Compte rendu Février 2017

 

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 07 FEVRIER 2017 L'an deux mille dix-sept, le sept février à vingt heures trente, le conseil municipal de FAUX-VILLECERF, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence d’Hélène VINCENT, maire. Présents : Marie-Rose BAILLOT, Cyrille DEMONSSAND, Gérard DHULST, Thierry PASQUIER, Thomas SIMONNET, Hélène VINCENT Représentés : Yves ROMAO par Hélène VINCENT Absents : Richard BARE Secrétaire : Madame Marie-Rose BAILLOT Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité. La séance est ouverte. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ORVIN ET DE L’ARDUSSON Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit qu’une communauté de communes existant à la date de publication de ladite loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-àdire le 27 mars 2017. Dans la mesure où deux communes du secteur de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson (CCOA) disposent d’un PLU, ce transfert de compétences emporte l’obligation de couvrir à terme le territoire communautaire d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ce transfert peut néanmoins être refusé si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné dans la loi, c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération. A l’échelle de la CCOA, territoire rural vaste, multipolarisé et dont les villages se sont formés selon des contextes urbanistiques diversifiés, le transfert des compétences liées aux documents d’urbanisme ne peut que s’avérer problématique et coûteux à mettre en œuvre, voire inopportun car le besoin est au demeurant peu exprimé par

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les communes. En effet, 18 communes sur 25 ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme et n’ont pas lancé de procédure dans ce sens. En outre, le conseil communautaire s’est positionné contre un tel transfert, partageant la même vision du dossier que les communes membres. Pour ces différents motifs, Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer contre le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCOA. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; CONSIDERANT le caractère rural et la disparité des 25 communes formant la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson vis-à-vis de leurs besoins de régir l’urbanisme plus ou moins formellement ; CONSIDERANT que le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCOA ne peut qu’entraîner un alourdissement des procédures d’urbanisme pour la plupart des communes membres et un aggravement des charges financières communautaires, avec pour contrepartie des bénéfices incertains en termes de gestion de l’urbanisme ; après en avoir délibéré, par 7 voix pour / 0 voix contre / 0 abstentions, S’OPPOSE au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ; DEMANDE au conseil de la CCOA de prendre acte de la présente décision. ELECTION DES DELEGUES AU SDDEA Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 212133, L. 5211-1 et L. 5211-8, VU les statuts du Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), et notamment son article 24,

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VU l’arrêté du Préfet de l’Aube n° DCDL-BCLI 201-681-0003 en date du 21 mars 2016 portant adhésion de la commune de FAUX-VILLECERF au SDDEA, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant par compétence qui siègeront au sein du SDDEA, CONSIDERANT que cette désignation intervient par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue,  ELECTION AU SIEGE DE DELEGUE POUR LA COMPETENCE 1 Alimentation en Eau Potable : VU les candidatures de Monsieur Gérard DHULST, délégué Titulaire et Monsieur Cyrille DEMONSSAND, délégué Suppléant, CONSIDERANT qu’il a successivement été procédé à l’élection au scrutin secret du poste de délégué titulaire et de délégué suppléant et que chacun des conseillers municipaux participant au vote a déposé un bulletin dans l’urne, Vu le résultat du dépouillement du vote : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 7 - Nombre de bulletins blancs : 0 * Soit un nombre de suffrages exprimés : 7 - Voix recueillies par les candidats * Monsieur Gérard DHULST, délégué Titulaire 7 * Monsieur Cyrille DEMONSSAND, délégué Suppléant 7 Monsieur Gérard DHULST et Monsieur Cyrille DEMONSSAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin sont désignés respectivement délégué titulaire et délégué suppléant au titre de la compétence 1. RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES ENTRE LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ORVIN ET DE L’ARDUSSON ET CEUX DES COMMUNES MEMBRES - PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION – AVIS Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, a institué l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans

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l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, afin d’assurer une meilleure organisation des services, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Ce rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres avant d’être approuvé par le conseil communautaire. Par la suite, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») précise, dans son article 74, que « le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015. » Les échéances précitées étant dépassées, les élus de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson (CCOA) ont souhaité régulariser cette obligation dans les meilleurs délais et selon le calendrier suivant : - Envoi du rapport et du schéma de mutualisation des services par le Président de la CCOA aux communes membres avant le 1er février 2017. - Approbation du schéma par le conseil communautaire après l’expiration du délai de trois mois accordé aux communes pour donner leur avis sur le rapport et ce schéma de mutualisation – soit à partir du 1er mai 2017. Les élus des communes et de la CCOA considèrent que l’obligation légale de produire ce rapport et ce schéma constitue l’opportunité d’une réflexion commune sur les modes d’organisation les plus pertinents et efficaces de nos collectivités, dans un contexte à la fois de contraintes financières fortes (diminution drastique des

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dotations d’Etat, volonté de maîtriser la fiscalité) et d’exigence de la population quant à la qualité des services. Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport et du projet de schéma présentés par la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson. Ces documents ont fait l’objet de débats lors du conseil communautaire du 24 janvier 2017. Vu le CGCT et notamment son article L5211-39-1 ; Vu l’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; Vu le projet de rapport et de schéma de mutualisation entre les services de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson et les communes membres transmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson le 31 janvier 2017 ; Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur ce document, son avis étant réputé favorable à défaut d’avis émis dans ce laps de temps ; Considérant que le projet de rapport et de schéma de mutualisation fixe un cadre juridiquement non contraignant de la mutualisation, mais qu’il permet d’engager les réflexions et études sur les modes d’organisation des services communaux et communautaires afin de préserver la qualité du service public dans un contexte de contraintes financières fortes, et ce par la meilleure organisation possible desdits services ; Considérant que le projet transmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson répond à ces objectifs ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de rapport et de schéma de mutualisation des services transmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson. CHARGE le Maire de transmettre le présent avis à Monsieur le Président de la CCOA. COMITE CONSULTATIF COMMUNAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu, comme tous les ans de réunir un comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires. Les délégués communaux sont Cyrille DEMONSSAND et Gérard DHULST ; Madame le Maire est la présidente.

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Cette réunion se tiendra le 01 décembre 2017. QUESTIONS DIVERSES - Budget 2017 - étude des postes d’investissement, en privilégiant : o Fin des travaux au presbytère o Haie du cimetière o Etude des travaux pour le renforcement du réseau d’eau pour la lutte contre l’incendie - Formation Certiphyto : l’employé communal pourra bénéficier de cette formation. - Bulletin In’Faux : les différentes rubriques ont été énumérées et complétées - Formation AMF pour les élus en vue de l’élaboration du budget 2017 le 07 mars 2017 à Nogent sur Seine - Association du Plateau de la Craise (Relais des Gauchenots) : démission de la présidente pour cause de déménagement - Date des prochains conseils municipaux : o Mardi 07 mars 2017 o Mardi 04 avril 2017 o Mardi 09 mai 2017 o Mardi 06 juin o Mardi 04 juillet Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h00.

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