L'Empreinte 2010-2011, l'action des écologistes au Sénat

 

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session parlementaire 2010-2011 projet de loi pjl proposition de loi ppl proposition de resolution ppr pjl d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pjl de finances pour 2011 pjl interdisant la dissimulation du visage dans l espace public pjl organique/pl ordinaire relatif à la gestion de la dette sociale pjl organique relatif au défenseur des droits pjl portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques pjl portant nouvelle organisation du marché de l électricité pjl portant réforme des retraites pjl relatif à l élection des représentants au parlement européen pjl relatif à l immigration à l intégration et à la nationalité pjl relatif à la bioéthique pjl relatif à la garde à vue pjl relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs pjl relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés à la simpli fication des transferts des produits liés à la défense dans l union européenne et aux marchés de défense et de sécurité pjl relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge pjl sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ppl de simplification et d amélioration de la qualité du droit ppl modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ppl organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l exercice d une fonction exécutive locale ppl relative à l aide active à mourir ppl relative à l atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits ppl relative à l indépendance des rédactions ppl relative à l organisation de la médecine du travail ppl relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle ppl tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ppl visant à abroger les permis exclusifs de recherches d hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national ppl visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d Îledefrance ppl visant à lutter contre l absentéisme scolaire ppl visant à moderniser le droit de la chasse ppr relative à la politique énergétique de la france projet de loi texte déposé par le gouvernement proposition de loi texte déposé par un parlementaire proposition de résolution texte déposé par un parlementaire qui ne sera pas traduit sous forme de loi mais d une déclaration de principe relative par exemple à un projet d acte de l union européenne abstention permet de ne pas voter pour ou contre tout en participant au scrutin marque généralement un accord global mais une divergence sur une disposition précise nppv ne prend pas par au vote signifie que l on n est pas comptabilisé dans les votes marque le refus de participer à la dis cussion d un texte jugé indigne vote eelv contre contre nppv contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour abs pour abs contre abs contre contre contre

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imaginons imaginons un peu l avenir un parlement français avec une chambre haute vraiment repré sentative des territoires et de leur population un peu plus de femmes que d hommes le juste poids des quartiers avec toute leur diversité des élus engagés à plein temps sur leur mandat de sénateurs dont l ancrage local se rait une activité intense d écoute des acteurs de débat sur les textes à venir de rencontres avec ceux dont l expertise d usager de consommateur ou de profession nel qualifierait la réflexion des sénateurs et sénatrices en recherche des meilleurs arbi trages pour l intérêt général loin des lobbies ou des habitudes bétonneuses et polluantes dans leur discours la coopération plutôt que la compétition un avenir pour chacun plutôt que la croissance des élus qui pour chaque vote revisiteraient la phrase de gro brundtland « un développement qui répond aux besoins des géné rations du présent sans compro mettre la capacité des géné rations futures à répondre aux leurs » sans oublier la fin du texte « en commençant par les besoins des plus démunis » imaginons une commission des affaires économiques et un office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technolo giques qui auraient tiré les consé quences de fukushima et cons truiraient l alternative énergé tique économiser transporter et consommer sans gâcher produire autrement des commissions qui travaille raient sur la richesse celle du sol vivant de l emploi paysan du savoirfaire des hommes et des femmes de sa transmission et de son acquisition tout au long de la vie celle de la culture et de l épa nouissement humain de l éduca tion qui construit l autonomie de la solidarité celle de nos diffé rences celle du patrimoine santé pour lequel seraient développés des trésors d élimination des contaminants de prévention et d accès aux soins pour tous des élus garants des droits hu mains et vigilants sur toutes les conventions que la france signe et ne respecte pas des élus ouverts à l international curieux d en reproduire les réussites soucieux de ne pas faire de dégâts làbas pour créer de la richesse ici des élus attentifs aux réfugiés au climat à l eau à la biodiversité capables d expliquer aux plus égoïstes que notre destin est commun un parlement respecté qui don nerait le la de la volonté populaire à un gouvernement vertueux chargé de la mettre en oeuvre et de faire des propositions imaginons un peu un groupe d élus écologistes qui pèserait sur les décisions qui donnerait l exemple de la sobriété et de l éthique rajeuni métissé ren forcé par le travail coopératif de ses collaborateurs/trices à la pointe d innovations sociales démocratiques économiques qui veillerait chaque jour à ce que le bien commun ne soit pas aliéné au profit de quelquesuns imaginons que ce travail élaboré avec les députés contribue à l in telligence du parti et de la coopé rative après avoir été enrichi de leurs aspirations et observations imaginons et peutêtre que si vous y pensez tous les jours nous y arriverons car si nous avons été les premiers à donner l alerte nous sommes aussi les premiers à construire des chemins pratica bles pour une utopie désirable et indispensable marie blandin dans l hémicycle jean desessard explique le fonctionnement du sénat aux jeunes du conseil municipal des jeunes de pierrefitte sommaire · · · · · · · · · · · · · · 2 session parlementaire 20102011 4 planète sous hypothèque 6 boucs émissaires 8 jeu de lois 9 security is business 10 travailler plus pour vivre moins 12 impressions de mandat 14 valeurs actuelles 16 À bout de souffle 18 intoxication volontaire 19 carte vitale gold 20 grande promo sur le vert 22 democrazy 23 canons à vendre Échos de séance m ladislas poniatowski mme la ministre mme la sénatrice je vous invite toutes les deux à venir voir mon grand duc artificiel et je vais vous expliquer comment on l utilise mme nathalie kosciuskomorizet je demande qu il soit noté au compte rendu intégral que m le rapporteur nous invite à venir voir son grand duc artificiel avec plein de sousentendus m ladislas poniatowski mme la ministre mme la séna trice avezvous déjà vu un grand duc artificiel mme mariechristine blandin je ne fréquente pas les grands ducs artificiels Échanges entendus lors de l examen de la proposition de loi sur la chasse le grand duc artificiel est un faux hibou servant d appât l empreinte · direction de la publication mariechristine blandin · conception la p tite bulle verte cesson contact@laptitebulleverte.fr · mise en page natacha ferjoux clairefontaine contact@nfcommunication.fr · impression l imprimerie du bocage les lucssurboulogne rogergaborieau@imprimeriedubocage.com impression encre végétale sur papier recyclé ne pas jeter sur la voie publique l empreinte 2010/11 3 © sabine le néchet

