Doissier enquêteur ADPET Baie du Mt St Michel

 
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Projet de Plan de Protection des Risques de Submersion Marine du marais de Dol de Bretagne. Remarques portées à l’attention de la commission d’enquête. Le PPRSM du marais de Dol de Bretagne présente de nombreuses incohérences et incertitudes. C’est

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ADEPT, 1 rue Théophile Blin 35120 CHERRUEIX Projet de Plan de Protection des Risques de Submersion Marine du marais de Dol de Bretagne. Remarques portées à l’attention de la commission d’enquête. Le PPRSM du marais de Dol de Bretagne présente de nombreuses incohérences et incertitudes. C’est une application pure et simple de la circulaire nationale qui ne prend pas en compte les spécificités locales. Cela conduit à une dramatisation des conséquences, se basant sur des données non confirmées mais toujours extrapolées vers le pire scénario. Pour le démontrer, nous aborderons successivement : Le périmètre du PPRSM .............................................................................................................. 2 L’historique des évènements tempétueux ................................................................................. 4 L'évènement marin de référence…………………………………………………………………………………………..8 La sédimentation sur les grèves du marais de Dol ................................................................... 10 L’ouvrage de défense – la digue ............................................................................................... 14 L'impact socio-économique………………………………………………………………………………………………….16 Conclusions……………………………………………………………………………………………………………………... 18 ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 1

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Le périmètre du PPRSM Cadre géographique du projet. Dans le cadre de la directive européenne « inondations », le Préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne a pris, le 21 décembre 2011, un arrêté définissant les secteurs à risque d’inondation (PPRI) et de submersion marine (PPRSM). Parmi ceux-ci se trouve la baie du Mont Saint Michel, incluant la zone allant de Cancale à Beauvoir. Un arrêté complémentaire a inclus 25 communes de la Manche allant jusqu’à Saint Jean la Thomas (territoire sous la responsabilité du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie). Cet ensemble présente une cohérence hydraulique, le golfe normano-breton constituant une masse d’eau dans laquelle la courantologie est cohérente ainsi que tous les phénomènes qui y sont liés. Il est donc surprenant que le projet de PPRSM exclue la ville de Cancale (cf. document TRI Saint Malo) qui, même si elle est protégée par la pointe du Grouin, subit les mêmes contraintes hydrauliques que le secteur plus à l’est. De même, il n’est pas compréhensible que le secteur du Mont Saint Michel soit traité sans cohérence avec la partie occidentale de la baie ! Rappelons que depuis la directive cadre sur l’eau, le module de raisonnement est nécessairement « la masse d’eau », notion reprise en droit français dans la loi sur l’eau de 2006. L’eau ne connait pas les limites administratives et ce découpage artificiel constitue une irrégularité dans le projet. Il est donc important de mettre une cohérence d’est en ouest, sur la totalité de la baie, sur les différents projets de PPRSM. Cette cohérence s’impose d’autant plus que les données hydrauliques de la baie (niveau des marées, houle…) sont calées sur le seul enregistrement existant, le marégraphe de la chapelle Saint Aubert, au pied du Mont Saint Michel. Cet ouvrage, qui existe depuis 15 années environ (il a été mis en place pour suivre les travaux de maintien du caractère maritime du Mont), est la référence qui a été prise dans l’étude du projet du PPRSM du marais de Dol. Alors sur cette base, pourquoi d’un côté prend t’on comme référence une fréquence d’évènement centennale, alors que de l’autre on parle de fréquence milléniale ! L’analyse de la courantologie résiduelle de la baie a démontré que le taux de renouvellement de l’eau est inférieur à 30 %. En effet, des bouées flottantes ont été lâchées au large de Granville et sur la durée d’un cycle de marées, elles ont été retrouvées à leur point de départ. Tous ces éléments tendent, une fois encore, à démontrer s’il en était besoin, qu’un PPRSM cohérent ne peut être établi que sur l’ensemble hydraulique de la baie du Mont Saint Michel, même si pour des raisons administratives les règlements peuvent être adaptés à l’échelle ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 2

