Journal MJD Protection juridique des personnes

 

Embed or link this publication

Description

Protection juridique des personnes

Popular Pages


p. 1

“Parlons-”enJOURNAL « SYNDICAT MIXTE » Syndicat mixte de la Maison LA PROTECTION de la justice BOUAFLE, BRUEIL-EN-VEXIN, CHAPET, ECQUEVILLY, ÉVECQUEMONT, FLINS SUR SEINE, GAILLLON-SUR-MONTCIENT, HARDRICOURT, JAMBVILLE, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, LES MUREAUX, MEULAN-EN-YVELINES, MÉZY-SUR-SEINE, MONTALET LE BOIS, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE JURIDIQUE DES PERSONNES La capacité est le fait d’avoir l’aptitude pour réaliser une chose. En droit, il s’agit de l'aptitude de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit. Le principe est que toute personne est libre de contracter et de s’engager, mais certaines personnes peuvent selon leur état physique ou mental faire l'objet d'un régime de protection juridique. L’article 425 du Code civil dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ». Il s’agit donc de protéger ces personnes mais aussi leurs biens contre eux-mêmes du fait de l’altération de leurs capacités, mais aussi contre toutes sortes d’abus extérieurs (ex : abus de faiblesse). La protection juridique des personnes a été reformée par la loi du 5 mars 2007 renforçant les contrôles de placement tout en limitant les mises sous tutelle ou curatelle. Elle fait l’objet des articles 425 à 432 du Code civil. Il existe plusieurs mesures de protection juridique avec différentes contraintes. S OMMAIRE QUELLES SONT CES MESURES ? QUELLE PROCÉDURE ? QUELS SONT LES EFFETS DE SES MESURES ? QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES POUR DES ACTES PASSÉS PENDANT SES MESURES ? www.mjd-valdeseine.fr

[close]

p. 2

Q UELLES SONT CES MESURES ? SAUVEGARDE DE JUSTICE (temporaire) • « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés (…) » (article 433 CC) ; «La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique » (article 434 CC). • C’est une mesure de protection juridique de courte durée permettant d'être représenté pour accomplir certains actes et ayant pour but d’éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle. La personne conserve ainsi l'exercice de ses droits, sauf exception pour des actes spéciaux. CURATELLE (assistance) • « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante (...)» (article 440 al 1 et 2). • La curatelle est le régime de protection applicable lorsqu'en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, le majeur a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile. TUTELLE (représentation) • « (...) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante » (article 440 al 3 et 4). • La tutelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, empêchant l’expression de sa volonté, le majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Pour que ces mesures soient applicables la personne doit être majeure ou émancipée – ces mesures ne s’appliquent pas aux mineurs, ceux-ci bénéficiant déjà d’une représentation légale – enfin cette situation doit être médicalement constatée. § LA SAUVEGARDE DE JUSTICE (article 433 et suivants CC) Cette mesure s’applique lorsqu’il y a besoin d’une représentation temporaire (ex : hospitalisation), ou d’une représentation ponctuelle sur certains actes (ex : vente immobilière), ou encore d’une représentation durable pouvant aboutir à une mesure plus protectrice. La sauvegarde de justice peut être demandée par le médecin avec un avis conforme du psychiatre par déclaration au procureur de la République (possibilité de recours amiable) ou encore en saisissant le juge des tutelles (pas de possibilité de recours). Le juge peut alors désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis - de représentation ou d’assistance - et doit ensuite faire un bilan à la personne protégée ainsi qu’auprès du juge sur ce qu’il a fait. La désignation du mandataire est susceptible de recours dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) auprès du greffe du tribunal d’instance qui le transmettra à la Cour d’appel. La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et donc le droit d'accomplir tous les actes courants de la vie civile. Cependant, elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou par divorce accepté.

