p. 1

règlement intérieur du conseil municipal dernière modification 16 novembre 2009 ville de creil

[close]

p. 2

règlement intérieur du conseil municipal adopté le 26 mai 2008 modifié le 14 janvier 2009 modifié le 16 novembre 2009 la loi d orientation du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république a prévu l obligation pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal il est établi conformément à la loi après le rappel des dispositions prévues par la loi il permet d apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de ce conseil municipal les groupes politiques preambule la vie et le fonctionnement du conseil municipal sont des éléments essentiels du développement de la démocratie dans la cité ils concourent au respect des personnes et des opinions par la transparence de ses débats et de la gestion des affaires de la commune il garantit la confiance entre la population et ses élus le conseil municipal de creil conformément à la tradition républicaine constante du fonctionnement des assemblées reconnaît l existence en son sein des groupes politiques et la contribution de ceux-ci à un fonctionnement harmonieux de l assemblée municipale dans le cadre des textes légaux qui régissent celui-ci article 1 constitution des groupes deux conseillers municipaux au moins peuvent former un groupe politique les inscriptions à un groupe sont individuelles et personnelles elles sont notifiées au maire par le président du groupe concerné avec contreseing du conseiller intéressé un conseiller municipal ne peut appartenir qu à un seul groupe en cas de démission la seule signature du conseiller intéressé suffit en cas d exclusion la seule signature du président du groupe suffit un conseiller municipal n appartenant à aucun groupe peut s il le désire s apparenter à un groupe de son choix avec l agrément du président de ce groupe les personnes qui se sont portées candidates sur une liste peuvent être associées aux groupes représentés par la liste 1

[close]

p. 3

article 2 president de groupe chaque groupe désigne un président qui sera son représentant unique auprès du maire un viceprésident pourra en outre être désigné celui-ci n aura de fonction qu en cas d impossibilité dûment constatée du titulaire article 3 conference des presidents la conférence des présidents de groupes se réunira de droit préalablement à chaque séance dont l ordre du jour comporte la désignation de représentants du conseil municipal à la proportionnelle notamment pour la composition des commissions commission d appels d offres et bureau d adjudications elle arrêtera la liste des candidats soumise au conseil municipal la conférence des présidents de groupes arrêtera le nombre de questions et le temps de parole dévolu à chaque groupe lorsque l ordre du jour prévoit l inscription de questions orales prévues à l article l 2121-19 du code général des collectivités territoriales en application de la règle proportionnelle article 4 facilites de fonctionnement chaque groupe disposera des facilités suivantes pour l exercice du mandat de leurs membres dans le respect du décret n° 92-1248 du 27 novembre 1992 calculées proportionnellement au nombre d élus inscrits dans chaque groupe chaque élu représentant 1/39 des facilités un local fermé en mairie qui devra servir exclusivement à l entreposage des archives pendant les heures d ouverture de la mairie au public à la réception de tout citoyen qui en fera la demande au bureau d accueil hors des heures d ouverture au public aux réunions des seuls membres du conseil municipal à l exclusion de toute personne extérieure afin de faciliter la continuité de la vie démocratique ces réunions pourront toutefois être ouvertes aux personnes qui s étant portées candidates sur une liste aux précédentes élections municipales n ont pas été élues ce local sera équipé d une ligne téléphonique les factures seront prises en charge sur un crédit ouvert exprès au budget municipal et qui précisera le montant maximum des dépenses autorisées sur l année les dépassements de budget seront automatiquement imputés sur les crédits des groupes de l année budgétaire suivante en cas de consommation excédant 30 des crédits ouverts le maire pourra procéder à la suspension de la ligne téléphonique incriminée après information du président de groupe des facilités de secrétariat consistant notamment en frappe de documents circulaires convocations ayant trait au fonctionnement normal de l assemblée municipale seront possibles en aucun cas les facilités de secrétariat décrites ci-dessus ne pourront avoir pour objet l édition de documents de propagande à usage général ou sans rapport avec le mandat de leur auteur les modalités pratiques de l utilisation des facilités prévues ci-dessus seront arrêtées par le maire sur proposition du directeur général des services municipaux 2

