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Accès au droit

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PRATIQUES LOCALES SOCIAL Accès au droit POURQUOI ? POUR QUI ? Grâce aux MJD, la justice au plus près des habitants COMMENT ? S’appuyant sur un partenariat entre le ministère de la Justice et les collectivités, 137 maisons de justice et du droit (MJD) facilitent l’accès au droit des citoyens. Preuve de leur succès : le niveau de leur fréquentation. Implantées en centre-ville, dans les quartiers « politique de la ville » et en zone rurale, elles touchent un large public demandeur d’informations juridiques. Des usagers souvent démunis et vulnérables. Elles accueillent des permanences gratuites tenues par des professionnels du droit et des associations. Et forment un maillon des politiques locales de prévention des collectivités. C ’est une chose acquise à présent : les maisons de justice et du droit (MJD) rencontrent un véritable succès. Dans un partenariat efficace avec le ministère de la Justice, les collectivités contribuent largement à leur dynamisme. Passé leur développement tous azimuts au début des années 2000, les MJD maillent aujourd’hui finement le territoire. Cinq sont en cours de création, qui vont s’ajouter aux 137 installées dans 58 départements, au plus près des besoins des habitants, c’est-àdire dans des territoires prioritaires de la politique de la ville, en centre-ville et en zone rurale, ces dernières ayant vu arriver, depuis 2010, douze structures dites de «  nouvelle génération  ». ATOUTS • Les MJD permet­ tent l’accès au droit des personnes les plus démunies grâce à des consultations juridiques gratuites et confidentielles. • La coopération entre les profession­ nels du droit y est renforcée. LIMITE Présence de permanents des collectivités Assurer une présence judiciaire de proximité et concourir à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit, telles sont les principales missions des MJD, qui se traduisent concrètement par des permanences gratuites de professionnels du droit et d’associations. Avocats, ­ notaires, huissiers, conciliateurs L’activité liée à la protection judiciaire de la jeunesse, la plus faible, reste à développer­ . de justice, délégués du Défenseur des droits et du procureur de la République y côtoient des écrivains publics et de nombreuses associations spécialisées dans différents champs du droit. Organisées sur la base d’un partenariat Justice-collectivités, ces maisons sont devenues des structures incontour­­­ nables pour faciliter l’accès au droit des citoyens. L’implication soutenue des collectivités dans ce dispositif n’est d’ailleurs pas étrangère à leur attrac­ tivité  : «  Nous sommes ­ davantage des faci­ l itateurs que des donneurs d’ordre. La MJD est avant tout une affaire de justice. Mais nous y prenons ­ bien sûr une part active, et pas seulement au travers de la mise à disposition de moyens  », explique Paul Quin, assesseur à ­ ­ Mulhouse ­ Alsace agglo­ mération (34 communes, 252  500 hab.), délégué au suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention. La MJD de ­ Mulhouse, ouverte aux habitants de l’agglomération, se situe dans les locaux de l’interco. En outre, ce sont des agents d’accueil territoriaux qui participent au fonctionnement de la structure. Plus encore, des personnels des collectivités assurent la coordination et la direction de certaines maisons de justice et du droit, comme c’est le cas à Faulquemont (lire p.  32). Et ça marche  : «  L’encadrement au sein de la MJD et la coordination sont de qualité  », indique Patricia Pomonti, présidente du tribunal de grande instance (TGI) de Metz. Large contribution financière De son côté, le ministère de la Justice y affecte en principe un greffier du TGI dont dépend la maison. Son rôle est alors d’organiser les permanences, d’informer et d’orienter le public. C’est le cas à Mulhouse, comme dans 82  % des MJD en 2012, selon le ministère. La contribution de ce dernier est aussi financière. Pour son ouverture, chaque MJD reçoit une dotation de 50  000 ­ euros du conseil départemental d’accès au droit, qui finance en outre chaque année des permanences d’avocats, d’huissiers, de notaires et subventionne des associations. L’investissement financier des collectivités locales n’est pas en reste. Varia­ ble selon leur implication, le budget qui lui est dévolu est néanmoins souvent conséquent. A Mulhouse et au Havre (174 200 hab.), il s’élève à environ 100  000 euros par an, incluant la valo­ 30 • LA GAZETTE • 15 DÉCEMBRE 2014