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planète sous hypothèque c est une fuite en avant que rien ne semble pouvoir arrêter une insatiable course au profit sans projet au progrès sans dessein une société fictive dont le modèle n est jamais remis en question le déficit public est colossal et la facture so ciale sera lourde pour les générations à venir dans ce climat d urgence le gouvernement affiche de curieuses priorités remettant toujours à plus tard les mesures salvatrices mais passant en urgence les revendications des lobbies « pour le gouvernement faire des économies revient à suppri mer des postes dans l éducation à trancher dans le budget de la culture à supprimer les réductions d impôt qui profitent au plus grand nombre et permettent de créer des emplois » jean desessard loin du grenelle loin du coeur « le développement durable doit devenir une dimension essentielle de toute l action publique ce n est pas un choix c est une urgence une nécessité » déclinait le programme de la campagne sarkozy en 2007 les sénatrices et sénateurs eelv ont depuis longtemps dénoncé l abandon du grenelle mais si les grandes déclarations d intention peuvent laisser des doutes les choix révélés par le projet de loi de finances sont malheureusement très clairs À commencer par le photovoltaïque « les besoins dans ce sec teur sont satisfaits » nous dit françois baroin ministre du budget satisfaits malgré une politique d impulsion frileuse cette filière prometteuse emploie déjà 150 000 personnes que ce moratoire met en danger le crédit d impôt est réduit de 50 à 25 pour la france métropolitaine et les autorisations de nouveaux projets sont suspendues le temps d une remise à plat du soutien public à la production d énergie solaire pour les territoires ultramarins censés être à 50 autonomes en énergie d après le grenelle le dispositif d aide à l investissement est suspendu sine die limites techniques spéculation tout est prétexte pour mettre à mal une filière qui n a clairement jamais été prise au sérieux puisque rien n a été fait pour développer une production française génératrice d emplois durables ©amélie piégay politique d un pays à l échelle du siècle il est difficile de repen ser entièrement nos modes de vie même une mesure simple comme la suppression de la déductibilité des frais de déplace ments domiciletravail de moins de dix km en zones desservies par les transports collectifs n a pas pu passer la barrière du formatage automobile en matière de pollution automobile jean desessard a salué le bon bilan du bonus/malus mais il a souhaité le rééquilibrer car le malus ne compense le financement du dispositif qu à hauteur de 200 m pour un coût global de 700 m il a donc proposé d augmenter le malus pour les véhicules de classe e 161190 g de co2 par km et d abaisser les seuils d émission pour les caté gories e f et g en affectant le produit à l agence pour le finan cement des infrastructures de transport réponse invariable c est une bonne idée on en reparlera bientôt « le rôle des par lementaires se réduit à rien sinon à parler ou bien les amen dements ne sont pas pris en compte ou bien les mesures visées ne seront examinées qu en 2013 » jean desessard quant aux transports aériens qui émettent le plus de gaz car bonique par tonne transportée jacques muller a proposé de « rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique » pour les vols intérieurs afin de gom mer la distorsion de concurrence préjudiciable au train inima ginable bien sûr de peur de pénaliser les aéroports frontaliers la mise en place d une contrainte carbone pour le secteur aérien résoudra tout quand ça « dans les prochaines années » « Être écologiste c est utiliser au mieux les ressources les ré partir justement et les investir utilement c est s assurer que les dépenses de l État ont bien une utilité sociale et environnemen tale c est soutenir la conversion écologique de la société » alima boumedienethiery objectif grenelle réduction de 20 des ges dans les transports d ici 2020 un « bricolage sympathique » c est la mention que récoltent les sénatrices/teurs eelv lorsqu ils abordent la question des transports en commun dans la discussion qui a suivi la proposi tion de jean desessard d indemnisation kilométrique pour les citoyennes se rendant à leur travail en vélo il est apparu combien même pour des parlementaires censés concevoir la 4 l empreinte 2010/11 © sénat objectif grenelle 23 d énergies renouvelables en 2020.

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justice fiscale contre fracture sociale pour jean desessard le budget pour 2011 est « désolant » il renforce un peu plus les inégalités qui se sont creusées ces dernières années entre la france d en haut et celle d en bas depuis dix ans les baisses d impôts sur le revenu la baisse des droits de succession et la multiplication des niches fiscales représentant environ 125 mds annuels n ont favorisé qu une infime partie de la population afin de réintroduire la notion de justice fiscale alima boume dienethiery a proposé une série de mesures comme l augmen tation de la contribution sociale généralisée csg de 1 à 5 sur les hauts revenus ou bien le retrait des impôts locaux et de la csg dans le calcul du bouclier fiscal relever la tranche margi nale qui est passée de 57 à 40 en 15 ans alors que le nombre de très hauts revenus est en hausse rien d urgent françois ba roin chantre d un impôt « au service du développement écono mique » lui donne rendezvous fin 2011 pour tout remettre à plat utopistes beaux parleurs À l assemblée comme au sénat les parlementaires eelv ont proposé des mesures très précises de suppression des niches sociales et fiscales permettant de ré cupérer 8 milliards d euros dans la même logique il semble assez juste d aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et de réin tégrer les dividendes les intérêts les plusvalues à l impôt sur le revenu au barème progressif toutes ces mesures ont été accueillies avec intérêt et renvoyées à un prochain débat sur la fiscalité débat qui s est tenu au début de l été et qui a vu le gou vernement contraint de renoncer au symbolique bouclier fiscal mais son abrogation est largement compensée par la réforme de l isf qui exonère 300 000 contribuables de la première tranche et abaisse le taux d imposition dans un esprit de « justice sociale et fiscale » dixit françois baroin « les financements innovants la taxation des transactions finan cières nous pouvons le décider ici pourquoi attendre » tançait nicolas sarkozy au sommet de l onu en 2010 cette même année bnp paribas a versé 1 md de bonus à ses 4 000 traders plus ma lins certains établissements ont contourné les bonus avec une hausse de 100 des rémunérations fixes philippe marini sénateur ump nous rassure un dispositif se mettra en place entre 2013 et 2019 « il en résultera de nouvelles contraintes pour les établisse ments financiers qu il ne serait pas très raisonnable d anticiper ou d aggraver par le biais d une législation nationale au risque de ré duire la capacité des banques à financer l économie » « une démocratie ne peut pas prospérer durablement sur une fracture sociale » jean desessard dissimulé qui a même aug menté ni sur l addition investi dans le secteur public un tel budget aurait permis de créer environ cinq fois plus d emplois q qui a dit excellent remboursons la dette monsieur deses sard nous sommes tous écologistes côté sodas snacking et grosses voitures la taxe de 3 sur les re venus publicitaires des chaînes privées devait être un outil majeur du financement des télévi sions publiques elle est aujourd hui passée à 0,5 sous des prétextes fallacieux qui favorisent un peu plus les groupes privés et fragilisent le service public télévisuel dont la dotation publique chute également privatisation partielle en vue concurrence faussée et « temps de cerveau disponible » supplémentaire conclut jacques muller déjà mobilisé l année dernière contre le projet de loi destiné à « moderniser » la poste jean desessard continue de se battre aux côtés des postiers et des citoyennes vent debout contre les fer metures croissantes de bureaux de proximité et de centres de tri comme celui de livrygargan « l objectif de la poste ce n est plus le service public mais la rentabilité les zones rurales et les quartiers populaires sont les premiers à en souffrir » malgré le plan ambition 2015 qui réaffirme la mission de service public et de développement du territoire dans le respect du développement durable la nouvelle société anonyme sonne le glas du service postal plus fort encore le cloisonnement so lidaire qui fait fi nancer les pauvres par les pauvres tandis que les mé nages dépensent en moyenne 40 à 50 de leur re venu dans le loge ment et que 14 000 familles priori taires n ont tou jours pas vu les logements promis jean desessard à livrygargan par la loi dalo la manifestation à vélo en soutien aux postiers en bulle immobilière grève 31 mai 2011 continue de gonfler pourtant pour financer le pic de chantiers anru modélisé dès 2006 le gouvernement a décidé de ponctionner les organismes hlm en prétextant une péréquation l occasion pour jean deses sard de rappeler que des logements performants sur le plan éner gétique sont plus économiques à long terme pour les locataires et pour les bailleurs pendant ce temps au 69 de la rue de sèvres im meuble vacant depuis 10 ans ce sont 460 000 qui sont réclamés aux militants de jeudi noir qui avaient eu l audace de demander l application de la loi de réquisition © fiona texeire public privÉ de service tandis que les emplois s amenuisent dans la fonction publique enseignants infirmiers aidesoignants postiers ruraux le gouvernement tente de créer de l emploi dans le privé à coup/coût de cadeaux fiscaux sans grand succès ainsi la baisse de la tva dans la restauration devait inciter à la création d emplois la régularisation du travail au noir et la baisse de la note pour les consommateurs pour 3 mds investis ce sont seulement 21 700 emplois qui ont vu le jour sur les 40 000 prévus majoritairement précaires sans impact sur le travail bercy part à la chasse contrairement à son engagement de réduire les niches fis cales le gouvernement poursuit ses cadeaux arbitraires comme avec l exonération de taxe foncière sur le nonbâti qui bénéficiera aux propriétaires d installations de chasse dans les zones humides l empreinte 2010/11 5 réponse philippe marini sénateur ump de l oise.