[close]

p. 4

en cas d abus caractérisé dans l utilisation des dites facilités le maire pourra mettre en demeure par écrit les présidents des groupes concernés d avoir à régulariser sans délai la situation si les désordres continuaient le maire aurait alors la faculté de suspendre les facilités de fonctionnement pour une durée déterminée ou en cas de désordres graves jusqu à la fin du mandat election du maire et des adjoints article 5 election du maire lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du conseil municipal ou lorsque le conseil se réunit après que la vacance du poste de maire ait été constatée et que l ensemble des sièges vacants de conseillers municipaux aient été pourvus la présidence de l assemblée est assurée par le doyen d âge et le secrétariat par le plus jeune il est alors immédiatement procédé à l appel des candidatures et à l élection du maire sans débat par vote à bulletins secrets l élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité absolue si après deux tours de scrutin aucun candidat n a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative en cas d égalité des suffrages le candidat le plus âgé est alors élu article 6 election des adjoints lorsque l ordre du jour de la réunion le prévoit il est procédé à l élection des adjoints par scrutin de liste à la majorité absolue convocation des reunions et ordre du jour article 7 les seances le maire réunit le conseil municipal chaque fois qu il le juge utile et au minimum quatre fois par an en outre en application aux articles l 2121-7 et l 2121-90 du code général des collectivités territoriales le maire convoque obligatoirement le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée avec ordre du jour précis lui est faite par écrit par le préfet ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice article 8 convocations les convocations sont adressées par le maire aux conseillers municipaux sous forme dématérialisée à une adresse courriel qui sera communiquée par chaque élu au maire dès adoption du règlement intérieur a sa demande tout conseiller pourra opter pour l envoi par voie postale cette demande devra faire l objet d un écrit du conseiller municipal adressé au maire dans les meilleurs délais sous réserve du respect de l obligation règlementaire du délai de cinq jours francs à respecter par l administration pour l envoi des convocations ces convocations pourront être adressées par lettre simple sous un délai minimal de cinq jours francs avant la date de la réunion 3

[close]

p. 5

cependant en cas d urgence ce délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc dans ce cas le maire en rend compte dès l ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l ordre du jour d une séance ultérieure la convocation indique l ordre du jour de la réunion elle est en outre affichée ou publiée et mentionnée sur le registre des délibérations tout conseiller municipal aura la faculté de demander par écrit au maire l envoi des convocations du conseil municipal qui lui sont destinées par lettre recommandée avec accusé de réception hormis ce cas la non réception par un conseiller municipal des convocations est inopposable au maire les convocations sont accompagnées de notes de synthèse sur les différents points de l ordre du jour si la délibération concerne un contrat de service public le projet de contrat ou de marché accompagné de l ensemble des pièces peut être consulté de droit à la mairie par tout conseiller municipal qui en fera la demande écrite au maire article 9 inscriptions a l ordre du jour tout conseiller municipal ou groupe politique peut demander par écrit au maire l inscription d un point à l ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal le maire apprécie alors souverainement de l opportunité sauf application des clauses de l article 7 du présent règlement la demande devra parvenir en mairie dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil municipal article 10 questions orales « quatre fois par an l ordre du jour comprendra des questions orales ayant trait exclusivement aux affaires de la commune chaque groupe aura alors la possibilité de poser trois questions la conférence des présidents de groupe fixera alors préalablement la durée totale impartie aux débats sur ce point et la répartition du temps de parole proportionnellement aux effectifs de chaque groupe un temps de parole sera nécessairement prévu pour les conseillers municipaux non inscrits proportionnellement à leur effectif global en cas de désaccord entre eux sur l usage global de ce temps de parole il sera procédé à une division du temps global réservé aux non inscrits par autant d orateurs dans ce cas désirant prendre part aux débats afin de permettre aux services municipaux de préparer des éléments de réponse et d information le texte des questions orales devra être déposé auprès du maire cinq jours ouvrables au moins avant la séance lors de l examen des questions orales chaque conseiller posant une question s exprimera une fois le maire ou l adjoint qu il désignera disposera d un temps de réponse équivalent le maire pourra en outre décider de reporter sa réponse à la réunion suivante ou de demander le report pour un examen approfondi soit par la municipalité soit par la commission compétente 4

