p. 1

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées avec le soutien de la wallonie

[close]

p. 2

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées aquawal souhaite remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à l élaboration de ce guide pratique pour aquawal m b antoine aive mme ch bouillon aive m j brixko aide mme ch cellier aquawal m s coupez idea m d dessilly idea mme c duplicy aive mme a geronnez aive m r husson aquawal m j l lejeune spge m m lemineur inasep m p leuris ibw m o lienard igretec mlle f merenne aquawal m k mot vivaqua m c prevedello aquawal mme c ramelot aquawal m j p silan aide m b verhoye ipalle mme s vertongen aquawal m ph walhain aive pour l uvcw m s alonso merino m t de schutter m j gobert m m lambert mme a wiliquet et mme m moreau rochefort .be limbourg waines theux p 2

[close]

p. 3

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées conception et coordination peps communication [www.pepscommunication.be design knok design [www.knok.be p 3

[close]

p. 4

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées editorial .7 introduction .8 2 le cadre réglementaire européen 11 2 .1 la directive 91/271/ce « traitement des eaux urbaines résiduaires » 12 2.1.1 notion d agglomération 12 en wallonie 12 commission européenne 12 2.1.2 notion de collecte 13 2.1.3 etat des lieux du contentieux actuel 14 les agglomérations et les contentieux européens 14 condamnation de la belgique 2004 15 la directive 2000/60/ce ou directive-cadre sur l eau 16 2 .2 3 le cadre réglementaire wallon 17 3 .1 3 .2 le règlement général de déversement des eaux usées ar du 3 août 1976 18 3.1.1 principe 18 le règlement général d assainissement rga art r .274 à r .291 code de l eau 19 3.2.1 notions et définitions d eaux usées 19 3.2.2 cadre législatif 20 3.2.3 les pash 21 notion de pash 21 contenu du dossier 22 processus de modification art r285 à r290 du code de l eau 23 réalisation d une évaluation des incidences sur l environnement 24 4 le régime d assainissement collectif 28 4 .1 4 .2 4 .3 notion 29 obligations d égouttage et contrat d égouttage 29 le raccordement des habitations à l égout 30 4.3.1 principe général 30 4.3.2 obligations spécifiques pour les nouvelles habitations 31 séparation des eaux claires et des eaux usées 31 installation d une fosse septique by-passable 31 4.3.3 cas particulier des propriétés enclavées 32 modalités de raccordement à l égout 33 4.4.1 principe 33 autorisation 33 réalisation des travaux 33 possibilité de contrôle 33 mode d évacuation des eaux 33 4.4.2 dérogations à l obligation de raccordement à l égout 34 procédure à respecter par le particulier demande de permis d environnement 34 système d épuration individuelle 34 conditions de rejet des eaux usées dans un égout 37 gestion des eaux claires 38 4.6.1 egout séparatif 38 4.6.2 egout unitaire 38 infractions sanctions aux dispositions du rga art d .392 et suivants du code de l eau 39 4 .4 4 .5 4 .6 4 .7 5 le régime d assainissement autonome 40 5 .1 5 .2 notion 41 obligations d assainissement autonome 41 5.2.1 les habitations nouvelles 41 p 4

[close]

