Osons l'avenir sans pesticides - bilan 2005-2015 et propositions 2015-2025

 

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Document de bilan des actions et politiques menées sur les pesticides et leurs alternatives entre 2005 et 2015 + propositions pour les dix années suivantes.

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040/4-"7&/*3 4"/41&45*$*%&4 BILAN 2005-2015 PROPOSITIONS 2015 - 2025

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1 Contenu 1 2 3 4 5 Contenu ........................................................................................................................................................1 2005-2015 Bilan de dix ans d’action et de mobilisation sur les alternatives aux pesticides........................1 Contacts Générations Futures ................................................................................................................... 15 2015-2025 – Des propositions clefs .......................................................................................................... 16 Demandes transversales ........................................................................................................................... 18 5.1 Généralités ........................................................................................................................................ 18 5.2 Etiquetage/ Fiche de données de sécurité ........................................................................................ 19 5.3 Equipements de protection ............................................................................................................... 20 5.4 Normes, Limites et Seuils .................................................................................................................. 20 5.5 Contrôles ........................................................................................................................................... 21 5.6 Victimes, santé, accès aux données .................................................................................................. 21 Pour une meilleure information et prévention des différents publics...................................................... 23 6.1 Pour les professionnels...................................................................................................................... 23 6.2 Pour les amateurs .............................................................................................................................. 25 6.3 Consommateurs ................................................................................................................................ 25 6.4 Riverains ............................................................................................................................................ 25 Vers la transition et le changement de pratiques ..................................................................................... 27 Vers une nouvelle forme d’évaluation, d’homologation et d’autorisation des pesticides ....................... 29 Pour des mesures de taxation incitatives .................................................................................................. 31 6 7 8 9 2 2005-2015 Bilan de dix ans d’action et de mobilisation sur les alternatives aux pesticides Du Grenelle de l’environnement à la création d’une association de professionnels victimes des pesticides en passant par l’interdiction temporaire de trois néonicotinoïdes au niveau européen ou par le lancement d’un appel de médecins alertant sur les dangers des pesticides en réponse à la mobilisation citoyenne, ces dix dernières années ont été riches en actualités, politiques, scientifiques et législatives en lien avec la question des pesticides. A l’occasion de la 10ème édition de la Semaine pour les alternatives aux pesticides, l’heure est au bilan. Au cours des dix dernières années, il est indéniable qu’une réelle prise de conscience générale des risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides a eu lieu. Reconnaissance du statut de « victime » pour de nombreux professionnels, reconnaissance de certaines maladies (LNH, Parkinson) comme liée à l’exposition aux pesticides, changements de mentalités du côté des consommateurs qui se tournent de plus en plus vers l’alimentation biologique (+ 9% de produits bio consommés en France en tre 2012 et 2013 d’après l’Agence Bio et, même si ce n’est pas encore assez, augmentation des surfaces agricoles certifiées bio (+9% sur 2012-2013 d’après l’Agence Bio). De même, l’émergence de la problématique et de la mobilisation de riverains et de professionnels montre une réelle prise de conscience du danger de l’exposition à ces produits chimiques. La mise en évidence répétée d’atteintes de la biodiversité est aujourd’hui également démontrée. Les pesticides agissent soit par effets de toxicité aiguë, de toxicité sublétale (reproduction, système immunitaire, système nerveux…), d’effets indirects (effondrement des ressources alimentaires). Retour sur 10 ans d’actions. 1

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2005 - Arrêtés des préfets bretons pour interdire les épandages à De même, l’intérêt pour le risque pesticides est arrivé très tardivement (grosse mise en avant du cancer de la peau par exemple ou du risque de bronchite chronique). D’ailleurs ce risque ne sera attentivement étudié qu’à compter de …. 2015 soit 10 ans après le lancement de la cohort e. En ème outre l’UIPP reste le 4 financeur de cette cohorte (à hauteur de 10% du budget) et est impliqué dans son comité de suivi ce qui oblige, pour un observateur externe, à de la prudence dans l’interprétation des résultats qui sont mis en avant ! proximité des fossés Quatre préfets bretons signent des arrêtés pour interdire l’épandage de pesticides à moins d’un mètre de tout cours d’eau, fossé ou point d’eau , même si bien sûr cette Zone non traitée est faible. C’est une décision importante car on retrouve de nombreux pesticides dans l’eau (100% des cours d’eau testés en France) ce qui a des conséquences sur la faune aquatique et génère des risques sanitaires pour les consommateurs (notamment pour les populations les plus vulnérables). - Avancée Avant 2005, il n’y avait aucune règlementation concernant les pulvérisations de pesticides aux abords des fossés et points d’eau. Les arrêtés des préfets bretons marquent donc le début de la règlementation en la matière puisque s’en est suivi un arrêté national pris par les Ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en 2006 (voir plus bas) pour notamment interdire les pulvérisations à moins de cinq mètres des cours d'eau représentés par des traits bleus pleins et pointillés sur la carte IGN au 1/25 000e. - A surveiller L’association Eaux et rivières de Bretagne qui avait grandement œuvré pour obtenir ce résultat s’inquiète aujourd’hui d’une possible rem ise en cause de ces arrêtés. Ce qui serait une aberration à l’heure où la quasi totalité des cours d’eau testés montre une présence de résidus de pesticides. 2005 : lancement de l’étude AGRICAN Le GRECAN (Groupe Régional d’Études sur le Cancer situé à C aen) mène une étude AGRICAN qui doit permettre de connaître le risque de cancer en milieu agricole en France. Cette étude concerne les personnes affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des départements couverts par un ou plusieurs registres des cancers. Cette étude a débutée en septembre 2005. - Avancée ère Il s’agit de la 1 grande cohorte française de ce type sur ce sujet… il était temps ! - Faiblesse / à surveiller Seulement 48% de la cohorte masculine étudiée aurait manipulé des pesticides ce qui semble peu quand on sait que 97% de notre agriculture est dépendante des pesticides de synthèse. 2006 : Rennes métropole effectif zéro phyto Depuis les années 80, la ville de Rennes a décidé de réduire l’utilisation des pesticides dans l’ensemble de ses espaces verts pour finalement passer en 0 phyto total en 2006, entraînant en même temps, les communes de Rennes Métropole - Avancée Signal fort envoyé à toutes les villes de France et de toutes tailles : ne pas utiliser les pesticides dans les zones non agricoles c’est possible. Ces mesures figurent expressément dans la Directive 2009/128/CE (Article 12). Depuis d’ailleurs, de nombreuses collectivités ont emboîté le pas et le législateur (soutenu par l’exécutif) lui-même vient de décider d’interdire l’usage de ces produits en milieu urbain (voir plus bas). - Faiblesse / à surveiller Si la ville de Rennes a mis en place le dispositif 0 phyto total, c'est-à-dire que même les espaces dits « à contraintes » comme les cimetières, sont passés en 0phyto, ce n’est pas encore le cas pour toutes les communes de la métropole. 2006 : Arrêté du 12 septembre 2006 sur l’utilisation des pesticides L’Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime encadre les pratiques en matière de pulvérisation de pesticides. D’après cet arrêté l’utilisateur de produits pesticides doit prendre un certain nombre de dispositions visant à limiter les risques de pollution lors de la manipulation des produits phytosanitaires: respect de Zones de Non Traitement le long de certains cours d’eau, précautions lors de la préparation de la bouillie phytosanitaire, de l’application, et de la gestion des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, bouillies phytosanitaires non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation.) et surtout l’obligation faite de ne pas pulvériser quand le 2

