La mort

 

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journal « syndicat mixte » syndicat mixte de la maison de la justice les mureaux ecquevilly bouafle chapet verneuil-sur-seine hardricourt juziers meulan tessancourt-sur-aubette oinville-sur-montcient mÉzy-sur-seine jambville vaux-sur-seine brueil-en-vexin Évecquemont parlons-en mai 2011 l a mort la naissance et la mort sont les deux étapes de la vie elles sont aussi les deux étapes qui marquent la création et la disparition de la personnalité juridique cependant la personnalité du défunt peut être continuée par les héritiers ou par la continuation de sa protection après la mort la mort d un proche est surtout une étape difficile de la vie à laquelle s ajoute une série démarches à effectuer qui peuvent s avérer souvent compliquées en effet un certain nombre de démarches sont à effectuer par les personnes qui en ont qualité de plus il faut choisir une destination pour le corps du mort lequel continue de bénéficier d une certaine protection même après la mort la mort donnera également lieu à l ouverture de la succession à sa liquidation par un notaire et à la liquidation du régime matrimonial si le défunt était marié l objectif de ce journal est donc de vous éclairer sur les conséquences de la mort d une personne et sur les démarches à entreprendre s ommaire www.mjd-valdeseine.fr les dÉmarches À effectuer en cas de dÉcÈs dans son entourage les obsÈques les droits des hÉritiers/le rÈglement de la succession don d organe et don de son corps À la science qestions/rÉponses

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l es dÉmarches À effectuer en cas de dÉcÈs dans son entourage les cahiers de doléances firent apparaître la triste condition des femmes de ce temps ignorance prostitution misère lorsqu un décès intervient dans l entourage ou dans la famille un certain nombre de démarches sont nécessaires afin de régulariser un certain nombre de documents et de situations dans un délai plus ou moins long constat et dÉclaration de dÉcÈs le décès doit être déclaré par toute personne dans les 24 heures qui suivent à la mairie du lieu du décès en présentant une pièce prouvant son identité le certificat de décès délivré par le médecin le commissariat de police ou la gendarmerie et toute autre pièce que possède le déclarant le livret de famille du défunt carte d identité du défunt acte de naissance ou de mariage cependant si le décès est survenu à l hôpital la déclaration sera faite directement par l hôpital à la mairie du lieu de décès il en est de même en cas de recours à une entreprise de pompe funèbre celle-ci pourra se charger des démarches avant de le déclarer la personne devra d abord faire constater le décès par un médecin qui délivrera un certificat de décès sauf en cas de mort violente où il faudra prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie si le décès se produit à l étranger il faut effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales en cas de décès à l étranger · si le défunt était de nationalité française le ministère des affaires étrangères cette démarche peut être effectuée en ligne · si le défunt n était pas de nationalité française l autorité qui a délivré l acte en revanche un acte de décès ne sera pas délivré en ce qui concerne un enfant « mort-né » en effet lorsqu un enfant nait vivant mais non viable c est-àdire avant 22 semaines d aménorrhée ou qu il n a pas atteint le poids d au moins 500g un acte d enfant sans vie pourra être établi par l officier de l état civil en l absence de certificat médical indiquant que l enfant est né viable et vivant l obtention d un acte d enfant sans vie sera fondée sur la production d un certificat médical d accouchement cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès l acte dressé ne confère pas la personnalité juridique à l enfant et ne permettra d établir aucune filiation il ne préjuge pas de savoir si l enfant a vécu ou non tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l effet de statuer sur la question la possession de cet acte demander une copie de l acte de dÉcÈs l acte de décès sera dressé par l officier de l état civil de la commune où le décès a eu lieu sur la déclaration d un parent du défunt ou sur celle d une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu il sera possible il sera fait mention du décès en marge de l acte de naissance de la personne décédée ainsi que sur le livret de famille la copie de l acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l acte de décès toute personne même si elle n a aucun lien de parenté avec le défunt peut demander un acte de décès dont la délivrance est gratuite en s dressant soit à la mairie du lieu de décès soit à la mairie du dernier domicile du défunt.

