Brochure Les droits des étrangers face à la police

 

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Introduction La crise sociale et la remise en cause de l’État social au profit de l’État social actif et de politiques d’austérité entraînent notamment une tendance au repli et à l’individualisme qui dissuade les solidarités. Quand celles-ci émergent, elles paraissent louches, suspectes et in fine condamnables. La fermeture des politiques migratoires et l’acharnement contre ceux qui tentent d’y ouvrir des brèches solidaires, en sont un exemple manifeste. L’État est lui aussi en crise, en perte de pouvoir, de légitimité et de crédit. Tout se passe comme s’il compensait son impuissance sur le plan social, économique ou international, par un durcissement de ses discours et attitudes répressifs, un surinvestissement de ses fonctions régaliennes liées au contrôle des populations et du territoire, autrement dit de sa fonction policière. Une fonction soutenue par un discours et une obsession sécuritaires qui donnent à voir les questions de sécurité – physique et non sociale – comme principales préoccupations de la population et du politique. Ce contexte peu réjouissant est propice à une fragilisation plus grande encore des personnes étrangères résidant sur le territoire belge, à plus forte raison quand elles ne possèdent pas de titre de séjour. Le travail de terrain de la Régionale Picardie Laïque du CAL consiste notamment à apporter aux populations migrantes présentes sur son territoire de compétences une information précise sur leurs droits, dans le respect absolu de leur dignité humaine et en leur garantissant la confidentialité la plus totale sur leur situation administrative. Si le manuel de Mathieu Beys est un outil précieux pour les travailleurs de terrain et les citoyens qui soutiennent et accompagnent au quotidien ces personnes, il l’est encore plus pour les principaux concernés, les personnes étrangères elles-mêmes. QUELS DROITS POLICE Manuel juridique et pratique Préface d’Alexis Deswaef Président de la Ligue des droits de l’Homme ? Mathieu Beys FACE À LA Couleur livres Par la synthèse, la traduction et la distribution du chapitre de ce manuel consacré aux droits des étrangers, la Régionale Picardie Laïque entend contribuer à l’exercice et la protection des droits fondamentaux de tous les êtres humains et marquer son soutien aux personnes parmi les plus exposées de notre société. Pour y parvenir, des séances de travail et d’échange sont organisés avec des groupes de personnes en séjour précaire, afin de les outiller au mieux en termes de droits fondamentaux. Ce travail comporte également une dimension politique: par cette action, la Régionale Picardie Laïque entend exprimer son profond désaccord avec la réponse largement sécuritaire apportée aux questions liées à l’asile et aux migrations.  3

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SOMMAIRE 1. LES ETRANGERS ET LA POLICE 2. CONTROLES AUX FRONTIERES 3. LES ENQUETES CONCERNANT LES MARIAGES BLANCS 4. ARRESTATIONS ET ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES « SANS-PAPIERS » 5. L’USAGE DE LA FORCE EN CAS D’EXPULSION 6. SANS-PAPIERS ET VICTIMES D’INFRACTION 3 7 13 19 29 37 7. RÉAGIR POUR DÉFENDRE LES DROITS DES ÉTRANGERS 39 1. LES éTRANGERS Et LA POLICE 5 4

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AI-jE LES MêMES DROITS FACE à LA POLICE SI jE SUIS ÉTRANGER OU SANS-PAPIERS ? OUI, en théorie, j’ai les mêmes droits face à la police que n’importe quel citoyen si je suis étranger, même en séjour illégal. « Sans papiers » ne signifie donc pas sans droits. Tous les droits fondamentaux décrits s’appliquent en principe aussi aux « Sans-papiers » : interdiction des traitements dégradants et de la détention arbitraire, droit à la vie privée et familiale, etc. MAIS, si je n’ai pas de droit de séjour en Belgique, je risque, à chaque rencontre avec un policier, y compris si je les contacte pour porter plainte, une arrestation, un ordre de quitter le territoire, une détention en centre fermé et une expulsion vers mon pays d’origine (ou un autre pays qui m’accepte). 6 SUIS-jE DÉLINQUANT SIMPLEMENT PARCE QUE jE SUIS « SANS-PAPIERS » ? OUI, je risque en théorie une condamnation de huit jours à trois mois de prison, une amende et un casier judiciaire uniquement parce que je suis en séjour illégal en Belgique (c’est-à-dire si je m’y trouve sans en avoir le droit, ce qui n’est pas toujours le cas si je n’ai pas sur moi mon titre de séjour ou qu’il est périmé ou en attente de renouvellement). MAIS, en pratique, je serai rarement condamné uniquement pour mon séjour illégal. L’Etat n’a pas le droit de me condamner ni de me mettre en prison pour séjour illégal sans m’avoir d’abord proposé un retour volontaire ou sans avoir utilisé d’autres méthodes (comme un placement en centre fermé) pour tenter de me faire partir, éventuellement de force.  Tiré du manuel de Mathieu Beys 7