[close]

p. 3

Q UELLE PROCÉDURE ? La sauvegarde de justice permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, dans un délai de 5 ans qu'il aurait luimême passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. Par ailleurs, cette mesure ne peut excéder un an, renouvelable une fois, elle peut alors cesser à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée, mais elle peut également cesser à la levée de la mesure par le juge des tutelles (quand l’acte est accompli ou que le majeur reprend possession de ses facultés), et surtout, elle peut cesser à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle. § LA CURATELLE ET LA TUTELLE (article 440 et suivants CC) Les régimes de curatelle et de tutelle interviennent entre le principe de liberté proclamée et la volonté de secourir ou de surveiller les plus démunis. Selon l’article 430 du Code civil, ces mesures peuvent être demandées par : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, un proche, la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique ou enfin par le procureur de la République de sa propre initiative, ou à la demande du médecin. La curatelle n'est prononcée que si la protection apportée par la sauvegarde de justice est insuffisante. Dans la même logique, la tutelle ne pourra être prononcée que si la protection apportée par la curatelle est insuffisante. Avant même que la tutelle soit envisagée, il existe plusieurs niveaux de curatelle. Il y a la curatelle simple où la personne accomplit seule les actes de gestion courante (acte d’administration et conservatoire) mais doit être assistée du curateur pour les actes de dispositions. Il y a la curatelle aménagée, dans laquelle le juge énumère l’ensemble des actes que la personne peut faire seule ou non. Enfin, il y a la curatelle renforcée, où le curateur perçoit les ressources de la personne et règle les dépenses, mais il doit également prévenir le juge de tout comportement dangereux du majeur protégé. Requête au juge • Juge des tutelles du lieu de résidence de la personne • Identité de la personne à protéger • Énoncé des faits qui sollicitent cette protection • Certificat médical circonstancié établissant l'altération • Formulaire de demande Cerfa n°15424*01 • Possibilité de réexamen formulaire Cerfa n°14919*01 • Le juge entend la personne à protéger et examine la requête Instruction • Le juge entend la personne qui en fait la demande et éventuellement l’avocat • Désignation d’un curateur ou tuteur • Seule la personne qui a fait la demande peut faire appel de la mise en place de la mesure Recours • Fin de la mesure : la personne protégée peut le faire elle-même • Par LRAR au greffe du Tribunal dans les 15 jours suivants notification La mise sous curatelle ou tutelle sera mentionnée dans la marge de l’acte de naissance. Le juge peut nommer un ou plusieurs curateurs/tuteurs pour diviser leur travail entre la protection de la personne (mariage…) et la gestion du patrimoine (impôt…). Pour être désigné tuteur il ne faut pas être sous mesure de protection juridique mais également ne pas avoir été pénalement condamné à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille (article 131-26 CP). Il ne peut non plus être le médecin de la personne, ni son gestionnaire de patrimoine. Peuvent donc être curateur ou tuteur, le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent, un proche mais également un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article L 471-2 CASF) dans le cas où le juge aurait décidé de confier cette charge à une association tutélaire. Le juge peut facultativement désigner, pour surveiller les actes passés par le curateur ou tuteur, un subrogé. En cas de conflit d’intérêt entre le titulaire et le subrogé, le juge peut nommer un mandataire ad hoc. Selon les nécessités de la protection et la consistance du patrimoine, le juge peut aussi désigner un conseil de famille, mais ce n’est possible qu’en cas de tutelle. Le curateur a pour mission la protection de la personne et l’assistance dans la gestion du patrimoine, tandis que le tuteur a pour mission la protection de la personne et sa représentation dans la gestion de son patrimoine. Ces derniers ont également des obligations. Ils doivent dresser un inventaire pour le juge et pour la personne protégée dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, faire un compte rendu annuel de gestion au directeur des services du greffe (tutelle et curatelle renforcée) et en fin de mesure faire une copie des 5 derniers comptes annuels (tutelle). Il convient également de préciser que le curateur ou tuteur peut se voir retirer sa charge en cas d’ingratitude, de négligence ou de fraude. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de vol.

