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sommaire convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 1 texte de base 1 convention collective nationale du 28 juin 1988 1 préambule 2 titre ier dispositions générales 2 champ d application 2 date d entrée en vigueur et durée de la convention 3 révision et dénonciation 3 droits acquis 3 adhésion 3 commission nationale de conciliation d interprétation et de validation 3 participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu à la commission nationale de conciliation et d interprétation 5 fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme 5 titre ii droit syndical 6 liberté d opinion et liberté civique 6 droit syndical et sections syndicales d entreprise 6 les délégués syndicaux 7 exercice d un mandat syndical 8 absences pour raisons syndicales 8 congé de formation économique sociale et syndicale 8 dialogue social 8 titre iii institutions représentatives du personnel 9 délégués du personnel 9 comité d entreprise 10 développement des activités sociales et culturelles dans les entreprises où ne peut être constitué un comité d entreprise 11 titre iv le contrat de travail 12 recrutement 12 conclusion du contrat d embauche 12 egalité professionnelle égalité de traitement 13 contrat à durée indéterminée 13 mutation 15 droits des couples concubins déclarés et des couples pacsés 15 contrat de travail à durée indéterminée intermittent 16 frais professionnels 18 titre v durée du travail 18 définition du temps de travail effectif 18 répartition de la durée hebdomadaire 18 durée et amplitude 18 travail exceptionnel 19 dispositions particulières concernant le personnel cadre groupes 7 8 et 9 20 equivalences 21 modulation 21 autres situations particulieres 24 titre vi congés 25 congés payés annuels 25 congés de courte durée 26 congé de maternité congé d adoption congé de paternité congé parental d éducation 27 congé sans solde 27 salariés candidats ou élus à l assemblée nationale ou au sénat 28 salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales 28 titre vii formation professsionnelle 28 préambule 28 plan de formation 29 droit individuel à la formation dif 30 congé individuel de formation cif 31 contrats de professionnalisation 31 périodes de professionnalisation 32 contributions 33 répartition de la contribution professionnalisation 34 apprentissage 34 observatoire des métiers de l animation 35 titre viii prévoyance 36 garantie capital décès 36 rente éducation ocirp 37 maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale 37 garantie incapacité 37 garantie invalidité 37 salaire de référence 38 taux de cotisation 38 gestion du régime conventionnel 38 commission nationale paritaire de suivi 39 mise en place du régime 39 résiliation 39 titre ix retraite complémentaire 40 titre x compte épargne-temps 40 i[close]
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sommaire convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 modalités de mise en oeuvre 40 objet 40 salariés bénéficiaires 41 modalités d alimentation des comptes individuels cet 41 contre-valeur monétaire des jours épargnés 41 modalités d utilisation du cet 42 situation du salarié pendant le congé cet 42 clôture anticipée du compte épargne-temps 43 désignation de l opérateur 43 textes attachés 44 nouvelle appellation de la convention avenant n° 56 du 6 juin 2001 44 annexe i classifications et salaires avenant n° 46 du 2 juillet 1998 44 1.1 choix du groupe de classification 45 1.2 polyvalence de tâches 45 1.3 fonctions exercées à titre exceptionnel 45 1.4 grille spécifique 1 2 45 1.5 grille de classification 46 1.6 définition des catégories 47 1.7 salaires 47 1.8 exemples d emplois et formations 48 protocole d accord du 2 juillet 1998 modalités d application de l article 1.4 de l annexe i suite à l avenant n° 46 du 2 juillet 1998 50 horaire figurant sur la fiche de paye 50 salariés à temps partiel 50 prime d ancienneté 51 calcul de la prime différentielle 51 echéancier d ancienneté 51 avenant n° 69 du 18 février 2003 à l annexe i article 1.4.3 52 avenant n° 94 du 3 novembre 2005 à l annexe i article 1.7.1 1er alinéa 52 avenant n° 95 du 3 novembre 2005 à l annexe i article 1.4.3 2e alinéa 53 avenant n° 121 du 17 décembre 2008 à la convention collective annexe ii 53 préambule 53 annexe iv création et reconnaissance des certificats de qualification professionnellecqp avenant n° 34 du 15 novembre 1995 54 préambule 54 1 modalités de création des cqp 54 2 organisation de la préparation des cqp 55 3 délivrance des cqp 55 4 reconnaissance des cqp 55 5 liste des cqp 55 annexe v contrat de travail à temps partiel à double horaire avenant n° 52 du 19 mai 2000 55 préambule 55 champ d application 56 droit syndical et institutions représentatives du personnel 56 rémunération 56 congés payés 56 contrat de travail 56 modification de la convention avenant n° 122 du 17 décembre 2008 56 modifications diverses avenant n° 72 du 13 janvier 2004 57 modification de la convention avenant n° 99 du 25 septembre 2006 58 modification d articles de la convention collective avenant n° 91 du 7 septembre 2005 59 modifications de certains articles avenant n° 90 du 