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départementale. Le système hydraulique de la baie est semi ouvert et il est nécessaire de s’adapter à cette réalité physique. Nous demandons donc, qu’à minima, une concertation étroite ait lieu entre les services de l’Etat des départements d’Ille et Vilaine et de la Manche et que les éléments de référence, les bases de raisonnement pris en compte, soient similaires. Hétérogénéité du territoire du marais de Dol. Si le milieu marin présente, comme nous venons de le dire, une assez bonne homogénéité, il n’en est pas de même du territoire retro littoral continental. En effet, les marais de Dol sont protégés pas la digue de la duchesse Anne. Cet ouvrage long d’une trentaine de kilomètres présente des hétérogénéités évidentes. Il est noté dans les documents de présentation du projet (étude Safege) que la partie orientale de la baie est délaissée et que son entretien n’est plus assuré. Il est noté que la protection de l’embouchure des exutoires est assurée par des vannes automatisées. Localement, la présence d’un schorre sur l’estran vient masquer le pied de la digue et assure sa protection. D’autres arguments sont développés dans les différents documents y compris dans l’étude complémentaire réalisée par le CGEDD. En conséquence, ces hétérogénéités évidentes de l’ouvrage conduisent à une hétérogénéité de l’impact qu’aurait une submersion marine sur le territoire des marais de Dol. Il n’est pas concevable que le projet de règlement du PPRSM ne prenne pas en compte ces différences et que le même règlement s’applique indifféremment sur l’ensemble de la zone. Mais pour ce faire, il est avant tout impératif d’avoir une étude approfondie de l’état de la digue, étude géotechnique de ses faiblesses locales et de ses atouts, assortie d’un plan de restauration précis et chiffré. Ce point sera développé plus loin, dans la partie consacrée à la digue. Nous demandons donc qu’une réflexion soit conduite, en fonction de l’état réel de la digue et des conséquences très localisées que cet état pourrait avoir sur chaque commune du territoire. Il faudrait au moins, qu’à défaut de PPRSM différents, il y ait une modulation des prescriptions réglementaires. D’autre part, il est nécessaire que, fort de cette analyse, le projet de règlement soit adapté à la vulnérabilité réelle de la zone rétro-littorale. Il n’est pas concevable que ce règlement soit uniforme sur l’ensemble du territoire des marais de Dol. En conclusion, deux lacunes majeures existent dans la présentation du projet de PPRSM du marais de Dol : - Une mauvais adéquation du territoire concerné au regard de la réglementation de l’eaun nécessitant, à minima, un travail conjoint avec les services du département de la Manche. - Un manque majeur d’analyse de la vulnérabilité de la digue de la duchesse Anne conduisant à une inadéquation du projet de règlement au regard des risques réels de chaque secteur rétro littoral. ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 3

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L’historique des évènements tempétueux Pour bien comprendre les démarches entreprises par l’association ADEPT, les municipalités et de très nombreux habitants, au regard de l’approche de l’Etat sur le PPRSM du marais de Dol, il faut remonter loin, très loin, à plus de 8000 ans. Cette mobilisation montre que les habitants de ce pays du marais de Dol ont une parfaite connaissance de leur environnement. En effet, si la formation de la baie remonte à une période lointaine, les anciennes barrières littorales ou sillons, ont été localisés et commencent à apparaître il y a 8200 ans (Weill, 2010), le premier cordon coquillier identifié a été daté à 2300 ans (Bonnot-Courtois et al, 2002). Le document ADEPT réalisé par G-Mer du 04 /08/2014 apporte des précisions et des références1 Le document Hydratec- Asconit (février 2014 phase 1 : analyse préalable du site) résume de façon sommaire les contours actuels du marais de Dol : « Cet ensemble, qui a été gagné sur la mer grâce à la construction de la digue Duchesse Anne au 11ème siècle,.. » La réalité est tout autre : Si, l’ensemble des documents attestent de l’arrivée des premiers colons à la limite du rivage actuel, au 11ème siècle, il n’y avait aucune digue de protection. L’habitat était édifié sur les bancs coquillers L’extrait « Annales de Normandie, Document Marie Casset : Des paysans contre la mer. Poldérisation et drainages des terres humides sur le littoral de la baie du Mont Saint Michel au moyen âge (XIe XVe siècles) » le démontre : « De Saint-Benoît à la chapelle Sainte-Anne, un double cordon littoral coquillier s’est mis en place entre le VIe et le XIe siècle sur le rebord de la cuvette du marais de Dol, qui porte aujourd’hui un chapelet de sites d’habitat, attestés depuis au moins le XIIe siècle et fréquentés, voire occupés bien antérieurement. Une Vie de Saint Malo rédigée vers 870, rapporte un miracle qui se déroule à Cherrueix2» Et page suivante : « C’est le lieu de signaler qu’aucune source médiévale ni aucun indice archéologique ne permettent d’affirmer qu’au XIe siècle, les ducs de Bretagne auraient fait aménager une digue sur ces cordons. Mais des interventions humaines ponctuelles sont probables qui auraient consolidé les cordons jusqu’à leur donner ce trait continu et ferme, apte à accueillir des installations. » L’occasion est donnée de relever la première incohérence dans le chapitre « Chronologie des évènements tempétueux… » de l’étude réalisée par Hydratec (page 48 à 146) : comment peuton répertorier un événement tempétueux en 1081 sur une digue qui n’existe pas ? Le document cité ci-dessus est riche en informations sur la « poldérisation » progressive de l’ensemble de la baie. En se référant et en croisant des archives archéologiques (rares), historiques (seigneuries, paroisses et évêchés) et juridiques, l’auteure démontre que du 11ème au 13ème siècle l’extension des terres cultivables s’est faite par petites zones de 15 à 30 ha en 1 2 Cf pages 2 - 3 – 4 Lien : [9][9] Bili, Vie de Saint Malo, évêque d’Alet, G. Le Duc (éd.),... ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 4