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- A surveiller Il faudra cependant veiller à ce que les décrets d’application ne réintègrent pas les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) dans la catégorie des pesticides comme ce fût le cas lors de l’adoption de la loi cadre sur l’eau en 2006 (elle excluait les PNPP de la catégorie des phyto mais elles ont été réintégrées par décret puis par ordonnance). Il faudra également surveiller et pousser l’extension des PNPP à d’autres végétaux ainsi qu’à certaines préparations à base d’huiles essentielles non nocives. 2006 :Plan de réduction des risques lié à l’utilisation de pesticides Mis en place en 2006 par une interministérielle (Agriculture, environnement, consommation et santé) ce plan visait à réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides. - Avancée La France menait une 1 réelle réflexion - avec les prémices d’une ouverture à la société civile - sur la place de l’usage des pesticides dans l’agriculture. Ce plan reconnaissait aussi implicitement qu’il y avait des pratiques à risques dans l’utilisation des pesticides. ère vent et égal ou supérieur à force 3 sur l’échelle de Beaufort (19km/h). Ces mesures permettent de protéger au moins un minimum les personnes exposées aux pesticides. La Directive 2009/128/CE (Article 9) ajoute des obligations pour l’opérateur, le produit, l’information (…)(voir « paquet pesticides »). - Avancée Cet arrêté permet, même s’il n’est pas suffisant, un encadrement des pratiques et un minimum de protection des agriculteurs et des riverains, notamment avec l’interdiction de pulvériser si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. - Faiblesse La grande faiblesse de cet arrêté est qu’il est aujourd’hui impossible de le faire respecter sur le terrain, notamment l’article 2 relatif à l’interdiction de pulvériser selon la force du vent. A titre d’exemple, trois pomiculteurs corréziens poursuivis pour « non respect des conditions d’épandages » sur base juridique de cet arrêté ont été relaxés « au bénéfice du doute », les relevés météorologiques ayant été jugés insuffisant. Cela montre bien les limites de cet arrêté qui ne protège pas suffisamment les victimes des pesticides. - Faiblesse La proposition témoignait d’un plan peu ambitieux avec une mise en place de « mesurettes » sans réels impacts. Il ne prévoyait pas de véritable objectif de réduction d’utilisation. Il était seulement évoqué une réduction d’utilisation des substances les plus dangereuses cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sans préciser les catégories concernées et en tolérant leur utilisation pour certains usages. Il avait surtout pour objectif de favoriser l’agriculture raisonnée et un encadrement plus poussé des pratiques liées à l’utilisation des pesticides. Ce plan Français devait anticiper la Directive du futur « paquet pesticides » européen voté en 2009. Il sera cependant balayé un an plus tard par le Grenelle de l’environnement dont les objectifs affichés seront bien plus ambitieux. 2006 : Guerre de l'ortie (Loi Orientation Agricole - LOA puis LAAF) En 2006, la loi d’orientation agricole interdit toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux et ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le purin d’ortie est un substrat naturel qui renforce les défenses des plantes. Utilisé depuis la nuit des temps la cession était pourtant devenue illégale car mis sur le marché et promu par de nombreux jardiniers professionnels sans l’AMM obligatoire. Cette aberration concernait de nombreuses autres préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme la prêle ou l’ail… Cette LOA était donc un blocage important aux méthodes alternatives aux pesticides et naturelles. - Avancée - 2007 - Grenelle de l’environnement Le Grenelle de l’environnement a abouti à la mise en place du Plan Ecophyto qui visait notamment à réduire de 50% l’utilisation des pesticides sur le territoire national d’ici 2018 et exclure certaines molécules parmi les plus dangereuses. De même, les objectifs affichés prévoyaient d’at teindre 6% de Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique en 2012 et 20% en 2020 et d'aboutir à 20 % de produits biologiques dans la restauration collective d'ici 2012. Heureusement des aménagements issus du Grenelle de l’environnement puis de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) viendront corriger cette aberration. En effet, la LAAF adoptée le 11 septembre 2014 a conféré un statut spécial aux préparations naturelles peu préoccupantes : composée soit de substances de base, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elles seront dorénavant autorisées selon une procédure distincte des produits phytosanitaires. - Avancée 3

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ère communautaire (estimée à 5,1%) selon Eurostat et l'Agence Bio. Concernant la formation, les soutiens publics au déploiement à grande échelle des réseaux (spécialisé et généraliste) des organismes de développement en AB accusent un retard par rapport aux autres réseaux de développement agricole. Pour la restauration collective, au global, et tout comme en 2011 et 2012, la part des produits bio dans les achats dans la restauration collective en 2013 est de 12% soit en deçà de l’objectif des 20% pour 2012 fixé par le Grenelle. C’est la 1 fois que le gouvernement parlait de la nécessité de réduire l’utilisation des pesticides. La réduction de l’utilisation des pesticides était tabou – on préférait parler de réduction du risque qui n’imposait de réel changement des pratiques. La traduction de ces mesures dans le cadre du plan Ecophyto marquait la nécessité de faire autrement que du « tout chimique ». Par voix officielle aussi – discours de clôture du Grenelle par ère N. Sarkozy – les agriculteurs étaient reconnus comme les 1 victimes des pesticides. En outre, ce Grenelle marquait enfin une volonté politique de développement de l’Agriculture Biologique. Les surfaces bio ont quasi doublé en France depuis 2008 : bilan sur le bio et conversion entre 20072013 + 113% en exploitations et + 90% en Surface (bio + conversion). Pour ce qui est de la restauration collective, 78% des établissements d’enseignement en concession proposent désormais du bio dans leur menu en 2014 contre 42% en 2009. Début 2014, 59% des établissements de restauration collective proposaient des produits bios à leurs convives, ne serait-ce que de temps en temps contre… 4% en 2005. En 1996 et 1997, la culture de plusieurs variétés de colza OGM est autorisée par l'UE. Des arrêtés français l'interdisent en 1998, 2001, 2003 et 2004. En 1997 le Premier Ministre de l'époque, Alain Juppé, décide pour la première fois d'utiliser la clause de sauvegarde et d'interdire la culture de maïs transgénique, qui venait d'être autorisée par l'Union européenne (la culture redeviendra possible quelques années plus tard, en 2001). Mais cette clause ne sécurisait par l’interdiction des OGM commerciaux sur le territoire Français. Suite au Grenelle, et dans les faits, depuis le 7 février 2008, toute culture d'OGM commercial est interdite en France. Il y a eu ensuite des tentatives d’autoriser par voie législative les OGM. Ainsi, le Sénat a rejeté le 17 février 2014 une proposition de loi interdisant la culture de maïs OGM en France; la proposition a par la suite été adoptée par le Parlement le 15 avril 2014, puis par le Sénat le 5 mai. Le Conseil Constitutionnel l'a jugée conforme. - A surveiller - - Faiblesse - Pour ce qui est des pesticides, six ans après son implémentation, tout le monde s’accorde sur l’échec du plan Ecophyto. La consommation de pesticides en France a augmenté de 5% sur une période glissée de 2010 à 2013. Entre résistances de la profession, manque de moyens mis en place, manque de volonté politique et de transfert de compétences entre la recherche et le terrain, il n’était pas difficile de voir l’échec venir. Pour l’AB, le Grenelle visait 6% de SAU en AB en 2012 et 20% en 2020. Avec environ 1 million d'hectares en 2013, la part de la SAU en AB en France (autour de 3,9%) s'avère plus faible que la moyenne Une révision du plan Ecophyto est en cours. Elle sera présenté en juin 2015, avec consultation publique, où il est proposé de maintenir le cap des moins 50% d’ici à 2025. Espérons que la volonté politique et les moyens nécessaires à la bonne atteinte de cet objectif seront réellement mis en place. Côté bio, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a présenté en mai 2013 les grandes orientations du programme « Ambition Bio 2017 ». Avec un objectif d’ici fin 2017 à la fois de doubler les surfaces et d’augmenter fortement la consommation française de produits issus de l’agriculture biologique, ce plan vise à donner une nouvelle impulsion au développement et à la structuration de cette filière en France (avec plus de 36 700 opérateurs bio-producteurs, préparateurs, distributeurs), plus d’1 million d’hectares engagés en bio sur notre territoire (3,8% de surfaces agricoles utiles) et un marché de 4,1 milliards d’euros en 2012. Enfin sur les OGM, et dans le cadre des négociations du TAFTA, il sera nécessaire de veiller à ce que la France prenne une position forte contre le dé-tricotage des normes sanitaires et environnementales et contre la mise en place d’outils qui pourraient favoriser la mise en culture ou la commercialisation d’OGM et des VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides par mutagenèse dirigée) à travers l’Europe, les États-Unis étant bien plus souples que l’Union Européenne. Deux mécanismes seraient ici dangereux s’ils étaient adoptés : la « coopération réglementaire » qui permettrait d’harmoniser les procédures et le « règlement des différends » système d’arbitrage privé qui permet aux multinationales de porter plainte contre les réglementations des Etats jugées abusives. 2008 – Harmonisation des Limites Maximales de Résidus. Conformément au règlement européen du 23 février 2005, la législation européenne a harmonisé les réglementations nationales en déterminant des Limites Maximales de Résidus (LMR) communes à l’ensemble des 27 4