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boucs émissaires « avec plus de 17 textes relatifs à la sécurité présentés depuis 8 ans et une année 2010 marquée par des discours de plus en plus explicites venant du plus haut niveau de l État vous tentez de gouverner par la com munication et la désignation de coupables que vous trouvez de préférence parmi les plus précaires » marie blandin gation de soins est un contresens clinique pour les sénatrices/teurs eelv la société ne peut traiter l approche de la folie que par des structures ouvertes en lien réel avec la so ciété mais il s agit aussi de donner des moyens à l hôpital de former et d embaucher du personnel en psychatrie or ce texte rejoint la longue liste de ceux qui ne sont que des effets d annonce sans aucun moyen pour être réellement appli qués des moyens pourtant il y en manifestation contre la loi sur les soins psychiatriques a eu en 2009 le gouvernement a le 10 mai devant le sénat alloué 70 millions d euros aux hô les préfets effectuent des choix thérapeu pitaux psychiatriques pour la sécurisation tiques et c est un décret en conseil d etat des locaux barreaux caméras grilles alors qui établit le programme de soins placé qu en dix ans 50 000 lits ont été supprimés sous la contrainte le malade dispose de pour jean desessard ce texte marque donc quinze jours pour déposer un recours un l avènement de la « flichiatrie » afflux de travail ingérable pour les tribu naux du fait des moyens sanitaires et judi l Étranger ciaires requis une solution la visioconférence les établissement hospi pour alima bou taliers devront aménager coût supplémen medienethiery taire des salles pour que les patients la légitimité de puissent rencontrer virtuellement les claude guéant à juges simplification toujours le médecin défendre un pro pourra rendre un avis médical sans exa jet de loi relatif à men sur simple consultation du dossier l immigration à médical l intégration et à la nationalité dans ce triste contexte une bulle d espoir après avoir dé l adoption contre l avis du gouvernement claré que « les d une proposition de loi ps instituant l atté français à force nuation de la responsabilité pénale en cas d immigration in soutien aux jeunes tunisiens de de trouble mental une vision progressiste contrôlée ont lampedusa occupant un im du droit pénitentiaire défendue par alima meuble à paris parfois le senti boumedienethiery et qui va dans le sens ment de ne plus du droit des malades atteints de troubles être chez eux » est clairement remise en mentaux en france ce sont en effet près cause sous prétexte de transposer des di de 10 des détenus qui souffrent de trou rectives communautaires ce texte est sans bles psychiatriques très graves et la mala surprise une charge violente et cynique di die mentale est considérée comme un rigée contre les étrangers résidant en facteur aggravant france © nicolas jouve le fou chronique de la « déraison d etat » comme au siècle de louis xiv c est le retour au « grand renfermement » que craignent aujourd hui les associations et les familles d usagers vent debout contre le texte de réforme de la psychiatrie une ré forme qui ne repose sur aucune concerta tion sur aucune des mesures d urgence issues des etats généraux de la psychiatrie de 2003 mais qui est née comme beau coup d autres à la suite d un fait divers dra matique récupéré par nicolas sarkozy punir ou guérir ignorant 82 des malades qui choisissent l hospitalisation libre sur 1,7 m de français pris en charge chaque année ce texte pri vilégie une approche sécuritaire au détri ment du sanitaire s opère alors un glissement grave du régime d hospitalisa tion sans consentement vers un régime de soins sans consentement qui permettra « d enfermer les gens chez eux » à coup de médicaments jean desessard dénonce un « contrôle social généralisé de la normalité des comportements » au nom de la sécurité publique les soi gnants deviennent des auxiliaires de police quelle hospitalité pour la folie qu en estil réellement 3 seulement des actes de violence sont commis par des in dividus souffrant de troubles mentaux par contre il sont euxmêmes sept à dixsept fois plus victimes de violences que l ensem ble de la population ces dernières années de petites unités ont vu le jour qui travail lent patiemment avec le patient et l entou rage familial pour instaurer un dialogue et un contrat de confiance pour elles l obli © chloé revallier escroqueries en tout genre au palmarès des lieux communs repris par la majorité les étrangers qui viennent en france pour se faire soigner faire des cures thermales ou de la chirurgie esthétique bien qu alima boumedienethiery ait rap pelé l obligation d avoir souscrit une assu rance pour obtenir un visa le cliché a la vie dure désormais le droit au séjour des étrangers malades sera conditionné à une absence de traitement dans leur pays d origine manifestation contre la loi sur les soins psychiatriques le 10 mai devant le sénat avec dominique brengard du groupe de travail santé mentale d eelv 6 l empreinte 2010/11 © saïd laayari