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permet aux parents de bénéficier de certains droits par exemple droit de récupérer le corps et de procéder à des funérailles d accorder un prénom et d inscrire l enfant déclaré sans vie dans le livret de famille de plus il est possible pour les couples non mariés ne possédant pas un livret de famille de solliciter la délivrance de ce document aux fins d y inscrire leur enfant déclaré sans vie à titre symbolique demander un certificat d hÉrÉditÉ il permet dans les successions simples d établir la qualité d héritier et d obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d épargne sur un compte postal ou bancaire le versement d une pension de retraite et toutes les autres créances des collectivités publiques touts ces sommes devant être inférieures à 5 335,72 la demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d héritier le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt cependant il s agit d une simple pratique administrative ne reposant sur aucun texte le maire n est donc pas obligé de le délivrer démarches à accomplir dans les 7 jours informer · · la banque la caisse d épargne ou les comptes chèques postaux les établissements de crédits le tribunal d instance dans les 36 heures si le défunt était lié par un pacs afin qu il procède à sa dissolution l employeur dans les 48h interruption du contrat de travail bulletin de salaire solde de salaire indemnité etc lettre pour obtenir un certificat de travail le solde de tout compte l attestation de présence dans l entreprise une attestation de salaire les 3 derniers bulletins de salaire l éventuelle fiche de revalorisation salariale les assedic dans les 48h si la personne était au chômage et recevait des allocations en outre si le défunt était demandeur d emploi son conjoint peut sous certaines conditions bénéficier d une allocation décès versée par pôle emploi-assedic la société d assurance la mutuelle complémentaire savoir si verse une allocation pour les frais d obsèques ou si pratique le tiers payant obsèques auprès de l entreprise de pompes funèbres la caisse régionale d assurance maladie pour obtenir une allocation veuvage la caisse de retraite cnav ou crav assurance vieillesse de la sécurité sociale caisses complémentaires pour la pension de réversion si le défunt bénéficiait de l allocation personnalisée d autonomie apa avertir l aide social aux personnes âgées du département le bailleur annuler ou transférer la location le ou les locataires pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l encaissement du loyer le syndic de copropriété le juge des tutelles du tribunal d instance si le défunt était un enfant mineur ou une personne protégée · faire Établir un acte de notoriÉtÉ hÉrÉditaire preuve de la qualitÉ d hÉritier · · il s agit d un acte de notoriété héréditaire établi par notaire qui indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent il s agit d un acte de preuve habituel de la qualité d héritier qui est nécessaire notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt les capitauxdécès et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d héritier n.b les tribunaux d instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale · · · · informer la caisse d assurance maladie du défunt · · · demander le versement d un capital décès pour les ayants droit demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt demander une immatriculation personnelle si on n est pas déjà assurée sociale et que l on était assurée par celle du défunt · · · · · les ayants droit du défunt bénéficient à compter du décès du maintien de droits aux prestations en nature de l assurance maladie pendant 1 an.