15 juin 2005 60 convention collective applicable avenant n° 110 du 13 décembre 2007 61 avenant n° 54 du 10 janvier 2001 relatif au champ d application 61 modification du champ d application de la convention collective avenant n° 93 du 7 septembre 2005 62 avenant n° 83 du 4 octobre 2004 relatif au champ d application 62 avenant d interprétation n° 79 du 23 mars 2004 relatif au champ d application 62 avis d interprétation n° 42 du 4 octobre 1999 63 avis d interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 63 avis d interprétation n° 41 du 5 mai 1999 relatif aux délégués syndicaux 64 conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité avenant n° 13 du 12 octobre 1992 64 recrutement avenant n° 118 du 15 septembre 2008 66 interprétation de la mensualisation avenant n° 115 du 27 février 2008 66 avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d un dispositif particulier d intégration 66 préambule 67 dispositif d intégration 67 prévoyance 68 entrée en vigueur 68 dépôt et extension 68 personnels de service et d entretien avenant n° 108 du 20 septembre 2007 68 classifications avenant n° 87 du 2 mars 2005 69 temps de travail des cadres autonomes avenant n° 81 du 4 octobre 2004 70 avenant d interprétation n° 82 du 4 octobre 2004 de l avenant n° 64 relatif au calcul des points d ancienneté 70 indemnités de licenciement avenant n° 102 du 8 février 2007 70 indemnités de licenciement avenant n° 123 du 17 décembre 2008 71 période d essai avenant n° 124 du 17 décembre 2008 72 ii[close]
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sommaire convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 durée de la période d essai avenant n° 73 du 13 janvier 2004 72 accord du 5 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail 73 a titre ier entreprises de moins de 50 salariÉs et dÉpourvues de dÉlÉguÉ syndical ou de mandatÉ syndical accÈs direct 1 73 article 1er 73 article 2 74 modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps plein 74 principes de mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel 74 personnel d encadrement 74 b titre ii autres entreprises 75 article 6 75 article 7 75 article 8 75 c titre iii dispositions gÉnÉrales 75 réexamen de l accord 75 suivi de l accord 75 modulation avenant n° 70 du 16 avril 2003 75 heures complémentaires avenant n° 104 du 8 février 2007 77 contingent d heures supplémentaires avenant n° 78 du 23 mars 2004 77 travail de nuit astreintes et déplacement avenant n° 80 du 21 juin 2004 78 périodes de permanences nocturnes avenant n° 77 du 23 mars 2004 78 congés de courte durée avenant n° 105 du 8 février 2007 79 congé sans solde avenant n° 85 du 15 décembre 2004 79 conditions du maintien de salaire avenant n° 111 du 27 février 2008 80 préambule 80 conditions du maintien de salaire avenant n° 111 du 13 décembre 2007 80 maladie durant la période congés avenant n° 76 du 13 janvier 2004 81 conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale avenant n° 107 du 5 juin 2007 81 frais professionnels avenant n° 103 du 8 février 2007 82 frais professionnels avenant n° 71 du 16 avril 2003 82 indemnités en cas d arrêt maladie avenant n° 74 du 13 janvier 2004 82 congé de maternité avenant n° 109 du 20 septembre 2007 83 dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux avenant n° 98 du 25 septembre 2006 83 congé de paternité avenant n° 75 du 13 janvier 2004 84 dif et professionnalisation avenant n° 101 du 8 février 2007 84 droit individuel à la formation avenant n° 117 du 9 juin 2008 85 financement du dif en contrat à durée déterminée avenant n° 112 du 13 décembre 2007 86 préambule 86 formation professionnelle avenant n° 84 du 4 octobre 2004 87 titre ier formation professionnelle 87 titre ii commissions paritaires 87 titre iii droit syndical 88 titre vi dispositions diverses 88 financement de la formation profesisonnelle protocole d accord du 14 juin 1993 88 modifications de la formation professionnelle avenant n° 88 du 15 juin 2005 88 formation professionnelle modification des dispositions du chapitre vii avenant n° 92 du 7 septembre 2005 90 commission paritaire nationale emploi-formation annexe au titre vii accord du 14 janvier 1991 91 composition 92 objectifs 92 mission 92 organisation 92 litiges et contrôles 93 durée de l accord 93 remboursement des salaires avenant n° 97 du 20 avril 2006 93 mise à la retraite avenant n° 86 du 15 décembre 2004 94 préambule 94 retraite complémentaire avenant n° 116 du 27 février 2008 95 compte épargne-temps avenant n° 120 du 15 septembre 2008 96 prévoyance avenant n° 106 du 8 février 2007 98 avenant n° 114 du 27 février 2008 relatif à la prévoyance 99 prévoyance avenant n° 68 du 18 février 2003 100 préambule 100 avis d interprétation n° 1 du 8 janvier 1990 101 préambule 101 interprétation de l article 4.4 101 interprétation de la classification groupe v 101 interprétation de l article 5.5 102 interprétation de l annexe ii 102 interprétation relative aux salaires 102 réduction de l horaire de travail journalier pour la recherche d un nouvel emploi interprétation de l article 4.4.3 102 interprétation relative à la prime d ancienneté 102 interprétation de l article 1.1 103 interprétation de l article 1.1 avis du 4 mai 1992 103 iii[close]