[close]

p. 4

Q UELS SONT LES EFFETS DE SES MESURES ? CURATELLE TUTELLE Gestion des biens § La personne protégée gère et administre seule (sauf si renforcée) Ex : bail d’habitation, travaux d’entretien, testament, ouverture d’un compte, paiement de charges… § Le curateur assiste la personne protégée pour les actes de disposition Ex : vendre un bien immeuble, donation, emprunt § Le tuteur perçoit les revenus et assure les dépenses sur la base d’un budget proposé § Il accomplit seul les actes conservatoires et d’administration § Il laisse une somme à disposition selon la situation de la personne protégée § Il requiert une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes de dispositions Santé § Il informe la personne protégée sur son état de santé et cette dernière consent seule aux actes médicaux § Il peut le conseiller § Il informe de façon adaptée à son degré de compréhension § Il reçoit une information précise du médecin § Il peut refuser un acte sauf s’il y a danger immédiat pour la vie du malade Famille § Il autorise la personne protégée à se marier § Il l’assiste en cas de PACS § La personne protégée décide seule pour les actes strictement personnels (ex : reconnaissance d’enfant) § Pour le mariage et le PACS, l’autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles est nécessaire après audition des futurs époux Gestion des biens § La personne protégée conserve son droit de vote § Elle ne peut pas être jurée § Elle est inéligible à certaines fonctions (conseiller municipal) § Le droit de vote est accordé ou non selon la décision du juge § Ni juré ni éligible Ces mesures sont prises pour une durée de 5 ans renouvelable, ne pouvant excéder 20 ans après avis conforme et motivé du médecin si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Le juge a la possibilité de fixer à 10 ans la mesure de tutelle si l’altération des facultés n’est pas susceptible d’évolution selon les données de la science. Le juge peut également alléger les mesures prises. La curatelle ou la tutelle cesse : si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée et après avis médical, à l'expiration de la durée fixée et en l'absence de renouvellement, ou encore si une mesure de tutelle remplace la curatelle ou inversement. Pendant toute la durée de cette mesure, la personne doit voir respecter ses droits fondamentaux, tels que son droit de passer des actes strictement personnels, son droit à l’information, la protection du logement, la protection de la vie privée et de l’intimité mais aussi la protection des comptes bancaires.

[close]

p. 5

Q UELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES POUR DES ACTES PASSÉS PENDANT SES MESURES ? Lorsque l’acte a été fait avant la publicité de la mesure, les obligations de la personne protégée seront réduites si l’acte a moins de 2 ans et sera annulé si la personne a subi un préjudice. Pour l’acte fait après la publicité de la mesure et si cet acte était personnel, il encourt l’annulation en cas de déséquilibre ou une réduction des effets en cas d’excès. Pour l’acte nécessitant assistance, il peut être annulé si la personne protégée a subi un préjudice. L’acte nécessitant représentation est lui nul de plein droit. Enfin lorsque l’acte irrégulier a été accompli par le tuteur ou curateur, il sera nul. L’action doit être engagée dans les 5 ans à compter de la date de la mesure. § L’INTERNEMENT C’est une mesure de protection mais également privative de liberté. Plusieurs lois traitent de l’internement dont la loi PEYREFITTE du 2 février 1981 sur la protection des malades mentaux, la loi du 5 juillet 2011 sur les droits et la protection des personnes en soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi du 27 septembre 2013. Il apparait que les droits des majeurs protégés sont plus accentués sur la protection des biens de l'incapable que sur celle de sa personne, celle-ci n’étant pas soumis à une autorité pour tout ce qui a trait à ses actes personnels (acte médical..).

[close]