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dans les 30 jours qui suivent un décès · informer le centre des impôts du décès déclaration de succession et déclaration des revenus afin d établir la déclaration partielle prendre contact avec un notaire afin d organiser la succession la caisse primaire d assurance maladie ou d autres régimes la caisse d allocation familiale allocation de parent isolé allocation de soutien familial complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte prévenir les organismes « payeurs » dont les sociétés d assurance habitat voiture transfert de contrat à un autre nom changement ou nom de l adresse et du mode de facturation résiliation ou non du contrat changement ou nom du propriétaire du véhicule les sociétés de crédit faire jouer les assurances décès prévues dans les contrats de crédit les fournisseurs d eau de gaz d électricité du téléphone dont le portable la poste interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d abonnement télévision presse internet engagement et versement à des associations ou des fondations résiliation de l adhésion modification de l adresse de facturation transfert de l adhésion à un autre nom emploi et formation accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé · les concours de la fonction publique sont ouverts sans limite d âge au conjoint survivant qui est dans l obligation de travailler · · · autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois · · remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée régulariser l impôt sur le revenu la taxe foncière la taxe d habitation écrire au centre des impôts en ce qui concerne la taxe d habitation et le bail et à la trésorerie en ce qui concerne le règlement déduction fiscale des frais d obsèques les frais funéraires sont déduits de l actif de la succession pour un montant de 1500 euros et pour la totalité de l actif si celui-ci est inférieur à ce montant transformer un compte joint en compte personnel demander une immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale le cas échéant cependant la couverture sociale sous l immatriculation du conjoint décédé est valable un an faire modifier la carte grise d un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d un héritier · · · · · · a tout moment après le décès · · modifier le nom sur le certificat d immatriculation si le défunt possédait un véhicule trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers en effet certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession · ·

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l es obsÈques il est possible de régler ses propres frais d obsèques à l avance auprès de l entreprise de pompes funèbres de son choix de plus certains organismes proposent des contrats d assurance spécifiques qui permettent de préparer des obsèques de son vivant il ne faut pas hésiter à comparer les prestations et les services il est donc possible de prévoir le financement et l organisation de ses obsèques pour ce faire il existe des formules de financement en prévision d obsèques qui prennent 2 formes · soit ils prennent en charge le financement et l organisation des funérailles les contrats de « règlement de prestations d obsèques à l avance » il s agit d une combinaison d un contrat d assurance sur la vie et d un contrat de prestations funéraires · soit ils prennent en charge uniquement le financement des obsèques les contrats « capital ou épargne en prévision d obsèques » ces contrats consistent uniquement à constituer un capital qui sera versé lors du décès du souscripteur au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres désignée par lui sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d obsèques une autre possibilité de financement de ses obsèques est envisageable approvisionner un livret épargne un compte bancaire ou postal d une somme équivalente à celle du devis d une entreprise funéraire en effet les frais d obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect de la volonté du défunt si le défunt n a rien prévu de son vivant il appartiendra aux proches d organiser les obsèques pour l organisation des obsèques 2 choix sont possibles inhumation aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises temples synagogues hôpitaux chapelles publiques et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ni dans l enceinte des villes et bourgs il est possible de se faire inhumer dans une propriété privée cependant cette possibilité est soumise à conditions la propriété doit être située à une distance minimale de toute agglomération le préfet du département doit accorder une autorisation et un hydrogéologue agrée doit donner son avis cependant l autorisation du préfet est rarement accordée crémation il s agit d une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d un être humain mort on ne peut pas faire ce que l on veut avec les cendres seules certaines destinations sont prévues par la loi · conservation dans l urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l intérieur d un cimetière ou d un site cinéraire visé à l article l 2223-40 · dispersion dans un espace aménagé à cet effet d un cimetière ou d un site cinéraire visé à l article l 2223-40 · dispersion en pleine nature sauf sur les voies publiques cette dispersion donne lieu à une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt afin que l identité du défunt la date et le lieu de dispersion de ses cendres soient inscrits les obsèques devront se dérouler dans les 6 jours suivant le décès il ne faut pas hésiter à interroger plusieurs pompes funèbres pour pouvoir comparer les devis ce n est pas parce qu il s agit d une période douloureuse qu il ne faut pas s intéresser à des considérations financières au contraire il existe un gros marché autour de la mort et les entreprises de pompe funèbres peuvent essayer d en profiter il n est donc plus possible pour les familles de conserver l urne cinéraire chez eux cette solution a été adoptée pour éviter que la possession des cendres ne donne lieu à conflit au sein de la famille et ainsi respecter la dignité du défunt même après la mort.