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quant aux étrangers en situation irrégulière le vote du budget de l aide médi cale d etat ame a mis en place des mesures que jean desessard a qualifiées de populistes et discrimina toires limitation de l ame aux actes dont le service médical rendu est moyen ou important conditionne ment de certains soins à un agrément préalable récupération des sommes visite à l Établissement pénitentiaire pour mineurs « indûment versées » les bé epm de marseille néficiaires de l ame vivent dans une grande précarité et dévelop zones de nondroit pent des pathologies extrêmement lourdes dont il faut craindre l aggrava pour souscitoyens tion faute de prévention entraînant les étrangers en situation irrégulière vi des coûts élevés pour l assurance vent en france dans une situation de nondroit et de grande précarité incapa maladie bles de contracter un prêt ou un bail mal enfin après la chasse au mariage gré un travail régulier et le paiement de blanc qui ne concerne que 0,45 des l impôt dénoncées par marie blandin mariages binationaux voici le mariage un an et demi après le démantèlement gris et le concept d escroquerie au sen de la jungle de calais ces conditions se timent développé par brice hortefeux durcissent pour les demandeurs d asile particulièrement pour les mineurs vic times de violence policière © coralie albumazard mourir en prison un établissement pénitentiaire n est pas un lieu de soins une évidence qui n est malheureusement pas encore comprise en france déjà condamnée par la cour euro péenne des droits de l homme pour « traite ment inhumain et dégradant en raison du maintien en détention » c est la raison pour la quelle alima boumedienethiery a déposé une proposition de loi afin de revoir les procédures de grâce médicale et de rendre possible une suspension de la détention provisoire dès lors que l état de santé de la personne détenue est incompatible avec la détention elle propose pour cela l intervention conjointe du juge d ins truction du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l instruction fondée sur des expertises médicales concordantes ainsi qu une procédure de certificat médical unique en cas d urgence chantage au cartable l école française manque de profes seurs et de moyens mais la seule solution trouvée pour lutter contre l absen téisme scolaire passe par la suppression des allocations familiales une mesure « ineffi cace populiste et agressive » dénonce marie blandin qui est concerné pas les plus riches pas les familles avec un enfant 50 qui ne perçoivent pas d allocations c est aux familles les plus pauvres avec plusieurs en fants souvent monoparentales à celles qui vivent aux franges du seuil de pauvreté que cette mesure s adresse indécent nationalité de seconde classe autre mesure phare la tentative de déchoir de la nationalité française les auteurs de crimes à l égard des repré sentants de l État tous uniquement les étrangers naturalisés depuis moins de 10 ans cette disposition qui me naçait d ouvrir une brèche terrible dans le droit français est finalement rejetée mais marque l avènement d une xénophobie d État décom plexée prompte à brandir l impé rieuse nécessité de réunir les français derrière des valeurs républicaines communes la majorité a pourtant de nouveau refusé le droit de vote aux élections municipales pour les rési dents de plus de 5 ans réclamé par alima boumedienethiery les gens du voyage eux aussi sont traités comme des citoyens de seconde zone tandis que les roms sont réguliè rement exclus du bénéfice de la sécu rité sociale les français appartenant à la communauté des gens du voyage se voient de plus en plus refuser l accès au pôle emploi marie blandin a donc interpellé le premier ministre sur la nécessité de soutenir les collectivités locales dans leurs efforts pour faciliter leur intégration accès au marché du travail logement décent la transposition de la directive «re tour» fournit quant à elle un prétexte au bannissement des étrangers sans au torisation de séjour et une « double peine administrative » d une part parce que l expulsion est réalisée avant que tout recours puisse aboutir portant atteinte aux droits de la défense d au tre part parce que l autorité préfecto rale peut y ajouter une interdiction de retour sur le territoire français étendue à tout le territoire schengen autre pos sibilité dénoncée par alima boume dienethiery l assignation à résidence avec bracelet électronique sans déci sion judiciaire assimilant les migrants à des coupables potentiels les sénatrices/teurs eelv exercent régulièrement leur droit de visite dans les centres de rétention administratif dominique voynet à palaiseau alima boumedienethiery à vincennes jean desessard au mesnilamelot marie blandin à coquelles toutes ont pu constater la grande vulnérabilité des étrangers qui peuvent y être retenus dans des conditions parfois inhu maines plus grave encore la création d un « guantanamo à la française » les condamnés pour terrorisme ayant déjà purgé leur peine seront placés en réten tion administrative pour une durée pouvant aller jusqu à 18 mois dissimulation des intentions « le voile intégral questionne notre capacité à élaborer des réponses adaptées et proportion nées à des phénomènes certes marginaux sec taires mais qui portent en eux les germes de l exclusion de la femme et de son enfermement physique et psychique.» c est ainsi qu alima boumedienethiery a abordé le projet de loi interdisant la dissimulation du visage réaffir mant que la burqa n est pas une exigence de l islam mais elle a surtout dénoncé un texte insincère apparu dans un contexte d islamo phobie assumée au plus au niveau de l etat qui associe sciemment burqa polygamie délin quance et fraude aux prestations sociales quid du statut de la femme aucune solution n est proposée une impasse à mettre en perspective avec le recul de l égalité femme/homme depuis la réforme des retraites ou avec les inégalités salariales qui ne préoccupent pas tant la majorité l empreinte 2010/11 7

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jeu de lois quand il ne s agit pas de mettre soudaine ment le droit français en conformité avec le droit européen c est une promesse de nicolas sarkozy qu il faut mettre en oeuvre la plupart du temps après un fait divers tragique À grand renfort d effets d annonce la justice devient un objet mé diatique et médiatisé pareil judiciaire et la pression sur les ma gistrats ces « citoyens assesseurs » sta tueront sur des cas graves d atteinte à la personne ou des cas complexes d at teinte à l environnement mais pas sur les délits financiers quant à la volonté affi chée de « rendre la justice aux français» cet afflux de citoyens dans le processus judiciaire correctionnel est compensé par une diminution du nombre de jurés en assises « la véritable surprise eût été que le gouvernement présentât un texte no vateur et respectueux de la justice fran çaise et de nos droits fondamentaux » alima boumedienethiery jurys populistes lorsque michel mercier indique que le gouvernement souhaite simplement « que les français exercent leur citoyenneté » on est en droit d avoir des doutes au regard des propos tenus précédemment par nico las sarkozy dont l objectif affiché en dé cembre dernier était de protéger la france et les français « de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants mul tirécidivistes en ouvrant nos tribunaux cor rectionnels aux jurés populaires ainsi c est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l exaspéra tion du pays » l ajout de deux « citoyens assesseurs » au sein du tribunal correction nel et de la chambre correctionnelle de la cour d appel constitue une vraie déclara tion de défiance visàvis de la magistrature dont la formation est longue et complexe la durée des procès et la formation som maire des nouveaux jurés appelés à statuer jusqu en appel laissent craindre des dérives et un ralentissement supplémentaire des audiences sans compter le coût pour l ap pÉril majeur surprise derrière cette réforme annoncée à grand bruit se cache la révision de l or donnance de 1945 relative à l enfance dé linquante l idée les mineurs d aujour d hui ne sont pas ceux de l aprèsguerre et la délinquance des mineurs explose deux assertions fausses mais qui soustendent un rapprochement de la justice des mi neurs avec celle des majeurs en simplifiant les procédures de jugement rapide et de présentation immédiate ce qui conduit à précipiter la réponse pénale à l encontre des mineurs sans tenir compte ni de leur âge ni de leur parcours dans cette même ligne alima boumedienethiery a dénoncé la possibilité d envoyer des mineurs non ré cidivistes en centre éducatif fermé dès lors qu ils auront commis un délit puni de cinq ans de prison en soulignant qu il s agissait de la quasi totalité des cas puisque la com mission du délit en réunion ou à proximité d un établissement scolaire constitue une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine au palmarès du durcissement des me sures la possibilité d assignation à rési dence avec placement sous surveillance électronique des mineurs dès l âge de 13 ans une peine incompatible avec l obliga tion de scolarité jusqu à l âge de 16 ans À cela s ajoute le remplacement de la procé dure de convocation devant le juge des en fants par une convocation de l officier de police judiciaire devant le tribunal pour en fants comme l a souligné jean desessard cette justice expéditive ne tient aucun compte du contexte dans lequel évolue le mineur mais prévoit le développement des centres éducatifs fermés et la possibilité de contraindre les parents à comparaître me sure contreproductive qui méconnaît le quotidien de ces familles un texte qui va donc à l encontre des pré conisations du conseil constitutionnel et sera probablement retoqué garde À vue condamnée deux fois en 2010 par la cour européenne des droits de l hom me la france s est finalement pliée à la décision du conseil constitutionnel lui enjoignant de réformer au plus vite le droit pour le gardé à vue de bénéficier de l assistance d un avocat une « réfor mette tardive et insuffisante » pour alima boumedienethiery qui avait dé posé une proposition de loi en ce sens en janvier 2010 rejetée premier problème le seuil de déclenche ment de la garde à vue le placement peut en effet intervenir dès qu il y a soupçon de crime ou délit passible d une peine de pri son on se retrouve donc bien dans une présomption de culpabilité prompte à gé nérer l inflation du nombre de gardes à vue de son côté l avocat voit sont rôle ex trêmement réduit malgré quelques avan cées lui permettant d assister son client lors des auditions ou des confrontations pas d accès au dossier entretien limité à 30 minutes plus grave là où le juge des libertés et de la détention devrait avoir un rôle prégnant dans le déroulement de la procédure c est au parquet que revient le contrôle et le renouvellement de la garde à vue en prise directe avec l exécutif enfin pour des raisons discutables de sécurité le gardé à vue soupçonné de crime organisé de trafic de stupéfiants ou de terrorisme n a pas droit à un avocat pendant les pre mières 24 h © coralie albumazard visite au centre éducatif fermé de brignoles ¤ fonds de tiroirs petites économies grands symboles l etat ne prendra désor mais plus en charge le droit de plai doirie dans le cadre de l aide juridictionnelle aux plus démunis afin de les responsabiliser la charge retombera donc sur les avo cats qui choisissent par conviction des causes peu rémunératrices 8 l empreinte 2010/11 © vivien guihard