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La maison de justice et du droit de Mulhouse Alsace agglomération se situe ­ dans les locaux de l’interco. N. L’HOSTIS / M2A L’EXPERT LAURENCE CHAINTRON, cheffe du bureau de l’accès MJL / DICOM / C.MONTAGNE au droit, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la Justice « Un dispositif phare pour les élus locaux » « Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des ­ établissements judiciaires qui ont d’abord été ­ créés de façon empirique, il y a une vingtaine d’années, dans des quartiers “politique de la ville”. Depuis 1998, leurs missions sont prévues par le code de l’orga­ ni­ sation judiciaire. L’une d’entre elles est d’assurer une présence judiciaire de proximité. Avec les points d’accès au droit, qui se distinguent des MJD par l’absence de dimension judiciaire, toutes ces structures assurent un maillage territorial permettant aux habitants, notamment les plus démunis et vulnérables d’entre eux, de bénéficier d’un conseil juridique ­ par le biais de permanences en principe gratuites et anonymes. A partir de 2008, des MJD ont été créées en zone rurale, dans des lieux éloignés des tribunaux de grande instance, et là où des juridictions avaient été supprimées par la ­ réforme de la carte judiciaire. En raison de leur rôle en matière de prévention des conflits, les MJD participent à la paix sociale. C’est pourquoi, il s’agit ­ d’un dispositif phare pour les élus locaux, qui souhaitent leur implan­ tation sur le territoire afin de maintenir une présence judiciaire de proximité. Elles sont ­ aujourd’hui d’abord installées dans ­ les zones de sécurité prioritaires. » JURIDIQUE Des établissements judiciaires La loi du 18 décem­ bre 1998 relative à l’accès au droit et au règlement amiable des conflits et le décret du 29 octobre 2001 ont consacré l’exis­ tence des maisons de justice et du droit. Ces établis­ sements judiciaires sont régis par les articles R.131-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Quant à ­ leur création, elle repose sur un arrêté du garde des Sceaux. risation des salaires des agents et la mise à disposition des locaux. Une contribution financière qui entraîne aussi, pour la MJD, une réelle ­ liberté d’action. Celle des Mureaux, qui a fêté ses vingt ans en 2012, touche 19 communes, qui se sont regroupées en 2008 au sein du syndicat mixte de la maison de justice et du droit du val de Seine (82 900 hab., Yvelines). « C’est une organisation qui s’efforce de répondre aux attentes de toutes nos collectivités adhérentes. Elle béné­ ficie d’une forte autonomie  », explique Jean-François Cadot, président du ­ syndicat mixte. Avec un budget de 270 000 euros par an, la structure, sans greffier à demeure, emploie cinq agents. « L’implication des collectivités est très forte, et heureusement. De ce fait, cela fonctionne très bien, souligne Patrick Henry-Bonniot, président du TGI de Versailles. Nous travaillons dans un partenariat équilibré. Le rôle de la MJD est d’être le correspondant privilégié sur toute question de droit. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas qu’elle soit une annexe du tribunal.  » Pour les partenaires, la fréquentation de ces maisons rend compte à la fois de leur succès ­ grandissant (•••) LA GAZETTE • 15 DÉCEMBRE 2014 • 31

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CC du district urbain de Faulquemont (Moselle) • 33 communes • 24 800 hab. Impliquer l’intercommunalité Créée en mars 2011, la maison de justice et du droit de Faulquemont reçoit les habitants de la commu­ nauté de communes du district urbain du même nom. C’est le ­ besoin d’une justice de proximité ­ qui a décidé les élus à impliquer l’interco. « Bien que ce soit une pré­ rogative de l’Etat, nous avons consi­ déré que la MJD répondait aux attentes de la population. Nous assumons les coûts de fonctionne­ ­ ment en raison du service rendu aux citoyens. En outre, nos ­ rapports avec la Justice sont positifs », explique François ­ ­ Lavergne, prési­ dent de l’interco. Le budget annuel de la maison avoisine 77 000 euros. Une coordinatrice, qui a bénéficié d’une solide formation au tribunal, et une accueillante de la commu­ nauté de communes la font fonc­ tionner. Elles peuvent contacter un greffier du TGI de Metz, non mis à disposition « physiquement » mais joignable grâce à une borne interac­ tive, permettant