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l es droits des hÉritiers et le rÈglement de la succession la succession sera réglée soit par la loi soit par la volonté du défunt si celle-ci a été exprimée de son vivant cependant même dans ce cas certaines personnes ne pourront pas être déshéritées d abord toute personne de son vivant peut organiser sa succession par l établissement d un testament il peut s agir d un simple testament olographe écrit daté et signé de la main du testateur ou d un testament notarié rédigé chez un notaire assisté par 2 témoins cependant la volonté du testateur peut être limitée par la loi en effet un testament ne peut pas totalement déshériter certaines personnes dites héritiers réservataires comme les descendants ou parfois le conjoint survivant cependant la rédaction d un testament n est pas une obligation en l absence ce sera la loi qui réglera la dévolution de la succession la dévolution de la succession en l absence de conjoint se fera dans l ordre suivant · descendants les enfants et petits enfants · les père et mère frères et soeurs et leurs descendants neveux et nièces · les ascendants autres que père et mère par exemple les grands-parents · les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants oncles tantes cousins cousines il faut savoir que chaque catégorie qui hérite exclut la catégorie suivante ainsi par exemple si le défunt laisse des descendants ils seront les seuls à hériter et se partageront toute la succession excluant toutes les autres catégories d héritiers depuis une réforme de 2001 le conjoint survivant bénéficie d un régime de faveur si le défunt laisse des enfants ou descendants ils devront se partager la succession avec le conjoint survivant qui aura le choix sur la nature de sa succession soit l usufruit de la totalité des biens existants soit le quart des biens en pleine propriété si à défaut d enfants ou de descendants le défunt laisse ses père et mère le conjoint survivant recueille la moitié des biens l autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère les autres catégories d héritiers sont exclues en présence d un conjoint survivant ainsi en l absence d enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère le conjoint survivant recueille toute la succession en revanche le partenaire de pacs et le concubin restent étrangers à la succession ils n ont pas la qualité d héritier et ne seront protégés que si un testament prévoit des dispositions expresses en leur faveur.

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d on d organe et À la science don de son corps tout le monde peut donner son accord au prélèvement d organes et de tissus sur son corps après la mort et ce à tout moment pour les mineurs l autorisation des parents ou des tuteurs légaux est indispensable au don le principe est celui du consentement présumé au don d organes toute personne est donc considérée comme consentante au don d éléments de son corps si elle n a pas manifesté d opposition de son vivant il existe 2 moyens pour exprimer son opposition · inscription au registre national des refus en remplissant un formulaire disponible auprès de l agence de biomédecine puis le retourner à l agence qui a en charge la gestion de ce registre · communication de sa décision à ses proches afin qu ils puissent en témoigner cependant la famille est toujours consultée par les équipes médicales afin de faciliter la tâche de la famille et des proches il est donc préférable de dire de son vivant si l on est donneur ou non comme cela la famille aura seulement à révéler votre position sur ce sujet et ne devra donc pas prendre cette décision à votre place le don de son corps consiste à donner son corps à la science afin qu il serve à l enseignement de l anatomie aux étudiants en médecine ou pour la recherche médicale le don de son corps à la science peut se faire par toute personne de plus de 18 ans pour cela il suffit de faire un acte de donation entièrement rédigé à la main de s adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile et de régler les frais demandés la carte de donateur doit être conservée sur soi informations pratiques agence de la biomÉdecine tél 01 55 93 65 50 www.agence-biomedecine.fr association franÇaise d information funÉraire afif site web http www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil15.html