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sommaire convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 interprétation de l article 1.1 avis du 14 décembre 1992 103 commission paritaire nationale de conciliation procès-verbal n° 33 du 6 juin 1997 104 avis n° 31 du 10 novembre 1998 relatif aux écoles de musique associatives 104 avis n° 33 du 10 novembre 1998 relatif aux foyers ruraux 104 avis d interprétation n° 34 du 9 avril 1999 relatif aux écoles de danse associatives 105 avis d interprétation n° 35 du 9 avril 1999 relatif aux écomusées associatifs 105 avis d interprétation n° 36 du 9 avril 1999 relatif aux associations du scoutisme 105 avis d interprétation n° 37 du 9 avril 1999 relatif aux bibliothèques associatives 106 avis d interprétation n° 38 du 9 avril 1999 relatif à la classification 106 avis d interprétation n° 39 du 9 avril 1999 relatif à l application de l article 3.1.1 du titre iii de la convention 107 avis d interprétation n° 40 du 9 avril 1999 107 prévoyance avenant n° 126 du 4 février 2009 108 dialogue social et développement de la négociation avenant n° 113 du 13 décembre 2007 108 salaire conventionnel avenant n° 96 du 20 avril 2006 110 départage avenant n° 119 du 15 septembre 2008 110 avenant n° 127 du 18 mai 2009 relatif à la classification 111 avenant n° 129 du 14 septembre 2009 portant modification de l avenant n° 127 113 avenant n° 130 du 14 septembre 2009 relatif à la formation professionnelle 114 avenant n° 131 du 2 décembre 2009 relatif à l abrogation de l avis d interprétation n° 32 114 préambule 115 avenant n° 132 du 9 mars 2010 relatif au cqp d animateur périscolaire 115 préambule 115 avenant n° 133 du 9 mars 2010 relatif aux congés payés 116 préambule 116 avenant n° 134 du 16 mars 2010 relatif à la formation professionnelle 116 préambule 116 textes salaires 120 salaires avenant n° 61 du 20 novembre 2001 120 valeur du point et salaires 120 avenant n° 100 du 28 novembre 2006 relatif aux salaires 120 salaires avenant n° 96 du 20 avril 2006 doublon 121 salaires minima avenant n° 125 du 17 décembre 2008 122 avenant n° 128 du 18 mai 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010 122 avenant n° 135 du 26 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011 123 textes extensions 124 arrÊtÉ du 10 janvier 1989 124 arrÊtÉ du 4 décembre 1989 124 arrÊtÉ du 8 décembre 1989 125 arrÊtÉ du 24 juillet 1990 125 arrÊtÉ du 26 octobre 1990 125 arrÊtÉ du 10 décembre 1990 126 arrÊtÉ du 5 décembre 1990 126 arrete du 8 avril 1991 126 arrÊtÉ du 1 juillet 1991 127 arrÊtÉ du 21 octobre 1991 127 arrÊtÉ du 21 octobre 1991 127 arrÊtÉ du 1 avril 1992 128 arrete du 27 avril 1992 128 arrete du 19 novembre 1992 129 arrete du 29 décembre 1992 129 arrete du 12 mars 1993 129 arrete du 16 mars 1993 130 arrete du 6 juillet 1993 130 arrete du 15 novembre 1993 131 arrete du 21 décembre 1993 131 arrÊte du 9 février 1994 131 arrete du 10 juin 1994 132 arrete du 29 juin 1994 132 arrete du 10 octobre 1994 133 arrete du 22 décembre 1994 133 arrete du 19 juin 1995 134 arrete du 16 octobre 1995 135 arrete du 23 février 1996 135 arrete du 5 décembre 1996 136 arrete du 9 décembre 1997 136 arrete du 7 janvier 1998 137 arrete du 4 juin 1998 137 arrete du 13 octobre 1998 138 arrete du 19 juillet 1999 139 arrete du 4 août 1999 139 arrete du 19 octobre 1999 140 arrete du 16 mars 2000 140 arrete du 19 décembre 2000 141 arrete du 22 février 2001 142 iv[close]
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sommaire convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 arrete du 1 mars 2001 142 arrete du 2 juillet 2001 143 arrete du 2 juillet 2001 144 arrete du 5 février 2002 144 arrete du 15 mars 2002 145 arrete du 9 avril 2002 145 arrete du 15 octobre 2002 146 arrete du 6 décembre 2002 146 arrete du 7 février 2003 148 arrete du 23 avril 2003 148 arrete du 7 juillet 2003 149 arrete du 6 mai 2004 149 arrete du 10 mai 2004 150 arrete du 7 juin 2004 151 arrete du 16 juillet 2004 151 arrete du 25 octobre 2004 152 arrete du 10 février 2005 152 arrete du 20 avril 2005 153 arrete du 28 juin 2005 154 arrete du 23 décembre 2005 154 arrete du 25 janvier 2006 155 arrete du 28 mars 2006 156 arrete du 28 mars 2006 156 arrete du 17 octobre 2006 157 arrete du 21 novembre 2006 157 arrete du 8 février 2007 158 arrete du 27 mars 2007 158 arrete du 26 juin 2007 159 arrete du 17 juillet 2007 160 accord portant création d une commission paritaire nationale sport et loisirs de véhicules terrestres à moteur 161 texte de base 161 accord du 10 juin 2004 161 champ d application 161 objet de la commission paritaire nationale sltvm 161 composition de la cpn slvtm 161 fonctionnement de la cpn slvtm 162 durée dénonciation 163 publicité 163 v[close]