[close]

p. 6

article 11 debat d orientation budgetaire chaque année préalablement à la discussion et au vote du budget primitif un débat d orientation budgétaire sera organisé le délai entre le débat et le vote du budget primitif ne peut excéder deux mois ce débat pourra à convenance du maire être inscrit à l ordre du jour d une réunion ordinaire du conseil municipal ou faire l objet d une réunion spéciale ad-hoc la conférence des présidents de groupe se réunira préalablement pour déterminer le temps de parole dévolu à chaque groupe en application de la règle proportionnelle un temps de parole sera nécessairement prévu pour les conseillers municipaux non inscrits dans les conditions prévues à l article 10 ci-dessus une note de présentation est transmise avec la convocation cette note pourra être adressée sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l article 8 du présent règlement le rapport introductif du maire et sa conclusion le cas échéant ne peuvent être imputés sur le temps de parole d aucun groupe le débat d orientation ne peut en aucun cas donner lieu à un vote le maire ne saurait être lié dans l élaboration du projet définitif de budget qui sera soumis au vote du conseil municipal par aucune des interventions qui auront lieu au cours du débat d orientation publicite des reunions et des debats article 12 ­ intervention et tenue des seances les séances du conseil municipal sont publiques en dehors des cas prévus par l article l 2121-18 du code général des collectivités territoriales mais seuls les conseillers municipaux ont le droit d intervenir au cours des débats cependant le conseil municipal peut décider d interrompre ses travaux pour permettre l expression du public dans les conditions qu il fixera les séances du conseil municipal se tiennent ordinairement en la salle des séances de l hôtel de ville toutefois sur décision souveraine et motivée du maire et afin de tenir des réunions décentralisées des commissions plénières pourront avoir lieu dans les quartiers leur fonctionnement sera régi par le présent règlement conseil municipal article 13 presidence du conseil municipal le maire préside le conseil municipal et a la police de l assemblée en cas d empêchement du maire l adjoint ou à défaut le conseiller municipal qui le remplace dans l ordre du tableau dispose des mêmes prérogatives de présidence et de police il en est de même du doyen d âge lorsque l ordre du jour prévoit l élection du maire article 5 du présent règlement ou du président de séance pour l examen du compte administratif article 17 infra 5

[close]

p. 7

article 14 secretaire de seance le maire ou à défaut le président de séance est assisté d un secrétaire nommé par le conseil municipal au début de chacune de ses séances article 15 quorum le conseil municipal ne peut valablement délibérer qu en présence d un quorum de la majorité de ses membres en exercice dûment présents si le quorum n est pas atteint une seconde convocation est adressée à trois jours au moins d intervalle sur le même ordre du jour le conseil municipal délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents article 16 pouvoir en cas d absence un conseiller municipal peut déléguer son pouvoir à l un des ses collègues en le faisant parvenir à l administration municipale avant la séance chaque conseiller municipal ne peut détenir au plus qu un seul pouvoir article 17 compte administratif dans les séances où le compte administratif du maire est débattu et à l occasion de ce point de l ordre du jour uniquement le conseil municipal élit son président le maire peut assister et participer à la discussion il doit obligatoirement se retirer au moment du vote article 18 debut des seances appel et approbation du proces verbal a l ouverture de chaque séance le secrétaire procède à l appel nominal des conseillers municipaux avant d aborder l ordre du jour le maire soumet à l approbation de l assemblée le compte rendu de la précédente réunion la parole n est accordée à ce moment que pour rectification de transcription du procès-verbal en cas d observation le maire prend l avis du conseil municipal qui décide immédiatement à main levée le maire appelle ensuite toutes les affaires figurant à l ordre du jour et dans l ordre où elles ont été inscrites examen de l ordre du jour article 19 respect de l ordre du jour les conseillers municipaux s interdisent de discuter en séance d affaires non inscrites à l ordre du jour sauf cas d urgence apprécié par le conseil municipal article 20 presentation des rapports le maire présente les rapports il peut demander aux rapporteurs des commissions de présenter leur rapport la discussion et le vote suivent immédiatement à moins que la majorité du conseil municipal ne décide le renvoi en commission ou le report à une autre séance 6