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pays membres de l’UE. Il s’agit d’une réglementation «maximale», les législations nationales pouvant fixer des LMR plus basses. Pour les produits «non harmonisés», la Commission laisse aux États membres la liberté de déterminer leurs propres LMR. - A surveiller - - Avancée - L’idée de départ était bonne car elle a permis –et obligé- certains pays qui n’avaient aucune norme à se doter de LMR. - Faiblesse - L’harmonisation a joué en la défaveur de nombreux pays européens dont certains avaient des LMR plus protectrices tels que l’Allemagne, l’Autriche (ou l’écart sur les taux de résidus maximum peut varier de 1 à 1000) ou même la France dans certain cas. Les LMR actuelles ne sont donc pas suffisantes pour assurer une réelle protection des consommateurs, d’autant plus qu’elles sont fixées d’abord selon les bonnes pratiques agricoles et dans une moindre mesure sur des critères de santé publique. En outre, elles ne tiennent toujours pas compte des effets cocktails potentiels dus à la présence de multi-résidus dans de nombreux échantillons d’aliments. A surveiller : Les négociations du traité transatlantique (TAFTA) pourraient menacer ces LMR. L’Union Européenne propose aux États-Unis d’appliquer les LMR adoptées par la commission du Codex Alimentarius une fois l’accord entré en vigueur. Or, les LMR du codex Alimentarius sont largement influencées par les États-Unis et le lobbying industriel ce qui fait qu’elles sont pour la plupart supérieures aux actuelles LMR européennes. Cela entraînerait donc un fort nivellement par le bas des LMR et une diminution de la protection des consommateurs. Il sera important de surveiller les autres enseignes de jardinerie ou de la GMS afin qu’elles ne se lancent pas dans des opérations de communication basées sur du greenwashing, sans faire réellement l’effort de supprimer les pesticides de leurs rayons. De même, il sera nécessaire de veiller au maintien et à l’application de la loi Labbé qui vise à interdire la vente de produits phytosanitaires aux particuliers afin qu’elle ne soit pas détricotée suite aux pressions des professionnels qui vendent des produits pesticides aux particuliers. De même, sur ce sujet de l’exposition domestique à ces substances chimiques, continue de se poser la question des usages biocides et vétérinaires ou encore la gestion de l’élimination de ces toxiques achetés par les particuliers. 2008 : Botanic supprime les pesticides dans ses magasins Depuis 2008, l’ensemble des 65 magasins de la jardinerie Botanic® ne vendent plus de produits pesticides suite à un engagement volontaire et à une étude menée par GF montrant qu’un nombre important des pesticides qui étaient vendus en magasin présentaient des risques pour la santé et l’environnement. - Avancée - Botanic® a été un pionnier en prenant cette décision forte et symbolique, anticipant largement les objectifs du Grenelle et les futures dispositions législatives (Loi Labbé). Cela a montré qu’il est possible de faire autrement et de s’en sortir financièrement, même pour des jardineries. Cela a également perm is d’inciter d’autres enseignes à faire de même (les magasins Leclerc en Bretagne par exemple). 2009 – Adoption du paquet pesticides au niveau Européen L’Union Européenne (UE), sous présidence française adopte le « paquet pesticides » qui comporte le Règlement 1107/2009 et la Directive 2009/128/CE encadrant l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides dans l’UE alors que jusqu’à cette date l’UE ne disposait que de la Directive 91/414. Cette Directive européenne était très insuffisante pour assurer une réelle sécurité sanitaire et environnementale. Dès mai 2002, le Parlement Européen avait d’ailleurs adopté un rapport demandant une révision complète de cette Directive. L’auteur de ce rapport, le Député Européen belge Paul Lannoye précisait que cette Directive « …est caractérisée par la tolérance de pesticides dangereux et la confidentialité sur l’utilisation des pesticides… » La Directive 91/414 comportait donc de nombreuses lacunes en partie comblées par le Règlement 1107/2009. Dans les annexes de cette Directive, si pour l'écotoxicologie les tests étaient relativement comparables pour la matière active et le produit formulé, il n'en était pas de même pour les tests toxicologiques. Le produit formulé était testé seulement pour la toxicité aiguë et l'exposition de l'opérateur était évaluée. Donc pas de tests du produit formulé pour la toxicité à court terme, pour la toxicité chronique, pour la toxicité sur la reproduction, la génotoxicité, …. Sur la matière active les tests d estinés à dépister un éventuel potentiel de perturbation hormonale ou d'immunotoxicité n’étaient pas systématiquement requis…. Des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables, suspectées d’être cancérigène ou mutagènes ou reprotoxiques étaient encore autorisées, de même que des substances très persistantes et très bioaccumulables ou suspectées d’être des perturbateurs hormonaux. La sensibilité de certains groupes particulièrement vulnérables (comme les nouveau-nés, enfants ou l’embryon et le fœtus) n’était pas prise en compte 5