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convention collective nationale de l animation du 28 juin 1988 etendue par arrêté du 10 janvier 1989 jorf 13 janvier 1989 texte de base convention collective nationale du 28 juin 1988 syndicat des associations de développement culturel et social sadcs syndicat national des organisations gestionnaires d activités éducatives et culturelles snogaec ftilac-cfdt syndicat national d éducation permanente de l animation et des associations de tourisme snepat fo fnsasps-cftc cfe-cgc fnsac-cgt à l exclusion des annexes ii et iii union nationale des organismes de développement social sportif et culturel unodesc en date du 29 avril 1991 syndicat national de l éducation permanente de l animation de l hébergement et du tourisme snepat fo par lettre du 19 janvier 1994 ferc-cgt par lettre du 10 mai 1993 union nationale des syndicats autonomes sport unsa sport 21 rue jules-ferry 93177 bagnolet cedex par lettre du 5 mars 2003 bocc 2003-12 syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de la danse de paris ile-de-france samup 21 bis rue victor-massé 75009 paris par lettre du 11 juin 2003 bocc 2003-31 union des syndicats des artistes-interprètes créateurs et enseignants de la musique de la danse de l art dramatique et des arts plastiques union des syndicats aice 21 bis rue victor-massé 75009 paris par lettre du 21 juin 2003 bocc 2003-31 syndicat national des organisations gestionnaires d activités éducatives et culturelles 10-14 rue tolain secrétariat 75020 paris par lettre du 29 avril 1999 bocc 99-21 1[close]
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préambule en vigueur étendu les organisations signataires de la présente convention conviennent de rappeler que cette convention a pour objet principal d apporter des garanties conventionnelles à l ensemble des salariés du secteur et en particulier à ceux qui ne bénéficient d aucune garantie résultant d accords d entreprise elles ne sauraient admettre que sous couvert de l existence de la présente convention des accords d entreprise soient mis en cause par la voie de la dénonciation leur révision éventuelle ou leur adaptation par rapport à la présente convention doit passer nécessairement par le biais de la négociation collective 1 1 avis n° 1 de la commission d interprétation du 8 janvier 1990 étendu par arrêté du 26 octobre 1990 art 1er la dénonciation d un accord collectif doit s accompagner quelles que soient les dispositions de cet accord des nouvelles propositions de l employeur des modalités de négociation titre ier dispositions générales champ d application article 1.1 en vigueur étendu la convention collective de l animation règle sur l ensemble du territoire y compris les dom les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d intérêt social dans les domaines culturels éducatifs de loisirs et de plein air notamment par des actions continues ou ponctuelles d animation de diffusion ou d information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population la convention collective de l animation s applique également sur l ensemble du territoire y compris les dom aux entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d intérêt général de protection de la nature et de l environnement notamment par des actions continues ou ponctuelles de protection de la conservation des sites et espèces d éducation à l environnement d études de contributions au débat public de formation de diffusion d information ouvertes à toute catégorie de population les activités d information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens organisées par une entreprise de droit privé sans but lucratif constituent des activités d intérêt général dans les domaines éducatifs culturels et citoyens a ce titre les entreprises concernées telles que les centres information jeunesse les centres d information des droits des femmes relèvent de la convention collective nationale de l animation et cela depuis l arrêté d extension du 10 janvier 1989 les 2 alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales/paio les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes l accueil collectif de groupes tels que centre de loisirs et centres de vacances pour mineurs classes de découverte centre de vacances pour majeurs handicapés l enseignement de toute matière à tout public pendant ses heures de loisirs tels que école de danse de musique d art plastique d art dramatique de sport etc les activités complémentaires situées dans le temps scolaire telles que contrats d aménagement du temps de l enfant aménagement du rythme de vie de l enfant les activités d accueil et d animation post et périscolaires telles que accueil matin et/ou midi et/ou soir accompagnement et soutien scolaire garderies études surveillées etc les activités d accueil temporaire de la petite enfance telles que haltes-garderies crèches parentales les activités de développement et de diffusion culturelles telles que centres de culture scientifique et technique bibliothèques ludothèques médiathèques musées les activités d information de découverte de l environnement et du patrimoine telles que écomusées centres permanents d initiation à l environnement maisons de la nature fermes pédagogiques chantiers de jeunes etc les activités d information d orientation et de prévention à destination de la jeunesse telles que centres régionaux information jeunesse bureau information jeunesse points information jeunes missions locales permanences accueil information orientation paio ateliers pédagogiques personnalisés développement social urbain développement social des quartiers etc les activités de scoutisme les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d activité la gestion d équipements accueillant une ou plusieurs des activités relevant de la présente convention tels que maisons des jeunes et de la culture maison pour tous maisons de quartier maisons des associations foyers ruraux etc la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités relevant de la présente convention telles que profession sport etc les activités d accueil et d hébergement individuels et collectifs de courte durée telles que auberges de jeunesse centres internationaux de séjour échanges internationaux 2[close]