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2. CONTRôLES AUX FRONTIERES 9

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À QUELLES FRONTIÈRES PEUT-ON ME CONTRÔLER ? Les policiers peuvent me contrôler, sans devoir se justifier, si je tente de traverser une frontière extérieure de l’espace Schengen. Il existe treize points de passages aux frontières extérieures en Belgique: six aéroports (Bruxelles National, Deurne, Ostende, Gosselies, Bierset, Wevelgem), six ports (Anvers, Gand, Nieuport, Blankenberge, Ostende, Zeebrugge) et le terminal Eurostar de la gare de Bruxelles-Midi. En principe (et sauf dérogation), les policiers ne peuvent pas effectuer un contrôle systématique si je traverse une frontière intérieure (une frontière terrestre avec la France, l’Allemagne, le Luxembourg ou les Pays-Bas) ou si je sors d’un train ou d’un avion en provenance de l‘espace Schengen. MAIS, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits exceptionnellement en cas de de «menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure», pour une durée maximale de trente jours ou plus si la « durée prévisible de la menace grave » est supérieure à trente jours. L’Etat peut renouveler cette durée si la menace se prolonge et doit informer le public de sa décision de réintroduire le contrôle, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent. La Belgique a déjà réintroduit ce type de contrôles notamment lors du championnat de football de l’Euro 2000 pour surveiller les supporters.  Par ailleurs, la police peut toujours me contrôler à l’improviste à l’intérieur du territoire dans les zones frontalières (si ce n’est pas un contrôle systématique aux frontières déguisé), ou dans un port ou aéroport, par exemple parce ce qu’elle me considère comme suspect ou qu’elle en a reçu l’ordre pour des raisons de sécurité publique ou de contrôle des étrangers.   Tiré du manuel de Mathieu Beys 10 11

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Ca dépend si j’ai la nationalité d’un des 28 pays de l’UE ou si je suis membre de la famille proche d’un citoyen de l’UE (conjoint ou partenaire enregistré, enfant de moins de 21 ans ou à charge du citoyen ou du conjoint ou partenaire, parent à charge du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire) ou pas. Si je suis citoyen de L’UE ou membre de la famille proche d’un citoyen de l’UE (quelle que soit ma nationalité), la police ne peut effectuer qu’une «vérification minimale» c’est-à-dire, un examen simple et rapide de la validité du document qui m’autorise à franchir la frontière. La police peut s’assurer que je suis bien la même personne que celle qui est mentionnée sur le document et que celui-ci n’est pas faux. La police peut aussi consulter des bases de données nationales comme la BNG (banque de données nationale générale) et européennes comme le SIS (système d’information Schengen) pour vérifier si je ne «représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l’ordre public ou les relations internationales » mais cette consultation ne peut pas être systématique. Si je ne suis pas citoyen de l’UE ou membre de la famille proche, les policiers peuvent effectuer une «vérification approfondie» tant à l’entrée qu’à la sortie de l’espace Schengen.  12 QUE PEUT CONTRôLER LA POLICE LORSQUE jE PASSE LA FRONTIèRE ? Ils doivent aussi vérifier : • que je n’ai pas dépassé « la durée de séjour maximale autorisée » ; • par où je suis entré et sorti de l’espace Schengen (cachets dans mon passeport) ; • les preuves du but de mon séjour (lettre d’invitation pour visite familiale ou touristique, preuves de mes contacts d’affaires...) ; • les preuves de mes moyens de subsistance suffisants ; • si mon moyen de transport, les objets que je transporte ou ma personne « ne sont de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des Etats membres », en consultant la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) « si nécessaire ».  Tiré du manuel de Mathieu Beys 13

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PEUT-ON PRENDRE MES EMPREINTES DIGITALES LORS DU CONTRôLE AUX FRONTIèRES ? OUI, si je demande l’asile ou si j’ai un visa Schengen de courte durée, les policiers peuvent vérifier si mes empreintes digitales correspondent bien à celles de la personne qui a reçu le visa. Ces empreintes ont été prises à l’ambassade et se trouvent dans le système d’information sur les visas, le « VIS (système d’information sur les visas) ». 14 3. LES ENQUETES CONCERNANT LES MARIAGES BLANCS 15