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fonction de l’assèchement naturel conforté par une maîtrise du niveaux des terrains, du ruissellement des eaux et par la mise en place de barrages. « La poldérisation se fait par l’isolement progressif de grandes zones en herbus qui seraient partagées en clos (clausum), protégées de la mer par des digues, des fossés et des écluses qui ne sont véritablement mentionnés que tardivement3. À Paluel, avant 1183, Hervé Le Mercier a luimême clos une terre ; à Beauvoir en 1239, l’abbé fait clore une portion de grève,… » « Dans ces zones aux alentours de l’an mil, des digues individuelles protègent des exploitations isolées ; plus tard, ces digues sont reliées les unes aux autres sans doute sous l’autorité du comte. Ce n’est qu’au XIIe siècle que des pratiques d’endiguement offensif débouchent sur la création de véritables polders,… » Force est de constater, qu’une véritable digue telle que connue aujourd’hui ne remonterait qu’au 14ème ou 15ème siècle. « Cette dénomination aurait récemment remplacé l’appellation ancienne « digue de Bretagne » et il faut pour le moment, par manque de sources, en particulier archéologiques, renoncer à en attribuer la construction à la duchesse Anne de Bretagne au tournant des XVe et XVIe siècles » « Depuis 1560, le Parlement de Rennes puis les états de Bretagne se sont substitués aux paroisses pour procéder aux travaux d’entretien de la digue contre les assauts de la mer et les dérives ravageuses du Couesnon qui menacent le marais intérieur4. Le comblement du marais de Dol a débuté il y a plus de 8000 ans, les premiers habitants sont présents dans le marais dès les années 850 et sur le littoral avant le 11ème siècle. Comment peut-on comparer Le marais de Dol et la baie du Mont Saint Michel avec l’historique tempétueux des autres régions françaises qui remonte après les années 1950 ? En regardant l’implantation de l’habitat dans le marais de Dol nous constatons que les secteurs à risques avérés, car régulièrement noyés (eaux pluviales), ne sont pas construits. Analyse énoncée dans le document Hydratec Le document Hydratec se contente de lister des événements tempétueux sans prendre en compte les évolutions ultérieures aux événements ou le contexte lié à l’histoire (Révolution). Le but annoncé est « de recenser les évènements tempétueux et les coups de vent qui ont occasionné des dommages (recul du trait de côte, destruction d’ouvrages, submersion marine, …) sur la frange côtière du marais de Dol-de-Bretagne. » L’encadré qui suit précise : « Ce sont 60 tempêtes qui ont été identifiées à ce jour dans les archives entre 1081 et 2010. Parmi elles, une trentaine a provoqué une submersion sur une ou plusieurs communes. » 3 4 Lien : [97][97] Dans les donations pour la Vieuville et Montmorel entre.... Lien [52][52] S. Dubosquet, Les paroisses de l’enclave de Dol et... » ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 5

