après l allemagne l espagne et l italie le littoral français ne compte actuellement aucun parc éolien à la suite de l appel d offres lancé en 2004 un projet a été retenu celui d enertrag à veulettes sur mer il s agit du seul qui ait fait l objet d autorisations d autres projets en sont au stade des consultations b un développement récent le parc éolien français a fortement progressé au cours des 4 dernières années la puissance installée a été multipliée par 10 environ et par 20 en 6 ans ce qui en fait un des marchés européens les plus dynamiques3 l accélération a connu toutefois en 2007 2008 et 2009 une stabilisation autour de 900 à un peu plus 1 000 mw par an2 la taille moyenne des parcs éoliens continue d augmenter pour atteindre plus de 15 mw pour les permis de construire accordés en 2009 contre 13 mw en 1 2 le facteur de charge est le rapport entre la puissance produite et la puissance installée rte le bilan électrique français 2009 3 rte bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande de l électricité en france le bilan électrique français 2009 g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport rapport éolien rabouté_16032010.doc[close]
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15 20081 jusqu en 2005 la majorité des parcs ne dépassait pas 12 mw de puissance afin de pouvoir bénéficier de l obligation d achat avec la mise en place des zones de développement éolien qui permettent de dépasser cette limite des projets de parcs plus importants sont apparus les caractéristiques techniques des éoliennes évoluent également rapidement en 25 ans leur puissance a été multipliée par 100 alors que dans les années 1980 la puissance moyenne des éoliennes était de 50 kw les éoliennes produites actuellement ont une puissance de 1,5 à 3 mw un parc d éoliennes de 2,5 mw correspond aux besoins d électricité domestique hors chauffage de 5 650 foyers soit près de 15 000 personnes quelques prototypes de 5 et 6 mw sont déjà installés et un programme européen a été lancé pour l étude d aérogénérateurs de 5,10 et 20 mw dont le débouché principal reste l off-shore cette montée en puissance permet également d optimiser la production dans les sites appropriés et d éviter la multiplication des éoliennes plus petites c une industrie encore peu développée l industrie éolienne française est difficile à cerner elle compte selon les sources de 130 ademe à 380 entreprises observ er elle employait directement 7 400 personnes en 2007 le chiffre d affaires de l éolien en france s élevait à la fin de 2008 à 1,5 milliards d euros1 même s il existe des entités indépendantes il s agit le plus souvent de filiales de groupes travaillant dans le secteur de l énergie français ou étrangers de nombreuses entreprises européennes allemandes espagnoles anglaises s installent également en france les fabricants français sont en nombre limité aucun fabricant français d éoliennes ne figure parmi les 10 plus importants au niveau mondial la filière s est toutefois récemment structurée alors que vergnet spécialisé dans les éoliennes de moyenne puissance a été pendant longtemps le seul fabricant en france il développe aujourd hui un aérogénérateur d un mégawatt capable d étendre ses parts de marché il est leader mondial pour la conception et l installation des éoliennes à deux pales abattables en cas de cyclone deux grands groupes ont toutefois fait leur entrée sur le marché de la fabrication et de l assemblage des composants areva avec le rachat du constructeur allemand multibrid s est positionné sur le marché de l off-shore et sur celui des éoliennes de 5mw alstom qui a acquis l espagnol ecotecnica dispose d une gamme de puissance de 1,3 et 2 mw et travaille sur le développement d aérogénérateurs de 3 mw 1 rte bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande de l électricité en france g com_eco mission information eolien_pv_fhp rapport rapport éolien rabouté_16032010.doc[close]
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