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les activités d administration et/ou de coordination d organismes relevant de la présente convention telles que fédérations mouvements unions offices des sports office de la culture les associations et organismes d accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles r 2324-16 et suivants du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au snaecso du 4 juin 1983 à l exception des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l activité principale relève des articles r 2324-16 et suivants du code de la santé publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective nationale de l animation ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la convention collective nationale de l animation des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans conformément aux articles r 2324-16 et suivants du code de la santé publique dont l activité principale est l organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective nationale de l animation les équipements socio-éducatifs tels que les maisons de jeunes et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la convention collective nationale de l animation qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1er janvier 2005 pour la conduite de leur activité un agrément de la caisse d allocations familiales au titre de prestation de services animation globale et coordination peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l animation sauf si la structure décide d appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au snaecso d autre part la présente convention est applicable dans les groupements d employeurs lorsque leur activité principale en relève date d entrée en vigueur et durée de la convention article 1.2 en vigueur étendu la présente convention est conclue pour une durée indéterminée elle entre en vigueur à la date de son extension les dispositions salariales contenues aux annexes 1 et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 1989 sauf si à cette date les clauses générales n ont pas fait l objet d une extension dans ce cas c est la date de publication de l arrêté d extension qui déterminera la date d entrée en vigueur de la convention et de ses annexes révision et dénonciation article 1.3 en vigueur étendu toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l une des parties contractantes et être accompagnée d un contre-projet portant sur les points à réviser un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de 3 mois suivant la demande de révision chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois de date à date par lettre recommandée à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet de convention collective si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée de 24 mois à compter du dépôt de la dénonciation une nouvelle négociation doit s engager dans les 3 mois qui suivent l envoi de la lettre recommandée de dénonciation droits acquis article 1.4 en vigueur étendu la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail adhésion article 1.5 en vigueur étendu toute organisation syndicale représentative de salariés toute organisation syndicale d employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l article l 132-9 du code du travail commission nationale de conciliation d interprétation et de validation article 1.6 en vigueur étendu modifié par avenant n° 113 du 13 décembre 2007 bo cc 2008-1 étendu par arrêté du 8 juillet 2008 jorf 17 juillet 2008 1.6.1 commission nationale de conciliation et d interprétation 3[close]
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il est créé une commission nationale de conciliation d interprétation et de validation chargée d examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l occasion d une clause de la présente convention d étudier tout litige individuel résultant de l appplication de la présente convention si aucune solution n a été apportée au plan de l entreprise de formuler un avis sur l interprétation de la présente convention de valider les accords d entreprise signés par des représentants du personnel de valider les accords d entreprise qui dérogent à la convention collective les compétences conférées à cette commission n excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires composition deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national un nombre de représentants patronaux égal à celui des représentants des