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Critique de l’analyse : L’analyse prend en compte des évènements qui : ne peuvent pas être pris en compte car la digue n’existait pas : évènement noté en 1081. ne peuvent plus exister du fait de l’édification de la digue de polders de l’ouest. Tout le linéaire de la digue « continentale » de la Chapelle Saint Anne à Saint Georges de Grehaigne correspond à 45% des évènements retenus. Les communes de Saint-Broladre, Rozsur-Couesnon, Saint Georges de Grehaigne et Cherrueix, pour évènements au sud de la Chapelle Saint Anne, sont hors linéaire d’un évènement possible aujourd’hui. la digue des polders de l’ouest n’est pas intégrée à un PPRSM, elle protège donc efficacement la digue Duchesse Anne. ne peuvent être cités parce qu’ils n’existent plus : vers 1860 un polder de 70 ha dit La ferme des Nielles a été aménagé sur les communes de Saint Méloir des Ondes et Saint Benoit des Ondes. La digue était indépendante de la Digue Duchesse Anne située plus au nord. C’est cette digue qui a subi les dégâts répertoriés en 1922-23, 1923 et 1924. Par ailleurs le document précise : « La ferme de Nielles…reste abandonnée depuis 1923 » (page 144) La digue Duchesse Anne n’a subi aucun dégât. ne peuvent être crédibles : le 25 avril 1951, « le préposé à la fermeture des vannes de protection avait laissé les portes grandes ouvertes » (page 146), il n’y avait pas de tempête… D’autres paramètres sont aussi à prendre en compte : les évènements classés « marais de Dol » sont mal définis et ne sont donc pas retenus dans l’énumération ci-après : inondation pluviales, travaux sur évènement précédent, les courriers pris en référence sont peu précis. la période de la Révolution (précédant et suivant 1789) pendant laquelle l’entretien du marais (digue et biefs) fut délaissé. (information des inspecteurs généraux, Messsieurs Forray et Marbouty lors de notre entretien du 17 février 2015). A ce stade de l’analyse il ne reste que 26 tempêtes identifiées ayant provoqué des dégâts matériels de 1604 à 1905 sur la portion de digue maritime qui nous intéresse, sans aucun dégât humain recensé. Parmi elles, 7 ont provoqué une submersion: 26 mars 1606 – 9 janvier 1715 – 9 janvier 1735 – 21 mars 1791 – 9 septembre 1799 – 15 octobre 1856 – 28 février au 2 mars 1869 En conclusion : Le constat dénote un manque d’objectivité flagrant de l’analyse historique des évènements par rapport aux enjeux humains et économiques. Depuis 147 ans (mars 1869) aucun évènement n’est intervenu sur la digue Duchesse Anne de Bretagne. - - - ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 6

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Sur quel évènement de référence se base le PPRSM pour son application ? L’élévation du niveau marin est estimée à 60 cm pour les 80 ans à venir… Depuis 147 ans l’élévation due au dépôt sédimentaire pour le secteur ouest de la baie est estimé à 75 cm (0,5 cm/an) auxquels il faut ajouter 40 cm pour les 80 ans à venir (voir rubrique : la sédimentation sur les grèves du marais de Dol) En regardant l’historique des autres régions exposées aux submersions marines, on constatera qu’il suffit de remonter de 20 à 30 ans en arrière pour enregistrer des évènements conséquents : attaques des falaises, recul des dunes, débordement des rivières près des embouchures dû à la conjonction de la marée avec des pluies torrentielles. Sur ce dernier point, le marais de Dol est un exemple de gestion des eaux, car sa partie sud (la plus basse) est libre de toute construction, pouvant recueillir le trop plein d’eaux pluviales venant du terrain. Cette zone d’expansion de crues est un autre moyen de gérer les inondations (Sylvain Rode, géographe, maître de conférences en aménagement et urbanisme, Perpignan) Personne n’a l’idée de vouloir construire ou assécher à tout prix ce secteur. Les habitants du marais de Dol connaissent leur environnement et s’y adaptent d’où l’incompréhension sur l’application drastique de ce règlement de façon arbitraire. Nous demandons à ce que l’historique préalable au PPRSM soit complété et certifié à l’aune de cette analyse. Cela fera apparaître que l’impact réel de la submersion marine est bien moins important que celui des risques d’inondations pluviales. ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 7

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Evènement marin de référence Afin d’évaluer le risque de submersion marine du marais de Dol, le cabinet Hydratec a eu recours à une modélisation informatique. Ce type de modélisation, pour aboutir à une évaluation cohérente, suppose de disposer d’informations précises sur un nombre conséquent de facteurs. Rappelons que la modélisation a été faite sur la base du modèle « Hydrariv » établi pour simuler les inondations sur un milieu fluvial, système canalisé. Or le milieu marin de la baie du Mont est totalement différent, puisqu’ouvert5. De plus, il est dit que les données disponibles en baie du Mont Saint Michel sont insuffisantes6. Extraits du rapport d’étude complémentaire du CGEDD. Dans la partie « marée astronomique et surcote ». « Les mesures réalisées au Mont Saint Michel ne concernent que les niveaux marins supérieurs à 5.5 m NGF…, la série disponible est très limitée : le capteur installé de 1996 à 2012 n’a fonctionné correctement que de façon intermittente, limitant à environ 5 ans la durée totale des mesures utilisables. » Dans la partie niveau centennal «Incorporation d’une marge d’incertitude de 25 cm » «Dans l’optique de la révision du PPR …, il convient de relancer le plus tôt possible une acquisition de mesures marégraphiques au Mont Saint Michel – la Chapelle Saint Aubert » – (recommandation reprise au chapitre 6). Dans la partie « conclusion sur l’évènement marin de référence » « On est donc en présence d’un aléa pour lequel il n’y a pas d’évènement alertant comme on peut en observer par exemple lors de chaque tempête à Saint Malo. » « L’aléa reste pourtant bien réel : pour s’en convaincre, on peut noter que, pour simuler une tempête fictive, Météo France s’est contenté de combiner la tempête du 13 février 2005 et la marée du 11 février 2005 (coefficient 108) soit 2 jours avant ». 5 Cf Document G-Mer « proposition de cahier des charges » du 15/02/2015 page 8. 6 Cf document CETMEF – SHOM – Edition 2012, page 6 ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 8