[close]

p. 8

article 21 les debats le maire ou à défaut le président de séance ouvre et préside les débats tout conseiller municipal ne peut intervenir qu après s être fait inscrire ou avoir demandé la parole auprès de lui la parole est accordée en suivant l ordre des demandes l orateur ne peut s adresser qu au maire et à l assemblée mais jamais au public les interpellations et discussions de collègue à collègue sont prohibées le conseiller municipal qui a la parole ne peut être interrompu si ce n est pour rappel au règlement par le maire son temps de parole pourra être limité par le maire ou le président de séance en cas d abus a l exception du maire ou du rapporteur d un dossier tout conseiller municipal voulant intervenir une troisième fois sur la même question devra obtenir l autorisation du maire si un orateur s écarte de la question le maire ou le président de séance seul l y rappelle si dans une discussion après avoir été deux fois rappelé à la question l orateur s en écarte de nouveau le maire ou le président de séance pourra consulter le conseil municipal pour prononcer l interdiction de parole à l orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance le conseil municipal se prononcera alors immédiatement à main levée sans débat article 22 amendements tout conseiller peut présenter des amendements les amendements doivent être rédigés signés adressés ou remis au maire ou déposés sur le bureau du président avant le vote du rapport les amendements sont motivés sommairement par leurs auteurs l assemblée décide si les amendements sont immédiatement mis en délibération ou s ils sont renvoyés soit au bureau soit à la commission compétente ces décisions sont prises à main levée sans débat les amendements seront enregistrés dans l ordre de leur dépôt et mis aux voix avant la question principale le dernier amendement déposé étant soumis le premier à l appréciation de l assemblée toute proposition comportant des dépenses nouvelles rejetées par le conseil ne peut faire l objet d une discussion au cours de l année budgétaire même si elle est présentée sous une forme différente article 23 suspension de seance une suspension de séance est de droit chaque fois qu elle est demandée par un conseiller municipal toute demande de suspension doit être accompagnée de l indication de la durée pour laquelle la suspension est demandée 7

[close]

p. 9

article 24 cloture et debats le maire ou le président de séance prononce la clôture des débats il fait ensuite procéder au vote et en proclame le résultat article 25 vote il est interdit sous peine de rappel à l ordre de prendre ou demander la parole pendant un vote article 26 police de l assemblee le maire ou le président de séance met un terme aux interruptions et aux mises en cause personnelles il rappelle à l ordre le conseiller municipal qui tient des propos contraires à la loi au règlement et aux convenances il fait cesser les prises à partie verbales de conseiller municipal à conseiller municipal lorsqu un conseiller municipal a été rappelé deux fois à l ordre pendant une discussion le conseil municipal consulté peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance la décision est prise immédiatement à main levée sans débat si le conseiller municipal rappelé à l ordre ne se soumet pas à la décision la séance peut être suspendue ou même levée article 27 mise en cause le maire ou le président de séance accorde la parole en fin de séance à tout conseiller municipal mis en cause personnellement pendant les travaux de l assemblée modalites de vote article 28 vote le conseil municipal vote sur les questions de trois manières 1 pour les questions à l ordre du jour à main levée le vote à main levée est le vote ordinaire le résultat en est apprécié par le maire ou le président de séance qui compte le nombre de votants pour contre et abstentions la voix du maire ou du président de séance est prépondérante s il y a égalité de voix 2 sur la demande du quart des membres présents ou sur demande écrite au maire ou au président de séance de l un seulement des présidents de groupes au nom de son groupe au scrutin public le vote au scrutin public a lieu sur appel nominal chaque conseiller municipal exprime à voix haute son vote par «oui» ou «non» qui est constaté par le pointage du secrétaire la voix du maire ou du président de séance est prépondérante s il y a égalité de voix le résultat est inséré au procès-verbal avec la mention du vote exprimé par chaque conseiller municipal 3 au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu il s agit de procéder à une nomination en cas d égalité de voix la proposition n est pas adoptée 8

[close]