salariés fonctionnement la présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué patronal les conflits et interprétations soulevés par une des parties sont présentés par l intermédiaire des organisations syndicales représentatives ils sont signifiés par lettre motivée au président en exercice et à la partie défenderesse la commission de conciliation et d interprétation se réunit 3 fois par an la commission examine les dossiers qui sont parvenus 30 jours avant qu elle siège au président et à la partie défenderesse un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par l une des organisations employeurs en cas d accord entre les parties les décisions prises sont immédiatement applicables 1.6.2 commission paritaire nationale emploi-formation cpnef 1.6.2.1 composition la commission paritaire nationale emploi-formation de l animation socioculturelle cpnef est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs d une part et des salariés 3 titulaires par organisation d autre part ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national de la convention collective nationale qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés 1.6.2.2 objectifs la cpnef est chargée de mettre en place et de contrôler en matière d emploi et de formation tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord renforcer les moyens de réflexion et d action de la profession dans tous les domaines liés à l emploi et à la formation professionnelle notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises agir pour faire en sorte que l emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d une politique sociale novatrice élaborer une politique d ensemble tant en matière de formation que d emploi mettre en place les moyens nécessaires à l application de cette politique 1.6.2.3 mission 1.6.2.3.1 formation en matière de formation la cpnef est plus particulièrement chargée de regrouper l ensemble des données qui permettront d établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation des cif des formations en alternance des cfi etc définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d insertion des jeunes dans le secteur professionnel notamment dans le cadre de l utilisation du 0,5 de la masse salariale prévue par la loi rechercher en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation les moyens propres à assurer l optimisation des ressources de formation 1.6.2.3.2 emploi en matière d emploi la cpnef est plus particulièrement chargée de étudier en permanence l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi 4[close]
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adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue de leur formation 1.6.2.4 organisation les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement notamment périodicité et calendrier des réunions élection d une présidente et d une secrétaire dans le respect de l alternance liée au paritarisme participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu à la commission nationale de conciliation et d interprétation article 1.7 en vigueur étendu modifié par avenant n° 55 du 6 juin 2001 art 2 en vigueur le 1er janvier 2002 bo conventions collectives 2001-41 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 jorf 22 décembre 2002 1.7.1 droit d absence le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d absence autorisé et ne fait l objet d aucune retenue de salaire les salariés concernés sont tenus d informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion 1.7.2 indemnisation des frais l indemnisation des frais de déplacement est prise en charge par le fonds d aide au paritarisme prévu à l article 1.8 selon les dispositions suivantes le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux commissions nationales de négociation est fixé à 3 par organisation syndicale représentative ce nombre est réduit à 2 lorsqu il s agit de la commission nationale de conciliation et d interprétation fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme article 1.8 en vigueur étendu modifié par avenant n° 97 du 20 avril 2006 art 1er en vigueur le 1er jour du mois suivant extension bo conventions collectives 2006-19 article 1.8.1 destination du fonds il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment les remboursements de frais déplacements et salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de la commission nationale mixte paritaire de la commission d interprétation et de conciliation et de la commission paritaire nationale emploi-formation ainsi qu aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions le suivi des travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels diffusion information la mise en ?uvre d études d enquêtes et d observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche l intégralité des missions dévolues à la commission paritaire nationale emploi-formation telles qu elles sont définies à l annexe au titre vii de la convention collective une association de gestion créée par les organisations syndicales représentatives d employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés article 1.8.2 financement du fonds le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d application de la convention collective de l animation assise sur la masse salariale brute de l effectif salarié telle qu elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue article 1.8.3 montant de la cotisation 5[close]