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Où est réellement la démonstration ? L’insuffisance des données sur la baie a obligé à essayer de valider le risque par des simulations. La conséquence en est que la modélisation informatique utilisée aboutit à une évaluation des risques non fondée. Cela a été récemment mis en évidence, dans le document de G-Mer (joint en annexe) « commentaires rapport d’une étude de modélisation » 7. Les auteurs (Météo France) précisent que « cette étude ne permettra pas de tirer des conclusions sur le risque maximal ». Des incertitudes sur les résultats sont signalées à plusieurs reprises : « il s’agit bien d’un exemple possible, sans quelconque supposition sur la fréquence d’occurrence ». Il est démontré par les faits que les prévisions sur lesquelles se fonde le projet de PPRSM sont indubitablement erronées pour avoir été exagérément pessimistes, conduisant par là même à l’adoption de mesures de protection totalement disproportionnées par rapport au risque réellement encouru. Les paramètres retenus comme significatifs pour simuler une situation tempétueuse en grande marée (engendrant une submersion) sont les suivants : - vent 107 km/h, - pression 1.110 mbar, - marée de 108.8 Or, des conditions au moins aussi sévères que celles utilisées pour définir l’évènement de référence, ont été constatées le 9 mars 2016 : - vent de 109 km/h, pointe à 120 km/h (17h00 : 105 km/h ; 19h00 : 100 km/h ; et des pointes à 110 km/h). - pression : 996 mbar (999 mbar à 19h00) - marée coefficient 112 (le soir). L’évènement de référence se définit, selon le guide méthodologique pour l’élaboration des PPRL, comme « l’évènement le plus pénalisant en termes de submersion, ce qui revient à dire le plus pénalisant en terme de volumes entrants. Si nous partons de la réalité du 9 mars 2016 et appliquons les critères retenus par le modèle, l’évènement aurait dû se traduire par … … une submersion du massif du marais de Dol, Or, rien de tel ne s’est produit : aucun dégât ni aucun sinistre n’ont été constatés. La mer est restée loin de la digue et n’a pas franchi les bancs coquilliers du littoral. Nous demandons à ce qu’une modélisation adaptée soit être réalisée sur le secteur, tant au niveau hydraulique qu’au niveau évènement tempétueux. Pour cette raison également le projet soumis à enquête publique ne saurait recevoir un avis favorable. 7 8 Cf Document G-Mer « commentaire sur l’étude de modélisation » Cf même document ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 9

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La sédimentation sur les grèves du marais de Dol Le rapport d’expertise du projet de PPRSM du CGEDD (avril 2015) met en doute le rôle de la sédimentation et des bancs coquilliers sur « l’atténuation des vagues » (page 17) et sur son efficacité de barrière. Le CGEDD note le bon sens des observateurs locaux mais considère que « si cela parait évident, cela reste mal connu, peu documenté ». Ils soutiennent que les valeurs de sédimentation sont de l’ordre de 1 à quelques millimètres par an et que le réservoir sédimentaire d’origine minéral est pratiquement épuisé. L’ADEPT souhaite apporter, en complément au document réalisé par G-MER études marines, la preuve que la documentation existe, qui remet en question un certain nombre des conclusions : 1) démontrant que la réserve de sédimentation existe, 2) que les hauteurs de sédimentation sont supérieures aux chiffres donnés, 3) que le rôle des bancs coquilliers est important. De très nombreux experts et scientifiques ont analysé les conséquences du changement climatique avec l’élévation du niveau marin. Il ressort de ces études que des situations d’érosion de falaises et de dunes, avec retrait du trait de côte, voire de submersions marines sur des parties exposées du territoire auront lieu. Mais, il ressort aussi de ces expertises qu’il y a des sites spécifiques : c’est le cas de La baie du Mont Saint Michel et plus particulièrement du marais de Dol. 1) La réserve sédimentaire existe et l’érosion des plages et des falaises, aidée par les courants plus violents entraine les sédiments vers les baies. La première publication prise en référence est « Impact du changement climatique sur le littoral », parue dans Géosciences • numéro 3 • mars 2006 (document de 8 pages), rédigée par Nicole Lenôtre géologue océanographe responsable de l’unité Erosion des sols et littoral Service Aménagement et risques naturels – BRGM et Rodrigo Pedreros, géologue océanographe, Service Aménagement et risques naturels – BRGM Après avoir expliqué d’une manière généraliste qu’au niveau mondial les conséquences de l’élévation du niveau marin peuvent être dramatiques, les auteurs apportent des précisions sur des évolutions possibles pour des zones particulières. Ils notent pour les baies « Les baies, souvent à dominantes vaseuses et partiellement protégées des houles, verront leur comblement s’accentuer, comme on le constate déjà dans le fond du bassin d’Arcachon ou de la baie de Somme. » Nous retrouvons plus loin dans le paragraphe « Les impacts possibles en France » que « des gains de terrains sont attendus dans les baies comme Audierne » L’analyse est simple et semble logique : l’érosion de certaines côtes se fera au bénéfice d’autres, notamment les baies. Ce phénomène est accentué par les courants plus violents dus aux tempêtes. ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 10