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- Avancée - 2010 : accords-cadres pro et amateur ZNA Signature entre le ministère de l’Écologie et les représentants de collectivités territoriales ainsi que les jardiniers amateurs de l’autre accord cadre sur l’utilisation des pesticides en Zone Non Agricole (ZNA) afin que les signataires s’engagent notamment à réduire l’usage des pesticides pour privilégier les alternatives. - Avancée Bien avant la loi Labbé et dans la foulée du Grenelle de l’Environnement et du plan Ecophyto, ces accords-cadres marquent une prise de conscience autant des collectivités que des jardiniers amateurs sur la nécessité de changer les pratiques et de se tourner vers les alternatives aux pesticides. è Adoption du Règlement sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires avec des critères d’exclusions pour l’approbation des substances permettant d’assurer un niveau plus élevé de protection de la santé et de l’environnement et d’interdire certains des pesticides les plus dangereux (notamment les CMR 1 et certains 2, ainsi que les pesticides perturbateurs endocriniens). è Adoption de la Directive qui non seulement fixe un cadre communautaire plus strict sur l’utilisation des pesticides avec la mise en place d’un plan national ayant notamment pour objectif la réduction (sans instauration cependant d’un objectif chiffré) de l’utilisation et des risques des pesticides (en France le plan Ecophyto) mais permet aussi d’encourager le recours à la lutte intégrée et donc aux alternatives non chimiques. - Faiblesse - - Faiblesse - Les métabolites et adjuvants restent peu pris en compte, toujours pas de tests chroniques sur les produits formulés, pas d’évaluation des effets des combinaisons (additionnelles ou synergiques) pas d’objectifs chiffrés de réduction, pas de ZNT communautaires pour protéger les riverains etc. - A surveiller - Certains critères mis en place en 2009 comme l’exclusion des pesticides perturbateurs endocriniens pourraient passer à la trappe si la définition des critères des perturbateurs endocriniens (que nous attendons toujours depuis fin 2013) contourne les principes du Règlement. Mêmes inquiétudes concernant les négociations du traité transatlantique (TAFTA). Ce serait alors un réel recul et une menace sur l’efficacité des règles européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement. Un accord-cadre est non contraignant et non obligatoire. Il s’appuie donc uniquement sur des actes volontaires de la part des signataires. De plus, sur la question de l’utilisation des pesticides, même s’il incite à favoriser les méthodes naturelles, l’accord prône cependant une « bonne utilisation des pesticides » et ne parle de risque que pour une « utilisation anormale des pesticides » ce qui ne va pas assez loin dans l’incitation à utiliser des méthodes de lutte intégrée et/ou biologique et ne suffit pas en terme de protection de la santé (une « bonne utilisation » des pesticides n’existe pas et comporte dans tous les cas un risque pour la santé et l’environnement. 2010 : Début des travaux projet Afterres2050 L’organisation Solagro lance le projet Afterre2050 qui est un scénario soutenable pour l’agriculture et pour l’utilisation des terres à l’horizon 2050. Ce scénario fait notamment le pari qu’en 2050 la moitié des terres agricoles en France seront cultivées en agriculture biologique et l’autre moitié en production intégré (production qui permet une réelle réduction de l’utilisation des pesticides). - Avancée Ce scénario dont les résultats sont encourageants montre qu’il est possible de nourrir le monde grâce à un autre modèle agricole et une forte réduction de l’utilisation des pesticides. Un signal fort envoyé à nos décideurs. Depuis, 4 régions (l'Ile de France, Rhône Alpes, Centre, et Picardie) ont demandé une régionalisation du scénario qui est en cours. 2010 : Instruction de la DGS sur l’eau 2009 –Des producteurs de raisins condamnés pour procédure abusive Suite à la campagne de Générations Futures montrant la présence de nombreux résidus de pesticides dans des raisins de table, la Fédération Nationale des Producteurs de Raisin de Table (FNPRT) a déposé plainte contre GF pour dénigrement. La décision rendue en 1er instance au TGI de Paris le 6 janvier 2010 a donné raison à GF et condamné la partie adverse pour procédure abusive ! Avancée : Ce délibéré fait jurisprudence et protège les ONG qui souhaiteraient dénoncer la présence de pesticides ou d’autres polluants dans des denrées alimentaires. 6

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L’instruction DGS/EA4 no 2010-424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides a conduit à une plus grande exposition des populations aux pesticides dans l’eau distribuée. 2012 : le TA annule les arrêtés préfectoraux autorisant épandages aériens sur bananeraies suivi de l’arrêté d’interdiction de la Ministre - Faiblesse - Cette instruction permet dorénavant de distribuer de l’eau contenant jusqu’à 100% de la Valeur sanitaire maximale calculée pour un pesticide (V Max), quelle que soit la durée. Auparavant le CSHPF ne tolérait, dans son avis du 7 juillet 1998, un dépassement des 20% de cette V Max que pendant moins de 30 jours (sans toutefois dépasser la Vmax). Au-delà de cette période il y avait restriction de la consommation de l’eau. Seules les situations ou la concentration d’un pesticide était comprise entre 0 et 20% de la Vmax pouvait être tolérée quelle que soit la durée. Cette instruction permet donc de tolérer 5 fois plus de pesticides dans l’eau du robinet. - A surveiller - de l’écologie S. Royal Le Tribunal Administratif (TA) de Basse Terre en Guadeloupe a annulé les arrêtés pris par le préfet qui autorisaient des producteurs à déroger pendant six mois à l’interdiction de pulvériser des pesticides par épandage aérien. Le débat fait rage depuis de nombreuses années sur ce mode de pulvérisation des pesticides très décrié car une proportion importante du produit épandu n’atteint pas sa cible. En métropole, la question de la flavescence est au cœur de ce débat. A force de pression de la société civile, et aussi parce que le principe de l’interdiction est spécifié dans la Directive européenne 2009/128/CE relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la France, par la voie de la ministre de l’Écologie, a pris un arrêté d’interdiction en date du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Lors de la conférence environnementale de 2014, Générations Futures a interpellé la ministre de la Santé, Marisol Touraine sur ce sujet. Il en a résulté une rencontre en janvier 2015 avec son DGS et puis… plus rien… - Avancée C’est une victoire juridique dans la grande bataille contre la pratique de l’épandage aérien, mode de pulvérisation très nocive en termes de dérives des pesticides. - Faiblesse S’il est censé être interdit en France, le système d’épandage aérien fait encore face à de trop nombreuses dérogations. 2011 : Création de l'association Phyto-victimes Une première rencontre de victimes des pesticides a eu lieu chez l’agriculteur Paul François à Ruffec en 2010 à l’initiative de Générations Futures. Cette rencontre – qui a fait l’objet d’une séquence dans l’excellent documentaire de MM Robin « Notre poison quotidien » - a réuni une vingtaine d’agriculteurs, des riverains ainsi que des avocats et des médecins pour répondre à leurs questions. A la suite de cette rencontre, les agriculteurs victimes des pesticides, avec le soutien de Générations Futures, ont décidé d’aller plus loin et de se regrouper en association pour faire valoir leurs droits, aider les professionnels victimes des pesticides et peser dans les débats sur les dangers de l’exposition aux pesticides dans le cadre professionnel - A surveiller - - Avancée - C’est la première fois que des professionnels victimes des pesticides se rassemblent et parlent de leur condition. La constitution de l’association permet de mettre le sujet au cœur des débats publics, de lever en partie l’omerta et de libérer la parole de nombreux professionnels et d’envisager un changement des pratiques. L’arrêté de septembre 2014 apporte une avancée intéressante et conforme aux attentes de la Directive européenne puisqu’il réaffirme l’interdiction de ce mode de pulvérisation. Cependant, le maintien de dérogations, même si elles sont plus contraignantes que par le passé (obligation de prévenir la population 72h au lieu de 48h avant l’épandage, fin des dérogations pouvant durer 12 mois sur 12, réduction de la durée des dérogations et de leur étendue.) permet toujours le recours à ce mode archaïque et dangereux d’épandage Nous attendons donc toujours l’interdiction ferme et définitive des épandages aériens. 2012 – Rapport du Sénat sur pesticides et santé Le mardi 23 octobre 2012, la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas (UMP-Yvelines) et dont le rapporteur est Mme Nicole Bonnefoy (SOCCharente), a présenté à la presse son rapport et ses recommandations. La 7