p. 5

5 .3 5 .4 5 .5 procédure à respecter 41 les habitations existantes 42 etudes de zones 43 les zones prioritaires 43 le système d épuration individuelle sei 45 5.3.1 dimensionnement du système notion d équivalent-habitant 45 5.3.2 la notion de système d épuration individuelle agréé 47 principe 47 exception 47 5.3.3 implantation exploitation et entretien du système d épuration individuelle 47 conditions d implantation 47 conditions d exploitation et d entretien 48 5.3.4 les modalités de contrôle des systèmes d épuration individuelle art r.304 à r.307 du code de l eau 49 contrôle à l installation 49 contrôle de fonctionnement 50 enquêtes et vérifications ponctuelles 50 5.3.5 evacuation des eaux après épuration 51 principe 51 dérogation au principe 51 exception 51 cas particuliers 51 gestion des eaux claires 52 infractions sanctions aux dispositions du rga art d .392 et suivants du code de l eau 53 5.2.2 5.2.3 6 l assainissement autonome groupé 54 6 .1 présentation du principe 55 6.1.1 cas où l assainissement autonome groupé est possible 55 impératifs techniques ou environnementaux art 279 §3 du code de l eau 55 problème de salubrité publique 55 permis d urbanisation 56 6.1.2 etapes de la mise en oeuvre d un assainissement autonome groupé 56 1ère étape procédure de décision quant à la nécessité d un assainissement autonome groupé 56 2ème étape mise en oeuvre d un assainissement autonome groupé 58 3ème étape impositions techniques 58 7 le régime d assainissement transitoire 59 7 .1 7 .2 notion 60 obligations 60 7.2.1 habitations nouvelles 60 evacuation des eaux 61 problème de salubrité publique 61 gestion des eaux claires 62 7.3.1 egout séparatif 62 7.3.2 egout unitaire 62 infractions sanctions aux dispositions du rga art d .392 et svts du code de l eau 63 7 .3 7 .4 8 synthèse des obligations des particuliers 64 8 .1 8 .2 8 .3 8 .4 schéma décisionnel 65 obligations qui découlent du régime d assainissement collectif 67 obligations qui découlent du régime d assainissement autonome 67 obligations qui découlent du régime d assainissement transitoire 68 p 5

[close]

p. 6

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées 9 la commune et la mise en oeuvre du droit wallon 69 9 .1 règlement communal d égouttage 70 9.1.1 dispositions légales 70 9.1.2 obligations communales 70 montant de la rémunération 70 modalités pour tout travail de raccordement à l égout sur le domaine public 70 cwatupe et assainissement des eaux 71 9.2.1 permis d urbanisme 71 autorité compétente 71 contenu de la demande de permis d urbanisme 71 9.2.2 permis d urbanisation 72 autorité compétente 72 contenu de la demande de permis d urbanisation 72 9.2.3 sanctions 73 permis d environnement 73 9.3.1 principe 73 9.3.2 déclaration 74 9.3.3 permis d environnement 74 9.3.4 sanctions 74 amendes administratives communales 74 sanctions pénales ou administratives régionales 74 taxes et redevances 76 9.4.1 taxe de remboursement pour la construction d égouts 76 principe 76 modalité de perception de la taxe 76 durée et étendue du règlement 76 9.4.2 taxe d urbanisation 76 principe 76 modalité de perception de la taxe 77 montant de la taxe 77 comparaison des deux systèmes de taxation 77 9.4.3 taxe ou redevance sur le raccordement à l égout 78 principe de la taxe 78 principe de la redevance 78 9.4.4 taxe sur les immeubles reliés ou reliables au réseau d égout ou taxe pour l entretien des égouts 78 9 .2 9 .3 9 .4 10 quelles aides financières pour le citoyen 79 10 .1 prime régionale pour l installation de sei 80 10.1.1 types d habitations pouvant bénéficier de la prime 80 les habitations existantes 80 les habitations soumises à des rénovations importantes 80 les nouvelles constructions 80 10.1.2 montants de ces primes 81 facteurs déterminants 81 plafond des primes 82 tableau récapitulatif des primes 82 exemption du cva ou restitution de la taxe 83 procédure de demande d obtention des primes 83 10 .2 10 .3 annexes 84 annexe i définitions 85 annexe ii abréviations 87 annexe iii réglementation 88 annexe iv liens utiles 90 annexe v cartes détaillées des pash par oaa 91 p 6

[close]