p. 10

article 29 representation proportionnelle toutefois dans le cas où le code général des collectivités territoriales prévoit expressément une représentation proportionnelle désignation des commissions commissions d appels d offres bureau d adjudications délégués supplémentaires du conseil municipal pour l élection sénatoriale la conférence des présidents constatera préalablement les contingents dévolus à chaque groupe par application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne puis dressera sur proposition de chaque président de groupe la liste soumise au conseil municipal celui-ci se prononcera alors globalement sur l ensemble de la liste au scrutin secret par «oui» ou «non» voeux et rappel au reglement article 30 voeux tout conseiller municipal peut présenter un voeu par écrit auprès du maire celui-ci présentera au conseil municipal les voeux qu il aura reçus huit jours au moins avant la date d envoi des convocations la discussion éventuellement après rapport de la commission compétente intervient en début de réunion si le voeu est présenté par un président de groupe au nom de son groupe le vote sur le voeu est de droit si le voeu est présenté par un conseiller municipal à titre individuel ou par un conseiller municipal non inscrit le maire ou le président de séance consulte le conseil municipal sur l opportunité de le soumettre au vote lors d une demande d inscription d un voeu d une motion à l ordre du jour huit jours au moins avant la date d envoi des convocations du conseil municipal chaque groupe politique devra désigner un porte-parole et un seul pour expliquer la position et le vote la durée d intervention ne devra pas excéder 8 minutes les voeux adoptés par le conseil municipal sont transmis à l autorité compétente le maire porte à la connaissance de l assemblée la suite qui leur a été réservée article 31 rappel au reglement tout conseiller municipal peut demander la parole pour un rappel au règlement elle lui est toujours accordée et son intervention de ce chef n est pas décomptée sur la discussion de l ordre du jour l intervenant doit obligatoirement indiquer préalablement l article du règlement sur lequel il fonde son rappel proces-verbaux article 32 redaction des proces verbaux afin de promouvoir et développer le principe législatif de publicité des séances et de permettre une transparence administrative optimale ainsi que l appropriation des citoyens du processus de décision politique chaque séance qui fait l objet d un enregistrement audio sera diffusé par les soins de la ville sur un site dédié et accessible via son site internet en attendant l évolution de la technicité dudit site et en cas d impossibilité de diffusion il pourra être remis à toute personne qui en fera la demande écrite un cd d enregistrement des débats du conseil municipal 9

[close]

p. 11

aucun enregistrement n aura lieu et a fortiori aucune diffusion ne sera émise dans le cadre de séances dont le déroulement à huis clos a été décidé conformément au règlement toute séance enregistrée numériquement sera archivée dans son intégralité numériquement puis sur le site susvisé et sera consultable à tout moment pendant période d au moins un an le président de séance garde discrétion pour interrompre l enregistrement ou faire masquer auditivement toute situation contraire à l ordre public pouvant se présenter comportant notamment des agissements ou des propos injurieux diffamatoires outrageants ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur l enregistrement numérique des débats et leur diffusion ne portent aucunement préjudice aux pouvoirs de police de l assemblée que confère l article l 2121-16 du code général des collectivités territoriales au président de séance celui-ci pourra toujours prendre toute disposition pour prévenir toute atteinte à l ordre des séances et à leur bonne tenue dans le cadre de leur vocation l enregistrement audio des débats se substitue à la transcription écrite il pourra faire l objet d une diffusion sur cd ou sur le site de la ville un cd contenant l enregistrement des séances du conseil municipal sera remis à chaque groupe jusqu à la mise en ligne desdites séances sur le site internet de la ville article 33 publicites des proces verbaux un résumé des délibérations du conseil municipal sera affiché sous huitaine à la porte de la mairie article 34 registre des deliberations les procès-verbaux des délibérations adoptées par le conseil municipal seront portés sur un registre spécial à leurs dates successives et signés par tous les membres présents à la séance ils seront en outre repris au recueil des actes administratifs de la ville ou tout autre dispositif fixé par décret en conseil d etat huis clos article 35 deliberation a huis clos sur proposition du maire ou de trois conseillers municipaux le conseil municipal réuni en séance publique peut sans débat décider qu il va délibérer à huis clos après ce vote le maire ou le président de séance prend les dispositions nécessaires pour que la salle soit évacuée par le public les comptes rendus des réunions à huis clos feront l objet des mêmes mesures de publicité que pour les réunions publiques commissions et bureau municipal article 36 commissions d appel d offres il est institué une commission d appels d offres et un bureau d adjudications qui ont la même composition 10