p. 6

Pour sa protection, une personne peut être internée avec ou sans son accord. Si la demande est à l’initiative du malade lui-même, il s’agira d’une mesure d’internement avec consentement de la personne, répondant aux conditions d’hospitalisation classique. Dans ce cas-là, les soins psychiatriques sont libres et la durée d’internement sera déterminée avec l’équipe médicale. La personne est donc libre de quitter l’établissement à tout moment après signature d’une décharge de responsabilité, si elle le fait contre l’avis du médecin. Par contre, si la demande est à l’initiative d’un tiers, d’un médecin, ou du préfet, il s’agira d’une mesure d’internement sans consentement de la personne. Il faut que cette personne ait un intérêt à agir, que les troubles mentaux du malade rendent impossible le consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Dans ce cas-là, la demande doit être faite au directeur de l’établissement médical par lettre manuscrite datée et signée par le demandeur, joint de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours. L'hospitalisation peut également être demandée par un médecin extérieur à l'établissement : s’il existe un danger immédiat pour la santé ou la vie de la personne, s'il est impossible de recueillir une demande d'admission d'un tiers, ou encore par arrêté préfectoral lorsque le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public (certificat médical d'un psychiatre). Une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sera mise en place pour le malade, deux certificats médicaux doivent être établis l’un à 24 heures et l’autre à 72 heures confirmant la nécessité et la nature des soins. Si l’internement va au-delà de 12 jours, l’autorisation du juge des libertés et détention sur saisine du directeur de l’établissement est nécessaire. La personne sera alors entendue lors d’une audience. Celle-ci aura la possibilité d’obtenir des sorties de courtes durées sur autorisation du directeur pour la réadaptation ou réinsertion sociale. L'hospitalisation prendra alors fin sur décision du psychiatre de l'établissement en cas de disparition des troubles, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille, sur décision du procureur de la République ou sur décision du préfet.

[close]

p. 7

L’intervention du juge des libertés et de la détention et les soins sans consentement sont des mesures d’exception attentatoires aux libertés individuelles des personnes hospitalisées. Cette intervention permet une meilleure prise en compte du suivi des patients par les médecins. Le JLD doit faire un contrôle avant le 12ème jour d’hospitalisation contrainte (avant 2011, au 15ème jour). Une meilleure prise en compte du consentement et de la liberté du patient est mise en place ainsi qu’une levée d’hospitalisation plus précoce par les psychiatres. Les contestations sont possibles dans un délai de six mois après le premier contrôle du JLD (L 3212-12 CSP). Le juge contrôlera la mesure administrative de privation de liberté mais sans aucune connotation répressive. La nécessité de détenir le patient pour des soins doit être régulièrement réévaluée, au regard de son état de santé mentale. Ce contrôle est valable pour la situation au jour où le juge statue mais ne préjuge pas de l'évolution de la situation du patient. En cas de contentieux, les juridictions administrative et judiciaire sont compétentes selon les cas mais si les deux juridictions sont saisies simultanément le juge civil doit attendre la décision du juge administratif. Le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et sera compétent sur les contestations sur bienfondé de l’internement, alors que le juge administratif est compétent pour les contestations portant sur la régularité formelle de la mesure. En cas de conflit entre les 2 juridictions, il appartient au Tribunal des Conflits de trancher, ce qu’il a notamment fait dans une décision du 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France c/ Menvielle, n°03045 : la juridiction administrative statue sur les irrégularités formelles des décisions administratives qui lui sont soumises, la réparation du préjudice qui découlait de ces dernières relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

[close]

p. 8

Quid du droit européen ? Si la constitutionnalité des délais n'est pas contestable, quand est-il au regard des attentes formulées dans les recommandations européennes. « Les États membres devraient s'assurer que les personnes (…) peuvent exercer effectivement le droit (…) d'obtenir d'un tribunal le réexamen, à intervalles raisonnables, de la légalité de la mesure ou de son maintien (…) l'autorité responsable devrait en informer le tribunal et veiller à ce qu'il soit vérifié à intervalles raisonnables et réguliers que la mesure continue d'être légale » (Comité des ministres du Conseil de l’Europe, article 25 recommandations de 2004). Pour la jurisprudence européenne (affaire Baudoin c/ France), le juge est très attentif aux conditions de l'accès au juge, mais la France a-t-elle adapté cette législation ? L’article 6 CEDH impose un bref délai et l’article 13 CEDH sur recours effectif. La CEDH pourrait l’estimer insuffisante au vu de délai de réexamen. SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo 78130 LES MUREAUX Tél : 01 34 92 73 42 • Fax : 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Hervé MAURIN, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-deSeine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif, Gwladys SALGADO, élève-avocat stagiaire Conception et réalisation : Art Le Corre

[close]

Comments

no comments yet