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mission a adopté le rapport, et sa centaine de recommandations, à l’unanimité. l’enveloppe qui lui est alloué et ce grâce à l’augmentation de l’assiette de la redevance pour pollution diffuse qui vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Il sera alors nécessaire de surveiller que cette augmentation aura bien lieu et qu’elle sera bien attribuée au plan Ecophyto. 2012 : Reconnaissance de la responsabilité de Monsanto dans le cas - Avancée - Les intentions du rapport de la mission parlementaire commune d’information sur « les pesticides et leur impact sur la sa nté et l’environnement» sont bonnes. Il fait un bilan sans concession des impacts sanitaires des pesticides, la nécessité d’améliorer la procédure d’autorisation de mise sur le marché des pesticides (AMM), la nécessité d’améliorer les protections contre l’exposition aux pesticides et le fait que les pratiques agricoles et commerciales actuelles n’intègrent pas toujours suffisamment la préoccupation de l’innocuité pour la santé du recours aux pesticides. - Faiblesse - Il est regrettable que ce Rapport n’ait pas fait l’objet d’une transformation en loi et que l’Assemblée Nationale ne se le soit pas approprié. de l’intoxication de l’agriculteur Paul François. Paul François, céréalier en Charente, a intenté un procès contre le géant producteur de pesticides Monsanto® après avoir inhalé des vapeurs de « Lasso », puissant désherbant produit par la marque en ouvrant la cuve de son pulvérisateur. Après avoir été reconnu « victime des pesticides » ère par la MSA (Mutuelle sociale agricole), il gagne son procès en 1 instance contre Monsanto, reconnu « responsable du préjudice de Paul François ». Cependant, Monsanto fait appel et la prochaine audience aura lieu en mai 2015. - Avancée Ce procès a permis de reconnaître la responsabilité pénale d’un industriel – ici Monsanto –qui le plus souvent se défaussent de toute responsabilité sur les pouvoirs publics et/ou les utilisateurs. C’est une décision qui permet de montrer aux industriels qu’ils ne pourront pas toujours agir en toute impunité. Cette victoire permet également de donner le courage à d’autres professionnels malades, si ce n’est d’intenter un procès envers un industriel, au moins de déposer des dossiers de reconnaissance de leur maladie comme maladie professionnelle. 2012 – Réduction de la TVA sur les produits bio Après avoir subi une augmentation de la TVA sur les produits bio avec un er passage de 5,5% à 19.6% au 1 janvier 2012, une instruction fiscale de mars 2012 a permis de baisser la TVA sur les produits phyto applicables en bio à 7%. Les produits pesticides et biocides sont restés à un taux de 19,6%, permettant ainsi d’inciter le passage à l’utilisation de pr oduits bio. er Depuis le 1 janvier 2014 et la hausse de la TVA, les produits bios sont passés à une TVA de 10% et les produits pesticides et biocides à un taux de 20%. - Avancée - - A surveiller L’appel prévu le 28 mai 2015 permettra de fixer le sort de la responsabilité de Monsanto dans le cas de l’intoxication de Paul François. Si la justice donne raison à Paul François, cela sera symboliquement fort pour les victimes des pesticides. Une baisse significative de la TVA sur les produits utilisables en bio permet d’inciter les agriculteurs à se tourner vers les méthodes alternatives pour des raisons économiques. - Faiblesse - La baisse de la TVA ne va pas assez loin et devrait revenir à 5% comme c’était le cas en 2008. - A surveiller - La révision du plan Ecophyto devrait permettre la mise en place de certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) récompens ant les plus vertueux tout en sanctionnant les autres et en faisant porter une contrainte sur les distributeurs. Il faudra bien veiller à la mise en place de ces certificats afin qu’ils ne soient pas dévoyés comme cela est parfois le cas avec les certificats d’économie d’énergie. De même, la révision d’Ecophyto va de pair avec une augmentation de 30 millions d’euros de 2012 : l’Appel médecins sur les pesticides 160 médecins du limousin signent et lancent un appel - lors de la Semaine pour les alternatives aux pesticides - pour une réduction de l’usage des pesticides. Cet appel fait suite à une prise de conscience du corps médical après avoir observé pendant plusieurs années chez leurs patients une recrudescence de maladies chroniques et après avoir lu dans de nombreuses publications scientifiques l’impact des pesticides sur la santé - Avancée 8

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C’est la première fois que la justice rend une décision où l’État doit indemniser un agriculteur dont la maladie est reconnue comme due à une intoxication chronique (et non aiguë) aux pesticides. C’est la première fois que des médecins se regroupent pub liquement autour d’un texte soulignant les dangers des pesticides sur la santé. Cet appel, aujourd’hui signé au niveau national par plus de 1200 médecins montre que l’on ne peut réellement plus nier les effets des pesticides sur la santé. - Faiblesse La Cour de Cassation a cassé la décision en décembre 2014 de la Cour d'Appel annulant ainsi la décision d'indemnisation par l’État. - Faiblesse - A surveiller - Manque de formation du corps médical à ces sujets 2012 : Inscription d’une nouvelle pathologie au tableau des maladies professionnelles de la MSA- Parkinson Suite à la décision de la Cour de Cassation, Dominique Marchal, par la voix de son avocat Maître Lafforgue, a fait appel et son cas devra être plaidé une nouvelle fois en 2015. 2013 – Transparence sur les autorisations de mise sur le marché de - Avancée - Il était temps que la maladie de Parkinson soit inscrite car des cas de plus en plus nombreux de Parkinson sont déclarés chez les professionnels exposés aux pesticides. - Faiblesse - pesticides. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) consent, sous la pression de GF, à mettre en ligne toutes les décisions d’autorisations de mise sur le marché de pesticides, les rendant ainsi publiques et accessibles à tous en avril 2013 comme cela aurait du être le cas depuis mai 2012 date d’entrée en vigueur du décret portant sur ce point. - Avancée Meilleur accès aux données et transparence des données De nombreuses maladies ne sont toujours pas inscrites au registre des maladies agricoles et ne sont pas officiellement reconnue comme liées à l’impact des pesticides sur la santé. Parmi celles à inscrire en priorité on retrouve notamment les hémopathies (lymphome non Hodgkinien en particulier, myélome, leucémies) car des cas sont régulièrement reconnus par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Cependant, le nombre de cas reconnus et déclaré reste toujours assez faible. La création d’un nouveau tableau sur ces maladies serait à l’étude à la COSMAP mais nous sommes toujours en attente… - Faiblesse - - A surveiller - On attend toujours l’arrêté officiel du Ministère pour l’inscription du LNH au tableau de la MSA. 2013 : La cour d’appel somme l’Etat d’indemniser un agriculteur Il manque toujours l’accessibilité à l’ensemble des données (notamment les données brutes sur les études portant sur la santé) figurant dans le dossier d’Autorisation de Mise sur le Marché. De plus, le principe des expérimentations toxicologiques pour obtenir l’AMM, fondé sur la plus haute dose sans effet (NOEL) conduit à « spéculer » sur les effets à des doses faibles, voire à les nier. Aujourd’hui pourtant, le modèle expérimental validé du TTE, (Temps pour Observer un Effet) existe et permet de donner des réponses expérimentales, mesurées, aux effets aux faibles doses. Il faudrait agir pour la faire reconnaître. 2013 - La Commission Européenne (CE) interdit trois néonicotinoïdes victime des pesticides. Six ans après avoir fait constater sa maladie (syndrome myéloprolifératif) comme maladie professionnelle, l’agriculteur gagne son procès en appel et aurait dû être indemnisé par l’État. Même si une partie du jugement fin 2014 a été cassé sur une question de forme, la décision de la cour d'appel était exemplaire et forte. - Avancée - Les néonicotinoïdes sont une catégorie de pesticides mis en cause dans la disparition de certaines colonies d’abeilles. L’interdiction de ces trois substances au niveau européen, même si elle ne va pas encore assez loin (bien d’autres néonicotinoïdes existent, elle n’a été prononcée que pour deux ans et que sur un nombre d’usages limités) envoie un signal fort en terme de protection des pollinisateurs et tout particulièrement des abeilles 9