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q uestions rÉponses en tant que salarié est-il possible de bénéficier de jours de congé en cas de décès dans son entourage oui le décès d un proche fait parti des causes donnant droit à des congés légaux pour événements familiaux ainsi le salarié peut bénéficier sans condition d ancienneté de congés payés de · 2 jours pour le décès d un enfant · 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs · 1 jour pour le décès du père de la mère du beaupère de la belle-mère d un frère ou d une soeur les congés doivent être pris au moment des événements en cause mais pas nécessairement le jour même pour bénéficier de l autorisation d absence le salarié doit justifier de la survenance de l évènement y ouvrant droit le code du travail n imposant aucun formalisme particulier le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens il convient également de se reporter à sa convention collective car certaines peuvent contenir des dispositions particulières sur ce sujet notamment prévoir des jours de congés supplémentaires qu en est-il du compte bancaire du défunt il convient de distinguer entre compte personnel du défunt et compte joint en ce qui concerne le compte joint il pourra continuer à fonctionner avec la seule signature du conjoint survivant à condition que le compte soit au nom de « monsieur ou madame » et non « monsieur et madame » si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens au décès de l un d entre eux le conjoint survivant dispose de la moitié des fonds disponibles sur le compte le compte n est pas bloqué sauf si les héritiers demandent le blocage de la moitié du solde tombant dans la succession ce jusqu au règlement de la succession en ce qui concerne les comptes personnels du défunt ils sont bloqués jusqu à ce que la banque reçoive une instruction du notaire ou des héritiers sauf pour les paiements effectués avant le décès le paiement des factures antérieures au décès et les frais d obsèques les héritiers peuvent faire débloquer les comptes à concurrence de 5 300 sur présentation d un certificat d hérédité enfin en ce qui les coffres ils sont débloqués en présence du co-titulaire ou de tous les héritiers et du notaire qu en est-il du domicile familial pour savoir ce que va devenir le domicile familial il convient de distinguer selon que le défunt était propriétaire ou locataire du domicile et également en fonction des autres personnes qui occupaient le domicile familial si le domicile familial était la propriété du défunt ou du défunt et du conjoint survivant ce dernier bénéficie d un droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an après le décès il s agit d un droit d ordre public dont le conjoint survivant ne peut être privé et dont il bénéficie sans à avoir à en faire la demande en l absence de conjoint survivant le domicile entrera dans la succession le partenaire survivant pacsé peut également bénéficier pendant 1 an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le granit enfin si le domicile familial était la propriété des 2 concubins en indivision le survivant n est pas protégé le danger étant que au décès de l un d entre aux les héritiers demandent la vente du logement en tant que nouveaux propriétaires indivis si le défunt était locataire du domicile familial le bail est réputé appartenir à l un et à l autre des époux quelque soit le régime matrimonial en cas de décès de l un d eux le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d un droit exclusif sur celui-ci en outre en cas de décès du locataire le contrat de location est transféré aux descendants aux ascendants au concubin ou aux personnes à charge à condition que ces personnes aient vécu avec le défunt depuis au moins 1 an ou au partenaire de pacs sans condition de durée de cohabitation en revanche les concubins ne bénéficient pas de telles prérogatives ils doivent donc penser à se protéger eux-mêmes car face à des héritiers hostiles le concubin peut être amené à quitter précipitamment le logement qu il occupait avec son concubin que faire en cas de désaccord sur les funérailles en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l organisation des obsèques il convient de saisir le tribunal d instance du lieu du décès afin qu il tranche la contestation le tribunal devra statuer dans les 24 heures si sa décision ne vous satisfait pas il sera possible de faire appel dans les 24 heures devant la cour d appel qui devra statuer immédiatement le recours à un avoué n étant pas obligatoire oÙ nous joindre syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine siège social 79 boulevard victor-hugo 78130 les mureaux tél 01 34 92 73 42 fax 01 30 99 51 00 maisonjustice.smmjd@orange.fr www.mjd-valdeseine.fr horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 directeur de la publication jean-françois cadot président du syndicat mixte de la maison de la justice et du droit du val-de-seine comité de rédaction fatiha mekerri directrice de la maison de la justice et du droit du val-de-seine briend patrick agent administratif céline baumel adjointe au maire de la ville des mureaux à la citoyenneté et prévention et membre du syndicat mixte wolff betty stagiaire avocate conception et réalisation art le corre

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