p. 7

editorial depuis plus d une vingtaine d années déjà l union européenne impose aux États membres au travers de multiples directives et règlements européens de prendre des mesures en vue d améliorer la qualité des eaux de surface souterraines et plus généralement de toute masse d eau la réalisation de cet objectif met notamment en évidence la nécessité de traiter et d assainir les eaux usées avant leur évacuation le code de l eau qui réalise la transposition de ces réglementations européennes impose de nombreuses contraintes plus ou moins lourdes aux acteurs de la politique de l eau que sont les communes et les citoyens dans ce contexte les pouvoirs locaux se doivent d entreprendre des actions en vue d améliorer l environnement sur leur territoire de réaliser un contrôle administratif des obligations légales et d informer les citoyens des démarches à réaliser pour se conformer à la législation compte tenu de la complexité de la législation et des difficultés à concilier le respect de ces obligations juridiques d une part et leurs mises en oeuvre pratiques et techniques d autre part les villes et communes ont besoin de moyens et d outils pour réaliser leurs missions la s.a aquawal et l union des villes et communes de wallonie ont donc décidé avec le soutien du gouvernement wallon de collaborer et de mettre en commun comme par le passé leur savoirfaire et leurs connaissances techniques afin d élaborer un guide pratique à l usage des communes relatif à l assainissement des eaux usées ce guide pratique entend décrire simplement mais néanmoins de manière complète les obligations respectives des communes et des citoyens en lien avec l assainissement des eaux usées il comporte également de nombreuses informations et conseils pratiques pour en améliorer la compréhension nous espérons ainsi permettre aux communes de mieux appréhender les concepts sous-jacents de cette matière et leur donner les clés pour atteindre une bonne réalisation des objectifs environnementaux au bénéfice de l ensemble de la population avec la diffusion de cet outil la s.a aquawal et l union des villes et communes de wallonie entendent démontrer leur souhait commun d aider les collectivités locales de contribuer à une meilleure prise en compte des eaux usées et de participer activement à leur niveau à l amélioration de la qualité de l eau en wallonie roger husson jacques gobert jacques gobert président de l uvcw roger husson président de la s.a aquawal p 7

[close]

p. 8

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 a introduction 1 introduction p 8

[close]

p. 9

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées ce guide pratique a pour objectif de constituer une synthèse des diverses législations existantes en matière d épuration des eaux et de les commenter de manière pratique il se veut être un support aux mandataires et agents communaux chargés d appréhender cette matière technique pour apporter à tout citoyen l aide nécessaire permettant d avoir une vue globale et cohérente de la législation applicable quant à ses obligations en matière de gestion de ses eaux usées après un rappel des différentes législations concernées son contenu fait l objet d une présentation plus approfondie mettant en évidence leurs implications concrètes pour les communes et le citoyen investies de missions d ordre public les communes ont été les premières autorités à se soucier de l évacuation des eaux usées pour des raisons de santé et de salubrité publiques il était nécessaire de rejeter les eaux sales des concitoyens loin des centres agglomérés ce n est que vers la moitié du xxème siècle que les préoccupations environnementales sont apparues et ont fait l objet de législations au niveau national puis régional alors que l europe elle-même légiférait en la matière la gestion des eaux relevant désormais des cadres légaux européens et wallons les aspects subsidiairement fédéraux de la législation ne seront pas abordés dans ce guide ils seront tout au plus évoqués en droit wallon la matière a tout d abord été réglementée par le décret wallon du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ainsi que par les arrêtés-collectes successifs du 8 décembre 1994 et du 15 octobre 1998 actuellement après la refonte complète de la législation au sein du code de l eau les règles générales en matière d assainissement des eaux résiduaires urbaines sont arrêtées au sein des articles d.216 à d.222 et r.274 à r.283 de ce code p 9

[close]

p. 10

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 a introduction les communes sont concernées par ces dispositions à plus d un titre elles sont chargées de la construction et de la maintenance des réseaux d égouttage en collaboration avec la spge et les organismes d assainissement agréés via le contrat d égouttage qui lie les trois parties ainsi que la wallonie qui a approuvé ce contrat elles sont chargées de déterminer la rémunération ainsi que les modalités de raccordement à l égout elles sont chargées de la bonne mise en oeuvre de ces dispositions tant d un point de vue administratif dans le cadre de l instruction des demandes de permis d urbanisation1 de permis d urbanisme et des déclarations voire des permis d environnement que d un point de vue technique par le contrôle sur site du respect des obligations imposées dans ces permis et autorisations compte tenu de la technicité de la matière le département de la police et des contrôles de wallonie dpc peut être sollicité pour assister les communes dans certains cas 1 suite aux modifications introduites par le décret du 30 avril 2009 modifiant le code wallon de l aménagement du territoire de l urbanisme et du patrimoine cwatupe le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques dit décret resa ter mb 2 juin 2009 p 10

[close]

p. 11

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 a le cadre réglementaire européen 2 le cadre réglementaire européen 2 .1 la directive 91/271/ce « traitement des eaux urbaines résiduaires » 2 .2 la directive 2000/60/ce ou directive-cadre sur l eau p 11