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dont les bénéfices et l’intérêt ne sont plus à démontrer. Néanmoins si le signal est fort, le risque d’une absence d’effets positifs dû à l’usage des 4 autres néonicotinoïdes autorisés et surtout à la rémanence des produits (jusqu’à 3 ans pour l’imidaclopride) est à craindre. pesticides sur la santé. Ce travail s’appuie sur les données issues de la littérature scientifique disponible et internationale en date du premier semestre 2012. - Avancée - - Avancée - C’est une première reconnaissance officielle du danger avér é des néonicotinoïdes - Faiblesse - Cette interdiction ne porte que sur trois néonicotinoïdes et seulement sur deux ans. L’interdiction ne va donc pas assez loin et devrait être étendue à tous les pesticides néonicotinoïdes de manière définitive tout en prenant garde à ce que les produits qui viendraient se substituer aux néonicotinoïdes ne soient pas pire en terme d’impact sanitaire et/ou environnementaux ! - A surveiller - Alors que de tels travaux existaient à l’étranger, il y avait une réelle carence en France. Ce rapport vient confirmer le message que de nombreux acteurs diffusent depuis plus de 10 ans à savoir l’existence de multiples études scientifiques montrant des liens entre l’exposition aux pesticides et de nombreuses pathologies graves. Le rapport de l’Inserm confirme en effet des « présomptions fortes ou moyennes » de lien entre l’exposition à des pesticides: Lymphome Non Hodgkinien (LNH), cancer de la prostate, myélomes multiples, leucémie, Parkinson, Alzheimer, divers troubles cognitifs et des impacts sur la fertilité et fécondabilité. Ce rapport renforce donc la parole des lanceurs d’alerte. - Faiblesse Pour d’autres pathologies, même si les liens semblent moins nets pour les scientifiques pour cause de pathologies souvent moins répandues et moins étudiées (comme le SLA (3)), il existe des données françaises très significatives comme dans le cas des tumeurs cérébrales (risque multiplié par 3) ou des méta analyses montrant des excès de risques significatifs de plus de 80% dans le cas de la SLA. Notre conclusion sur ce point est que les scientifiques se sont livrés à une analyse relativement prudente de la littérature scientifique. - A surveiller Ce rapport montre clairement des risques réels mais les actes restent encore trop faibles : quid de la protection des riverains par exemple ? Enfin, dans ce rapport, les chercheurs de l’INSERM alertent sur la non prise en compte des effets des mélanges de pesticides et des produits formulés, et sur la nécessité d’une plus grande transparence à faire sur la composition des produits et sur le contenu des dossiers d’évaluation de ces derniers, or, nous n’avons toujours pas avancé su r ces points.. 2014 – Interdiction des pesticides dans les espaces verts et les jardins en 2020 voire même dès 2016 et de la vente aux particuliers dès 2022 Le 23 janvier 2014 le Parlement adopte définitivement, une proposition de loi écologiste (dite Loi Labbé) qui interdit en France les produits phytosanitaires (insecticides, herbicides, fongicides, etc.) dans les Les lobbies agricoles tentent de faire tomber cette interdiction temporaire en faisant croire que la production s’effondre suite à cette interdiction mais n’analysent pas les chiffres correctement. En effet, la COPA COGECA, organe européen de lobby agricole a communiqué en février 2015 sur une “baisse de la production européenne de colza en 2015, l’une des premières conséquences de l’interdiction du traitement des semences à l’aide des néonicotinoïdes ». Pourtant, si la production européenne de colza devrait connaître une baisse de 6.4% (selon les estimations de Copa Cogeca) entre 2014 et 2015 c’est aussi parce que la surface semée en colza a baissé de 2.4% entre ces 2 années. Reste une baisse moyenne, faible, de 4 % de rendement conforme aux variations inter annuelles habituellement enregistrées. Ainsi le rendement par hectare de 2015 sera supérieur au rendement 2013 pour l’Union Européenne. Il est donc nécessaire de réellement évaluer l’impact du moratoire sur les néonicotinoïdes en prenant en compte toutes les données et que cela soit fait de manière indépendante. Il faut également prendre en compte les travaux italiens en ce domaine qui montrent clairement que les traitements prophylactiques ne sont pas rentables. Les méthodes alternatives définies : rotations, travail du sol, période de semis, lutte intégrée (…) sont le plus souvent plus rentables que l’usage d’une lutte aveugle prophylactique détruisant au passage les services écosystémiques. 2013 – Rapport de l’INSERM sur pesticides et santé L’INSERM a rendu public en juin 2013 une expertise collective menée sur le thème « Pesticides et santé ». Ce document vise à répondre à la demande de la Direction Générale de la Santé concernant les effets des 10

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nombreuses études épidémiologiques conduites sur le sujet depuis plus de 10 ans en France et dans le monde. espaces verts publics à partir de 2020 et dans les jardins particuliers à compter de 2022. À l’occasion de l’examen du projet de loi biodi versité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale, Ségolène Royal a fait adopter en juin 2014 un amendement pour avancer de 2020 à 2016 cette interdiction. - Avancée - - Avancée - L’application de la loi Labbé permettra une réelle réduction des pesticides dans les zones non agricoles et constitue une vraie avancée législative. Elle valide les efforts déjà fournis par de nombreuses collectivités sur ce sujet. - Faiblesse - Cette loi ne va pas assez loin car elle prévoit des dérogations pour les pesticides classés au niveau européen comme « à faibles risques » qui présentent pourtant des risques aussi bien pour la santé que pour l’environnement. - A surveiller - Suite à l’intoxication des élèves dans le bordelais, Ségolène Royal annonçait vouloir interdire via la LAAF, les pulvérisations à moins de 200 mètres des écoles. Même si cette proposition a été rejetée par le Ministre de l’agriculture, la LAAF permet quand même quelques avancées relatives à la protection des populations puisque l’Article 53 stipule que utilisation des pesticides à proximité des lieux accueillant un public « sensible » (écoles, établissements de soins) ne sera possible que s’il est mis en place des mesures de protection adaptées telles que des haies ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables. De même, la LAAF stipule que Les préfets pourront prendre des mesures pour encadrer l’utilisation des pesticides afin d’éviter leur entraînement hors de la parcelle traitée. Ce dernier point est particulièrement intéressant car il permettra, en cas de problème lié à l’exposition à des pesticides agricoles d’interpeller le préfet pour lui demander d’agir pour éviter l’exposition des personnes et celle de leur environnement domestique. Il faudra veiller à ce que l’amendement proposé par Ségolène Royal dans la loi sur la biodiversité soit bien adopté en plénière au mois de mars prochain. - Faiblesse Cet article ne va pas assez loin. Il ne couvre pas l’ensemble des lieux de vie et il n'y a pas obligation de mise en place de distance minimale sans pulvérisation à partir du moment où d'autres dispositions sont prises. - A surveiller Il faudra être attentif à ce que les arrêtés ou décrets, qui seront publiés et qui présenteront les dispositifs qui devront être mis en place, soient les plus contraignants et protecteurs possibles. 2014 : Victoires de salariés intoxiqués aux pesticides pour faute inexcusable des employeurs Deux salariés de l’agro-alimentaire de l’entreprise Triskalia gagnent leur procès lancé suite à leur intoxication aux pesticides en 2009 et 2010 sur leur lieu de travail. Gravement intoxiqués par des pesticides, Stéphane Rouxel et Laurent Guillou, ex-salariés de l’entreprise Nutréa-Triskalia de Plouisy dans les Côtes d’Armor, ont menés trois ans durant un combat de tous les instants pour faire reconnaître leur maladie, exiger réparation et dénoncer le scandale sanitaire et environnemental que représente l’utilisation des pesticides dans l’industrie agroalimentaire. Accidentés du travail et empoisonnés, atteints tous les deux d’une maladie très invalidante, l’hypersensibilité aux produits chimiques multip les, Stéphane 2014 : Enfants et riverains exposés aux pesticides en milieu rural Début 2014, l'enquête EXPPERT de GF montrait la présence de résidus de pesticides dans les cheveux des enfants. Quelques mois plus tard, le 5 mai 2014, l’épandage de pesticides sur un vignoble bordelais a provoqué l’intoxication de 23 élèves ainsi que de leur institutrice qui ont développés des syndromes typique de l’intoxication à ce type de produits. Ces intoxications sont intervenues alors même que « l’épandage des produits à proximité de l’école s’est déroulé dans des conditions inappropriées sans qu’aient été prises toutes les précautions pour le voisinage » et remet une fois de plus la question des riverains et des populations sensibles au sein du débat public. Un avis de l'ANSES publié en juin 2014 reconnaît que la mise en œuvre de la réglementation sur ces questions est souvent peu respectée cependant, cet avis est loin d'être suffisant puisqu'il ne se base que sur une modélisation théorique de l’exposition des riverains sans prendre en compte l’action spécifique des perturbateurs endocriniens, sans se soucier des effets cocktails, sans s’interroger sur l’exposition des femme s enceintes, de l’embryon et du fœtus et sans prendre en compte les 11