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la cotisation est fixée à 0,08 et appelée dès le premier centième d euro article 1.8.4 1 collecte de la cotisation l organisme paritaire collecteur agréé de la branche désigné à l article 7.1 de la convention collective est chargé du recouvrement de cette cotisation qui se fera en même temps mais distinctement que les cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions article 1.8.5 financement de la cpnef la cotisation fixée à l article 4 de l annexe au titre vii de la convention collective est supprimée le financement de la cpnef est inclus dans la cotisation fixée à l article 1.8.3 ci-dessus article 1.8.6 remboursement des salaires des représentants aux commissions les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives d employeurs et de salariés seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d un justificatif présenté par l employeur de chaque représentant et dans la limite du nombre de représentants par organisation prévu pour chaque commission selon les modalités définies au règlement intérieur de l association de gestion article 1.8.7 remboursement des salaires des représentants syndicaux pour participation à des congrès les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés dans les conditions prévues à l article 2.5 du titre ii de la convention collective à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d un justificatif présenté par l employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 par organisation syndicale représentative et par année cette somme pourra être cumulée sur une période de 3 années ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds 1 article étendu sous réserve de la mise en place d une comptabilité séparée la collecte d une cotisation visant à financer un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme n entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l article l 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé arrêté du 6 décembre 2002 art 1er titre ii droit syndical liberté d opinion et liberté civique article 2.1 en vigueur étendu l employeur et les organisations syndicales signataires de la présente convention s engagent au respect de la liberté d opinion et reconnaissent le droit pour chaque partie d adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre iii du code du travail l employeur s engage à respecter les opinions croyances philosophiques religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit droit syndical et sections syndicales d entreprise article 2.2 en vigueur étendu modifié par avenant n° 72 du 13 janvier 2004 art 1 bo conventions collectives 2004-9 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 jorf 28 juillet 2004 l exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements l employeur s engage à prendre les mesures nécessaires pour que le droit syndical puisse s exercer sans perturber le fonctionnement des services la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs 2.2.1 attributions propres aux sections syndicales dans le respect des principes énoncés ci-dessus les parties signataires conviennent que la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail 6[close]
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l affichage des communications syndicales s effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d entreprise ou son représentant un exemplaire de ces communications est transmis à l employeur ou à son représentant les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les syndicats représentatifs dans l entreprise aux salariés de l établissement dans les établissements occupant plus de 200 salariés un local syndical est affecté aux activités des organisations syndicales il est aménagé conformément à la loi et pourvu des mobiliers nécessaires lorsque le local ne peut être affecté en permanence parce que nécessaire aux activités de l établissement il est mis à la disposition de chaque organisation syndicale un lieu de rangement fermé à clé 1 les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux mis à leur disposition après information du chef d entreprise ou de son représentant des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion sous réserve de l accord du chef d entreprise ou de son représentant dans les entreprises nationales ou régionales où le personnel est réparti sur de nombreux lieux de travail et lorsque l employeur n assure pas l affichage des communications syndicales sur chaque lieu de travail celui-ci est tenu de remettre ou d adresser aux salariés par voie postale les communications cette obligation est limitée à une feuille a 4 par mois et par section syndicale 2.2.2 information syndicale les salariés à l initiative d une section syndicale représentative peuvent se réunir dans l enceinte de l entreprise en dehors des horaires individuels de travail suivant les modalités