[close]

p. 12

la commission d appels d offres et le bureau d adjudications sont présidés par le maire ou son représentant ils comprennent en outre cinq conseillers municipaux élus par le conseil municipal à la proportionnelle dans les conditions prévues aux articles 3 et 26 supra le comptable public de la ville et le représentant de la direction départementale de la concurrence et de la consommation ainsi que toute personne que prévoirait expressément le code des marchés publics article 37 composition des commissions le conseil municipal peut décider souverainement de créer en son sein toutes commissions qu il lui paraîtra nécessaire afin de préparer l instruction des délibérations qui lui seront ensuite soumises chaque commission est présidée de droit par le maire qui peut déléguer de façon temporaire ou permanente tout adjoint ou conseiller municipal à sa convenance les membres des commissions y compris le président sont désignés à la proportionnelle à la plus forte moyenne dans les conditions prévues aux articles 3 et 26 supra tout conseiller municipal est membre de droit d au moins une commission les adjoints au maire sont convoqués et peuvent assister à toutes les réunions de commissions y compris la commission d appels d offres et le bureau d adjudications ils ne pourront toutefois dans ces deux derniers cas y avoir voix délibérante que s ils font partie des cinq membres titulaires élus par le conseil municipal article 38 role et pouvoirs les commissions municipales ont pour tâche d instruire les délibérations qui sont ensuite soumises au conseil municipal les votes qui y interviennent ne peuvent être qu indicatifs en aucun cas une commission municipale ne peut prendre de décisions exécutives celles-ci relevant de la souveraineté du conseil municipal et du maire dans les attributions respectives que leur confère le code général des collectivités territoriales une commission plénière peut être convoquée sur une question précise par le maire ou à la demande des deux tiers du conseil municipal ou sur proposition d un président de commission sur un sujet de sa compétence article 39 invites les commissions ne sont pas publiques y assistent les fonctionnaires territoriaux qui y sont expressément convoqués par le président en raison de leur compétence sur les sujets traités le maire peut en outre y inviter à titre d expert et à raison de sa compétence particulière toute personne extérieure article 40 compte rendu un compte rendu succinct des débats de chaque commission est tenu à la diligence et sous la surveillance du président il est diffusé à l ensemble des conseillers municipaux 11

[close]

p. 13

article 41 commissions extra municipales ou comites consultatifs le conseil municipal peut créer des commissions extra municipales ou comités consultatifs sur tout problème d intérêt communal ceux-ci sont présidés par un membre du conseil municipal leur composition est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire article 42 bureau municipal le bureau municipal réunit autour du maire les adjoints et des fonctionnaires territoriaux à raison de leur compétence et de leur position hiérarchique il a pour seul objet d assister le maire dans la gestion des affaires courantes et se réunit sur convocation du maire à sa seule appréciation relations des conseillers municipaux avec l administration communale article 43 ­ rapports elus/personnel municipal le maire étant de par le code général des collectivités territoriales seul chargé de l exécution des décisions du conseil municipal les conseillers municipaux à l exception de ceux qui auraient reçu délégation n ont aucune instruction à donner aux services municipaux et n ont pas à intervenir auprès de ceux-ci s ils désirent les saisir d une affaire ils le feront par l intermédiaire du maire ou du directeur général des services l expression des elus d opposition article 44 droit d expression en application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité un espace est réservé pour l expression des groupes politiques n appartenant pas à la majorité municipale au sein du bulletin municipal de la ville de creil et au sein de tout autre support dans lequel le bulletin est diffusé que ce soit en partie ou dans sa totalité article 45 principe de libre expression un principe de libre expression est respecté dans le cadre de cet espace conformément à l objet de cette publication les sujets évoqués auront un lien explicite avec la vie communale le directeur de la publication peut néanmoins s opposer à la diffusion de tout propos contraires aux dispositions législatives et réglementaires injures propos diffamatoires ou portant atteinte aux bonnes moeurs et à la dignité humaine mise en cause nominative d un tiers article 46 modalites d exercice les modalités d exercice de ce droit sont fixées par le maire après consultation des différents groupes composant le conseil municipal le support de l article de 250 mots au plus devra parvenir auprès du cabinet du maire de la ville au plus tard le 15 de chaque mois pour faire l objet d une publication 12

[close]

p. 14

en cas de non respect de ce délai de transmission lié aux contraintes techniques de diffusion du bulletin l article ne sera pas publié et sur l espace réservé sera donc indiqué « texte non parvenu » l article sera donc publié dans le numéro suivant modification du reglement interieur article 47 ­ modification en cours de mandat le règlement intérieur est adopté après modifications éventuelles au début de chaque mandat électoral il peut être modifié en cours de mandat sur proposition du maire ou de la majorité du conseil municipal 13

[close]