[close]

p. 12

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées 2 .1 la directive 91/271/ce « traitement des eaux urbaines résiduaires » la nécessité de protéger les eaux de surface et les eaux souterraines a dans un premier temps été visée par une directive européenne publiée en 19912 qui a fixé pour les etats membres des obligations en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines obligations assorties de délais de mise en conformité cette directive établit un cadre réglementaire pour les etats membres c est une obligation de moyen pour l assainissement des eaux usées 2 .1 .1 notion d agglomération la directive européenne définit la notion d agglomération qui est reprise comme telle dans la législation wallonne art d2,1° et r.233,1° code de l eau agglomération zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d épuration ou un point de rejet final cependant force est de constater que cette définition a fait l objet de nombreuses interprétations en wallonie jusqu en 2006 l agglomération était considérée comme la zone d influence de toute station d épuration c est-à-dire le bassin technique ainsi définie la taille de l agglomération était celle de la station d épuration et plus spécifiquement sa capacité nominale exprimée en équivalent habitant eh commission européenne début 2007 la commission européenne a précisé la notion d agglomération qui recouvre la notion de continuité et discontinuité d habitat qui doit servir de guide à sa délimitation3 une agglomération n est donc pas nécessairement limitée à un bassin technique ou à des limites administratives une agglomération peut regrouper plusieurs bassins techniques et à l inverse un bassin technique peut être composé de plusieurs agglomérations la taille de l agglomération est définie par l addition des charges issues du domestique des activités tertiaires touristiques voire industrielles lorsque celles-ci ont des autorisations de rejets de leurs eaux en égouts c est la taille de l agglomération et la nature des eaux réceptrices qui définissent le niveau de traitement des installations stations d épuration ainsi que les délais de mise en oeuvre de l assainissement 2 directive n°91/271/ce du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires j.o 30 mai 1991 n° l.135/40 3 concept paper ­ uwwtd-rep final version ­ 16 january 2007 « terms and definitions of the urban waste water treatment directive 91/271/eec » p 12 illustration des propos une station d épuration de 1.000 eh aura les mêmes exigences de traitement qu une station de 100.000 eh si ces deux stations traitent tout ou partie d une agglomération de plus de 100.000 eh obligation de traitement tertiaire de l azote et du phosphore

[close]

p. 13

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 a le cadre réglementaire européen rappelons que toutes les masses d eau de surface de la wallonie sont désignées comme zones sensibles à l eutrophisation cette situation impose de doter d un traitement tertiaire abattement de l azote et du phosphore les agglomérations de plus de 10.000 eh en termes de délai les agglomérations de 10.000 eh et plus devaient être équipées de stations d épuration pour le 31 décembre 1998 tandis que pour celles dont la charge est comprise entre 2.000 et 10.000 eh le délai de mise en conformité était fixé au 31 décembre 2005 2 .1 .2 notion de collecte collecte système de canalisations qui recueille et achemine les eaux urbaines résiduaires ces canalisations sont communément appelées « égouts » en wallonie comme le dispose la directive les systèmes de collecte tiennent compte des prescriptions en matière de traitement des eaux usées la conception la construction et l entretien des systèmes de collecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avancées sans entraîner des coûts excessifs notamment en ce qui concerne le volume et les caractéristiques des eaux urbaines résiduaires la prévention des fuites la limitation de la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d orage en termes de délai de mise en conformité les etats membres devaient veiller à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dont l eh est supérieur à 10.000 et au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont la charge est comprise entre 2.000 et 10.000 eh eaux urbaines résiduaires les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec les eaux usées industrielles et/ou des eaux de ruissellement art r 233 6° code de l eau taux de collecte ratio entre les eh connectés à un égout et le total des eh estimés au sein de l agglomération taux d égouttage ratio de longueur d égouts existants sur la totalité des réseaux à poser pour être jugées conformes les agglomérations doivent avoir un taux de collecte estimé à plus de 98 cela signifie que 98 des eaux usées exprimées en eh et produites au sein de l agglomération doivent être collectées cela ne signifie pas que le taux d égouttage doit être de 98 là où les égouts restent à poser le nombre d habitations et donc la densité de l habitat est moindre que dans les zones égouttées illustration des propos un taux d égouttage de 95 peut très bien traduire un taux de collecte supérieur à 98 tout dépend des eh restant à égoutter cela découle également du postulat que toute habitation située le long d un égout existant y est raccordée et que l égout est étanche il s agit là évidemment de deux conditions difficilement vérifiables si ce n est lors d un examen visuel des canalisations p 13