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security is business insécurité ou sentiment d insécurité pour combattre ce phénomène qu il ali mente luimême et que les médias am plifient le gouvernement multiplie les effets d annonces sans jamais agir sur les causes réelles de la délinquance moins d argent pour la police de proximité moins d argent pour l animation des quartiers mais la privatisation de la mis sion régalienne de sécurité publique dezvous c est encore une mission régalienne qui est privatisée avec tous les risques de dérives que cela comporte dommages collatÉraux le 14 octobre 2010 à montreuil un lycéen de 16 ans qui manifestait contre la réforme des retraites a été grièvement blessé à l oeil par un tir de flashball le 30 novembre c est un homme de 38 ans qui est décédé après avoir reçu deux décharges de taser lors de son interpellation ces bavures ne sont pas isolées mais s inscrivent au contraire dans une montée de la violence policière ces armes dites de quatrième catégo rie dont la mission est initialement d évi ter le recours aux armes à feu sont utilisées par la police l armée la gendar merie et la police municipale malgré des consignes d utilisation très strictes leur banalisation et leur usage comme armes offensives génèrent des incidents de plus en plus nombreux en 2009 il a fallu une enquête de la commission nationale de déontologie et de la sécurité pour décou vrir que l usage de flashball de nuit par des hommes casqués et sur des cibles mo biles pouvait occasionner des dérapages en 2010 c est le conseil d etat qui est in tervenu pour que la police municipale n utilise plus le taser faute de formation garantissant un usage correct mais face à l absence de me sures juridiques véritablement contraignantes les incidents graves se poursuivent c est la raison pour laquelle dominique voynet a proposé un moratoire ainsi qu une proposition de loi visant à inter dire l utilisation d armes de quatrième catégorie par la po lice ou la gendarmerie contre des attrou pements ou manifestations leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des par ticuliers fautil les remplacer par des ca nons à eau ou l augmentation des effectifs pour brice hortefeux l alterna tive est simple en cas de moratoire les manifestations seraient contenues avec des armes à feu abandon de poste après les biocarburants les produits phytopharmaceutiques voici la vidéo protection les choix sémantiques ne sont pas anodins et rappellent que loin d être un outil de protection des citoyen nes la vidéosurveillance est avant tout un mensonge électoraliste atelle prouvé son efficacité non atelle un coût oui comment y faire face en la privatisant bien sûr conséquence grave le quadrillage de l espace public par des opérateurs privés sans obligation d infor mation sur la présence de caméras ni droit d accès aux images alima boume dienethiery alerte donc sur le risque de concentration entre les mains d un seul opérateur privé de vastes centres de vi sionnage d images de la voie publique dans la même lignée un étrange amen dement défendu par brice hortefeux est venu permettre à des chercheurs d uti liser des images prises par les caméras sur la voie publique à des fins « de recherche technologique » frissons garantis sur les bancs de l opposi tion l acharnement d alima boumediene thiery face à une droite décomplexée a néanmoins permis d introduire l autosai sine de la commission nationale de vidéo protection et la trans mission de son rapport d activité au parlement afin d éva luer en toute transpa rence l efficacité du procédé privatisation toujours après cinq ans d expérimentation le transport de per sonnes maintenues en centre de réten tion administrative ou en zone d attente est définitivement ouvert aux opérateurs privés dont il faut rappeler que les em ployés sont armés au nom de la maîtrise des finances publiques alors que les éco nomies invoquées sont loin d être au ren © amélie piégay © sénat europol trafic de stupéfiants terrorisme et pédophilie sont traités à l échelle européenne par le euro pean police office europol en 2010 sa compétence a été renfor cée et son contrôle par le parle ment européen accru dans l ensemble des pays concernés les parlements nationaux s in quiètent du contrôle exclusive ment indirect dont ils bénéficient via de rares questions au gouver nement la commission euro péenne a donc proposé de créer un forum interparlementaire au niveau français jérôme lambert pour l assemblée et alima bou medienethiery pour le sénat ont déposé une proposition de réso lution européenne donnant la préférence à une commission composée de représentants du parlement européen et des parle ments nationaux le texte veille à ce que la représentation des deux chambres soit bien assurée pour les régimes bicaméraux à la pos sibilité d entendre la direction d europol et d être informés très régulièrement de son travail par ailleurs alima boumediene thiery a insisté sur la nécessité de grouper ces dispositions avec le contrôle parlementaire national d eurojust dont l évaluation ne saurait être dissociée de celle d europol l empreinte 2010/11 9