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Les policiers peuvent lancer une enquête s’ils soupçonnent que « l’intention de l’un au moins des (futurs) époux (ou cohabitants légaux) n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour ». C’est ce qu’on appelle un mariage « blanc », « simulé » ou « de complaisance ». L’enquête peut servir à : • me faire condamner à un mois à trois ans de prison et une amende ; • refuser le mariage ou la cohabitation légale en projet ; • annuler après coup un mariage ou une cohabitation légale. En pratique, les policiers récoltent des informations notamment auprès des voisins, du propriétaire, du concierge, du facteur, de commerçants, de la commune, de ma famille (par exemple mon ex, mes enfants, les témoins de mon mariage...). 16 DANS QUELS CAS PEUT-ON LANCER UNE ENQUêTE CONCERNANT MA RELATION CONjUGALE ? COMMENT SE DÉROULE L’INTERROGATOIRE DES POLICIERS SI jE SUIS SOUPçONNÉ DE MARIAGE BLANC ? Les policiers viennent souvent à domicile pour vérifier les conditions de vie et la réalité de ma cohabitation. je peux refuser qu’ils entrent et ils n’ont pas le droit d’entrer de force, mais mon refus pourrait aboutir à un refus de célébrer mon mariage ou ma cohabitation légale. Je suis délinquant si j’ai conclu ou tenté de conclure un mariage ou une cohabitation de complaisance. L’interrogatoire devrait se dérouler comme une audition en tant que suspect et je devrais bénéficier de tous les droits qui y sont liés notamment la possibilité de consulter un avocat avant d’être interrogé.   Tiré du manuel de Mathieu Beys 17

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Les policiers pourraient notamment me demander : • comment et quand j’ai rencontré mon ou ma fiancé(e) ; • qui nous a présenté l’un à l’autre ; • qui sont les membres de sa famille et ce qu’ils font dans la vie ; • quand et comment nous avons parlé mariage ou cohabitation légale pour la première fois ; • quels sont son plat, sa couleur, son livre, son film préférés ; • si un paiement a été effectué pour conclure ma relation ; • si nous avons eu des relations sexuelles et à quelle fréquence et quand la dernière fois ; • quels sont les revenus de chacun et comment nous réglons nos dépenses ménagères. Ils risquent de poser les mêmes questions à mon partenaire. S’il y’a trop grandes divergences, le mariage ou la cohabitation pourra être refusé ou annulé. Comme dans tout interrogatoire, j’ai intérêt à ne pas signer le PV, sauf si j’ai pu tout relire à tête reposée et que je suis entièrement d’accord avec le contenu. J’ai intérêt à demander une copie du PV, mais les policiers pourront attendre un mois avant de me la donner. 18 SUIS-jE OBLIGÉ DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS DES POLICIERS SUR MA RELATION ? NON, je ne suis pas obligé de répondre, puisque mes réponses pourraient aboutir à une condamnation par un tribunal. MAIS, en pratique, si je refuse ils pourront en conclure que ma relation est simulée, ce qui peut aboutir au refus ou à l’annulation du mariage ou de la cohabitation légale.  Tiré du manuel de Mathieu Beys 19

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PUIS jE êTRE FIChÉ S’IL y A UNE ENQUêTE CONTRE MOI CONCERNANT UN MARIAGE BLANC ? OUI, les policiers peuvent me ficher dans la banque de données nationale générale (BNG) si un magistrat le demande dans le cadre d’une enquête ouverte sur mon projet de mariage ou de cohabitation légale. Un report ou un refus de mariage ou de cohabitation légale sera repris dans le registre de population, notamment pour éviter que j’aille tenter ma chance dans une autre commune après un premier refus. 20 4. ARRESTATIONS ET ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES SANS-PAPIERS 21

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QUAND PEUT-ON M’ARRêTER EN TANT QU’ÉTRANGER ? PEUT-ON FORCER MA PORTE UNIQUEMENT PARCE QUE jE SUIS SANS-PAPIERS ? En principe, Non. Si je reste chez moi après avoir reçu un ordre de quitter le territoire, je dois m’attendre à avoir la visite des policiers. S’ils me trouvent chez moi, ils pourraient m’arrêter pour me conduire dans un centre fermé. Si je refuse de leur ouvrir ma porte, ils ne peuvent pas utiliser la force pour entrer, sauf dans les cas d’urgence ou s’ils ont une décision d’un juge. Mais ils peuvent faire un rapport à l’Office des étrangers, qui pourra noter mon refus et, si je suis arrêté par la suite, l’utiliser pour me placer directement en centre fermé. Il pourrait aussi arriver que les policiers utilisent la ruse pour entrer chez moi, en disant, par exemple qu’ils viennent pour une fuite de gaz inexis- tante, ce qui est illégal.  Tiré du manuel de Mathieu Beys Si je suis étranger, la police peut m’arrêter : • dans tous les cas permettant l’arrestation d’une personne belge ou étrangère. • si je n’ai pas sur moi de pièce d’identité ou un titre de séjour en règle. 22 23