[close]

p. 14

guide pratique à l usage des communes et relatif à l assainissement des eaux usées au niveau communal cela se traduit par la nécessité d avoir un réseau d égouttage complet que les égouts soient étanches et que les raccordements des habitations à ceux-ci soient effectifs dans ce cadre il est important de souligner également la nécessaire évolution de perception de la fonction d un égout il ne doit plus être perçu comme une canalisation permettant d évacuer toutes les eaux usées pluviales de sources de nappes d un village mais il doit servir au transport des eaux urbaines résiduaires sans infiltration d eaux claires permanentes cette évolution dans la perception de la fonction d un égout est essentielle pour une bonne compréhension des travaux d égouttage 2 .1 .3 etat des lieux du contentieux actuel les agglomérations et les contentieux européens suite aux dépassements parfois forts importants des délais pour une mise en conformité tant de l épuration que de la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 eh la commission européenne a lancé deux procédures d infraction à l encontre du royaume de belgique pour non-respect de la directive 91/271/ce si la commission estime qu il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l ouverture d une procédure d infraction elle adresse une « lettre de mise en demeure » premier avertissement écrit l état concerné est invité à présenter ses observations dans un délai déterminé qui est en général de 2 mois en cas d absence de réponse ou d une réponse insatisfaisante la commission peut décider d adresser un « avis motivé » si l etat membre ne se conforme pas à l avis motivé de la commission celle-ci peut décider de porter l affaire devant la cour de justice des communautés européennes cette succession d étapes se reproduit deux fois la première série est cadrée par l article 258 du traité instituant la communauté européenne et la seconde par l article 260 dudit traité deux affaires sont en cours pour la belgique et plus particulièrement pour la wallonie avis motivé 260 de juin 2009 pour les agglomérations de 10.000 eh et plus mise en demeure 258 de novembre 2009 pour les agglomérations de 2.000 à 10.000 eh ces contentieux européens portent tant sur l aspect traitement présence d une station d épuration conformité du traitement tertiaire notamment réalisation des collecteurs d amenée d eaux usées à la station que sur celui de la collecte égouttage dans les deux cas les délais sont les mêmes les communes ont donc un rôle à jouer et une responsabilité afin de finaliser leurs réseaux d égouttage dans les meilleurs délais pour information 37 des 53 agglomérations wallonnes de 10.000 eh et plus sont reprises au contentieux et 19 de celles-ci le sont pour un taux de collecte jugé insuffisant dans la classe des 2.000 à 10.000 eh plus de 90 des agglomérations ont été estimés non conformes en matière de collecte bien que ces chiffres soient contestés par la région suite à l actualisation d informations non encore prises en compte par la commission il n en reste pas moins vrai que le retard est incontestable et qu un travail important est entrepris afin d améliorer le taux de collecte d un p 14

[close]

p. 15

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 a le cadre réglementaire européen certain nombre d agglomérations wallonnes condamnation de la belgique 2004 en date du 8 juillet 2004 le royaume de belgique a été condamné par la cour de justice européenne en vertu de l article 258 du traité européen pour non-respect des obligations de la directive liées à la collecte et au traitement des agglomérations de 10.000 eh et plus pour la wallonie 60 agglomérations ont été considérées comme non conformes aux obligations de la directive pour l échéance fixée au 31/12/1998 cette première condamnation impose à l État membre de prendre les mesures pour se mettre en ordre dans un délai imparti elle n était accompagnée d aucune sanction financière par contre dans le cadre des contentieux actuels considérant que la belgique n a toujours pas adopté les mesures adéquates et suite à la mise en demeure puis à l avis motivé émis par la commission européenne selon l article 260 la cour de justice si elle est saisie de l affaire risque de condamner la belgique à payer un montant forfaitaire et/ou une astreinte adaptés aux circonstances p 15

[close]