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travailler plus pour vivre moins le dossier de presse gouvernemental consacré à la réforme des retraites énumère les priorités du gouvernement et indique que « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite » cette énorme mala dresse semble prémonitoire a l heure où les travailleurs français sont assimilés à des paresseux les chômeurs à des profiteurs et les bénéficiaires du rsa à des assistés la droite ne fait plus mystère de ses choix sacrifier notre modèle social dans l espoir de rattraper la croissance une vie À l attendre « la réforme sur les retraites de 2003 a constitué une avancée ma jeure pour la préservation de notre régime de retraite par répar tition en 2020 100 des besoins de financement seront couverts toute proposition d abrogation de cette loi est irresponsable et même dépourvue de toute crédibilité » contrat de législature 20072012 de l ump surbookés et chômeurs surdéprimés a l inverse jean desessard a défendu le maintien des exonérations de charges pour les ser vices à la personne sap afin de lutter contre le travail dissimulé et de favoriser un secteur où le lien humain est capital il est demandé à chacune de prendre part à l effort collectif de donner un peu pour le bien de tous mais côté entreprises la peur de la fuite des capitaux et le spectre de la délocalisation étouffent toute contrainte significative rien ne favorise l emploi des seniors taux d activité le plus bas d europe l embauche des jeunes la création de cdi les accords sur les salaires en d autres termes tandis que les dividendes s envolent ce sont toujours les mêmes qui sont solidaires réformons la réforme le bel ouvrage issu du conseil national de la résistance en 1944 a vécu mutations sociétales crise économique essor démogra phique ont modifié en profondeur notre société appelant une né cessaire réforme du système de retraites en 2003 prétextant déjà l allongement de la durée de vie la réforme fillon claironnait avoir réglé le problème des retraites jusqu à l horizon 2020 horizon vite bouché sembletil puisqu il faut déjà réformer la réforme car la crise est passée par là mais silence c est « parce que l on vit plus longtemps » qu il faut accepter de travailler plus longtemps il fau dra donc passer de 60 à 62 ans pour l âge légal de départ à la re traite et de 65 à 67 ans pour la retraite à taux plein d ici 2018 et compter sur le retour de la croissance et du plein emploi un scé nario bâti sur des « si » qui ne résiste pas à l examen de la réalité a l heure où la croissance reste un fantasme et le plein emploi un souvenir rallonger le temps de travail consistera pour partie en un simple transfert des coûts de l assurance vieillesse sur l assu rance chômage cerise sur le gâteau ce n est plus le parlement qui assurera le suivi de cette réforme mais le seul comité de pilo tage copilor « voici comment est abordée la question du chômage au travers de ce projet de loi les chômeurs resteront au chômage deux ans de plus » marie blandin plein emploi si la croissance joue l arlésienne qu en estil du plein emploi les sénatrices/teurs eelv ont insisté sur l incohérence d une politique de réforme des retraites qui ne s accompagne pas de mesures significatives en faveur de l emploi marie blandin a interpellé le ministre du travail sur la baisse de 50 des crédits alloués au dispositif nacre qui accompagne durablement les créateurs et repreneurs d entreprises elle a par ailleurs regretté la fin de l allocation en faveur des demandeurs d emploi en formation afdef qui leur permettait d effectuer un changement de parcours professionnel dans les meilleures conditions au cours de l examen de la loi de finances alima boumediene thiery a quant à elle défendu la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mise en place par la loi tepa travail emploi pouvoir d achat proposant ainsi d économiser 4 mds d euros sur cette niche fiscale mais surtout de partager le travail plutôt que de diviser la société entre salariés 10 l empreinte 2010/11 © sénat la retraite à deux vitesses cette fonte assumée de la masse salariale remet donc vivement en question le système par répartition qui repose sur l économie réelle et non sur des profits espérés de l économie financiarisée car la seconde moitié du xxe siècle a vu d une part une hausse considérable de la productivité mais aussi une explosion des revenus du capital qui sont allés alimenter non des investisse ments mais des placements au sein d une bulle financière dans le texte même jean desessard a dévoilé ce glissement vers un système de retraites par capitalisation via la possibilité pour les salariés de verser des journées de rtt non prises sur leur plan d Épargne pour la retraite collectif perco « les acquis sociaux

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ne sont pas optionnels ce n est pas rtt ou retraite » inévitablement cette épargne donnera lieu à une spéculation galopante et à des erreurs de place ments aux conséquences dramatiques en pleine discussion du texte l ac tualité a offert en écho les négociations entre la caisse des dépôts et consignations et malakoffmédéric groupe privé de guillaume sarkozy pour créer un géant de l épargneretraite promettant déjà 650 d augmentation du chiffre d affaires syndicalisme volontaire obligatoire ce sont les crs qui ont accueilli la délégation d élus et de représentants syndicaux venus ren contrer le ministre de l agriculture pour contester les règles de représentativité syndicale au sein de l interprofession laitière noyautés et pressurés par une véritable « french connection » de l agri culture les éleveurs laitiers sont à bout repré sentés exclusivement depuis trente ans par la fnsea et ses filiales dans laquelle 73 d entre eux ne se reconnaissent pas ils sont pourtant soumis à une contribution volontaire obligatoire principale conséquence depuis le vote de la loi de modernisation de l agriculture ce syndicat né gocie seul le prix du lait avec les industriels de l agroalimentaire jacques muller jean desessard et dominique voynet ont donc interpellé le mi nistre de l agriculture et soutenu la confédération paysanne qui occupait le siège du centre national interprofessionnel de l economie laitière maison du lait le ministre botte en touche pauvres vieux tandis que le gouvernement martèle qu un texte sur les retraites n est pas le lieu pour corriger les inégalités de la vie il semble pourtant que tout soit fait pour les renforcer jean desessard a donc défendu l âge de départ à la retraite comme un bouclier social destiné à protéger « les salariés les moins bien payés ceux qui sont employés à temps partiel qui effectuent des travaux pénibles qui ont des temps de transport importants bref les personnes les plus malheureuses dans notre société » un symbole les polypensionnés seuls 52 de ces hommes et 27 de ces femmes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraites ont pu valider une carrière complète alors qu ils ont travaillé toute leur vie pour les nonsalariés agricoles champions des travaux pénibles et de l espérance de vie réduite la retraite est inférieure à 750 et malgré les efforts de jacques muller elle le restera situations d urgence drames quotidiens précarité permanente n ont eu droit qu à la rédaction de rapports d information quand les sénatrices/teurs eelv demandaient des mesures justes et immédiates ils ont également demandé la prise en compte des stages à rallonge des études longues ou des périodes de chômage dans le calcul des trimestres et proposé de sortir d une logique de temps partiel qui arrange les entre prises à productivité horaire plus élevée cette variable d ajustement idéale prépare de faibles pensions pour ceux et surtout celles qui y sont contraints c est pourquoi les sénatrices/teurs eelv ont tenté d interdire aux entreprises d embaucher des salariés pour une durée inférieure au mi nimum requis pour la validation de trimestres entre la majorité et l opposition la ques tion de la pénibilité a déchaîné les pas sions d un côté un monde du travail conçu comme une « bataille pour sélec tionner les meilleurs éléments » gérard longuet de l autre la volonté de prendre en compte les difficultés quotidiennes rencontrées par des millions de français qui subissent la souffrance au travail la compétition la tentation du suicide et le recours massif aux anxiolytiques lorsqu alima boumedienethiery sou ligne les inégalités en matière d espérance de vie selon les métiers et les risques psy chosociaux en constante augmentation le démantèlement du rôle rempart du médecin du travail se fait plus criant ressources humaines à la mode camaïeu dix ans d ancienneté et c est le rsa qui vient compléter le salaire à la fin du mois chez camaïeu le management est optimisé pour minimiser la masse salariale chez camaïeu ce sont les salariés qui défilent au rythme d un fort turnover chez camaïeu les établissements sont gérés dans leur globalité mais déclarés in dividuellement pour réduire les contributions obligatoires audelà de 20 salariés chez ca maïeu l égalité professionnelle hommefemme est une caricature chez camaïeu on prend les subventions mais on ne crée pas d emplois qui trouve à y redire pas la direction du travail en tout cas grève soutien de marie blandin et d eva joly les négociations se poursuivent et tandis que les grévistes fatiguent financière ment l action camaïeu continue de monter © sébastien litique lire écrire compter déprimer panique sur la formation des enseignants 16 000 suppressions de postes sont prévues cette année et la suppression de l année de formation théorique a de quoi inquiéter quand on sait que les jeunes professeurs seront priori tairement envoyés dans des établissements difficiles pour marie blandin les outils non « académiques » que constituent la résolution nonviolente des conflits ou la médiation néces sitent un apprentissage particulier et l on imagine sans peine les dégâts durables d une telle mesure pour l équipe enseignante comme pour les élèves l empreinte 2010/11 11 l histoire à contre sens inlassablement les sénatrices/teurs eelv ont développé le volet emploi d un projet de société écologiste travailler moins et mieux pour travailler toutes « encore moins » s exclament avec effroi des sénatrices ump et jean desessard de décrire une organisation sociale où activité n est pas forcément travail où une carrière est faite de hauts et de bas de pauses et de reconversions un monde où l on parle de coopération économique mondiale et non de compétition économique internationale un monde où le progrès social permet de profiter pleinement de la vie après le travail avec la satisfaction d avoir oeuvré pour toutes et d en retirer les fruits.