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 LES POLICIERS PEUVENT-ILS M’ATTIRER SOUS UN FAUX PRÉTEXTE AU COMMISSARIAT POUR FACILITER MON EXPULSION? NON, si je suis étranger en séjour illégal et que je ne suis pas recherché pour un crime grave, il est interdit de me tendre un piège en m’indiquant une raison fausse et anodine (par exemple, « compléter votre dossier ») pour m’attirer au commissariat et ensuite m’arrêter, m’enfermer, et m’expulser dans mon pays d’origine (ou autre pays qui m’accepte). Il est interdit de « consciemment (...) tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ». 24 LA POLICE PEUT-ELLE ARRêTER MES ENFANTS à L’ÉCOLE ? OUI, rien n’interdit à la police de venir arrêter mes enfants à l’école pour séjour illégal. Les policiers devraient : • avertir la direction de l’école avant leur intervention et l’impliquer dans l’exécution de la mission « afin de pouvoir assurer un meilleur accompagnement de l’enfant » ; • être en civil et présenter leur carte ; • ne pas intervenir pendant les heures de cours ; • si possible se faire accompagner par un autre membre de la famille. Les policiers ne peuvent pas entrer à l’intérieur de l’école sans l’autorisation de la direction.  Tiré du manuel de Mathieu Beys 25

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Si les policiers m’arrêtent parce que je n’ai pas de papiers en règle, ils ne peuvent me garder que le temps nécessaire pour envoyer un rapport à l’Office des étrangers et attendre sa décision. Les policiers doivent me relâcher dès qu’ils sont informés que j’ai le droit de me trouver en Belgique ou que l’Office des étrangers ne souhaite pas m’enfermer. Ma détention au poste de police peut durer maximum 24 heures, soit deux fois plus longtemps qu’une arrestation administrative pour les Belges. Si l’Office des étrangers ne prend aucune décision dans ce délai, je dois être remis en liberté. J’ai intérêt à ne pas signer le registre des privations de liberté qui contiendrait des heures de détention qui ne correspondent pas à la réalité. En fonction de la décision de l’Office des étrangers, les policiers pourront : • me laisser repartir sans ordre de quitter le territoire, par exemple parce qu’une procédure d’asile ou de régularisation est en cours ; • me délivrer un ordre de quitter le territoire avec un délai déterminé (maximum trente jours) et me libérer ; • me conduire vers un centre fermé avec un ordre de quitter le territoire ou me confier aux « collaborateurs de sécurité- chauffeurs » de l’Office des étrangers ; • me conduire à l’aéroport avec un ordre de quitter le territoire. 26 COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON M’ARRêTER SI jE N’AI PAS MES PAPIERS EN RèGLE ? à QUELLES INFORMATIONS AI-jE DROIT CONCERNANT MON ARRESTATION ? J’ai le droit de connaitre les motifs de mon arrestation dans un délai bref et dans une langue que je comprends. En pratique, ce droit est rarement respecté car les policiers se contentent souvent de me faire signer pour réception la décision d’enfermement de l’OE, rédigée en français ou néerlandais. je recevrai en principe plus d’informations à l’arrivée au centre fermé mais il y a peu de chance que je puisse avoir un interprète. Pour éviter tout malentendu, j’ai intérêt à ne signer aucun document. Le fait de refuser de signer une décision ne m’empêche pas d’en obtenir une copie.  Tiré du manuel de Mathieu Beys 27

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En tant qu’étranger arrêté pour vérification de ma situation ou en attente d’un ordre de quitter le territoire, j’ai les mêmes droits que toute personne arrêtée. je peux donc notamment : • faire prévenir une personne de confiance de mon arrestation • avoir une consultation médicale gratuite • boire, manger aux heures normales des repas et avoir accès aux sanitaires. En principe, je n’aurai pas droit à l’assistance d’un avocat mais rien ne m’empêche de le demander. Avant mon expulsion, j’ai le droit de faire mes bagages et de recevoir un inventaire de la police décrivant les objets que j’ai pu prendre et ceux que j’ai laissés en Belgique avec des informations sur les mesures prises pour que je puisse les récupérer par la suite. 28 QUELS SONT MES DROITS PENDANT MON ARRESTATION AU COMMISSARIAT DE POLICE? SUIS-jE OBLIGÉ DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS DES POLICIERS SUR MA RELATION ? NON, j’ai le droit de garder le silence comme n’importe quel interrogatoire. Si je n’ai pas de document d’identité, l’Office des étrangers devra savoir d’où je viens et négocier avec mon pays d’origine avant de m’expulser. Les policiers vont donc me poser des questions pour savoir qui je suis et de quel pays je viens. Ils pourront aussi demander à un interprète de déceler mon origine d’après la langue que je parle et mon accent (il arrive, par exemple, que des étrangers qui se présentent comme Palestiniens soient considérés comme Marocains, Tunisiens ou Algériens).  Tiré du manuel de Mathieu Beys 29

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