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Comment un comité d’experts (composition en bas de page9) peut-il soutenir la thèse « que le réservoir sédimentaire d’origine minérale, qui représente actuellement la moitié des apports, est pratiquement épuisé » en contradiction avec d’autres conclusions de l’organisme de référence sur le sujet qu’est le BRGM ? 2) La hauteur de sédimentation dépasse les estimations. Une autre expertise datant de septembre 2007 apporte des valeurs de sédimentation. L’organisme GEMEL (Groupe d’Etude des Milieux Estuariens et Littoraux de Normandie) dans le cadre de l’étude BRANCH (Biodiversité et aménagement face aux changements climatiques) au chapitre concernant la baie du Mont Saint Michel (page 146) intitulé « Le fond de baie et le cordon coquillier », note : « Evolution-Erosion/engraissement : les taux de sédimentation estimés pour des sédiments prélevés sur l’estran devant le Vivier sur Mer fournissent des valeurs de 0,47 cm/an par la méthode 210 Pb, et de 0,40 cm/an par la mesure du pic du 137CS (Berger and Caline, 1991) » Ce dépôt sédimentaire est le socle du recul de la mer dans le marais de Dol. Les anciennes barrières littorales ou sillons datent de 8000 ans (Weill, 2010) et le premier banc coquillier de 2300 ans (BonnotCourtois et al, 2002) (dossier G-mer du 04/08/2014, page2 à 4). Le cordon coquillier où s’appuie la digue Duchesse Anne date du 11ème siècle. Ce dépôt est « la conséquence directe du comblement de la baie par l’action de la mer dont le flot est plus puissant que le jusant et qui dépose chaque année environ 1,5 million de m3 de sédiments supplémentaires (Lefeuvre,1998) faisant croître de 15 à 30 ha/an la surface du schorre (Larsonneur, 1992) » et « s’accompagne d’un exhaussement du fond de baie évalué à 2 cm/an inégalement répartis (Larsonneur, 1989). Nous nous référons aussi à d’autres études réalisées par des experts faisant partie du «comité ». Dans son étude (en hommage à Alain L’Homer †) intitulée : « Dynamique sédimentaire intertidale en baie du Mont-Saint-Michel entre évolution naturelle et aménagements » Madame Chantal BonnotCourtois relève la spécificité de la baie : « L’amplitude exceptionnelle des marées (marnage de 14m en vives -eaux) et l’immensité de l’estran (250 km2) font de la baie du Mont Saint Michel un des rares exemples dans le Monde d’un système hydro-sédimentaire évoluant en régime mégatidal. » Dans le cadre du thème hydro-sédimentaire du chantier "Capacité trophique de la baie du Mont Saint Michel" du Programme national environnement côtier (PNEC), une nouvelle cartographie morphosédimentaire de la baie a été élaborée et a été couplée à un levé LIDAR sur l’ensemble de la baie. 9 À la demande du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, les scientifiques travaillant sur la zone atelier de la baie du Mont Saint Michel ont été sollicités. Les établissements publics de l’État ont également été conviés : le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), Météo-France, l’Institut français pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Page 11/77 ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 11