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et Laurent ont finalement été licenciés par leurs employeurs. Le TASS de Saint Brieuc a condamné pour faute inexcusable de l’employeur l’entreprise agroalimentaire Nutréa-Triskalia. Cette victoire fait écho à celle remportée en avril 2014 par une salariée viticole contaminée suite à une intoxication par la pulvérisation de pesticides subie sur son lieu de travail en juin 2007. Suite à une reconnaissance de sa maladie comme accident du travail et à cause de symptômes persistant, cette salariée a porté plainte contre son employeur et gagné « pour faute inexcusable de l’employeur ». - Avancée - Avancée - pesticides sont présents dans tous les compartiments de l’environnement, air (poussières), eau, sol, plantes ; que les concentrations mesurées dans ces compartiments sont parfois très au-dessus de la toxicité aiguë (poussières lors des semis pour les insectes dont les abeilles), souvent au niveau de la toxicité aiguë ou à des niveaux systématiquement suffisants pour engendrer des effets chroniques ou des effets sublétaux. Les espèces qui subissent les impacts les plus élevés sont dans l’ordre décroissant : les invertébrés aquatiques, suivis des invertébrés des sols, suivis des pollinisateurs en général (abeilles, diptères, coléoptères, lépidoptères…) et enfin des oiseaux. C’est la première fois qu’une entreprise agroalimentaire est condamnée pour faute inexcusable pour une intoxication aux pesticides. Cela permet de faire avancer la problématique de la reconnaissance des victimes des pesticides en milieu professionnel. 2014 : Un viticulteur refuse de polluer en épandant des pesticides En 2013, Emmanuel Giboulot refuse de traiter ses vignes (bios) contre la flavescence dorée alors que le traitement à base de produits bio avait été rendu obligatoire par le préfet de Côte d’ Or. Il est poursuivi en justice mais relaxé en décembre 2014. - Avancée - Cette étude fait l’état des lieux du point de vue scientifique mais inattendu du point de vue de la hiérarchie des atteintes aux services écosystémiques. Cependant, elle prouve, par l’immense diversité des espèces concernées, qu’aucune maladie, aucun réchauffement climatique ne peut expliquer des effets dont de multiples chercheurs, par contre, ont mis en évident les liens entre les pesticides et leurs effets sur la biodiversité. A surveiller : cette méta-analyse considérable ne doit pas rester lettre morte, les ONG et pouvoirs publics doive nt s’en emparer pour peser sur une interdiction, au moins, de l’usage prophylactique des pesticides et la mise en œuvre de la Directive 2009/128/CE Même s’il a gagné sur la forme, c’est une grande victoire, notamment aux vues de la forte mobilisation citoyenne qu’a entrainé ce procès qui donne un signal positif quand à la nécessité de réduire l’utilisation des pesticides. Cela a permis de mettre en lumière la nécessité d’une vision systémique de l’agriculture, pas uniquement basée sur la lutte chimique comme réponse au premier problème venu. - A surveiller - Un changement de pratique attendu et nécessaire au niveau des mesures soit disant « préventives » pour éviter des infections des vignes et/ou des cultures. Il est possible de lutter contre les maladies autrement que par le tout chimique qui, même s’il s’agit de traitements autorisés en bio peuvent fortement interférer sur l’équilibre des sols patiemment construit sur de nombreuses années. 2014 : L’Evaluation mondiale intégrée de l’impact des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes produit 8 articles dans Environnement Science Pollution Research. Les résultats d’une méta-analyse, de plus de 1000 articles réalisée par plus de 50 chercheurs de 16 pays différents sur 5 ans, montrent que les 2014 – Loi d’avenir agricole et sur la forêt (LAAF) La Loi d’avenir agricole adoptée en septembre 2014 devrait permettre de mettre en place un certain nombre de mesures encadrant l’utilisation des pesticides et faisant la promotion des alternatives : è Encadrement des pulvérisations près des lieux accueillant un public sensible tels que les écoles et les hôpitaux (mise en place de haies, définition de dates et horaires de pulvérisation à l’avance). Cependant, la LAAF ne va pas assez loin dans le sens où elle aurait pu inscrire une distance de sécurité de non pulvérisation près de tous les lieux de vie. Il sera malgré tout possible de saisir le préfet pour lui demander d’agir pour éviter une exposition mais encore - faudra-t-il réellement surveiller l’application de la loi. è Le développement des produits de biocontrôle comme alternatives aux pesticides ce qui est intéressant (même s’il faudra faire une réelle évaluation des risques et des impacts) cependant remplacer un pesticide par un produit de biocontrôle sera loin d’être suffisant si l’utilisation de ces produits n’est pas couplée à une évolution profonde du système de culture (voir aussi « Plan Ecophyto »). 12