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impressions de mandat jacques muller sénateur du hautrhin mandat 2007 décembre 2010 le sénat c est une institution où en tant que parlemen taire j ai dû construire en permanence un équilibre entre mes convictions écologistes et nonviolentes et les exi gences du travail parlementaire au sein d une assemblée où la droite est majoritaire © sénat ce mandat a été une belle aventure humaine et c est aussi une succession de petites victoires qui finiront par porter leurs fruits elle n aurait jamais dû être adoptée la loi nome qui représente un pas de plus en direction de l abandon de l électricité au secteur privé touchant prioritairement les plus modestes qui chauffent leurs logements mal isolés à l électricité quelques grammes d optimisme la capacité d amplification médiatique et politique qu offre le sénat aux militantes des droits de l homme si c était à refaire continuer à écouter concilier résister inventer et créer la minute d auto-satisfaction avoir contribué à l échec d amendements ump tendant à affaiblir la loi littoral et à accélérer la mainmise de l agrobusiness sur les graines et se mences jean desessard sénateur de paris mandat 20042011 le sénat c est À l heure de l europe une petite chambre dont le rôle tend de plus en plus à améliorer techniquement les dossiers préparés à la hâte par le gouvernement mais le sénat reste une chambre conservatrice qui passe encore aujourd hui à coté des enjeux sociaux et environnementaux aux grands élec teurs d inverser cette tendance lors du prochain renou vellement pendant ce mandat j ai apprécié de travailler en profondeur les lois même s il est dés agréable de voir nos amendements constamment rejetés ils n auraient jamais dus être adoptés les projets de loi de privatisation des services publics comme la poste ou aéroports de paris de même cette législature a été marquée par le recul des droits sociaux quelques grammes d optimisme même si nous sommes peu nombreux le travail des écologistes a été entendu et reconnu vivement le renfort de septembre 2011 les deux minutes de satisfaction lorsque les sénateurs ump ont mangé leur chapeau en votant à la suite des manifestations estudiantines le retrait du cpe et suite au campement des don quichotte la loi dalo qu ils avaient refusée un an auparavant 12 l empreinte 2010/11 © sénat

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marie blandin sénatrice du nord mandat 20012011 le sénat c est une grande maison pen sante trop masculine trop secrète trop peu métissée qui oscille entre salutaires sursauts républicains et bouffées rétrogrades et qui se dépoussiérerait sans le cumul © thomas léaud dominique voynet sénatrice de seinesaintdenis mandat 20042011 il n aurait jamais dû être adopté le petit nicolas à la tête de l etat car c est dans sa tête que naissent les textes liberticides antisociaux ultralibéraux et les hymnes au nucléaire quelques grammes d optimisme la chasse aux conflits d intérêts fait son che min dans l institution dans la loi dans les agences sanitaires si c était à refaire travailler moins et communiquer mieux je ne sais pas faire la minute d auto-satisfaction avoir en quelques années fait respecter et ap précier les élus écologistes et leur travail le sénat c est comme l assemblée nationale mais sans son agitation mé diatique ce mandat a été un combat de chaque instant pour que les lois élabo rées répondent davantage à l ambition sociale et écologique qui nous anime et une lutte quotidienne devant tant de conservatismes il n aurait jamais dû être adopté parmi d autres décisions relatives aux affaires étrangères le ralliement du gouvernement français au projet de bouclier antimissiles inutile et dispen dieux il a été adopté sans aucune concertation parlementaire quelques grammes d optimisme le renouvellement sénatorial du 25 septembre prochain pour la première fois dans l histoire de la vème répu blique le sénat conservateur a des chances de passer à gauche si c était à refaire le grenelle de l environnement un texte vidé de tout son sens la minute d auto-satisfaction fière d avoir pu défendre au sein de cette assemblée les propositions écolo gistes si longtemps moquées et dont je me réjouis qu elles aient progressé alima boumediene-thiery sénatrice de paris mandat 20042011 le sénat c est une deuxième chambre plus indépendante car moins soumise à la pression médiatique mais qui doit cepen dant encore évoluer afin d être davantage représentative de la diversité de notre popu lation sociale générationnelle culturelle ce mandat a été passionnant et cou ronné de belles victoires en dépit d une droite sécuritaire il n aurait jamais dû être adopté l aticle 17 ter de la loi relative à l immigration qui réduit à néant le droit au séjour pour soins et expulse vers une mort certaine les étrangers gravement malades quelques grammes d optimisme l espoir d un sénat prochainement à gauche et enfin progressiste si c était à refaire un second mandat sénatorial la minute d auto-satisfaction avoir réussi à faire entendre les « sans voix » et faire tomber certains tabous sociaux ou juridiques notamment à l égard des homo sexuels et des personnes détenues © vivien guihard l empreinte 2010/11 13 © photostock ce mandat a été « défricheur » seule pen dant 3 ans puis à 4 puis à 5 et toujours seule à l office parlementaire d Évaluation des choix scientifiques et technologiques là où l on fustige encore le principe de précaution et où l on pense encore que la science résoudra tous les problèmes