au justiciable d’obte­ nir renseignements et docu­ ments en temps réel. « En 2013, indique ­ Magali Grandmaire, coordi­ natrice de la MJD, 18 intervenants professionnels et associatifs ont accueilli 4 358 personnes de tous âges. Et 30 % de leur activité a concerné le droit de la famille. » Une fréquentation qui témoigne d’un rayonnement au-delà du territoire. CONTACT MJD, tél. : 03.87.90.00.22. Magali Grandmaire, coordinatrice de la MJD de Faulquemont. A. BEINAT LE BILAN La coordinatrice s’appuie sur un contact privilégié avec le personnel judiciaire du TGI. (•••) et de leur utilité auprès d’un large ­ public. Selon le ministère de la Justice, en 2012, 710 000 personnes ­ ont été ­ reçues, soit 5 680 personnes par MJD en moyenne (*). En 2013, celle de Mulhouse, par exemple, a accueilli 6 222 personnes, tandis que ­ les quinze permanences du Havre en ont reçu 13  816. Visioconférence avec un greffier Des MJD dites de « nouvelle génération » (parce qu’elles concernent les territoires ruraux) ont été implantées par le ministère de la Justice. Elles sont équipées de la borne Visio contact justice, permettant aux usagers d’être reçus par un greffier du tribunal de grande instance en visioconférence et d’échanger des documents. Leur installation est financée par une dotation de 35 000 euros. Partage d’informations Concrètement, l’objectif est de toucher tous les publics. L’accès au droit, activité phare des MJD, a concerné 492  000 personnes en 2012. «  C’est un volet important. Il touche une population relativement fragile, qui a du mal à s’orienter dans les circuits administratifs et judiciaires  », précise Paul Quin. « La MJD est très utile car elle renseigne de très nombreuses personnes, en particulier les moins fortunées », confirme Françoise Bardoux, présidente du TGI de Mulhouse. Leur utilité est reconnue par les professionnels de l’aide aux victimes, très présents dans les MJD. A ­ Aubagne (45 800  hab., Bouches-du-Rhône), l’Asso­ ciation d’aide aux victimes d’actes de délinquance tient des permanences à la MJD depuis son ouver­ ture, en 2001. «  L’aide aux victimes y a une empreinte forte. C’est un ­ outil précieux, qui permet une justice de proximité, et en donne une image plus positive au justiciable », ­ insiste Edith ­ M onsaingeon, directrice de l’association. Le partage d’informations entre les professionnels dans ces maisons est une plus-value pour le suivi des victimes. «  C’est positif d’avoir des échanges permanents et quotidiens avec les autres professionnels compétents présents sur place. Il est aussi très important de faire le lien avec les associations de médiation pénale, le délégué du procureur ou encore le service péniten­ tiaire d’insertion et de probation, tous concernés par les auteurs d’infractions  », précise-t-elle. Hors les murs Pour les collectivités, la MJD fait partie des outils des politiques locales de prévention. « Elle a toujours eu une place particulière et s’inscrit dans nos actions d’aide aux victimes et de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle figurera dans notre futur contrat de ville – en cours d’élaboration –, car favoriser l’accès au droit est l’un des ­ iliers de la cohésion sociale  p », indique Delphine Fèvre, directrice adjointe de la cohésion sociale au Havre. Et, au-delà du noyau dur constitué par les permanences juridiques et la présence des délégués du procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites, les collectivités ont développé un panel d’actions de citoyenneté. « J’accorde une grande importance à l’aide juridique. Nous menons aussi une série d’actions de sensibilisation et de prévention. C’est notre rôle et cela va de soi  », ajoute Jean-François Cadot. Parmi ces dispositifs, un rappel aux règles de vie et un suivi des jeunes a été mis en place dès 1998 au sein de la MJD du val de Seine, visant à responsabiliser les mineurs qui ont ­ commis des incivilités et leurs parents. Les actions se prolongent aussi hors les murs. En effet, depuis 2013, la MJD de Mulhouse se «  déplace  » dans des collèges de l’agglomération. Objectifs  : présenter l’exposition «  13/18, questions de justice  » de la protection judiciaire de la jeunesse, faire connaître la MJD aux élèves et, à travers eux, toucher leurs parents, les informer de leurs droits et de leurs devoirs. Pascal Weil (*) Sur 137 MJD, 126 ont répondu à l’enquête. 32 • LA GAZETTE • 15 DÉCEMBRE 2014

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