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è La reconnaissance de certaines PNPP tel le purin d’ortie comme alternatives aux pesticides et la simplification de leur autorisation de mise sur le marché (voir aussi « guerre de l’ortie ») 2014 – Transfert des AMM du ministère de l’Agriculture à l’ANSES Alors que les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) sont gérées en France par la DGAL qui dépend du Ministère de l'Agriculture, il a été démontré par Générations Futures que la DGAL tenait peu souvent compte des remarques de l'ANSES et de ses avis favorables ou défavorables concernant de nombreux pesticides car soumis à de nombreuses pressions du milieu agro-chimique. Ainsi, une quarantaine de pesticides sont autorisés à la vente et à l'utilisation alors qu'ils devraient, selon l'ANSES, être interdits car non conformes à la législation en vigueur. Suite au dépôt de plainte de Générations Futures pour mise en danger de la vie d'autrui, le Ministre de l'agriculture a annoncé un audit de l'évaluation des procédures d'AMM des pesticides et de mise à jour des données. Suite à ces révélations, le Ministère de l'agriculture a annoncé le transfert des AMM du Ministère de l'agriculture (DGAL) à l'ANSES pour plus d'efficacité. - Avancée - Le transfert des AMM de la DGAL à l’ANSES devrait permettre une plus grande transparence et indépendance sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché. - Faiblesse - le thème santé/environnement ont activement pris part - vise à renforcer l’expertise de substances chimiques susceptibles d’être perturbateurs endocriniens ou utilisées par des populations sensibles, afin de pouvoir réduire l’exposition des populations et de l’environnement à ces substances. Cette démarche s’appuie sur l’évaluation des dangers et risques de ces substances par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses ). Elle a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail réunissant tous les acteurs impliqués sur ce dossier. Les ONG ont reconnu que le texte comportait des avancées, en particulier le nouveau paradigme posé par l’action spécifique des Perturbateurs Endocriniens (PE). Mais cette SNPE ne va pas assez loin sur la question de la Règlementation des pesticides PE car le texte maintien l’idée d’une évaluation socio-économique avant l’exclusion des pesticides PE. De même si l’idée d’avoir 3 catégories à l’intérieur de la classe des PE avec normalement l’exclusion des PE avérés et présumés , est intéressante, le risque est grand de voir maintenir les présumés avec une gestion au cas par cas de ces derniers. A noter qu’en amont de la SNPE, Jean-Louis Roumegas, député du Languedoc Roussillon présentait un rapport qui reconnait entre autre les enjeux sanitaires importants que font peser les PE sur la santé publique et le coût financier considérable qu’aurait l’absence d’action publique dans ce domaine, les modes d’action spécifiques des PE et donc les nouveaux paradigmes scientifique et réglementaire que cela implique d’adopter et qui appellent l’Europe à publier rapidement une nouvelle stratégie d’ensemble sur les PE pour relancer l’action publique dans ce domaine tout en jugeant indispensable que l’Union Européenne se dote au plus vite d’une définition unique des PE, fondée sur le critère de danger intrinsèque, et non sur la notion de puissance, mise en avant par l’industrie. L'ANSES sera donc en charge à la fois de l’évaluation et de l’autorisation des pesticides Le fait de confier à la fois l’évaluation et l’autorisation des pesticides à l’ANSES peut aussi être vu comme un désengagement du politique à prendre ses responsabilités, c’est pourquoi il aurait été plus intéressant de confier les autorisations de mise sur le marché à une interministérielle rassemblant les Ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement pour garantir plus de transparence - Avancée - - A surveiller - L'ANSES étant en charge de l'évaluation du risque ET de l'autorisation de mise sur le marché, il sera nécessaire de veiller à une bonne gouvernance entre les différentes équipes. La France affirme sa position de « bonne élève » au niveau européen notamment grâce à l’interdiction du bisphénol A dans les biberons et les contenants alimentaires et à l’adoption d’une SNPE au plan national. Le rapport Roumegas vient confirmer la nécessité d’agir en matière de politique de santé publique sur la question des perturbateurs endocriniens et envoie un signal fort au gouvernement français comme à l’Union Européenne. - Faiblesse La SNPE reste non contraignante pour les industriels, ce qui ne permettra pas forcément de faire rapidement bouger les lignes. Si François Hollande a déclaré le XXIème siècle celui de « l’hygiène chimique » lors de la conférence environnementale de novembre 2014, nous attendons encore 2014 – Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens La Stratégie Nationale sur les Perturbateurs endocriniens - issue de la Conférence Environnementale de 2012 à laquelle les ONG travaillant sur 13

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de larges progrès sur l’interdiction de substances chimique s nocives pour l’environnement comme pour la santé ainsi que la promotion de leurs alternatives. Au niveau Européen, la définition des critères se fait toujours attendre, et ce depuis…plus d’un an laissant planer l’idée d’une définition a minima alors qu’une meilleure réglementation des PE commence par une identification qui reflète de manière pertinente les données scientifiques et qui englobe tous les PE auxquels les populations et les écosystèmes sont exposés. adoptées par la commission du Codex Alimentarius soient appliquées par les deux parties après l’entrée en vigueur de l’accord, sans délai excessif» Or les LMR du Codex Alimentarius, plus influencées par les Etats-Unis et le lobbying industriel, sont la plupart du temps supérieures aux LMR européennes, et parfois très supérieures. 2) L’accord actuellement négocié entre Union Européenne et les Etats-Unis pourrait également permettre à 82 pesticides actuellement interdit en Europe, mais autorisés aux Etats-Unis d’être ré-autorisés dans l’Union Européenne. Cela signifierait qu’un grand nombre de pesticides pourtant soupçonnés d’être cancérigènes, toxiques pour la reproduction ou perturbateurs endocriniens, qui sont aujourd’hui exclus, seraient ainsi réintroduits sur le marché en Europe, si la proposition de l’industrie des pesticides (Croplife et ECPA) était suivie par l’Union européenne. - A surveiller - Dans la démarche il faut rester au niveau Union Européenne sur la caractéristique du danger comme critère d’exclusion et ne pas réintroduire de l’évaluation des risques car un abandon de l’approche basée sur le danger au profit de l’évaluation du risque des PE serait un vrai scand ale et un déni de démocratie car c’est cette option que le Parlement européen et le Conseil avaient adoptée en 2009. 3) - A surveiller Malgré l’opacité des négociations, il semble difficile à l’Union Européenne et aux Etats-Unis de se mettre d’accord et les différents « rounds » de négociations ne semblent pour le moment avoir abouti à pas grand chose. La forte mobilisation citoyenne (collectifs Stop TAFTA un peu partout en France et en Europe, lancement d’une pétition européenne – demande d’ICE, nombreuses manifestations à Bruxelles etc.), les collectivités qui, à travers l’Europe se déclarent petit à petit « Hors TAFTA » et les nombreuses inquiétudes des citoyens mèneront peut-être, si les difficultés persistent, à un abandon du traité. 2014-Traité transatlantique – Union Européenne et Etats-Unis (TAFTA) En juillet 2013, l’Union Européenne et les États -Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un traité commercial visant à libéraliser encore plus le commerce entre ces deux zones géographiques. Tous les États-membres ont donné mandat à la Commission européenne pour le négocier au nom de l’Union. Depuis cette dat e, de nombreuses organisations se sont inquiétées de l’opacité de ces négociations, de la « réduction substantielle » des droits de douane qui ferait courir à certains secteurs (agriculture notamment) des risques importants, de la possibilité offerte à des multinationales de poursuivre directement l’Union Européenne, des États ou des collectivités locales sous l’argument du non-respect de l’accord établi, et ainsi de contester de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs ou des économies locales et un abaissement des normes sanitaires et environnementales gagnées de hautes luttes par les citoyens européens. - Faiblesse - Le TAFTA menace de dégrader encore la sécurité des consommateurs vis-à-vis des pesticides. La dérégulation que pourrait engendrer ce traité constitue une menace pour les consommateurs et les citoyens par rapport aux risques posés par les pesticides. 1) En effet, en l’état des négociations, l’Union Européenne propose aux Etats-Unis que «les tolérances et les limites maximales de résidus [LMR, les limites maximales dans les fruits et légumes] 14

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