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valeurs actuelles en france il y a celles qui partent en bel gique ou aux paysbas pour faire un bébé et ceux qui se rendent en suisse pour mourir dans la dignité ou comment aller chercher à l étranger le choix le respect que l on n a pas chez soi c est le rôle du législateur de faire preuve d écoute et d audace face aux enjeux de son siècle mais les sénatrices/teurs eelv défen seurs d un « pluralisme moral » se sont vu opposer l urgence de ne rien faire l éternel « possible progrès » de la science ou la valeur symbolique de la vie nées par gpa aux Étatsunis de parents français dans la célèbre affaire mennes son a placé les parlementaires devant leurs responsabilités or ils ont fait le choix de ne pas reconnaître de droits à ces enfants nés à l étranger dont certains seront dès lors apatrides la nationalité française ne pouvant leur être accordée sans transcription des actes d état civil la gpa soulève des passions et malgré les propositions visant une perspective éthique altruiste et non lucrative sans marchandisation du corps humain les parlementaires sont restés bien frileux À mon avis un rapport par an ne suffit pas à assurer la fertilité réponse jean desessard à propos du rapport annuel de l inserm sur la re cherche des causes de stérilité q qui a dit vivre et laisser mourir souffrance pour le malade impuissance pour la famille risque pour le médecin la si tuation actuelle des personnes en fin de vie souhaitant mourir ne satisfait personne trois propositions de loi émanant de parle mentaires de gauche comme de droite ont donc tenté de créer un cadre juridique qui édicte la « primauté du respect de la volonté individuelle » en france ce sont chaque année 15 000 actes qui viennent abréger les souffrances d un malade or jean desessard relève l absurdité du code pénal qui ne fait aucune distinction entre la mort donnée par compassion à la demande du malade et l as sassinat la loi léonetti en 2005 a permis de réaliser des progrès en termes de soins pal liatifs mais elle reste méconnue et les mé decins peu formés ne répondent aux besoins que de 15 à 25 des malades concernés alors qu il s agissait d une des nombreuses promesses de campagne de nicolas sarkozy le projet de loi a été retoqué préférant l hy pocrisie d un système qui laisse mourir par abandon des soins ou par augmentation de la dose de morphine la majorité des parle mentaires s est concentrée sur la seule souf france physique oubliant le « désespoir lucide qui va audelà de la douleur » jean desessard dans un climat pourtant serein où seuls quelques rares sénateurs se sont abaissés à parler de « meurtre compassion nel » ou « d eugénisme » le gouvernement n a pas fait preuve d un grand courage Évoquant les « possibles progrès de la mé decine » xavier bertrand a refusé de légifé rer pour « accorder le droit de donner la mort » livré à ceux pour qui la mort est un processus programmé par une entité supé rieure le texte n a pas survécu Étique bioÉthique c est dans une grande confusion que se sont déroulés les débats sur le texte re latif à la bioéthique transcendant tota lement les clivages politiques habituels prônant une loi ambitieuse qui donne à chacune la possibilité de faire un choix de vie en connaissance de cause jean desessard a fortement dénoncé un texte « en décalage avec la réalité de l évolu tion de la société du xxie siècle » après un toilettage extrêmement rétrograde par l aile la plus conservatrice de la ma jorité en deuxième lecture à l assemblée le sénat a au moins réussi à rétablir la clause de révision laissant quelque es poir d être enfin à la hauteur des en jeux dans sept ans la vie devant soi manque de courage encore les cher cheurs français sont entravés par le main tien de l interdiction de la recherche sur les embryons et les cellules souches sauf dérogation l enjeu 150 000 embryons congelés surnuméraires issus de l assis tance médicale à procréation et voués à la destruction vies humaines sym bole statut de l embryon sous le re gard d un gouvernement particuliè rement tiède la france joue le jeu des lobbies conservateurs la question des donneurs de gamètes a quant à elle opposé les tenants du déter minisme génétique et ceux du caractère social et affectif de la filiation et il s en est fallu de peu que l anonymat du donneur puisse être levé à la majorité de l enfant mais c est finalement la recommandation du comité consultatif national d éthique qui a été suivie afin de ne pas fragiliser la position des parents receveurs en accor dant une place au donneur au sein de la famille grossesse nerveuse À mille lieues de l actualité le texte avait fait l impasse sur la gestation pour au trui gpa introduite dans le débat par alima boumedienethiery pourtant le refus de la cour de cassation de trans crire les actes d état civil des jumelles la femme est un homme comme les autres sur le site du sénat il y a deux poids deux mesures en matière de genre là où mme alima boumediene thiery est sénatrice de paris mme mariethérèse hermange est sénateur de paris sa collègue sénateur de gironde mme des egaulx nous explique vous le savez tous les uns et les autres je ne suis pas féministe en effet 14 l empreinte 2010/11 © sénat

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over the rainbow contreindications après son explication sur l importance du symbole concernant le respect de l embryon nora berra aurait peut être dû éviter d insister « s agissant du don de sang le critère consiste non à discriminer mais à exclure » une nuance qui n aura pas échappé aux hommes homosexuels ou bi sexuels souhaitant faire don de leur sang car depuis 1983 les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d autres hommes sont exclus du don du sang pour des raisons de risque sanitaire une explication anachro nique pour alima boumediene thiery qui a rappelé que ce sont les comportements qui sont à risque non les orientations sexuelles et que chaque prélèvement est contrôlé mais les parlementaires n ont pas choisi de condamner la discrimina tion et se sont contentés d évoquer de sobres « contreindications médi cales » © vivien guihard quelle politique pour la dépendance domaine de leur vie privée mais pour xavier bertrand « le gouvernement n est pas prêt à suivre les auteurs des amendements sur cette voie » droit sexuellement orienté au cours de la discussion sur la réforme des retraites les sénatrices et sénateurs eelv ont cherché à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé refus motivé par l article 40 de la constitution ce qui entretient de fait une inégalité de traitement fon dée sur l orientation sexuelle malgré les recommandations de la halde et de la cour européenne des droits de l homme profitant de la discussion du texte sur la simplification du droit alima bou medienethiery a pour sa part pro posé d étendre au secteur privé le bénéfice du congé pour événement familial aux salariés qui contractent un pacs comme pour les salariés qui se marient refus encore au prétexte entre autres de ne pas faire peser une nouvelle charge sur les entreprises en période de sortie de crise petite vic toire la sénatrice a en revanche fait adopter l inscription de l identité du partenaire survivant d un pacs sur l acte de décès du défunt un amen dement voté malgré l opposition du gouvernement l article 40 permet de rejeter un amendement sans débat au motif qu il entraîne des charges supplémen taires pour le budget de l etat face à la perte d autonomie des seniors qui concerne aujourd hui 12 des plus de 75 ans jean desessard a posé clairement la question de la solidarité nationale aujourd hui 600 000 personnes vivent en établissement spécialisé attisant la convoitise du marché privé À l opposé les sénatrices/teurs écolo gistes proposent un véritable service public de la compensation de la perte d autonomie pour pallier les inégalités en matière de ni veau de vie et d espérance de vie en bonne santé grand plan de l habitat senior valori sation des métiers de la dépendance création de structures alternatives et à taille humaine autant de mesures qui créeraient de l emploi « socialement utile non délocalisable et non polluant » parallèlement la pérennité du financement des maisons départementales des personnes handicapées mdph est mise à mal depuis quelques années alors même qu elles sont chargées de nouvelles missions telles que l octroi de l allocation aux adultes handicapés ou la mise en place de la convergence des po litiques liées au handicap pire à la fin de l exercice 2008 l État a décidé de ne pas ver ser les crédits qui leur étaient alloués jean desessard a donc fait adopter lors de l exa men du texte sur le fonctionnement des mdph une convention pluriannuelle d objec tifs et de moyens entre ces établissements la caisse nationale de solidarité pour l autono mie le conseil général et l État mais le texte prévoit malheureusement des dérogations en matière d accessibilité des logements dans un autre registre marie blandin a inter pellé la ministre de l enseignement supérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les jeunes bacheliers en situation de handicap pour poursuivre leurs études éloignement accessibilité des locaux et des logements fatigabilité accrue suivi médical un parcours semé d embûches qui génère une concur rence avec les bacheliers valides campagne des jeunes écologistes mai 2011 l assistance médicale à la procréation elle est clairement réservée aux cou ples hétérosexuels qu on se le dise toute tentative pour l étendre aux couples de femmes ou aux femmes célibataires s est heurtée à de nom breux fauxsemblants pourtant la cour européenne des droits de l homme a rappelé que l orientation sexuelle des futurs parents relève du Échos de séance x bertrand je n ai pas dit cela j desessard mais si je l ai entendu x bertrand de quelle oreille avezvous entendu j desessard quand vous parlez il est vrai que j entends de l oreille gauche l empreinte 2010/11 15 © thomas léaud

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