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Par ailleurs, la comparaison d’une chronique de photos aériennes depuis 1952, géo-référencées par rapport à l’ortho-littorale 2000, a conduit à une quantification de la dynamique des bancs coquilliers qui forment la barrière littorale du haut estran occidental. (p188/189) 3) Le rôle des bancs coquilliers ne peut pas être remis en cause. Le haut estran occidental de la baie du Mont Saint Michel, entre Saint-Benoît des Ondes et La Chapelle Sainte Anne, est caractérisé par la présence de nombreux et volumineux bancs coquilliers, alignés parallèlement au trait de côte (page195 de l’étude de Madame Chantal Bonnot-Courtois) Au niveau du haut estran, les bancs de haute slikke, enrichis en coquilles entières sont très épais (2 m) et présentent une morphologie dissymétrique à pente douce vers la mer et raide vers le rivage, avec des terminaisons en crochons tournés vers la côte. Situés en bordure du schorre, ils isolent en arrière d’eux une dépression lagunaire où se déposent des vases fines, particulièrement sur les secteurs de Vildé-Hirel et de Cherrueix. Le levé LIDAR montre que la cote altimétrique de ces bancs est élevée (7,5 m IGN), et qu'ils ne sont recouverts qu'exceptionnellement par les pleines mers de grande vive eau. (On peut prendre pour exemple les dernières grandes marées (9 mars 2016) durant lesquelles dans de nombreux endroits la mer n’a même pas franchi les bancs de sable.10 Il existe des variations longitudinales de submersion des bancs de haute slikke. A la Chapelle Sainte Anne, la submersion est quasi-totale par des coefficients de 100 alors que certains bancs formant la barrière littorale à Cherrueix et à Vildé-Hirel restent émergés même par coefficient 115 (hauteurs d’eau théoriques hors conditions dépressionnaires ni agitation) Une autre expertise11 montre la localisation des bancs face à la digue Duchesse Anne maritime et déjà son rôle de « barrière littorale » : « La partie occidentale de la baie du Mont Saint Michel entre Saint Meloir des Ondes et Cherrueix (Ille et Vilaine) présente, sur son domaine public maritime, un système morphosédimentaire original marqué par la présence de cordons coquilliers alignés parallèlement au trait de côte. Ils représentent une des spécificités géomorphologiques de la baie du Mont Saint Michel et sont reconnus comme les plus importants de France. Du fait de leur présence et de leur rôle induit de barrière littorale, … » L’étude nous explique la formation des bancs : la houle provoque un affouillement du substrat au niveau du bas et moyen estran, puis un déplacement rapide vers la cote pour se stabiliser (progression 2 m/an) car ils ne sont plus « atteints » par les grandes marées. Même si le phénomène de sédimentation dans la baie varie d’est en ouest, il faut rappeler tout ce qui a été fait pour le maintien du caractère maritime du Mont Saint Michel. 10 Voir également rubrique «évènement marin de référence de ce document). L’étude réalisée en « Avril 2009 E.R.I.C.A. Numéro 22 » intitulée « Les cordons coquilliers de la baie du Mont Saint 11 Michel : un système original à préserver » co-rédigés par Mickaël Mary - Thibaut Thierry -Loïc Delassus - Chantal BonnotCourtois identifie bien la présence des bancs coquilliers et leurs intérêts. ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 12

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Une maquette a été réalisée par Sogreah, destinée à modéliser le système hydraulique de la baie orientale et à étudier la nature et l’évolution prévisible des travaux nécessaires, cycle de marée par cycle de marées. Le modèle n’a pas pu aller au-delà de la 47ème année : le phénomène de sédimentation devenait prépondérant au regard de l’effet des chasses d’eau du barrage de la Caserne. Ceci prouve bien, avec les nuances nécessaires, que le phénomène est majeur. Notre conclusion sera celle de Mme Courtois-Bonnot (Cherbourg, 2012) reproduite intégralement : « Le bilan sédimentaire positif et la progression régulière des schorres montrent que le processus de colmatage de la Baie se poursuit. Les aménagements engagés pour le rétablissement du caractère maritime du Mont visent à redonner une puissance hydraulique suffisante et supérieure à la cohésion des sédiments, végétalisés ou non, pour réduire l’ensablement à proximité immédiat du Mont. La redistribution des sédiments érodés de part et d’autre du Mont favorisera l’extension latérale des herbus mais ne modifiera pas fondamentalement le budget sédimentaire à l’échelle de l’ensemble de la baie du Mont Saint Michel ». Nous demandons à ce que ce phénomène sédimentaire soit totalement pris en compte. L’aspect compensation de l’élévation du niveau marin par la sédimentation est totalement absent du dossier PPRSM. La cote est ainsi relevée artificiellement de 20 cm. ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 13