fixées en accord avec la direction ils peuvent en outre se réunir sur le temps de travail et disposent à cet effet d un crédit de 8 heures par salarié et par an librement réparties les modalités d organisation de ces réunions notamment la prise en compte éventuelle du délai de route nécessaire à la tenue de ces réunions sont fixées par accord entre le délégué syndical et l employeur le crédit d heures est ouvert au bénéfice des salariés effectuant au moins 12 heures de travail hebdomadaire 2.2.3 modalités d application la section syndicale propose les modalités pour l application de l article 2.2.2 à l employeur par lettre recommandée ou par document remis en mains propres contre décharge d une personne dûment mandatée à cet effet celui-ci dispose de deux jours francs pour faire connaître son opposition et proposer d autres modalités par lettre recommandée ou par document remis en mains propres contre décharge d une personne dûment mandatée à cet effet si l employeur ne répond pas dans ce délai les modalités proposées par la section syndicale sont réputées acceptées 1 alinéa exclu de l extension arrêté du 10 janvier 1989 art 1er les délégués syndicaux article 2.3 en vigueur étendu chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne dans les limites fixées ci-dessous 1 ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d entreprise la désignation d un délégué syndical peut intervenir lorsque l effectif d au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes dans les entreprises qui emploient de 6 à 10 salariés les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat comme délégué syndical le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit de 11 à 49 salariés 1 délégué à partir de 50 salariés la législation en vigueur s applique selon l article r 412-2 du code du travail dans les entreprises d au moins 300 salariés tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l élection du comité d entreprise 1 ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui au surplus compte au moins 1 élu dans l un des 2 autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l un ou l autre de ces 2 collèges un crédit d heures mensuel est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes de 11 à 49 salariés 2 heures par mois de 50 à 150 salariés 10 heures par mois de 151 à 500 salariés 15 heures par mois 7[close]
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plus de 500 salariés 20 heures par mois un crédit d heures supplémentaire est accordé à chaque section dans les conditions suivantes de 500 à 999 salariés 4 heures par mois par section et un crédit global de 12 heures pour la discussion annuelle sur les salaires à partir de 1 000 salariés un crédit global de 18 heures par section exercice d un mandat syndical article 2.4 en vigueur étendu lorsqu un membre du personnel quitte l établissement après 1 an de présence pour exercer un mandat syndical il bénéficie à l expiration de son mandat d une priorité d engagement dans un emploi identique pendant une durée de 1 an cette demande de réemploi doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l expiration du mandat lorsque le salarié est réintégré il est tenu compte pour le calcul de ses droits liés à l ancienneté de son temps de présence dans l entreprise au titre de son précédent contrat absences pour raisons syndicales article 2.5 en vigueur non étendu des autorisations exceptionnelles d absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants a absences donnant droit au maintien intégral de salaire les absences suivantes qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales employeurs ou salariés b absences ne donnant pas droit au maintien de salaire participation aux congrès et assemblées statutaires autorisation d absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an par organisation et par établissement sur demande écrite et présentée 1 semaine à l avance par leurs organisations syndicales exercice d un mandat syndical électif autorisation d absences exceptionnelles non rémunérées fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an sur convocation écrite de leurs organisations syndicales aux salariés membres des organismes nationaux régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l exercice auquel ils sont régulièrement convoqués congé de formation économique sociale et syndicale article 2.6 en vigueur étendu les dispositions relatives au congé de formation économique sociale et syndicale prévues aux articles l 451-1 et suivants du code du travail s appliquent dans les entreprises occupant moins de 10 salariés dialogue social article 2.7 en vigueur étendu article 2.7.1 négociation des accords d entreprise article 2 7 1 1 1 négociation avec les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical il est possible de négocier des accords collectifs d entreprise entre l employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel dans ce cas la commission nationale de conciliation d interprétation et de validation doit être informée au plus tard 1 mois avant l ouverture des négociations article 2 7 1 2 2 8[close]
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