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L’ouvrage de défense – la digue Il est paradoxal que le territoire des marais de Dol soit couvert par un projet de PPRSM en raison de sa situation derrière un ouvrage réalisé par l’homme et qui est ancien (rapport du CGEDD) et qui par conséquence est faillible, ne soit pas étayé par une étude sérieuse de cet ouvrage ! L’absence d’une telle étude est un manque flagrant dans le dossier de projet de PPRSM qui est présenté à la consultation du public. On prétend par ce plan, protéger les populations et les biens, mais on ne s’attaque nullement à la cause potentielle des risques que constitue la digue de la duchesse Anne ! On ne nous parle que de coefficients de marée, de houle, de tempêtes, de surcotes alors que le risque majeur viendrait localement de l’état de la digue ou de son inadéquation à assurer la protection nécessaire ! Certes, les ingénieurs du CGEDD ont mis en évidence un certain nombre de secteurs fragiles ou à risque (présence de passages pour les véhicules afin d’accéder à l’estran) mais il est évident que ces fragilités de l’ouvrage ne peuvent avoir qu’un impact local. Compte tenu de la durée de l’étal de la mer à marée haute (une demi-heure à trois quart d’heure), le volume d’eau qui pourrait entrer sur la zone terrestre sera limité et ne pourrait que causer des dégâts très localement. La digue est entretenue par l’ASA (Digues et marais), elle a connu des modifications avec la création d’accès pour les professionnels de la conchyliculture, des dégradations liées à la faune, un nivellement avec la création récente de la voie verte … La réduction de la vulnérabilité du territoire, la protection des biens, sont liées à l’entretien de cet ouvrage dans un premier temps, mais également à son adaptation dans le temps pour sécuriser la population locale. Le projet de PPRSM s’appuie en partie sur la définition d’une cote « 2100 » de manière à prendre en compte la montée des eaux sur les 100 ans à venir. Alors que le code de l’environnement en laisse la possibilité, dans le dossier PPRSM du marais de Dol, l’aspect protection préventive en vue de l’imiter les risques a été écarté. Nombre de manquements peuvent être listés : Prévoir une élévation du niveau marin à l’horizon 2100 et ne pas adapter l’ouvrage de défense, conduit à accepter de fait la mise en insécurité des populations qui vivent à l’abri de celui-ci. Les coûts des travaux ne pourront être supportés par les seules collectivités locales territoriales. Les délais de réalisation de ces travaux seront longs (5, 10, 15 ans ?). Pourtant aujourd’hui, aucune étude n’est mise en œuvre, combien de temps pour : o Faire le cahier des charges de l’étude et en lancer les appels d’offres; o Faire l’étude diagnostic de l’ouvrage de défense ; o Définir la nature, l’ampleur des travaux et le type de matériaux utilisés ; o Monter le financement sur un coût évalué ; o Lancer les appels d’offres travaux ; Remarques portées à la commission d’enquête page 14 ADEPT

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o o o - Instruire les autorisations ; Obtenir l’accord des différentes administrations et institutions concernées sur un site classé exceptionnel (UNESCO, Natura 2000, convention RAMSAR, …) ; Attendre que les délais de recours soient épuisés. Le PPRSM aurait dû faire apparaitre dans le dossier une étude préalable, une projection de l’évolution de l’ouvrage de défense à 100 ans Et permettre ainsi de proposer une projection en termes de protection et d’avenir aux populations locales. En une occasion au moins, cet élément qui considère l’absence de prise en compte d’adaptation des ouvrages de protection liés à l’évolution du niveau marin, a justifié un avis défavorable au PPRSM du Nord Cotentin, secteur de Saint-Vaast-La-Hougue)12 En conséquence, nous demandons à ce qu’une étude géotechnique, réalisée par un prestataire indépendant, étude exhaustive de la totalité de la digue de la duchesse Anne soit rapidement mise en œuvre pour pouvoir juger des risques potentiels et réels. Cette étude sera accompagnée d’un descriptif des travaux à programmer (rehaussement, renforcement du perré, consolidation de l’ouvrage…) avec une estimation de la priorité au regard des risques et d’un chiffrage des solutions proposées. En ce qui concerne le PPRSM du marais de Dol, cette lacune interdit qu’un avis favorable soit rendu sur le projet, a minima un éventuel avis favorable devra être subordonné à la réalisation d’une étude complète sur cette question : de la phase étude-diagnostic (définition des travaux nécessaires à la sécurité du territoire, plan de financement) jusqu’au calendrier des travaux. A cette étude, doit également être joint une simulation de zonage et règlement PPRSM après travaux. 12 Cf document joint « rapport d’enquête PPRL Saint Vaast » ADEPT Remarques portées à la commission d’enquête page 15

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